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Intervention de Claude Bérit-Débat
Réunion du 14 décembre 2016 à 14h30
Modernisation développement et protection des territoires de montagne — Article 19, amendement 29
Claude Bérit-Débat, président :L’amendement n° 29 rectifié, présenté par MM. Delcros, L. Hervé, Lasserre et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé :
Alinéa 11
Compléter cet alinéa par les mots :
, à l’exclusion de toute opération de construction ou d’extension d’hébergements et d’équipements touristiques d’une surface de plancher totale inférieure ou égale à 1 000 mètres carrés, et des logements à destination des personnels saisonniers ou permanents des équipements et hébergements touristiques
La parole est à M. Bernard Delcros.
