Intervention de Gérard Bailly

Tous ces amendements en discussion commune visent à permettre aux UTN structurantes ou locales réalisées par des territoires non couverts par un SCOT de déroger au principe d’urbanisation limitée.

D’autres amendements présentés à cet article, qui viendront ultérieurement en discussion, ont un objet similaire. Je prendrai donc le temps de présenter les arguments de la commission de façon approfondie. C’est d’autant plus nécessaire que le sujet est complexe et il est de nature à menacer un accord en commission mixte paritaire.

Je ne crois pas qu’il soit utile d’introduire une dérogation à la règle d’urbanisation limitée pour permettre la réalisation des UTN. En effet, cette règle n’est pas d’application absolue. Le droit prévoit déjà que l’on puisse y déroger sur accord du préfet.