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Intervention de Jean-Pierre Caffet
Réunion du 14 décembre 2016 à 21h30
Modernisation développement et protection des territoires de montagne — Article 19, amendement 153
Jean-Pierre Caffet, président :Je suis saisi de quatre amendements identiques.
L'amendement n° 153 rectifié est présenté par MM. Carle et Savin.
L'amendement n° 194 rectifié bis est présenté par MM. L. Hervé, Bonnecarrère, Canevet, Capo-Canellas, Cigolotti, Gabouty et Guerriau, Mme Joissains et MM. Kern, Longeot, Médevielle et Pellevat.
L'amendement n° 311 est présenté par Mme Espagnac.
L'amendement n° 421 est présenté par M. Bouvard.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Après l’alinéa 71
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les unités touristiques nouvelles locales relevant de la procédure intégrée décrite au premier alinéa du présent I ne sont pas soumises à l’article L. 142-4 du code de l’urbanisme.
La parole est à M. Jean-Claude Carle, pour présenter l’amendement n° 153 rectifié.
