Intervention de Gérard Bailly

La commission est défavorable à ces quatre amendements identiques visant à supprimer la soumission des projets de PLU comportant la création d’une UTN locale à l’avis de la CDNPS.

En effet, la consultation de la CDNPS en cas de création d’une UTN locale constitue non pas une procédure administrative supplémentaire et inutile par rapport au droit actuel, mais une garantie nécessaire.

Aujourd’hui, je rappelle que la CDNPS est consultée dans tous les cas prévoyant la création d’une UTN. C’est le cas lorsqu’une UTN est créée par un SCOT ou par une décision du préfet. À cet égard, je vous invite à vous reporter aux articles L. 143-20 et L. 122-19 du code de l’urbanisme.

Au sortir de la réforme, il y aura trois manières de créer une UTN.

Premièrement, une UTN structurante pourra être créée dans le cadre d’un SCOT. Dans ce cas, c’est le droit actuel qui s’applique, et la CDNPS sera consultée.

Deuxièmement, la création d’une UTN pourra résulter d’une décision du préfet. Dans ce cas, comme dans le droit actuel, la CDNPS sera également consultée.

Troisièmement – et c’est la nouveauté de ce projet de loi –, des UTN dites locales pourront être créées par le PLU. Dans ce cas de figure, le projet de loi prévoit également la consultation de la CDNPS, ce qui place les UTN locales sous le même régime que les autres UTN.

En adoptant ces amendements identiques, nous créerions une exception pour les UTN locales. Or je ne vois pas pourquoi la protection des paysages devrait être moins bien garantie dans ce cas précis.

C’est pourquoi la commission est défavorable, je le répète, à ces amendements identiques.