Intervention de Jean-Michel Baylet

Réunion du 14 décembre 2016 à 14h30
Modernisation développement et protection des territoires de montagne — Article 19

Jean-Michel Baylet, ministre :

Permettez-moi tout d’abord de répondre à M. Chasseing : c’est bien la moindre des choses, dès lors qu’une commune n’a pas le plus petit document d’urbanisme, que ce soit en zone de montagne ou non, que la loi s’applique dans toute sa rigueur !

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