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Intervention de Jean-Michel Baylet
Réunion du 14 décembre 2016 à 14h30
Modernisation développement et protection des territoires de montagne — Article 19
Jean-Michel Baylet, ministre :
La rédaction initiale du projet de loi prévoyait cette faculté, afin de permettre aux élus de faire face à des situations nouvelles. Cette souplesse a été jugée source d’insécurité juridique par la commission des affaires économiques du Sénat, qui l’a supprimée. Je m’en remets à la sagesse de la Haute Assemblée.
