Intervention de Gérard Bailly

Le système existant est en fait assez souple. On pourrait donc en rester au droit actuel et considérer qu’il suffit de joindre au dossier de création d’UTN une demande de dérogation à la règle d’urbanisation limitée. Si le dossier est solide, le préfet accordera la dérogation.

Dans un prochain texte de simplification, nous pourrions d’ailleurs fusionner les deux associations dans la même procédure.

Par ailleurs, introduire une dérogation ouvrirait une brèche dans le dispositif d’urbanisation limitée. Si l’on accorde une dérogation de plein droit pour les projets d’aménagement touristique, vous le savez bien, demain, nous devrons examiner des demandes de dérogation de plein droit pour les projets d’aménagement de toutes sortes : centres commerciaux, etc. Les territoires qui ne sont pas en zone de montagne voudront, eux aussi, bénéficier de ce type de dérogation de plein droit.