Intervention de Gérard Bailly

Réunion du 14 décembre 2016 à 14h30
Modernisation développement et protection des territoires de montagne — Article 19

Photo de Gérard BaillyGérard Bailly, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques :

Cet amendement vise à revenir au texte de l’Assemblée nationale, en soumettant les UTN à une étude de discontinuité. C’est contraire à la position de la commission.

Je partage le souci du Gouvernement d’élever le standard d’exigences des documents d’urbanisme de montagne en matière de discontinuité. Cependant, je fais confiance aux collectivités, qui réalisent leurs documents d’urbanisme et évaluent les impacts paysagers et environnementaux avec sérieux. Si elles ne le font pas, l’État, qui est étroitement associé aux procédures de planification, peut, je le rappelle, demander aux collectivités les modifications nécessaires.

Pour toutes ces raisons, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

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