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Intervention de Claude Bérit-Débat
Réunion du 14 décembre 2016 à 14h30
Modernisation développement et protection des territoires de montagne — Article 19, amendement 452
Claude Bérit-Débat, président :L'amendement n° 452, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 16
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Les unités situées en discontinuité de l’urbanisation sont prises en compte dans l’étude prévue à l’article L. 122-7.
II. – Alinéa 18
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Les unités situées en discontinuité de l’urbanisation sont prises en compte dans l’étude prévue à l’article L. 122-7.
La parole est à M. le ministre.
