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Intervention de Gérard Bailly
Réunion du 14 décembre 2016 à 14h30
Modernisation développement et protection des territoires de montagne — Article 19
Gérard Bailly, rapporteur pour avis :Cet amendement me semble satisfait par le droit en vigueur et le texte en discussion.
Je rappelle que le droit autorise déjà la mise en œuvre d’un projet d’UTN, tout en mettant en compatibilité le document d’urbanisme avec le projet. Cela s’appelle la procédure de déclaration de projet.
Par ailleurs, le projet de loi crée une procédure intégrée pour les UTN, qui, à mon avis, n’apporte rien par rapport à la déclaration de projet, mais qui permet d’afficher une volonté de conduire rapidement les projets d’UTN.
La commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle y sera défavorable.
