Intervention de Jean-Michel Baylet

Monsieur le sénateur, les engagements que j’ai pris à l’Assemblée nationale ont été tenus. Les délais étaient brefs pour organiser une concertation sur ce sujet très complexe. La discussion, en particulier sur les seuils, est ouverte et nous parviendrons très rapidement à des conclusions qui vous seront aussitôt communiquées, comme je m’y suis engagé.