Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Gérard Bailly
Réunion du 14 décembre 2016 à 14h30
Modernisation développement et protection des territoires de montagne — Article 19
Gérard Bailly, rapporteur pour avis :J’ai beaucoup de mal à comprendre ces amendements, car la commission a supprimé la possibilité pour un PLU de créer une UTN en deçà des seuils prévus par décret. Par conséquent, en deçà de ces seuils, il ne peut tout simplement pas exister d’UTN.
La formulation même de ces amendements dont le dispositif prévoit des « unités touristiques nouvelles locales situées en deçà de seuils fixés par décret en Conseil d’État » me paraît donc contradictoire dans les termes. Un projet d’aménagement touristique en deçà de ces seuils est régi par les règles de droit commun de l’aménagement. Ce sera aussi vrai demain que cela l’est dans le droit actuel.
C’est pourquoi la commission émet un avis défavorable sur ces amendements identiques.
