Intervention de Jean-Michel Baylet

Le Gouvernement est du même avis que la commission.

Une fois de plus, à force de vous montrer maximalistes, je crains que le remède proposé ne soit pire que le mal ! §Je vais vous en expliquer les raisons.

Tout d’abord, vous verrez à l’usage que vous aurez créé une procédure tellement libérale, tellement peu contrôlée et si peu encadrée que cela entraînera des recours à n’en plus finir. Vous le savez bien, mesdames, messieurs les sénateurs, nombre d’associations font des recours, en particulier dans vos territoires. Ces recours vous feront perdre tellement de temps – la durée de certains contentieux se compte en années – que, au final, les dérogations que vous voulez mettre en œuvre ne vous en feront gagner aucun !

Ensuite, je vous rappelle que je souhaitais construire ce texte. Nous y sommes parvenus à l’Assemblée nationale. §Monsieur Carle, il me semble tout à fait légitime que le Gouvernement puisse s’exprimer sur le sujet au même titre que vous !

Si vous déséquilibrez trop ce fragile point d’accord que nous avons trouvé, nos travaux en commission mixte paritaire ne seront pas un long fleuve tranquille ! Et pourtant, il importe d’aller vite ! §J’essaie simplement de développer mes arguments. Après, il vous reviendra aux législateurs que vous êtes, mesdames, messieurs les sénateurs, de décider !

Je tiens tout de même à rappeler les longs débats que nous avons eus pendant des heures et des heures et plusieurs jours sur la question des offices de tourisme. Nous avons tous intérêt à agir vite : si ce texte n’est pas adopté avant la fin de l’année, de nombreux vides juridiques subsisteront. Il sera inutile de venir me voir après pour vous plaindre des décisions prises par les préfets.

J’ai tenu les mêmes propos à l’Assemblée nationale et devant les députés de tous bords politiques. Et nous sommes arrivés à un accord ! J’espère que la sagesse du Sénat nous permettra également d’y parvenir.

Ne soyez pas maximalistes, alors que nous cherchons à construire un texte comme celui-là. Sinon, nous ne parviendrons pas à un texte commun en commission mixte paritaire. C’est cela l’esprit de la coconstruction. Nous sommes dans une situation différente : il faut faire un pas les uns en direction des autres et ne pas défaire tout le travail réalisé par l’Assemblée nationale.

C'est la raison pour laquelle je suis défavorable à ces amendements, qui remettent en cause l’équilibre auquel nous sommes parvenus sur l’article 19. J’insiste sur ce point, mesdames, messieurs les sénateurs : rien ne justifie que les UTN dérogent aux principes d’une urbanisation limitée dans les territoires non couverts par un SCOT.

L’objectif constamment visé depuis plus de quinze ans, et qui me semble d’ailleurs partagé par chacun ici, est de freiner l’étalement urbain et l’artificialisation des sols. Le SCOT, en mettant en œuvre une stratégie territoriale destinée à rationaliser l’utilisation de l’espace, constitue un outil majeur de lutte contre cet étalement urbain et cette artificialisation des sols.

Le texte prévoit qu’il peut être dérogé à ce principe après accord du préfet. Nous avons introduit cette possibilité à l’Assemblée nationale sur ma proposition, afin de ne pas bloquer des projets importants pour des territoires sans SCOT. C’est d’ailleurs l’adoption de cette mesure qui nous a permis de trouver un point d’équilibre.

Cela étant, il faut bien, à un moment donné, fixer des règles du jeu si vous voulez créer de nouvelles UTN en vous passant des SCOT et des PLU. Dans la mesure où certains territoires n’ont ni SCOT ni PLU, il faut bien une autorité qui arbitre les projets. Or qui mieux que le représentant de l’État dans les départements est en mesure d’assurer cet arbitrage ?

Je vous demande de bien réfléchir à l’esprit de ce projet de loi, mesdames, messieurs les sénateurs. Je vous demande également de ne pas aller trop loin, parce que cela posera problème lorsqu’il sera question de trouver un compromis avec l’Assemblée nationale et, surtout, parce que, sur le terrain, vous ne pourrez pas agir comme vous le voudrez en raison de très nombreux contentieux, qui vous feront perdre beaucoup de temps. C’est en cela, je le confirme, que le remède est pire que le mal.