Intervention de Gérard Bailly

Les amendements identiques n° 213 et 441 visent à rétablir la possibilité de créer des UTN en deçà des seuils fixés par le décret en Conseil d’État. Cela est contraire à la position de la commission. J’ai moi-même proposé de supprimer cette possibilité, qui semble de nature à créer des tensions inutiles entre les communes dans certaines intercommunalités de montagne. L’avis est donc défavorable.

L’avis de la commission est également défavorable sur les amendements n° 324 rectifié et 29 rectifié, pour les mêmes raisons.