Intervention de Ronan Dantec

La soumission des unités touristiques nouvelles, les UTN, à une évaluation environnementale constitue une exigence fondamentale tant en opportunité, au regard des enjeux, qu’en droit, pour respecter les directives communautaires.

En opportunité, compte tenu de la définition des UTN et de la présentation du dossier par la commune d’implantation, quels que soient le ou les maîtres d’ouvrage des travaux prévus, une UTN constitue un programme de travaux constituant une unité fonctionnelle et économique.

L’intérêt majeur de cette notion d’UTN introduite par la loi Montagne de 1985 est bien de permettre de monter un dossier avec une vision stratégique de l’avenir, en amont des différentes autorisations opérationnelles, qui pourront s’étaler sur plusieurs années, concerner plusieurs maîtres d’ouvrage distincts et exiger des études techniques fines. C’est donc à ce stade qu’il faut mener des études économiques, financières et environnementales d’ensemble permettant de fonder un jugement sur le dossier.

Avec la rédaction adoptée à l’Assemblée nationale, la nature des UTN n’est pas modifiée et leur définition, y compris en partie réglementaire, restera la même pour les UTN en SCOT ou hors SCOT, telle que la définition législative est construite.

En droit européen, pour les mêmes raisons, une UTN, quelle qu’en soit la procédure d’approbation, constitue un programme touristique au sens du droit communautaire relatif à l’évaluation environnementale.

Puisque ces UTN sont susceptibles d’avoir des incidences notables sur l’environnement, elles s’inscrivent tout à fait dans ce que prévoit le droit communautaire et présentent toutes les caractéristiques pour être soumises à évaluation environnementale au titre de la directive 2001/42/CE. Toute exception constitue donc un manquement au droit communautaire.

La transposition de cette directive pose aujourd’hui quelques difficultés, mais si nous n’adoptons pas ces dispositions, nous allons vers des contentieux sur chaque projet et sur le cadre légal de l’UTN. Pour éviter que des projets ne soient de nouveau bloqués demain, il faut absolument soumettre les UTN à une évaluation environnementale.