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Intervention de Claude Bérit-Débat
Réunion du 14 décembre 2016 à 14h30
Modernisation développement et protection des territoires de montagne — Article 19, amendement 149
Claude Bérit-Débat, président :L'amendement n° 149 rectifié, présenté par MM. Carle et Savin, est ainsi libellé :
Alinéa 17
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Dans ce cas, l’unité touristique nouvelle n’est pas soumise à l’article L. 142-4.
La parole est à M. Jean-Claude Carle.
