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Intervention de Claude Bérit-Débat
Réunion du 14 décembre 2016 à 14h30
Modernisation développement et protection des territoires de montagne — Article additionnel après l'article 18 bis, amendement 230
Claude Bérit-Débat, président :L’amendement n° 230, présenté par MM. Dantec, Poher, Labbé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 18 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le dernier alinéa de l’article L. 362-3 du code de l’environnement est supprimé.
La parole est à M. Ronan Dantec.
