Intervention de Gérard Bailly

Qu’ont de si particulier les projets d’UTN qui justifierait qu’ils aient un régime à ce point différent de tous les autres projets ?

Entrer dans cette logique de dérogation de plein droit revient à menacer l’une des règles les plus structurantes du code de l’urbanisme, règle dont le Sénat, en 2010, a étendu la portée, sur l’initiative de la commission des affaires économiques, notre ancien collègue Dominique Braye et Jean-Paul Émorine étant à l’origine de l’amendement visant à inciter à la généralisation des SCOT.

Enfin, j’insiste sur le fait que l’introduction de dérogations à l’urbanisation limitée conduit à aborder un sujet très lourd dans le cadre de la discussion d’un article dont l’équilibre politique est, chacun le sait, fragile.

J’ajouterai que cette dérogation de plein droit à la règle d’urbanisation limitée n’offre qu’une garantie de façade, car, si l’État entend s’opposer à un projet d’UTN, il dispose de toute façon d’un grand nombre de leviers pour le faire dans le cadre de la procédure d’autorisation préfectorale.

Pour toutes ces raisons, la commission émet un avis défavorable sur l’ensemble des amendements en discussion commune.