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Intervention de Claude Bérit-Débat
Réunion du 14 décembre 2016 à 14h30
Modernisation développement et protection des territoires de montagne — Article 19, amendement 461
Claude Bérit-Débat, président :L’amendement n° 461, présenté par MM. Cornano, Antiste, S. Larcher et Patient et Mme Yonnet, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Rédiger ainsi cet alinéa :
3° Le dernier alinéa de l’article L. 121-13 est supprimé ;
La parole est à Mme Évelyne Yonnet.
