Intervention de Patricia Morhet-Richaud

Une commune peut, par délibération du conseil municipal, instituer un organisme chargé de la promotion du tourisme, dénommé office de tourisme, dans les conditions prévues aux articles L. 133-2 à L. 133-10 du code du tourisme.

Lorsque coexistent sur le territoire d’une même commune ou d’un même établissement de coopération intercommunale à fiscalité propre plusieurs marques territoriales protégées distinctes par leur situation, leur appellation ou leur mode de gestion, la commune est autorisée à créer un office de tourisme pour chacun des sites disposant d’une de ces marques.

Or, plusieurs communes situées au sein d’une même communauté de communes peuvent disposer d’une même marque territoriale protégée. Il convient de supprimer toute difficulté d’interprétation dans ce cas. Tel est l’objet de cet amendement.