Intervention de Gérard Bailly

Les auteurs de cet amendement proposent que les UTN soient répertoriées sur une liste fixée par décret et soumise à l’avis des élus territoriaux concernés.

Il est évident que le Gouvernement se concertera avec les associations d’élus pour fixer les seuils des UTN. Il n’est donc pas forcément utile d’inscrire ce principe dans la loi.

Par ailleurs, je rappelle que l’article 5 du projet de loi prévoit une consultation obligatoire du Conseil national de la montagne sur toutes les dispositions visant les territoires de montagne.

La commission émet un avis défavorable.