Intervention de Jean-Michel Baylet

Il n’y a pas que dans les territoires de montagne que certaines communes n’ont pas de PLU. C’est aussi le cas dans mon propre département, et j’en connais les raisons : il n’est pas simple pour les conseils municipaux des petites communes rurales d’établir une carte communale. C’est pourquoi je suis de ceux qui ont vigoureusement défendu la création du plan local d'urbanisme intercommunal, le PLUI : ce dispositif devrait permettre de surmonter toutes ces difficultés. Il s’agit là d’une excellente initiative.

En effet, certains maires voudraient bien mettre en place une carte communale. Seulement qui dit carte communale, dit contrainte : on peut construire à certains endroits et pas à d’autres. Or on préfère encore ne pas avoir de carte communale du tout plutôt que de laisser construire chez le voisin et pas chez soi ! Il est pourtant vrai que cette situation a des effets considérables sur ces communes, puisqu’elles sont confrontées au refus systématique des services de l’État de délivrer des permis de construire. En cela, le PLUI constitue une belle avancée.

J’en reviens aux quatre amendements identiques.

Par cohérence avec ce que je viens de dire, je suis naturellement défavorable aux amendements identiques n° 151 rectifié, 192 rectifié bis et 419 pour les raisons que le rapporteur vient d’exprimer d’excellente manière.