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Intervention de Claude Bérit-Débat
Réunion du 14 décembre 2016 à 14h30
Modernisation développement et protection des territoires de montagne — Article 19, amendements 149 150 148 190
Claude Bérit-Débat, président :En conséquence, les amendements n° 149 rectifié et 150 rectifié, ainsi que les amendements identiques n° 148 rectifié, 190 rectifié bis, 347 rectifié bis et 417 n'ont plus d'objet.
Je suis saisi de quatre amendements identiques.
L'amendement n° 151 rectifié est présenté par MM. Carle et Savin.
L'amendement n° 192 rectifié bis est présenté par MM. L. Hervé, Bonnecarrère, Canevet, Capo-Canellas, Cigolotti, Delahaye, Gabouty et Guerriau, Mme Joissains et MM. Kern, Longeot, Médevielle et Pellevat.
L'amendement n° 309 est présenté par Mme Espagnac.
L'amendement n° 419 est présenté par M. Bouvard.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Après l’alinéa 18
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Les unités touristiques nouvelles locales situées en deçà de seuils fixés par décret en Conseil d’État et non prévues initialement au plan local d’urbanisme ne sont pas soumises au premier alinéa.
La parole est à M. Jean-Claude Carle, pour présenter l’amendement n° 151 rectifié.
