Séance en hémicycle du 14 décembre 2016 à 21h30

Résumé de la séance

Les mots clés de cette séance

  • PLU
  • SCOT
  • d’urbanisme
  • montagne

La séance

Source

La séance, suspendue à dix-neuf heures, est reprise à vingt et une heures trente, sous la présidence de M. Jean-Pierre Caffet.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Pierre Caffet

Mes chers collègues, je vais vous donner lecture des conclusions de la conférence des présidents qui s’est réunie ce soir.

La conférence des présidents a tout d’abord décidé d’ouvrir cette nuit pour terminer l’examen du projet de loi de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne.

L’ordre du jour de la fin de la présente semaine gouvernementale et de celle du 19 décembre demeure inchangé, sous réserve de deux modifications : le report au 26 janvier d’une convention internationale examinée selon la procédure d’examen simplifié et l’inscription à l’ordre jour du mercredi 21 décembre des conclusions des commissions mixtes paritaires sur la proposition de loi relative à la régulation, à la responsabilisation et à la simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes, d’une part, et sur le projet de loi de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne, d’autre part.

SEMAINES RÉSERVÉES PAR PRIORITÉ AU GOUVERNEMENT

MERCREDI 14 DÉCEMBRE 2016

Le soir et, éventuellement, la nuit

- Suite du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne (texte de la commission, n° 192, 2016-2017)

JEUDI 15 DÉCEMBRE 2016

À 11 h 30

- Projet de loi de finances rectificative pour 2016 (208, 2016-2017) (demande du Gouvernement en application de l’article 48, alinéa 3, de la Constitution)

Ce texte a été envoyé à la commission des finances.

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : jeudi 15 décembre à 9 heures et, éventuellement, à la suspension de l’après-midi

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure

À 15 heures

- Questions d’actualité au Gouvernement (Diffusion en direct sur France 3, Public Sénat et sur le site Internet du Sénat)

• Délai limite pour l’inscription des auteurs de questions : jeudi 15 décembre à 11 heures

À 16 h 15 et le soir

- Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence (texte de la commission, n° 221, 2016-2017)

Ce texte a été envoyé à la commission des lois.

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : à l’ouverture de la discussion générale

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : à l’issue de la discussion générale

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale, à raison d’un orateur par groupe : 7 minutes pour chaque groupe et 3 minutes pour les sénateurs ne figurant sur la liste d’aucun groupe

- Suite du projet de loi de finances rectificative pour 2016 (208, 2016-2017) (demande du Gouvernement en application de l’article 48, alinéa 3, de la Constitution)

VENDREDI 16 DÉCEMBRE 2016

À 9 h 30, à 14 h 30, le soir et, éventuellement, la nuit

- Suite du projet de loi de finances rectificative pour 2016 (208, 2016-2017) (demande du Gouvernement en application de l’article 48, alinéa 3, de la Constitution)

ÉVENTUELLEMENT, SAMEDI 17 DÉCEMBRE 2016

Le matin, l’après-midi et le soir

- Suite du projet de loi de finances rectificative pour 2016 (208, 2016-2017) (demande du Gouvernement en application de l’article 48, alinéa 3, de la Constitution)

LUNDI 19 DÉCEMBRE 2016

À 16 heures et le soir

- Nouvelle lecture du projet de loi relatif à l’égalité et à la citoyenneté (148, 2016-2017)

Ce texte a été envoyé à une commission spéciale.

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : jeudi 15 décembre à 12 heures

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : lundi 19 décembre après-midi

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : vendredi 16 décembre à 17 heures

- Nouvelle lecture du projet de loi de finances pour 2017

Ce texte sera envoyé à la commission des finances.

• Réunion de la commission pour examiner son rapport : lundi 19 décembre à 14 h 30

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : à l’ouverture de la discussion générale

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : à l’issue de la discussion générale

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : vendredi 16 décembre à 17 heures

MARDI 20 DÉCEMBRE 2016

À 9 h 30

- 26 questions orales

L’ordre d’appel des questions sera fixé ultérieurement.

• n° 1487 de M. Gérard BAILLY transmise à M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement

Suspicion jetée sur la qualité sanitaire des produits alimentaires français

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Pierre Caffet

• n° 1488 de Mme Patricia MORHET-RICHAUD à M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement

Arboriculture et brouettes de cueillette

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Pierre Caffet

• n° 1492 de M. Jean-François RAPIN à M. le secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche

Conséquences pour la pêche de la sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Pierre Caffet

• n° 1497 de M. Alain VASSELLE à M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement

Procédure de permis de construire pour les exploitations agricoles

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Pierre Caffet

• n° 1499 de M. Daniel LAURENT à M. le ministre de l’aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales

Financement des groupements d’associations syndicales de propriétaires par les collectivités territoriales

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Pierre Caffet

• n° 1502 de M. René DANESI à M. le ministre de l’intérieur

Conduite de tracteurs communaux

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Pierre Caffet

• n° 1505 de M. Philippe MOUILLER à M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement

Situation des éleveurs de bovins allaitants

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Pierre Caffet

• n° 1511 de M. Jean-François LONGEOT à M. le ministre de l’aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales

Zones de revitalisation rurale

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Pierre Caffet

• n° 1516 de M. Olivier CIGOLOTTI à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé

Désertification médicale et aggravation de la fracture sanitaire

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Pierre Caffet

• n° 1520 de M. Daniel REINER à M. le ministre de l’économie et des finances

Réforme du code minier

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Pierre Caffet

• n° 1522 de M. Daniel GREMILLET à Mme la secrétaire d’État chargée du numérique et de l’innovation

Couverture numérique du territoire en très haut débit

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Pierre Caffet

• n° 1528 de M. Louis-Jean de NICOLAY à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé

Mesures de régulation aux fins de lutte contre les « déserts médicaux »

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Pierre Caffet

À 9 h 30

• n° 1536 de M. Patrick ABATE transmise à M. le ministre de l’économie et des finances

Accord transfrontalier entre la France et le Luxembourg en matière de fiscalité

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Pierre Caffet

• n° 1537 de Mme Agnès CANAYER à Mme la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat

Régénération des huiles noires

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Pierre Caffet

• n° 1544 de M. Jean-Yves ROUX à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé

Statut des médecins en haute montagne

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Pierre Caffet

• n° 1546 de M. Alain DURAN à Mme la ministre de la fonction publique

Interdictions de stade et accès à la fonction publique

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Pierre Caffet

• n° 1547 de Mme Marie-France BEAUFILS à M. le ministre de l’économie et des finances

Dégradation du service de La Poste

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Pierre Caffet

• n° 1548 de M. Yannick VAUGRENARD à M. le secrétaire d’État chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche

Stage obligatoire dans une petite entreprise pour les étudiants des grandes écoles

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Pierre Caffet

• n° 1549 de Mme Gisèle JOURDA à Mme la ministre de la culture et de la communication

Élargissement de l’attribution de la carte professionnelle de guide -conférencier

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Pierre Caffet

• n° 1553 de M. Jean-Louis TOURENNE à Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche

Auxiliaires de vie scolaire

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Pierre Caffet

• n° 1554 de M. Richard YUNG à M. le secrétaire d’État chargé de l’industrie

Rémunération de l’innovation

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Pierre Caffet

• n° 1559 de Mme Claudine LEPAGE à Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche

Élèves français de l’étranger et option sport de haut niveau au baccalauréat

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Pierre Caffet

• n° 1560 de M. Jean-Yves LECONTE à M. le ministre de l’intérieur

Conséquences de l’allongement de la durée de validité des cartes nationales d’identité

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Pierre Caffet

• n° 1568 de M. Jean-Léonce DUPONT transmise à Mme la ministre des familles, de l’enfance et des droits des femmes

Accueil des enfants placés dans le Calvados

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Pierre Caffet

• n° 1573 de M. Patrick CHAIZE à M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement

Appellations d’origine bugey-cerdon et clairette de Die

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Pierre Caffet

• n° 1575 de M. Thierry FOUCAUD à M. le ministre de l’intérieur

Fermeture du poste de police d’Oissel

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Pierre Caffet

À 14 h 30

- Éloge funèbre de Louis PINTON

À 15 heures

- Conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à une liaison ferroviaire entre Paris et l’aéroport Paris-Charles de Gaulle(texte de la commission, n° 167, 2016-2017)

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : lundi 19 décembre à 17 heures

À 16 h 45

- Questions d’actualité au Gouvernement (Diffusion en direct sur Public Sénat et sur le site Internet du Sénat)

• Délai limite pour l’inscription des auteurs de questions : mardi 20 décembre à 12 h 30

À 17 h 45 et, éventuellement, le soir

- Proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relative aux sapeurs-pompiers professionnels et aux sapeurs-pompiers volontaires (texte de la commission, n° 197, 2016-2017)

Ce texte a été envoyé à la commission des lois.

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : jeudi 15 décembre à 12 heures

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mardi 20 décembre matin

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : lundi 19 décembre à 17 heures

MERCREDI 21 DÉCEMBRE 2016

À 14 h 30 et le soir

- 5 conventions internationales examinées selon la procédure d’examen simplifié :

=> Projet de loi autorisant l’approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse concernant la modernisation et l’exploitation de la ligne ferroviaire d’Annemasse à Genève (texte de la commission, n° 225, 2016-2017)

=> Projet de loi autorisant l’approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relative aux travaux et au cofinancement par la Suisse de l’opération de réactivation du trafic ferroviaire sur la ligne Belfort-Delle ainsi qu’à l’exploitation de la ligne Belfort-Delle-Delémont (texte de la commission, n° 224, 2016-2017)

À 14 h 30 et le soir

=> Projet de loi autorisant l’approbation de la convention d’extradition signée le 2 mai 2007 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l’État des Émirats arabes unis (texte de la commission, n° 201, 2016-2017)

=> Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant l’approbation de l’avenant portant première modification à l’entente en matière de sécurité sociale du 17 décembre 2003 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Québec et de l’avenant portant seconde modification au protocole d’entente du 19 décembre 1998 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Québec relatif à la protection sociale des élèves et étudiants et des participants à la coopération (texte de la commission, n° 227, 2016-2017)

=> Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Tadjikistan relatif à la construction d’une tour de contrôle sur l’aéroport de Douchanbé (texte de la commission, n° 199, 2016-2017)

- Conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi de finances rectificative pour 2016ou nouvelle lecture

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mardi 20 décembre à 17 heures

En cas de nouvelle lecture :

Ce texte sera envoyé à la commission des finances.

• Réunion de la commission pour examiner son rapport : mercredi 21 décembre matin

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : à l’ouverture de la discussion générale

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : à l’issue de la discussion générale

À 14 h 30 et le soir

- Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, ratifiant les ordonnances n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation et n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d’habitation et simplifiant le dispositif de mise en œuvre des obligations en matière de conformité et de sécurité des produits et services (texte de la commission, n° 190, 2016-2017)

Ce texte a été envoyé à la commission des affaires économiques.

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : vendredi 16 décembre à 12 heures

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mercredi 21 décembre matin

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mardi 20 décembre à 17 heures

- Conclusions de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi relative à la régulation, à la responsabilisation et à la simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes (texte de la commission, n° 169, 2016-2017)

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mardi 20 décembre à 17 heures

- Conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi demodernisation, de développement et de protection des territoires de montagne

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mardi 20 décembre à 17 heures

Suspension des travaux en séance plénière :

du lundi 26 décembre 2016 au dimanche 8 janvier 2017

SEMAINE DE CONTRÔLE

MARDI 10 JANVIER 2017

À 14 h 30

- Proposition de loi relative à la composition de la cour d’assises de l’article 698-6 du code de procédure pénale, présentée par M. Philippe BAS et plusieurs de ses collègues (86, 2016-2017) (demandes du groupe Les Républicains et de la commission des lois)

Ce texte a été envoyé à la commission des lois.

• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 19 décembre à 12 heures

• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 21 décembre matin

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : lundi 9 janvier à 12 heures

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mardi 10 janvier matin

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : lundi 9 janvier à 17 heures

- Troisième lecture de la proposition de loi, modifiée par l’Assemblée nationale en deuxième lecture, portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autoritéspubliques indépendantes (209, 2016-2017) et troisième lecture de la proposition de loi organique, modifiée par l’Assemblée nationale en deuxième lecture, relative aux autorités administratives indépendantes et autoritéspubliques indépendantes (206, 2016-2017) (demande du groupe Les Républicains)

Ces deux textes ont été envoyés à la commission des lois. Ils feront l’objet d’une discussion générale commune.

• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 19 décembre à 12 heures

• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 21 décembre matin

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : lundi 9 janvier à 12 heures

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mardi 10 janvier matin

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : lundi 9 janvier à 17 heures

Le soir

- Débat sur les conclusions du rapport d’information « L’évolution des missions assurées par les servicesdéconcentrés de l’État au profit des collectivitésterritoriales » (demande de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation)

• Temps attribué à la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation : 10 minutes

• Temps attribué aux orateurs des groupes : 1 heure

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans le débat : lundi 9 janvier à 17 heures

MERCREDI 11 JANVIER 2017

De 14 h 30 à 18 h 30

ordre du jour réservé au groupe communiste républicain et citoyen

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Pierre Caffet

- Proposition de loi visant à abroger la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, dite « LoiTravail », présentée par Mme Éliane ASSASSI et plusieurs de ses collègues (n° 155, 2016-2017)

Ce texte a été envoyé à la commission des affaires sociales.

• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 19 décembre à 12 heures

• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 21 décembre matin

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : lundi 9 janvier à 12 heures

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mercredi 11 janvier matin

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mardi 10 janvier à 17 heures

De 14 h 30 à 18 h 30

ordre du jour réservé au groupe communiste républicain et citoyen

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Pierre Caffet

- Proposition de résolution européenne sur la reconnaissance de l’enseignement supérieur comme un investissementnécessaire à l’avenir, présentée, en application de l’article 73 quinquies du Règlement, par Mme Brigitte GONTHIER-MAURIN et plusieurs de ses collègues (n° 104, 2016-2017)

Ce texte a été envoyé à la commission de la culture, de l’éducation et de la communication.

• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : mardi 20 décembre à 12 heures

• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 21 décembre matin

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : lundi 9 janvier à 12 heures

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mercredi 11 janvier matin

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mardi 10 janvier à 17 heures

De 18 h 30 à 19 h 30 et de 21 heures à minuit

ordre du jour réservé au groupe socialiste et républicain

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Pierre Caffet

- Proposition de loi, adopté par l’Assemblée nationale, portant adaptation des territoires littoraux au changement climatique (176, 2016-2017)

Ce texte a été envoyé à la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable avec une saisine pour avis de la commission des lois.

• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 19 décembre à 12 heures

• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 21 décembre matin

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : lundi 9 janvier à 12 heures

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mercredi 11 janvier matin

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mardi 10 janvier à 17 heures

JEUDI 12 JANVIER 2017

À 15 heures

- Questions d’actualité au Gouvernement (Diffusion en direct sur France 3, Public Sénat et sur le site Internet du Sénat)

• Délai limite pour l’inscription des auteurs de questions : jeudi 12 janvier à 11 heures

À 16 h 15

- Débat sur le thème « Faut-il réformer le fonctionnement de la zone euro ? » (demande du groupe du RDSE)

• Temps attribué au groupe du RDSE : 10 minutes

• Temps attribué aux orateurs des groupes : 1 heure

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans le débat : mercredi 11 janvier à 17 heures

- Débat sur la situation de l’hôpital (demande du groupe communiste républicain et citoyen)

• Temps attribué au groupe communiste républicain et citoyen : 10 minutes

• Temps attribué aux orateurs des groupes : 1 heure

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans le débat : mercredi 11 janvier à 17 heures

SEMAINES RÉSERVÉES PAR PRIORITÉ AU GOUVERNEMENT

MARDI 17 JANVIER 2017

À 14 h 30

- Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, de programmation relatif à l’égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique (19, 2016-2017)

Ce texte a été envoyé à la commission des lois avec une saisine pour avis de la commission des affaires économiques, de la commission des affaires sociales, de la commission de la culture, de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable et de la commission des finances.

• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 9 janvier à 12 heures

• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 11 janvier matin

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : lundi 16 janvier à 12 heures

• Réunions de la commission pour examiner les amendements de séance : mardi 17 janvier matin et mercredi 18 janvier matin

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 h 30

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : lundi 16 janvier à 17 heures

À 16 h 45

- Questions d’actualité au Gouvernement (Diffusion en direct sur Public Sénat et sur le site Internet du Sénat)

• Délai limite pour l’inscription des auteurs de questions : mardi 17 janvier à 12 h 30

À 17 h 45 et le soir

- Suite du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, de programmation relatif à l’égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique (19, 2016-2017)

MERCREDI 18 JANVIER 2017

À 14 h 30 et le soir

- Suite du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, de programmation relatif à l’égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique (19, 2016-2017)

JEUDI 19 JANVIER 2017

À 10 h 30, à 14 h 30 et le soir

- Suite du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, de programmation relatif à l’égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique (19, 2016-2017)

ÉVENTUELLEMENT, VENDREDI 20 JANVIER 2017

À 9 h 30, à 14 h 30 et, éventuellement, le soir

- Suite du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, de programmation relatif à l’égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique (19, 2016-2017)

MARDI 24 JANVIER 2017

À 9 h 30

- 26 questions orales

L’ordre d’appel des questions sera fixé ultérieurement.

• n° 1425 de M. Didier MARIE à Mme la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat

Sécurité dans les centrales nucléaires

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Pierre Caffet

• n° 1507 de M. Hervé MAUREY à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé

Déserts médicaux

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Pierre Caffet

• n° 1526 de Mme Dominique ESTROSI SASSONE à M. le ministre de l’économie et des finances

Fermeture de la plate-forme industrielle du courrier de Nice en 2018

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Pierre Caffet

• n° 1530 de M. Alain FOUCHÉ à M. le ministre de l’intérieur

Sécurisation dans les transports

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Pierre Caffet

• n° 1539 de Mme Brigitte GONTHIER-MAURIN à Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche

Réforme de l’éducation prioritaire

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Pierre Caffet

• n° 1540 de M. Bruno SIDO à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé

Lutte contre la maladie de Lyme

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Pierre Caffet

• n° 1543 de M. Jean-Jacques LASSERRE à Mme la ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social

Anonymat des travailleurs sociaux

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Pierre Caffet

• n° 1545 de Mme Colette GIUDICELLI à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé

Émanations dangereuses dans les cabines d’avions

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Pierre Caffet

• n° 1550 de Mme Sophie PRIMAS à Mme la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat

Conséquences du classement des bois « dalbergia » parmi les espèces menacées

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Pierre Caffet

• n° 1551 de M. Michel CANEVET à M. le secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche

Réglementation de l’activité des thoniers senneurs français

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Pierre Caffet

À 9 h 30

• n° 1555 de M. Daniel CHASSEING à M. le secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche

Enclavement ferroviaire de l’ancienne région Limousin

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Pierre Caffet

• n° 1558 de M. Jean-Pierre BOSINO à M. le secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche

Liaison ferroviaire Creil–Roissy-Picardie

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Pierre Caffet

• n° 1562 de M. Franck MONTAUGÉ transmise à M. le ministre de l’aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales

Difficultés liées à la réforme des zones de revitalisation rurale

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Pierre Caffet

• n° 1563 de M. Henri CABANEL à M. le ministre de l’aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales

Expérimentation pour la gestion du foncier rural

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Pierre Caffet

• n° 1564 de M. Georges LABAZÉE à M. le ministre de l’intérieur

Prix de revente des caveaux par les communes

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Pierre Caffet

• n° 1566 de Mme Stéphanie RIOCREUX transmise à Mme la ministre des familles, de l’enfance et des droits des femmes

Allocation de rentrée scolaire des mineurs placés volontairement

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Pierre Caffet

• n° 1567 de M. Philippe MADRELLE à M. le secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche

Grand contournement autoroutier de Bordeaux

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Pierre Caffet

• n° 1569 de Mme Nelly TOCQUEVILLE à Mme la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat

Pêche abusive au large de la baie de Seine

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Pierre Caffet

• n° 1570 de M. Michel BOUTANT à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé

Situation financière du centre hospitalier de La Rochefoucauld

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Pierre Caffet

• n° 1572 de Mme Mireille JOUVE à M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement

Défense de l’appellation « calisson d’Aix-en-Provence »

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Pierre Caffet

• n° 1579 de M. Robert NAVARRO à Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche

Obstacle à la mise en place d’un accueil échelonné en petites sections de maternelle

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Pierre Caffet

• n° 1580 de Mme Isabelle DEBRÉ à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé

Accès aux soins bucco-dentaires

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Pierre Caffet

• n° 1582 de M. Michel RAISON à M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement

Politique nationale en faveur de la préservation des abeilles

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Pierre Caffet

• n° 1584 de M. Dominique BAILLY à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé

§(Difficultés financières des associations de services à la personne)

À 9 h 30

• n° 1585 de Mme Chantal DESEYNE à Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche

Ouverture d’une classe préparatoire à Dreux

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Pierre Caffet

• n° 1586 de M. Cyril PELLEVAT à Mme la secrétaire d’État chargée des collectivités territoriales

État des lieux de la dotation globale de fonctionnement

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Pierre Caffet

À 14 h 30 et le soir

- Sous réserve de sa transmission, projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2016-1019 du 27 juillet 2016 relative à l’autoconsommation d’électricité et n° 2016-1059 du 3 août 2016 relative à la production d’électricité à partir d’énergies renouvelables et visant à adapter certaines dispositions relatives aux réseaux d’électricité et de gaz et aux énergiesrenouvelables (A.N., n° 4122)

Ce texte sera envoyé à la commission des affaires économiques.

• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 9 janvier à 12 heures

• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 11 janvier matin

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : jeudi 19 janvier à 12 heures

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mardi 24 janvier matin

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : lundi 23 janvier à 17 heures

- Sous réserve de son dépôt, projet de loi relatif à la sécurité publique

Ce texte sera envoyé à la commission des lois.

• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 16 janvier à 12 heures

• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 18 janvier matin

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : lundi 23 janvier à 12 heures

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mardi 24 janvier matin

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : lundi 23 janvier à 17 heures

MERCREDI 25 JANVIER 2017

À 14 h 30 et le soir

- Suite du projet de loi relatif à la sécurité publique

JEUDI 26 JANVIER 2017

À 10 h 30

- 3 conventions internationales examinées selon la procédure d’examen simplifié :

=>Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant la ratification de l’accord de passation conjointe de marché en vue de l’acquisition de contre-mesures médicales (230, 2016-2017)

=> Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, autorisant la ratification de la convention relative à l’assistance alimentaire (137, 2016-2017)

=> Sous réserve de sa transmission, projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne signé le 24 février 2015 pour l’engagement des travaux définitifs de la section transfrontalière de la nouvelle ligne ferroviaire Lyon-Turin (procédure accélérée) (A.N., n° 4170)

• Délai limite pour qu’un président de groupe demande le retour à la procédure normale : mardi 24 janvier à 17 heures

- Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant la ratification du protocole au traité de l’AtlantiqueNord sur l’accession du Monténégro (173, 2016-2017)

Ce texte a été envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 30 minutes

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mercredi 25 janvier à 17 heures

- Sous réserve de son dépôt, projet de loi autorisant l’approbation de l’accordmultilatéral entre autorités compétentes portant sur l’échange des déclarations pays par pays

Ce texte sera envoyé à la commission des finances.

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 30 minutes

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mercredi 25 janvier à 17 heures

À 10 h 30

- Éventuellement, suite du projet de loi relatif à la sécurité publique

À 15 heures

- Questions d’actualité au Gouvernement (Diffusion en direct sur France 3, Public Sénat et sur le site Internet du Sénat)

• Délai limite pour l’inscription des auteurs de questions : jeudi 26 janvier à 11 heures

À 16 h 15 et, éventuellement, le soir

- Sous réserve de son dépôt, projet de loi ratifiant trois ordonnances relatives à la Corse

Ce texte sera envoyé à la commission des lois.

• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 16 janvier à 12 heures

• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 18 janvier matin

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : lundi 23 janvier à 12 heures

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mercredi 25 janvier matin

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mercredi 25 janvier à 17 heures

SEMAINE SÉNATORIALE

MARDI 31 JANVIER 2017

À 14 h 30

- Proposition de loi tendant à renforcer l’efficacité de la justice pénale, présentée par MM. François-Noël BUFFET, Bruno RETAILLEAU et plusieurs de leurs collègues (126, 2016-2017) (demande du groupe Les Républicains)

Ce texte a été envoyé à la commission des lois.

• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 23 janvier à 12 heures

• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 25 janvier matin

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : lundi 30 janvier à 12 heures

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mardi 31 janvier matin

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : lundi 30 janvier à 17 heures

À 16 h 45

- Questions d’actualité au Gouvernement (Diffusion en direct sur Public Sénat et sur le site Internet du Sénat)

• Délai limite pour l’inscription des auteurs de questions : mardi 31 janvier à 12 heures 30

À 17 h 45 et le soir

- Suite de la proposition de loi tendant à renforcer l’efficacité de la justice pénale, présentée par MM. François-Noël BUFFET, Bruno RETAILLEAU et plusieurs de leurs collègues (126, 2016-2017) (demande du groupe Les Républicains)

MERCREDI 1ER FÉVRIER 2017

De 14 h 30 à 18 h 30

ordre du jour réservé au groupe socialiste et républicain

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Pierre Caffet

Cet ordre du jour sera réglé ultérieurement.

De 18 h 30 à 20 heures et de 21 h 30 à minuit

ordre du jour réservé au groupe du RDSE

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Pierre Caffet

Cet ordre du jour sera réglé ultérieurement.

JEUDI 2 FÉVRIER 2017

À 10 h 30 et à 14 h 30

- Suite éventuelle de la proposition de loi tendant à renforcer l’efficacité de la justice pénale, présentée par MM. François-Noël BUFFET, Bruno RETAILLEAU et plusieurs de leurs collègues (126, 2016-2017) (demande du groupe Les Républicains)

Prochaine réunion de la conférence des présidents :

mercredi 18 janvier 2017, à 19 heures

Y a-t-il des observations sur les propositions de la conférence des présidents relatives à la tenue des séances et à l’ordre du jour autre que celui résultant des inscriptions prioritaires du Gouvernement ?…

Ces propositions sont adoptées.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Pierre Caffet

Nous reprenons la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne.

Dans la discussion du texte de la commission, nous poursuivons l’examen, au sein du chapitre Ier du titre III, de l’article 19.

Titre III

RÉHABILITER L’IMMOBILIER DE LOISIR PAR UN URBANISME ADAPTÉ

chapitre Ier (suite)

Rénover la procédure des unités touristiques nouvelles

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Pierre Caffet

La parole est à M. le président de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable.

Debut de section - PermalienPhoto de Hervé Maurey

Je souhaiterais, sous votre contrôle, monsieur le président, puisque vous avez tout comme moi assisté à la conférence des présidents, attirer l’attention de mes collègues sur un point.

Certes, la nuit a été ouverte, mais le président du Sénat a très nettement manifesté son souhait que nous ne siégions pas au-delà de deux heures du matin. Les travaux reprennent effectivement demain matin, dès onze heures trente, voire avant pour ceux qui siègent au bureau du Sénat. Il nous reste 83 amendements à examiner. Aussi, pour tenir le délai imposé, j’appelle chacun à la concision et à faire preuve de rigueur.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Pierre Caffet

Je ne peux que confirmer vos propos, monsieur le président de la commission. Nous avons jusqu’à deux heures du matin pour achever l’examen de ce texte.

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 392, présenté par M. Bouvard, est ainsi libellé :

Alinéas 60 et 61

Supprimer ces alinéas.

La parole est à M. Michel Bouvard.

Debut de section - PermalienPhoto de Michel Bouvard

M. Michel Bouvard. Je retire cet amendement, monsieur le président.

Exclamations.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Pierre Caffet

L'amendement n° 392 est retiré.

L'amendement n° 119, présenté par MM. Duran, Roux, Jeansannetas, Richard, Guillaume et Raoul, Mmes Cartron et Bataille, MM. M. Bourquin, Cabanel, Courteau et Daunis, Mmes Espagnac et Guillemot, M. S. Larcher, Mme Lienemann, MM. Montaugé, Rome, Vaugrenard et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 61

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Un décret fixe les règles et prescriptions techniques en matière de démontage. » ;

La parole est à M. Alain Duran.

Debut de section - PermalienPhoto de Alain Duran

Le projet de loi, tel qu’il a été adopté par l’Assemblée nationale, a intégré une obligation de démantèlement des remontées mécaniques et de leurs constructions annexes, ainsi que la remise en état des sites. En commission des affaires économiques, le rapporteur pour avis a proposé de remplacer la notion de « démantèlement » par celle de « démontage », et a supprimé l’obligation de remise en état.

Les installations obsolètes nuisent à la qualité des paysages montagnards et créent une pollution autant matérielle que visuelle. L’objectif est bien de faire disparaître ces équipements, de requalifier les paysages et de leur rendre leur caractère authentique. Les enjeux financiers de démontage sont également très importants.

Aussi, il nous apparaît que la notion de démontage devrait être précisée.

C’est pourquoi nous proposons de renvoyer à un décret la définition de cette notion, qui devra recouvrir l’enlèvement des remontées mécaniques hors d’usage, la « renaturalisation » des surfaces inutilisées et la suppression de toute pollution visuelle.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Pierre Caffet

Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

Debut de section - Permalien
Jean-Michel Baylet, ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales

Il y est également favorable.

L'amendement est adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Pierre Caffet

Je suis saisi de quatre amendements identiques.

L'amendement n° 153 rectifié est présenté par MM. Carle et Savin.

L'amendement n° 194 rectifié bis est présenté par MM. L. Hervé, Bonnecarrère, Canevet, Capo-Canellas, Cigolotti, Gabouty et Guerriau, Mme Joissains et MM. Kern, Longeot, Médevielle et Pellevat.

L'amendement n° 311 est présenté par Mme Espagnac.

L'amendement n° 421 est présenté par M. Bouvard.

Ces quatre amendements sont ainsi libellés :

Après l’alinéa 71

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les unités touristiques nouvelles locales relevant de la procédure intégrée décrite au premier alinéa du présent I ne sont pas soumises à l’article L. 142-4 du code de l’urbanisme.

La parole est à M. Jean-Claude Carle, pour présenter l’amendement n° 153 rectifié.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Claude Carle

Cet amendement vise à permettre aux projets d'unités touristiques nouvelles, les UTN, locales non prévus dans les documents d'urbanisme et menés suivant la nouvelle procédure intégrée de déroger au principe d'urbanisation limitée applicable au 1er janvier 2017.

La procédure intégrée a été introduite à la suite d'un compromis obtenu lors de la lecture du texte en séance publique à l'Assemblée nationale, compromis sans lequel l'adoption à l'unanimité moins une voix n'aurait pas été possible. Elle a pour objet de permettre aux communes de mener plus rapidement de nouveaux projets d'UTN locales qui ne seraient pas prévus dans leur plan local d’urbanisme existant.

Ces procédures intégrées n'ont cependant un sens que si elles dérogent également au principe d'urbanisation limitée. En effet, dans le cas contraire, sans ouverture de nouveaux secteurs à l'urbanisation, les projets ne pourraient pas être menés à terme.

Je rappelle, à l’instar de mon collègue Loïc Hervé, que 80 % des stations de montagne ne sont actuellement pas couvertes par un schéma de cohérence territoriale, un SCOT.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Pierre Caffet

La parole est à M. Loïc Hervé, pour présenter l'amendement n° 194 rectifié bis.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Pierre Caffet

La parole est à Mme Frédérique Espagnac, pour présenter l'amendement n° 311.

Debut de section - PermalienPhoto de Frédérique Espagnac

Il est également défendu, monsieur le président.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Pierre Caffet

La parole est à M. Michel Bouvard, pour présenter l'amendement n° 421.

Debut de section - PermalienPhoto de Michel Bouvard

Cet amendement a été excellemment défendu par Jean-Claude Carle.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Pierre Caffet

Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

Debut de section - PermalienPhoto de Gérard Bailly

Ces amendements identiques offrent une variante sur le thème de la dérogation au principe d’urbanisation limitée. Il s’agit d’amendements de repli par rapport aux nombreux amendements déjà examinés sur la question, et il me semble qu’ils ne se justifient plus, compte tenu de ce que nous avons voté dans l’après-midi. L’avis est donc défavorable.

Debut de section - Permalien
Jean-Michel Baylet, ministre

Nous partageons cet avis défavorable. Des amendements similaires ont précédemment été présentés, et M. le rapporteur pour avis et moi-même avons exposé les raisons pour lesquelles il ne nous paraissait vraiment pas souhaitable d’adopter de telles mesures.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Pierre Caffet

L’amendement n° 153 rectifié est-il maintenu, monsieur Carle ?

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Pierre Caffet

L’amendement n° 194 rectifié bis est-il maintenu, monsieur Hervé ?

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Pierre Caffet

Qu’en est-il de l’amendement n° 311, madame Espagnac ?

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Pierre Caffet

Les amendements identiques n° 153 rectifié, 194 rectifié bis, 311 et 421 sont retirés.

Je mets aux voix l'article 19, modifié.

L'article 19 est adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Pierre Caffet

L'amendement n° 94 rectifié, présenté par MM. Cornano, Antiste, S. Larcher et Patient et Mme Yonnet, n'est pas soutenu.

Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 30 rectifié, présenté par Mme Loisier, MM. L. Hervé, Delcros, Lasserre et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé :

Après l'article 19

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les schémas de cohérence territoriale ou les plans locaux d’urbanisme prennent en compte les schémas départementaux d’accès à la ressource forestière. Des emplacements pour le stockage et le conditionnement de bois issus des exploitations forestières peuvent être réservés entre les massifs de montagne et les agglomérations ou les métropoles proches.

La parole est à Mme Anne-Catherine Loisier.

Debut de section - PermalienPhoto de Anne-Catherine Loisier

Chacun d’entre nous est bien conscient des difficultés actuelles en matière de transport et d’accessibilité aux massifs, notamment aux massifs forestiers.

Cet amendement concerne le réseau des dessertes forestières, l’objectif étant d’assurer des itinéraires de sortie des bois, mais aussi d’accès aux massifs forestiers, des places de dépôt, des espaces de tournement pour les grumiers, etc.

Il s’inscrit dans un certain contexte puisque, je vous le rappelle, mes chers collègues, le Gouvernement a lancé un programme national de la forêt et du bois, visant à récolter 12 millions de mètres cubes supplémentaires de bois d’ici à 2026.

À cette fin, les territoires forestiers de montagne vont bien évidemment être mobilisés. Mais pour que cette mobilisation se déroule dans de bonnes conditions, il est aussi nécessaire de pouvoir concilier cette exploitation avec les différents usages, en particulier touristiques, que connaissent ces territoires.

Cet amendement est également en ligne avec la volonté affichée par le Gouvernement de fluidifier les transports forestiers à l’échelle nationale. Aujourd'hui, nous travaillons sur une cartographie nationale des itinéraires forestiers, notamment – je le précise à l’attention de mes collègues qui suivent cette question – des itinéraires de bois ronds.

Il me semblerait donc particulièrement intéressant de prévoir que ces schémas de dessertes forestières, élaborés, chaque année, par les conseils départementaux, avec le concours des communes et des établissements publics de coopération intercommunale, les EPCI, puissent être pris en compte dans les SCOT et les PLU.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Pierre Caffet

L'amendement n° 268 rectifié, présenté par Mme Malherbe, MM. Amiel, Arnell, Barbier, Bertrand, Castelli, Collin, Esnol, Fortassin et Guérini, Mmes Jouve et Laborde et MM. Mézard, Requier et Vall, est ainsi libellé :

Après l'article 19

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa de l’article L. 153-8 du code forestier est complété par deux phrases ainsi rédigées :

« Les plans locaux d’urbanisme et les plans locaux d’urbanisme intercommunaux prennent en compte les schémas départementaux d’accès à la ressource forestière. Des emplacements pour le stockage et le conditionnement de bois issus des exploitations forestières peuvent être réservés entre les massifs de montagne et les agglomérations ou les métropoles proches. »

La parole est à M. Alain Bertrand.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Pierre Caffet

L'amendement n° 340 rectifié bis, présenté par MM. Gremillet, Morisset et Pillet, Mme Di Folco, MM. Raison et Pierre, Mme Imbert, MM. Chasseing, Bizet, Chaize, Mandelli, Houpert, Pointereau, Sido et de Raincourt et Mmes Lamure et Deromedi, est ainsi libellé :

Après l’article 19

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les plans locaux d’urbanisme et les plans locaux d’urbanisme intercommunaux prennent en compte les schémas départementaux d’accès à la ressource forestière. Des emplacements pour le stockage et le conditionnement de bois issus des exploitations forestières peuvent être réservés entre les massifs de montagne et les agglomérations ou les métropoles proches.

La parole est à M. Daniel Chasseing.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Pierre Caffet

Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

Debut de section - PermalienPhoto de Gérard Bailly

Ces amendements traitent des liens entre exploitation forestière et documents d’urbanisme.

Leurs auteurs proposent la prise en compte des schémas départementaux d’accès à la ressource forestière par les PLU ou les SCOT, ce qui paraît difficile compte tenu du caractère annuel de ces schémas. Établir ce lien juridique serait donc un facteur de déstabilisation des PLU et des SCOT, qui sont des documents à la temporalité beaucoup plus longue.

Par ailleurs, ces schémas prévoient, pour l’instant, essentiellement des itinéraires empruntant des routes départementales, communales et intercommunales et permettant d’assurer le transport de grumes depuis les chemins forestiers jusqu’aux différents points de livraison. Le lien avec l’urbanisme est donc ténu.

Ces amendements visent à ce que des emplacements pour le stockage et le conditionnement de bois issus des exploitations forestières puissent être réservés dans les documents d’urbanisme. Je suis opposé à cette proposition.

La technique de la réservation, en urbanisme, consiste à grever certains terrains de servitudes administratives. Il faut donc un motif d’intérêt général suffisamment fort pour limiter ainsi le droit de propriété.

Recourir à cet outil très contraignant qu’est la réservation me semble en outre inutile. Je ne vois pas ce qui interdit, aujourd’hui, d’affecter des terrains publics ou privés au stockage et au conditionnement du bois dans le cadre d’un contrat de location entre le propriétaire d’un terrain, privé ou public, et un exploitant forestier.

Bien que le problème économique soulevé par ces amendements soit réel, la réponse urbanistique n’est sans doute pas adaptée.

M. Loïc Hervé s’exclame.

Debut de section - PermalienPhoto de Gérard Bailly

J’ajoute que la problématique des dessertes forestières est évoquée à plusieurs reprises dans le texte que nous examinons. Nous avons, me semble-t-il, été très attentifs à ce que l’exploitation forestière puisse être réalisée dans de bonnes conditions. Mais cette obligation de prise en compte dans les SCOT et les PLU créerait de nombreuses complications.

Au moment où tout le monde demande de la simplicité, laissons aux élus le soin de trouver les solutions, et n’exigeons aucune intégration particulière aux documents d’urbanisme ! C’est pourquoi, je le répète, l’avis est défavorable sur ces trois amendements.

Debut de section - Permalien
Jean-Michel Baylet, ministre

Dans ce débat, nous passons d’amendements prétendant apporter de la souplesse, supprimer les normes et faciliter la vie à des amendements qui, dans la minute suivante, tendront à imposer des contraintes. Il est un moment où nous devons choisir la voie que nous souhaitons suivre !

La proposition consistant à rendre obligatoire la prise en compte des schémas départementaux d’accès à la ressource forestière dans les SCOT ou les PLU est à l’opposé du discours tenu précédemment par la majorité sénatoriale. Il s’agissait alors de simplifier, rationaliser et de faire confiance aux élus, car là était la raison.

Laissons faire, mesdames, messieurs les sénateurs ! Ne créons pas d’obligations ! N’instaurons pas un cadre supplémentaire, qui viendra compliquer encore la vie des élus, des forestiers et de tous les acteurs de la montagne !

Pour ces raisons, l’avis est défavorable.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Pierre Caffet

La parole est à M. Loïc Hervé, pour explication de vote sur l'amendement n° 30 rectifié.

Debut de section - PermalienPhoto de Loïc Hervé

La question de la desserte forestière, de l’évacuation et du stockage des bois est absolument essentielle en montagne. Entendre qu’elle est sans lien avec l’urbanisme, c’est – pardon de le dire – entendre une ineptie !

Nous vivons l’inverse : les contraintes physiques imposées par la forêt, la montagne et l’environnement urbain exigent, lorsque nous élaborons un PLU ou un SCOT, que nous définissions, comme peuvent le faire les maires, les problèmes de desserte forestière, mais aussi les endroits où les bois pourront être stockés avant d’être rechargés et mis sur les voiries.

En outre, il n’est pas question de renforcer la norme ; nous souhaitons simplement accorder aux élus locaux la possibilité d’intégrer cette problématique dans leurs documents d’urbanisme. C’est un argument de total bon sens !

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Pierre Caffet

La parole est à Mme Anne-Catherine Loisier, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Anne-Catherine Loisier

Je ne comprends absolument pas les arguments avancés.

Aujourd'hui, on le voit facilement, le maillage des dessertes forestières en montagne n’est absolument pas adapté aux objectifs que le Gouvernement s’est fixés, monsieur le ministre. Les 12 millions de mètres cubes supplémentaires de bois, on ira les chercher dans les massifs forestiers, pas en rase campagne ! Donc en montagne !

De plus, les schémas de desserte ne sont aucunement annuels. Ils sont bien évidemment révisés, pour tenir compte des modifications – ajouts ou suppressions – qui peuvent survenir chaque année, mais, j’y insiste, ils n’ont aucune vocation à être annuels.

Enfin, nous avons tous, pour la montagne et les territoires forestiers, des ambitions en termes de développement économique, associées à une préoccupation d’accroître l’exploitation d’une ressource durable. Donnons aux élus – ceux des communes forestières situées en zone de montagne soutiennent largement cet amendement ! – les moyens de répondre à cet enjeu.

Sans cela, que verrons-nous demain ? Nous verrons des grumiers circuler sur de petites routes de montagne, provoquant bouchons et accidents en nombre, …

Debut de section - PermalienPhoto de Anne-Catherine Loisier

Mme Anne-Catherine Loisier. … portant préjudice au développement touristique de ces zones. Que l’on m’explique comment le Gouvernement entend développer en montagne, tout à la fois, le tourisme et l’exploitation forestière !

M. Loïc Hervé applaudit.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Pierre Caffet

La parole est à M. Bernard Delcros, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Bernard Delcros

J’appuierai les propos de mes collègues.

Les PLU et les SCOT ont été voulus comme des documents visant à élaborer une approche globale de l’aménagement et du développement d’un territoire. Or nous sommes tous d’accord, ici, pour reconnaître l’importance de l’enjeu que représente la forêt en montagne : sur le plan économique, en termes d’emplois dans la filière bois, mais aussi sous l’angle écologique.

La desserte forestière constitue donc un sujet essentiel. Cette question doit trouver sa place dans des documents d’urbanisme qui, une fois encore, ont pour objectif l’aménagement et le développement global du territoire.

L’amendement n° 30 rectifié est donc tout à fait cohérent, et je veux soutenir mes collègues qui le défendent.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Pierre Caffet

La parole est à M. Daniel Gremillet, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Daniel Gremillet

Cet amendement a une portée bien plus grande que celle qu’on veut bien lui accorder.

Dans ce pays, on ne pourra pas ne pas répondre aux questions sécuritaires, et l’on sait sur quelle surface la forêt s’étend dans nos massifs. Le secteur forestier, ne l’oublions pas, reste un secteur dans lequel les accidents, hélas, sont nombreux. Or la résolution du problème sécuritaire passe par la mécanisation.

En outre, nous savons aujourd'hui que, pour mobiliser une production de bois, aussi bien en grume que pour la biomasse – nous avons la chance, en France, de disposer d’espaces forestiers absolument fabuleux, qui constituent des ressources renouvelables et d’avenir ! –, la problématique des dessertes est absolument stratégique.

Pour vivre non loin de la frontière allemande, nous sommes un certain nombre à pouvoir témoigner du niveau de compétitivité que certains pays ont atteint, en se donnant les moyens d’exploiter dans des conditions financières supportables et d’organiser une desserte convenable.

Cet amendement est un amendement responsable, présentant un aspect très intéressant dans la mesure où il propose un mariage des collectivités et des propriétaires privés. Ces dessertes marient effectivement l’ensemble du parcellaire sur un territoire donné. Mine de rien, cet amendement est bien plus stratégique qu’on veut bien le laisser croire !

Pardonnez-moi d’insister, monsieur le rapporteur pour avis, monsieur le ministre, on ne mènera pas de politique forestière satisfaisante et on ne donnera pas au secteur forestier qui en a tant besoin des facteurs économiques de compétitivité si, effectivement, on ne consacre pas de moyens à cette stratégie. Le premier de ces moyens, c’est la mobilisation des bois !

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Pierre Caffet

La parole est à M. Daniel Chasseing, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Daniel Chasseing

L’amendement n° 340 rectifié bis, que j’ai cosigné, n’est source d’aucune complication pour les communes. Sa rédaction précise bien : « des emplacements pour le stockage et le conditionnement de bois issus des exploitations forestières peuvent être réservés entre les massifs de montagne et les agglomérations ou les métropoles proches ». Bien sûr, il est souhaitable qu’ils le soient, car le bois sera sorti en limite de route par le porteur, puis récupéré par le transporteur. C’est toute l’importance d’avoir des places de dépôt.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Pierre Caffet

La parole est à Mme Éliane Giraud, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Éliane Giraud

Je voterai à titre personnel cet amendement, et j’illustrerai mon propos avec un cas très concret.

J’ai présidé le parc naturel régional de Chartreuse pendant très longtemps. Un jour, alors qu’un aménagement sur le quai était en cours à Grenoble, les camions ne pouvaient plus sortir !

Aussi, il convient de trouver un accord, de sorte que l’on définisse de véritables zones de desserte. Sans cela, la montagne restera avec ses problèmes d’exploitation et de sortie des bois.

M. Loïc Hervé applaudit.

Debut de section - Permalien
Jean-Michel Baylet, ministre

Une fois de plus, mesdames, messieurs les sénateurs, je souhaite attirer votre attention sur les conséquences de vos décisions.

Comme vous l’avez indiqué, madame Loisier, les schémas départementaux d’accès à la ressource forestière sont actualisés tous les ans, et j’en suis d’accord. Ils sont donc, par nature, très évolutifs.

Imposer un lien avec le PLU ou, encore mieux, avec le SCOT reviendrait à faire modifier ces documents d’urbanisme à chaque actualisation de ces schémas.

Mme Anne-Catherine Loisier s’exclame.

Debut de section - Permalien
Jean-Michel Baylet, ministre

Mais non ! Je souhaite bien du plaisir aux élus qui auront à le faire.

Le PLU et le SCOT s’inscrivent dans la durée. Dès lors que vous modifiez les schémas départementaux d’accès à la ressource forestière, vous serez bien obligés de les harmoniser. Vous vous trouverez alors dans des situations d’une complexité hors du commun.

L'amendement est adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Pierre Caffet

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 19, et les amendements n° 268 rectifié et 340 rectifié bis n'ont plus d'objet.

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 244 rectifié est présenté par MM. Savin et Calvet, Mme Lamure, M. Mandelli, Mme Deromedi, MM. Carle, B. Fournier, Darnaud, Saugey et Pierre, Mme Giudicelli et MM. Chaize et A. Marc.

L'amendement n° 407 rectifié bis est présenté par M. Bouvard.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l'article 19

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La seconde phrase du 1° de l’article L. 141-10 du code de l’urbanisme est ainsi rédigée :

« Il transpose les dispositions pertinentes, d’une part, des chartes de parcs naturels régionaux et leurs délimitations cartographiques à une échelle appropriée, et d’autre part, des schémas départementaux d’accès à la ressource forestière, afin de permettre leur mise en œuvre dans les plans locaux d’urbanisme ou les documents en tenant lieu et les cartes communales ; ».

La parole est à M. Michel Savin, pour présenter l’amendement n° 244 rectifié.

Debut de section - PermalienPhoto de Michel Savin

Cet amendement vise à ajouter, parmi les éléments à prendre en compte dans le document d’orientation et d’objectifs d’un PLU, lors de son élaboration, les schémas départementaux d’accès à la ressource forestière.

En effet, ceux-ci indiquent les voies par lesquelles sont extraits les bois lors de l’exploitation des massifs forestiers et il est indispensable d’en tenir compte pour que la stratégie d’urbanisation encadrée par le PLU ne fasse pas obstacle à cette nécessaire extraction des bois.

Il s’agit d’assurer des itinéraires de sorties de bois, de prévenir la fermeture d’accès à certains massifs forestiers en zone de montagne, fermeture qui aboutirait à l’impossibilité de récolter les bois et de les valoriser économiquement, ainsi qu’à une augmentation du risque – avalanche, éboulement, glissement de terrain – dans un contexte de changement climatique.

De même, la possibilité de réserver du foncier à des fins de stockage et de conditionnement, question que nous venons d’aborder, favorise la mobilisation des bois, leur mise à disposition à proximité des agglomérations et des métropoles proches et l’approvisionnement des industries de transformation du bois.

C’est un problème de sécurité, mais aussi de conditions de travail – si ces réserves ne sont pas faites, le travail est réalisé dans des conditions difficiles – et d’entretien des voiries.

Pour éviter des contentieux entre urbanisation, d’une part, et sorties et stockage des bois, d’autre part, il importe d’adopter cet amendement.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Pierre Caffet

La parole est à M. Michel Bouvard, pour présenter l'amendement n° 407 rectifié bis.

Debut de section - PermalienPhoto de Michel Bouvard

Je m’interroge sur la manière dont ces amendements identiques peuvent s’articuler avec l’amendement que nous venons d’adopter.

La thématique reste inchangée : il s’agit de répondre à un besoin de délimitation des infrastructures et des schémas d’approvisionnement forestier. Mais j’attends l’avis de la commission des affaires économiques pour savoir si les présentes dispositions sont compatibles avec celle que nous venons d’adopter.

Toutefois, les différents éléments que nous évoquons ici montrent à quel point il aurait été justifié d’adopter les dispositions permettant l’intégration des voiries forestières dans les voiries communales, et ce afin d’octroyer aux communes des ressources pour l’entretien des réseaux de desserte.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Pierre Caffet

Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

Debut de section - PermalienPhoto de Gérard Bailly

Permettez-moi de revenir sur l’amendement précédent pour vous dire, mes chers collègues, que le rapporteur, croyez-le bien, partage la même préoccupation que vous s’agissant de la problématique de la desserte des bois. Les massifs sont en effet une richesse, mais le problème était de savoir s’il fallait intégrer les schémas départementaux d’accès à la ressource forestière aux PLU et aux SCOT.

À l’heure où tout le monde réclame des simplifications et un peu plus de souplesse, il ne nous semblait pas nécessaire de prévoir, dans la loi, que tous les PLU devraient à l’avenir intégrer ces problématiques de desserte.

Debut de section - PermalienPhoto de Gérard Bailly

Le différend, j’y insiste, portait bien sur cette intégration obligatoire. Certes, il faut s’occuper des dessertes forestières, mais, vous le savez, ce sont souvent les associations syndicales de desserte forestière, les ASA, qui se chargent de cette question.

Quant à ces deux amendements identiques, il me semble, compte tenu du vote qui vient de survenir, qu’ils ne se justifient plus.

Debut de section - PermalienPhoto de Gérard Bailly

Au contraire, leur adoption pourrait faire surgir de nouvelles contradictions. Essayons d’être clairs !

Par conséquent, je demande le retrait de ces deux amendements identiques.

Debut de section - Permalien
Jean-Michel Baylet, ministre

Je suis d’accord avec M. le rapporteur, je suis tout à fait défavorable à cette mesure, qui imposerait aux SCOT de transposer les dispositions des schémas départementaux d’accès à la ressource forestière.

Je le répète, mesdames, messieurs les sénateurs, ces schémas sont des schémas annuels. Gardez cette idée à l’esprit ! On ne coupe pas le bois aux mêmes endroits chaque année !

Le caractère éphémère de ces schémas n’autorise pas leur prise en compte dans des documents tels que les SCOT, des documents de planification à long terme, inscrits dans la durée, sauf à les entraîner dans un rythme de révision perpétuelle que personne – ni vous, ni l’administration – ne sera en mesure de suivre. Vous vous trouverez alors dans une situation de blocage absolu.

De plus, ces schémas traitent d’un sujet très circonscrit, opérationnel. Celui-ci ne peut avoir de transposition systématique dans le SCOT, qui est un document stratégique.

Comme je l’ai indiqué à propos de l’amendement n° 30 rectifié, il vaut mieux encourager les forestiers à exprimer leurs besoins dans le cadre de la concertation précédant l’élaboration du SCOT, plutôt que d’inventer de nouvelles contraintes juridiques qui, in fine, pèseront sur les collectivités, fragiliseront leurs documents d’urbanisme et iront à l’encontre de ce que vous souhaitez.

Vous souhaitez simplifier les choses et vous les complexifiez !

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Pierre Caffet

Monsieur Savin, l'amendement n° 244 rectifié est-il maintenu ?

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Pierre Caffet

Qu’en est-il de l’amendement n° 407 rectifié bis, monsieur Bouvard ?

Debut de section - PermalienPhoto de Michel Bouvard

Compte tenu de l’adoption de l’amendement n° 30 rectifié, je le retire également, monsieur le président.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Pierre Caffet

Les amendements identiques n° 244 rectifié et 407 rectifié bis sont retirés.

Chapitre II

Adapter les règles d’urbanisme aux particularités de certains lieux de montagne

(Non modifié)

À l’article L. 122-5 du code de l’urbanisme, après le mot : « existantes », sont insérés les mots : «, ainsi que de la construction d’annexes, de taille limitée, à ces constructions, ».

Debut de section - PermalienPhoto de Michel Le Scouarnec

Entre 2000 et 2007, la superficie agricole utilisée a régressé cinq fois plus vite en montagne – moins 10 % – que sur le reste du territoire, où elle affiche une diminution de 2 %. Il est donc nécessaire que la loi Montagne préserve les terres agricoles.

Nous pourrions apporter cette précision : les terres nécessaires au maintien et au développement des activités agricoles, pastorales et forestières doivent être préservées. La nécessité de leur préservation s’apprécie au regard de leur rôle et de leur place dans les systèmes d’exploitation locaux. Doivent également être pris en compte leur situation par rapport au siège de l’exploitation, leur relief, leur pente et leur exposition. L’urbanisation serait réalisée en priorité sur les coteaux et dans les « dents creuses ».

Cette préservation des espaces agricoles est aussi prégnante sur le littoral. Le lien entre mer et montagne dans l’ensemble des communes rurales est plus qu’inflexible, puisque les difficultés d’aménagement ou d’élaboration d’un PLU pour nos collègues maires sont les mêmes. En effet, pourquoi, au nom de la loi ALUR, la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, interdire de construire dans les « dents creuses » des hameaux, terrains souvent en friches, isolés entre des maisons existantes ?

Les secteurs de taille et de capacité d’accueil limitées, les STECAL, ne sont pas la solution globale. Tout concourt en faveur de l’abandon de cette mesure. C’est toute l’ambivalence de la législation prise pour préserver le foncier agricole. En réalité, le résultat est contraire à l’esprit de la loi.

En effet, construire dans les dents creuses, en montagne ou en plaine, permettrait de réduire le coût du foncier, notamment dans nos communes rurales et littorales soumises à la pression foncière.

Il sera ainsi possible de mieux répartir les constructions, plutôt que de les concentrer en multipliant les lotissements, grands consommateurs de terres agricoles. Ce serait, dans le même temps, un atout majeur pour la vie dans nos campagnes et nos montagnes, essentiel pour un développement harmonieux.

C’est une exigence de justice et d’espoir pour un monde rural insuffisamment pris en considération. Il est très urgent d’entendre la souffrance de nos territoires, qui se sentent malheureusement un peu abandonnés.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Pierre Caffet

L'amendement n° 120, présenté par MM. Duran, Roux, Jeansannetas, Richard, Guillaume et Raoul, Mmes Cartron et Bataille, MM. M. Bourquin, Cabanel, Courteau et Daunis, Mmes Espagnac et Guillemot, M. S. Larcher, Mme Lienemann, MM. Montaugé, Rome, Vaugrenard et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Alain Duran.

Debut de section - PermalienPhoto de Alain Duran

En zone de montagne, le principe d’urbanisation en continuité n’autorise que les extensions limitées, et non les annexes, pour les constructions existantes qui se trouvent en dehors des bourgs, villages, hameaux et groupes de constructions traditionnelles.

L’article 20 A introduit par l’Assemblée nationale autorise la construction des annexes de taille limitée aux constructions existantes, par dérogation au principe d’urbanisation en continuité en zone de montagne.

Cet article ouvre donc la possibilité de construire des annexes – garages, abris de jardin, piscines – autour des constructions isolées situées en zone de montagne.

Cette nouvelle possibilité serait ouverte en l’absence de document d’urbanisme. Elle introduit, de surcroît, une différence de traitement entre, d’une part, les communes de montagne soumises au RNU, le règlement national d’urbanisme, où ces annexes deviendraient possibles, et, d’autre part, les communes « hors zone de montagne » sur le territoire duquel ces annexes sont aujourd’hui impossibles.

D’ailleurs, cette distorsion n’a pas échappé à la majorité sénatoriale, qui a fait adopter en commission un amendement visant à étendre cette possibilité de construction à l’ensemble du territoire.

Cet article constitue un recul important pour la préservation des zones de montagne, en ouvrant la porte à la construction d’annexes dans les zones naturelles et agricoles.

Par ailleurs, comme vient de le rappeler M. le ministre, il n’incite pas les communes à se doter d’un PLU, qui permet d’organiser des aménagements dans le cadre d’une planification concertée et réfléchie, préservant tout à la fois le développement de la commune et la protection des espaces.

Pour toutes ces raisons, cet amendement tend à supprimer l’article 20 A.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Pierre Caffet

Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

Debut de section - PermalienPhoto de Gérard Bailly

Cet amendement important est contraire à la position arrêtée par le Sénat en juin dernier à l’occasion de l’examen de la proposition de loi visant à relancer la construction en milieu rural de notre collègue Jacques Genest ainsi qu’à la position adoptée la semaine dernière par la commission.

Nous avions en effet décidé qu’il serait possible, dans les territoires ruraux, de construire quelques annexes à proximité immédiate de l’exploitation principale pour permettre à un jeune agriculteur ou à un jeune qui s’installe de développer celle-ci, par exemple, sans porter atteinte à la cohérence de l’urbanisation. Il ne s’agit aucunement, tout le monde le comprendra, de permettre la construction d’annexes dispersées.

Aujourd’hui, il nous est demandé de supprimer l’article tendant à autoriser ces constructions. Dans la mesure où l’adoption de cet amendement nous obligerait à renier notre position, nous ne pouvons qu’émettre un avis défavorable.

Debut de section - Permalien
Jean-Michel Baylet, ministre

Ma position est identique à celle du rapporteur pour avis.

S’il s’agit seulement de permettre la construction d’annexes à proximité immédiate de l’exploitation, nous sommes défavorables à l’amendement de suppression. Nous devons néanmoins limiter le processus : si nous légiférons de manière trop généraliste et trop bavarde, cela donnera lieu à interprétations, contestations et contentieux. Il suffit qu’à un moment un tribunal administratif prenne une décision pour que tout soit fini.

Je me rallie donc à la sagesse du rapporteur.

Debut de section - PermalienPhoto de Alain Duran

Oui, je le maintiens, monsieur le président.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Pierre Caffet

La parole est à M. Jacques Genest, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Jacques Genest

Je ne peux qu’être favorable au maintien de cet article, qui découle de la proposition de loi que nous avons examinée en juin dernier.

Dans le milieu rural, y compris en zone de montagne, on ne fait pas n’importe quoi. Les annexes se situent à proximité immédiate de l’exploitation principale. Il faut y penser, un agriculteur ne peut pas vivre dans un désert, sans un minimum de vie autour de lui.

C’est pourquoi je voterai contre cet amendement.

L'amendement n'est pas adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Pierre Caffet

L'amendement n° 31, présenté par MM. Delcros, L. Hervé, Lasserre et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – Le même article est complété par les mots : « ou nécessaires du fait de leur rôle dans la communication à destination ou en provenance des populations en cas de sinistres, catastrophes naturelles ou autres situations de crise ».

La parole est à M. Bernard Delcros.

Debut de section - PermalienPhoto de Bernard Delcros

L’article L. 145-3 du code de l’urbanisme indique en son paragraphe III que, dans les zones de montagne, « l’urbanisation doit se réaliser en continuité avec les bourgs, villages, hameaux […] existants » et que des dérogations ne sont possibles que s’il s’agit « d’installations ou d’équipements publics incompatibles avec le voisinage des zones habitées ». On peut l’imaginer, un pylône de téléphonie mobile pourrait faire partie des équipements incompatibles.

Or, comme cela a été constaté récemment dans un jugement du tribunal administratif de Strasbourg du 3 novembre 2016, une interprétation très stricte des dérogations à ce principe peut aujourd’hui empêcher l’installation d’équipements de téléphonie mobile en zones de montagne si ceux-ci ne sont pas en continuité avec l’urbanisation existante.

Cet amendement a donc pour objet de modifier l’article 20 A, afin d’éviter que nous ne nous retrouvions dans une situation dénuée de bon sens.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Pierre Caffet

Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

Debut de section - PermalienPhoto de Gérard Bailly

Permettez-moi, au préalable, de répondre à M. le ministre sur l’amendement précédent.

L’article 20 BAA évoque « l’édification d’annexes à proximité d’un bâtiment existant ». Nous en sommes donc tous d’accord : oui, nous sommes favorables à des annexes, mais seulement si celles-ci sont à proximité d’un bâtiment existant.

J’en reviens à l’amendement n° 31.

Cet amendement prévoit expressément dans le code de l’urbanisme que les règles de l’urbanisation en continuité propres à l’urbanisme de montagne ne peuvent faire obstacle à la construction des installations permettant d’établir des communications nécessaires à la sécurité des populations.

Il se justifie comme une réponse à une décision récente d’un tribunal administratif. Je ne connais pas le fond du dossier de cette décision, qui est susceptible d’être infirmée en appel.

Je rappelle toutefois que l’article L. 122-3 du code de l’urbanisme prévoit que les installations et ouvrages nécessaires au service public ne sont pas soumis aux règles de l’urbanisation en continuité si leur localisation en dehors des espaces urbanisés correspond à une nécessité technique impérative.

Le cas de figure visé par cet amendement est donc bien prévu dans la loi. Il ne s’agit pas de réviser celle-ci à chaque décision administrative dont on n’est pas satisfait : soit cette décision n’était pas bonne, et c’est à la cour administrative d’appel d’en décider ; soit elle était pertinente au vu du fond du dossier, mais le projet n’a sans doute pas été bien monté.

Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

Debut de section - Permalien
Jean-Michel Baylet, ministre

Cet amendement est satisfait par l’article L. 122-3 du code de l’urbanisme, qui prévoit une dérogation générale à l’ensemble des dispositions d’urbanisme de la loi Montagne pour les installations et ouvrages nécessaires au service public.

Or la jurisprudence reconnaît que le fait d’assurer la couverture du territoire national en téléphonie mobile participe à la réalisation d’une mission reconnue par la loi comme étant de service public.

Je sollicite donc le retrait de cet amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.

Debut de section - PermalienPhoto de Bernard Delcros

Je le retire, monsieur le président, mais nous resterons vigilants sur ce point.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Pierre Caffet

L'amendement n° 31 est retiré.

L'amendement n° 32, présenté par MM. Delcros, L. Hervé, Lasserre et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – Le même article est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Sont en continuité les parcelles contiguës et les constructions nouvelles sises à moins de 100 mètres des constructions existantes. »

La parole est à M. Bernard Delcros.

Debut de section - PermalienPhoto de Bernard Delcros

Je ne retirerai pas cet amendement !

Comme de nombreux élus de montagne, je suis très attaché à cet amendement frappé au coin du bon sens.

Que se passe-t-il concrètement sur le terrain en matière d’urbanisme lié à la règle de la continuité de l’urbanisation ? Dans nombre de petites communes de montagne soumises au RNU, une construction neuve peut être autorisée sur des terrains contigus même si elle se trouve à 100 ou 120 mètres d’une construction existante. En revanche, si deux terrains sont simplement séparés par un chemin rural de 3 ou 4 mètres de large, on interdit la construction qui se trouve seulement à 20 mètres d’une construction existante. Une telle décision est dénuée de bon sens et contraire à toute logique d’urbanisation.

Il n’est pas question de développer une urbanisation dispersée et de construire dans des endroits très éloignés des bourgs et des bâtis existants ; il convient seulement, au travers de cet amendement, de rectifier cette situation parfaitement illogique.

Je propose donc de compléter la règle de la continuité, en introduisant la possibilité de construire à moins de 100 mètres d’un bâtiment existant, même si les terrains ne sont pas contigus. Cela permettra de résoudre certaines situations de manière très simple, en rendant possibles certaines constructions en milieu rural, d’autant que nous rencontrons déjà des difficultés à fixer la population, notamment les jeunes, dans nos communes rurales.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Pierre Caffet

Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

Debut de section - PermalienPhoto de Gérard Bailly

La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement : 100 mètres, c’est parfois beaucoup, mais c’est nécessaire. Le Sénat décidera.

Debut de section - Permalien
Jean-Michel Baylet, ministre

Je suis défavorable à cet amendement, qui tend à limiter au seul critère de distance l’appréciation du principe de continuité, alors que l’objectif est de prendre en compte les caractéristiques locales, notamment la densité, la forme et la logique de l’urbanisation, ou encore les caractéristiques architecturales.

De surcroît, la distance de 100 mètres apparaît disproportionnée par rapport à l’acceptation générale et même à la jurisprudence.

Pour ces raisons, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Pierre Caffet

La parole est à M. Daniel Chasseing, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Daniel Chasseing

Les petites communes sans PLU sont nombreuses. Elles ne peuvent pratiquement jamais obtenir d’autorisation de construire dans les hameaux – il y a toujours un petit problème ! –, même quand la distance entre les maisons est respectée : la CDPENAF, la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers, s’y oppose systématiquement. Du fait de l’exigence de son avis conforme, celle-ci paralyse pratiquement toutes les constructions dans nos zones rurales. Mais si l’on veut maintenir la vie dans ces zones, il faut pouvoir construire, pas n’importe où, bien sûr, et en conservant l’espace agricole.

C’est pourquoi je soutiendrai cet amendement.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Pierre Caffet

La parole est à M. Alain Marc, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Alain Marc

Je soutiens totalement l’amendement de Bernard Delcros.

Certes, notre collègue évoque les communes soumises au RNU. Mais n’oublions pas que, lorsque nous élaborons des cartes communales ou d’autres documents d’urbanisme, nous répondons à un savant dosage entre le désir des élus et, plus encore, les contraintes de la DDT, la direction départementale des territoires.

Debut de section - PermalienPhoto de Alain Marc

Chaque fois qu’un modeste chemin sépare deux parcelles, il crée une discontinuité. La situation dans certains villages est parfois si aberrante que, comme l’ont dit fort justement mes collègues, nous en arrivons à être heureux d’accueillir une ou deux familles, parfois pour sauver l’école.

Debut de section - PermalienPhoto de Alain Marc

Empêcher aujourd’hui cette constructibilité au motif d’une prétendue discontinuité n’est pas recevable.

C’est pourquoi, je le répète, je soutiens cet amendement de bon sens.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Pierre Caffet

La parole est à M. Jacques Genest, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Jacques Genest

Je soutiens totalement, moi aussi, cet amendement.

Nous avons beaucoup de mal à faire vivre nos petites communes. Quand nous parvient de temps à autre une demande de permis de construire, elle nous est refusée à cause de ces problèmes. Pourtant, ce n’est pas nous qui consommons le plus d’espaces agricoles ; je ne donnerai pas d’exemples… Au contraire, nous défendons les agriculteurs, car nous vivons avec eux tous les jours. Aussi, il est souhaitable d’aider nos administrés à construire et à développer la commune.

Par ailleurs, avec les PLU, nombre de communes vont en revenir au RNU, faute de pouvoir financièrement et techniquement les élaborer.

Debut de section - PermalienPhoto de Jacques Genest

M. Jacques Genest. Monsieur le ministre, je vous souhaite bien du plaisir pour l’instruction des dossiers de permis de construire !

Applaudissements sur quelques travées du groupe Les Républicains.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Pierre Caffet

La parole est à M. Michel Le Scouarnec, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Michel Le Scouarnec

Je le répète, je suis favorable à la densification des hameaux, même lorsque deux maisons ou deux bâtiments sont séparés.

Nous menons ce combat dans l’Ouest, en particulier en Bretagne, le Morbihan en tête, et en Normandie. Nous sommes confrontés à la loi Littoral, mais elle ne concerne pas la campagne qui peut être à 80 kilomètres de la mer – je pense notamment à Plouray, en limite du département des Côtes-d’Armor. J’ai reçu au moins 80 courriers de maires du Morbihan, m’incitant à défendre la constructibilité des dents creuses. Mais la situation est différente pour l’extension des hameaux. Je ne peux que défendre la constructibilité des dents creuses.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Pierre Caffet

La parole est à M. Loïc Hervé, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Loïc Hervé

M. Loïc Hervé. On ne va pas opposer la montagne à la Bretagne, auquel cas je serai coupé entre l’une et l’autre, compte tenu de mes origines.

Sourires.

Debut de section - PermalienPhoto de Loïc Hervé

Cet amendement, qui me paraît frappé au coin du bon sens, remonte du terrain. Eu égard à ce que nous vivons et connaissons dans nos différentes communes de montagne, nous demandons que des familles puissent continuer à vivre au village, comme dit mon cher collègue Alain Marc. On doit encore pouvoir imaginer que quelques personnes veuillent construire dans nos territoires ruraux. Faute de quoi, on actera la désertification de ces villages pour lesquels nous n’aurons plus de solutions.

Cette disposition est vraiment une mesure d’assouplissement et d’ouverture qui va dans le bon sens. Elle mérite, à ce titre, notre soutien le plus unanime possible.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Pierre Caffet

La parole est à M. Daniel Gremillet, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Daniel Gremillet

Permettez-moi de revenir sur les propos de M. le rapporteur pour avis, qui a soulevé un point essentiel.

Je ne suis pas opposé à cet amendement, mais il faut l’enrichir pour compléter les mesures que nous venons d’adopter sur les exploitations agricoles notamment. Il faut introduire la réciprocité : dès lors que vous autorisez une construction à moins de 100 mètres, l’exploitation agricole ne pourra plus s’agrandir. Le jeune qui remplacera son père ne pourra plus moderniser son exploitation.

Debut de section - PermalienPhoto de Daniel Gremillet

Le texte, vous le savez, comporte des règles très strictes concernant la possibilité, pour les agriculteurs, d’obtenir un permis de construire à moins de 100 mètres d’une maison d’habitation. Nous sommes un certain nombre à avoir voté hier des dispositions destinées à protéger ces investissements en zones de montagne. Autant je partage l’idée de constructibilité dans les dents creuses, autant j’estime, comme le rapporteur pour avis, que nous devons veiller à protéger l’existant concernant l’activité agricole.

Debut de section - PermalienPhoto de Daniel Gremillet

Sans cette précaution, je ne peux pas voter cet amendement.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Pierre Caffet

La parole est à Mme Éliane Giraud, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Éliane Giraud

Cet amendement me semble extrêmement dangereux. Notre objectif à tous est effectivement d’éviter la disparition des terres agricoles. On ne peut pas tenir un double langage pour le bas et le haut.

Dans le parc de la Chartreuse, en retravaillant avec tous les maires, nous avons regagné 500 hectares de terres agricoles

M. Jacques Genest s’exclame.

Debut de section - PermalienPhoto de Éliane Giraud

Avec ce type d’amendements, on casse une dynamique comme celles qui ont été créées entre les communes pour ce qui concerne les PLUI ou toute question touchant à l’urbanisme et à l’aménagement du territoire.

Debut de section - PermalienPhoto de Éliane Giraud

Mme Éliane Giraud. Je ne voterai certainement pas cet amendement, qui constitue un retour en arrière !

M. Ronan Dantec applaudit.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Pierre Caffet

La parole est à M. Bernard Delcros, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Bernard Delcros

Revenons au sujet. Que se passe-t-il concrètement sur le terrain ?

Il ne s’agit pas de se lancer dans une consommation extravagante de terrains agricoles ni d’envisager des constructions éloignées des villages. Dans certaines communes de mon département, des permis de construire ont été refusés pour des constructions situées à 20 mètres d’une maison existante, au motif que les deux terrains n’étaient pas contigus et se trouvaient séparés par un chemin rural, tandis que d’autres ont été autorisées à 80 ou 100 mètres de maisons existantes, parce que les terrains étaient contigus. Où est la logique dans tout cela ?

M. Michel Bouvard applaudit.

Debut de section - PermalienPhoto de Bernard Delcros

Revenons à la réalité et allons voir ce qui se passe concrètement sur le terrain ! Ne nous accusez pas de vouloir consommer des terres agricoles ou de construire n’importe où, car n’est pas le sujet !

Mme Anne-Catherine Loisier et M. Loïc Hervé applaudissent.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Pierre Caffet

La parole est à M. Gérard Bailly, rapporteur pour avis.

Debut de section - PermalienPhoto de Gérard Bailly

J’ai vécu le même problème. Combien de fois la DDT a-t-elle refusé des permis de construire du fait de l’existence d’une voirie ?… L’arbitrage du préfet que j’ai convoqué sur place a souvent dégagé des solutions de bon sens.

Je suis comme vous un élu rural, qui habite sans doute l’un des plus petits villages. Je sais qu’il faut développer les territoires ruraux, mais faisons attention à la règle des 100 mètres, car les constructions extérieures supposent des travaux de VRD, voiries et réseaux divers – les routes, l’eau, etc.

Debut de section - PermalienPhoto de Gérard Bailly

On a parlé des terrains à proximité de ces villages. Je le dis et je le répète, l’administration est peut-être beaucoup trop rigide.

Debut de section - PermalienPhoto de Gérard Bailly

Mais multiplier les autorisations de construction jusqu’à 100 mètres autour de la commune pourrait avoir des incidences importantes ; cela changera fondamentalement les choses.

Debut de section - PermalienPhoto de Gérard Bailly

Réfléchissez donc bien sur cet amendement ! Son adoption pourra avoir des conséquences assez importantes dans certains villages.

Mais il faut aussi faire passer ce message auprès de l’administration, auprès de ceux qui réalisent les PLU : gardons la proximité en y associant le bon sens local !

Debut de section - Permalien
Jean-Michel Baylet, ministre

Je me suis déjà exprimé sur le sujet, mais je vais répondre à M. Genest.

Je sais la difficulté d’élaborer des PLU dans les petites communes.

Debut de section - Permalien
Jean-Michel Baylet, ministre

C’est la raison pour laquelle nous avons décidé la mise en œuvre de PLUI dans le cadre de la loi NOTRe, la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République. Enfin, cette affaire sera réglée et résolue.

Debut de section - Permalien
Jean-Michel Baylet, ministre

Mais oui ! Car les PLUI sont obligatoires.

Nous savons très bien pourquoi il était impossible d’élaborer des PLU dans certaines communes : soit par manque de volonté politique, soit par l’impossibilité d’emporter l’adhésion du conseil municipal sur les zones constructibles. Ne me dites pas non, je suis un élu rural et je sais tout cela aussi bien que vous. Je connais cette situation, y compris dans mon propre canton, depuis malheureusement plus longtemps que vous, monsieur le sénateur.

Sourires.

Debut de section - Permalien
Jean-Michel Baylet, ministre

Nous savons pourquoi il est compliqué de mettre en place des PLU dans certaines petites communes. Aussi, naturellement, l’État applique la loi, et il ne faut pas s’en plaindre. Mais si l’on n’est pas capable, au XXIe siècle, d’établir au moins une carte communale, cela veut dire que les élus ne veulent pas prendre leurs responsabilités. Cette affaire sera réglée, je le répète, avec les PLUI.

Au-delà de cet amendement, je voudrais attirer votre attention sur le fait que la discontinuité videra, par principe, et automatiquement, les cœurs de village. Quand cela se produit et que l’on autorise les constructions à l’extérieur, nous, les élus, sommes ensuite les premiers à regretter les cœurs de village authentiques, traditionnels, avec parfois avec un beau cachet architectural, qui ne sont plus entretenus.

En déployant les moyens nécessaires, nous créons les conditions favorables au retour dans les cœurs de village des habitants, qui en ont souvent été éloignés du fait de cette discontinuité. Or quand les cœurs de villages se vident, la vie disparaît dans le village.

L'amendement n'est pas adopté.

L'article 20 A est adopté.

I. – Le code de l’urbanisme est ainsi modifié :

1° Au 1° de l’article L. 111-4, après les mots : « constructions existantes », sont insérés les mots : «, l’édification d’annexes à proximité d’un bâtiment existant » ;

2° L’article L. 151-12 est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Ces annexes sont situées à proximité d’un bâtiment existant. » ;

b) Les deux derniers alinéas sont supprimés ;

3° L’article L. 161-4 est ainsi rédigé :

« Art. L. 161-4. – La carte communale délimite les secteurs où les constructions sont autorisées et les secteurs où les constructions ne sont pas admises, à l’exception :

« 1° De l’adaptation, du changement de destination, de la réfection, de l’extension des constructions existantes, de l’édification d’annexes à proximité d’un bâtiment existant ;

« 2° Des constructions et installations nécessaires à l’exploitation agricole ou utilisées en vue de la transformation, du conditionnement et de la commercialisation des produits agricoles lorsque ces activités constituent le prolongement de l’acte de production, de celles situées sur l’exploitation ou dans les locaux de celle-ci et destinées à une activité d’accueil touristique complémentaire de l’activité agricole, notamment hébergement et restauration ;

« 3° Des constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs.

« Les dispositions mentionnées aux 1° à 3° du présent article ne sont applicables que lorsqu’elles ne sont pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière sur le terrain sur lequel elles sont implantées et qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages, à l’exploitation agricole ou forestière et à la mise en valeur des ressources naturelles.

« Les constructions et installations mentionnées au 2° du présent article, utilisées en vue de la transformation, du conditionnement et de la commercialisation des produits agricoles ou de l’accueil touristique, sont soumises à l’avis de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers. »

II. – Le plan local d’urbanisme ou la carte communale peut également délimiter des secteurs dans lesquels, à la date d’entrée en vigueur de la présente loi, des équipements de desserte ont été réalisés ou ont fait l’objet d’acquisitions foncières significatives de la part de la commune ou de l’établissement public de coopération intercommunale compétent soit directement, soit par l’intermédiaire d’un opérateur foncier et qui peuvent être ouverts à l’urbanisation.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Pierre Caffet

L'amendement n° 122, présenté par MM. Duran, Roux, Jeansannetas, Richard, Guillaume et Raoul, Mmes Cartron et Bataille, MM. M. Bourquin, Cabanel, Courteau et Daunis, Mmes Espagnac et Guillemot, M. S. Larcher, Mme Lienemann, MM. Montaugé, Rome, Vaugrenard et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Alain Duran.

Debut de section - PermalienPhoto de Alain Duran

L’article 20 BAA ouvre la possibilité de réaliser des annexes aux bâtiments existants dans les zones agricoles, naturelles et forestières du territoire, y compris en dehors de tout bâtiment d’urbanisme. La nécessité pour les communes d’élaborer un projet de territoire économe en matière de consommation foncière ne semble plus faire débat aujourd’hui.

Le niveau d’artificialisation des sols non bâtis reste soutenu en France. Une vigilance accrue est donc toujours nécessaire sur cette question, aussi bien dans les zones urbaines et périurbaines qu’en zones rurales.

Un équilibre a été trouvé sur les possibilités d’évolution du bâti situé en zones naturelles et agricoles afin de pouvoir continuer d’entretenir le bâti existant : changement de destination, extension des bâtiments d’habitation, construction d’annexes.

Par ailleurs, les documents d’urbanisme sont là pour assurer l’équilibre entre le développement urbain maîtrisé, le développement rural et la préservation des espaces ruraux. Les PLU sont donc une opportunité pour les territoires ruraux.

Cet amendement a pour objet de supprimer l’article, adopté par la commission des affaires économiques, qui tend à autoriser de nouvelles constructions en zones naturelles et agricoles en dehors de tout document d’urbanisme, ce qui envoie un très mauvais signal pour la protection du foncier et l’attractivité des territoires.

Je suis moi-même maire d’une petite commune dotée depuis 1987 d’un plan d’occupation que nous sommes en train de transformer en PLU. Mon cher collègue Jacques Genest, nous avons une école dont les effectifs ne font qu’augmenter ; des familles s’installent dans notre commune ; le PLU aujourd’hui va dégager 1, 5 hectare de terrain. Certes, le propriétaire qui ne vit pas dans cette zone est peut-être moins content que son voisin et ne votera certainement pas pour moi la prochaine fois, mais j’aurai pris mes responsabilités, en vue d’assurer l’avenir de ma commune.

Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Pierre Caffet

Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

Debut de section - PermalienPhoto de Gérard Bailly

L’article 20 BAA tend à reprendre certaines dispositions de la proposition de loi de notre collègue Jacques Genest adoptée par le Sénat en juin dernier. Ces dispositions ont toute leur place dans la loi Montagne, car elles sont la suite logique de celles qui ont été introduites dans l’article 20 A par les députés, avec l’avis favorable du Gouvernement.

À partir du moment où l’on autorise les constructions d’annexes en zones de montagne, rien ne justifie de s’opposer à l’extension de cette mesure sur l’ensemble des territoires. C’est une question d’égalité entre les territoires.

C’est pourquoi la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

Debut de section - Permalien
Jean-Michel Baylet, ministre

Le Gouvernement émet en revanche un avis favorable sur cet amendement de suppression, le présent article portant une atteinte significative au principe d’extension de l’urbanisation en continuité.

Monsieur le sénateur, je vous dis bravo pour le courage dont vous faites preuve dans votre commune : je partage cette vision de l’urbanisme et de la maîtrise de l’espace.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Pierre Caffet

La parole est à M. Philippe Bonnecarrère, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Bonnecarrere

La question posée est celle dite « des fonds de vallées ». Je comprends très bien les enjeux en termes de protection des espaces naturels et agricoles, mais je voudrais attirer votre attention, mes chers collègues, sur deux points précis.

En premier lieu, dans le cadre de la discussion de la loi Montagne, nous sommes dans une logique de maintien de la vie en zone de montagne, et donc de développement économique. Or, pour des raisons de principe, le texte tel qu’il a été adopté par l’Assemblée nationale ne permet plus le développement économique là où la nature limite les possibilités, c'est-à-dire dans les fonds de vallées.

En second lieu, nous avons une solide tradition industrielle dans les vallées, en raison à la fois des qualités de travail de nos concitoyens habitant dans ces secteurs, mais aussi de la présence de l’énergie, de la plasturgie, de l’industrie de l’alumine, du textile, de l’industrie du délainage, des activités, historiquement, typiques du travail réalisé dans les vallées.

Pour l’essentiel, ces industries ont perdu de leur force, mais, heureusement, l’énergie et les capacités humaines subsistent. Aussi les habitants des vallées montagnardes continuent-ils à défendre des projets économiques. Or la rédaction retenue par l’Assemblée nationale interdit très clairement d’organiser la moindre zone industrielle dans ces fonds de vallées.

C’est la raison pour laquelle je tiens à l’affirmer, quitte à anticiper quelque peu sur nos discussions : je soutiens avec beaucoup de vigueur le texte élaboré par la commission des affaires économiques.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Pierre Caffet

La parole est à M. Jacques Genest, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Jacques Genest

Cet amendement tend à supprimer le présent article, qu’a ajouté la commission et qui procède d’un amendement déposé par mes soins.

Monsieur le ministre, vous insistez sur le fait que l’État est là pour faire appliquer la loi. Mais, de leur côté, les sénateurs sont là pour faire la loi !

Applaudissements sur quelques travées du groupe Les Républicains et de l'UDI-UC.

Debut de section - PermalienPhoto de Jacques Genest

Ne l’oublions pas. Jusqu’à preuve du contraire, les technocrates ne sont pas encore chargés de cette mission.

En politique, monsieur le ministre, j’ai sûrement presque autant d’ancienneté que vous.

Debut de section - PermalienPhoto de Jacques Genest

J’ai exercé les mandats de conseiller général et de conseiller régional.

En outre, monsieur Duran, je vis dans un village qui, au cours des dernières années, a vu sa population croître sensiblement. Plusieurs agriculteurs continuent d’y travailler. Mais, lorsque telle ou telle exploitation disparaît dans ma commune, c’est par suite de problèmes relatifs, non aux terrains, mais aux revenus. C’est tout particulièrement vrai pour l’élevage bovin.

Mes chers collègues, je vous en prie, revenez sur terre, gardez-vous de la pensée unique, …

Debut de section - PermalienPhoto de Jacques Genest

… qui nous conduit tout droit à une catastrophe politique. Arrêtez le cinéma ! J’ajoute que ma commune n’est pas située dans le parc naturel régional de la Chartreuse : ses habitants sont loin d’être riches.

Enfin, que dire du PLUI ? La loi que ce gouvernement a imposée nous a contraints à créer une communauté de communes d’au moins 5 000 habitants.

Debut de section - Permalien
Jean-Michel Baylet, ministre

La loi, c’est la loi !

Debut de section - PermalienPhoto de Jacques Genest

Pour traverser cette intercommunalité d’une extrémité à l’autre, deux heures de route sont nécessaires. Comment élaborer un PLU commun avec si peu d’habitants au kilomètre carré ?

Nous sommes gouvernés par des personnes qui ne réfléchissent qu’en pensant aux villes : voilà la cause de la catastrophe. Ne vous étonnez pas du vote que l’on observe, hélas ! au sein des territoires ruraux.

Bien entendu, je suis totalement défavorable à cet amendement de suppression. On vient de rappeler pourquoi les cœurs de village s’éteignent les uns après les autres. Ce n’est certainement pas à cause des constructions qui s’élèvent ailleurs. Le problème, c’est que les petits artisans et les petits artisans ne peuvent plus vivre dans les bourgs, et pour cause, les décideurs de Paris ne leur font aucun cadeau !

Applaudissements sur plusieurs travées du groupe Les Républicains et de l'UDI-UC.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Pierre Caffet

La parole est à M. Gérard Bailly, rapporteur pour avis.

Debut de section - PermalienPhoto de Gérard Bailly

Mes chers collègues, permettez-moi d’insister : l’article 20 BAA contient des dispositions essentielles, notamment s'agissant des annexes. Il précise considérablement le principe de proximité dans nos territoires. Il relève donc du bon sens !

Bien sûr, je suis défavorable à l’amendement n° 122. Et j’y insiste, ce vote est déterminant.

Debut de section - Permalien
Jean-Michel Baylet, ministre

Une fois de plus, je souscris pleinement aux propos de M. le rapporteur pour avis.

Mesdames, messieurs les sénateurs, à mon tour, je vous invite à réfléchir attentivement avant de voter des dispositions qui auront force de loi.

Monsieur Genest, je suis d’accord avec vous, …

Debut de section - Permalien
Jean-Michel Baylet, ministre

… le Parlement fait la loi, et le Gouvernement la fait appliquer.

La loi portant réforme des intercommunalités a été permise par une commission mixte paritaire conclusive. Ce n’est donc pas la loi du Gouvernement, mais celle du Sénat et de l’Assemblée nationale, bref, celle du législateur. À présent, il revient au Gouvernement de la mettre en œuvre !

L'amendement n'est pas adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Pierre Caffet

L'amendement n° 454, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéas 1 à 13

Supprimer ces alinéas.

La parole est à M. le ministre.

Debut de section - Permalien
Jean-Michel Baylet, ministre

Dans les communes soumises au règlement national d’urbanisme, le RNU, ou au régime de la carte communale, le texte de la commission autorise l’aménagement d’annexes dans les zones « normalement inconstructibles ».

Dans les zones non constructibles, cette rédaction autorise également une série d’activités, comme la transformation, le conditionnement et la commercialisation des produits agricoles, l’hébergement et la restauration.

Le droit de l’urbanisme, qui protège les espaces naturels contre le risque de mitage, indique que cette possibilité de construire des annexes dans les espaces sensibles relève du PLU. Nous y revenons ! Ce document permet d’encadrer les conditions de délivrance des autorisations dans le cadre d’un projet global d’urbanisme et d’aménagement de l’espace communal.

En la matière, la solution est donc bien d’élaborer des PLU, et désormais des PLUI, et non de multiplier, sans discernement, les dérogations permettant de construire des annexes dans les zones inconstructibles non dotées d’un tel document.

Voilà pourquoi le Gouvernement invite le Sénat à supprimer les alinéas 1 à 13 de l’article 20 BAA.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Pierre Caffet

Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

Debut de section - PermalienPhoto de Gérard Bailly

Pour les raisons que j’ai précédemment exposées, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

L'amendement n'est pas adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Pierre Caffet

Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 455, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 14

Supprimer cet alinéa.

La parole est à M. le ministre.

Debut de section - Permalien
Jean-Michel Baylet, ministre

Adopté en commission, l’alinéa 14 du présent article instaure une nouvelle dérogation à l’un des principes fondateurs de la loi Montagne : celui de l’urbanisation en continuité.

Or cette disposition est extrêmement inquiétante. Elle permet d’ouvrir à l’urbanisation des zones de montagne totalement isolées au seul motif de la présence d’une route ou d’un terrain acquis par la commune au jour de l’adoption du présent texte.

Contrairement à ce qu’affirme l’exposé des motifs de l’amendement adopté en commission, cette faculté ne serait nullement circonscrite aux zones précédemment ouvertes à l’urbanisation. Contrairement au droit commun, elle ne serait assortie d’aucune garantie liée, conformément au droit commun, à l’existence préalable d’un minimum de constructions destinées à l’habitat ou à la préservation des espaces et des paysages montagnards.

J’en suis sûr, nous souhaitons tous que les zones de montagne figurent parmi les espaces les plus protégés de France. Or cet alinéa y permet des dérives que le code de l’urbanisme proscrit dans les zones agricoles et naturelles du reste du territoire national : dans les zones de montagne, elle ouvre ainsi la possibilité de déroger, sans aucune formalité préalable, au principe d’urbanisation limitée en dehors d’un schéma de cohérence territoriale, un SCOT.

Mesdames, messieurs les sénateurs, cette mesure est clairement contraire à l’esprit protecteur qui, dès l’origine, a animé la loi Montagne, …

Debut de section - Permalien
Jean-Michel Baylet, ministre

… ainsi que toutes les grandes lois d’aménagement et d’urbanisme adoptées depuis lors. Elle est également contraire au code. Elle ouvrirait donc, après tant d’autres dispositions, la voie à d’interminables contentieux.

Je croyais que le législateur avait pour mission de légiférer de manière sérieuse, …

Debut de section - Permalien
Jean-Michel Baylet, ministre

… afin de garantir la tranquillité de nos administrés.

Debut de section - Permalien
Jean-Michel Baylet, ministre

Si vous ouvrez la boîte de Pandore, vous en subirez vite les conséquences !

J’ai le souvenir pas si lointain de textes pour lesquels d’aucuns ont admis qu’ils s’étaient mépris, et sur lesquels il a fallu revenir en toute hâte. Attention ! Certains voudraient dépasser toutes les bornes au titre de ce débat. Ce n’est pas une raison pour les suivre dans leurs excès.

Très bien ! sur les travées du groupe socialiste et républicain.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Pierre Caffet

L'amendement n° 12 rectifié bis, présenté par MM. Genest, Darnaud, Chaize et Chasseing, est ainsi libellé :

Alinéa 14

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

II. – Après le deuxième alinéa de l'article L. 122-7 du code de l'urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le plan local d’urbanisme ou la carte communale peut également délimiter des secteurs dans lesquels, à la date d’entrée en vigueur de la loi n° … du … de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne, des équipements de desserte ont été réalisés ou ont fait l’objet d’acquisitions foncières significatives de la part de la commune ou de l’établissement public de coopération intercommunale compétent soit directement, soit par l’intermédiaire d’un opérateur foncier et qui peuvent être ouverts à l’urbanisation. »

La parole est à M. Jacques Genest.

Debut de section - PermalienPhoto de Jacques Genest

Mes chers collègues, l’alinéa 14 du présent article reprend une disposition de la proposition de loi dont je suis l’auteur et que le Sénat a votée.

Dans notre pays, bon nombre de communes ont viabilisé divers terrains qui, par suite de changements de législation et de décisions aberrantes prises par les directions départementales des territoires, les DDT, ont ensuite été déclarés inconstructibles.

Les maires concernés ont mené ces travaux en toute bonne foi. Ils les ont financés à l’aide des deniers publics, dont le bon usage m’a toujours paru un enjeu essentiel. Les zones considérées doivent donc être déclarées constructibles. Bien sûr, il faut veiller à l’application de la loi. Mais a-t-on beaucoup de leçons à recevoir de ceux qui ne la font pas respecter ?

Brouhaha.

Debut de section - PermalienPhoto de Jacques Genest

Quant au présent amendement, il tend, plus précisément, à corriger une erreur matérielle.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Pierre Caffet

Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

Debut de section - PermalienPhoto de Gérard Bailly

Pour les raisons que j’ai précédemment détaillées, j’émets un avis défavorable sur l’amendement n° 455.

Quant à l’amendement n° 12 rectifié bis, il tend à corriger une erreur d’insertion dans le droit positif. Il appelle donc, de la part de la commission des affaires économiques, un avis favorable.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Pierre Caffet

Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 12 rectifié bis ?

Debut de section - Permalien
Jean-Michel Baylet, ministre

M. Jean-Michel Baylet, ministre. Le Gouvernement émet naturellement un avis défavorable.

Exclamations sur plusieurs travées du groupe Les Républicains.

L'amendement n'est pas adopté.

L'amendement est adopté.

L'article 20 BBA est adopté.

I. – Après l’article L. 122-5 du code de l’urbanisme, il est inséré un article L. 122-5-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 122 -5 -1. – Le principe de continuité s’apprécie au regard des caractéristiques locales de l’habitat traditionnel, des constructions implantées, de l’existence et de la proximité de voies et réseaux. »

II

« Art. L. 122-6. – Les critères mentionnés à l’article L. 122-5-1 sont pris en compte :

« a) Pour la délimitation des hameaux et groupes de constructions traditionnelles ou d’habitations existants en continuité desquels le plan local d’urbanisme ou la carte communale prévoit une extension de l’urbanisation ;

« b) Pour l’interprétation des notions de hameaux et de groupes de constructions traditionnelles ou d’habitations existants, lorsque la commune n’est pas dotée d’un plan local d’urbanisme ou d’une carte communale. »

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Pierre Caffet

L'amendement n° 123, présenté par MM. Duran, Roux, Jeansannetas, Richard, Guillaume et Raoul, Mmes Cartron et Bataille, MM. M. Bourquin, Cabanel, Courteau et Daunis, Mmes Espagnac et Guillemot, M. S. Larcher, Mme Lienemann, MM. Montaugé, Rome, Vaugrenard et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Supprimer les mots :

et de la proximité

La parole est à M. Alain Duran.

Debut de section - PermalienPhoto de Alain Duran

Dans les territoires de montagne, l’urbanisation se développe dans la continuité des bourgs, des villages, des hameaux, des groupes de construction traditionnels et des habitations existantes.

À cet égard, l’Assemblée nationale a précisé que le principe de continuité s’appréciait au regard des caractéristiques locales de l’habitat traditionnel, des constructions implantées, de l’existence et de la proximité des voies et réseaux. Ce faisant, elle a voulu préciser les éléments constitutifs du principe de continuité pour la délimitation des hameaux et groupes d’habitation traditionnels ou d’habitation existants.

Le présent amendement tend à supprimer la notion de « proximité de voies et réseaux ». Trop imprécise, celle-ci risque de favoriser le mitage. À nos yeux, mieux vaut s’en tenir à « l'existence de voies et réseaux ». Ce critère nous paraît nécessaire pour apprécier le principe de continuité.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Pierre Caffet

Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

Debut de section - PermalienPhoto de Gérard Bailly

Cet amendement tend à supprimer la référence à la notion de « proximité de voies et réseaux », pour en rester au critère actuel de l’urbanisation en continuité, fondé sur « l’existence de voies et réseaux ».

Je rappelle que le présent article résulte de plusieurs amendements identiques défendus sur l’ensemble des bancs de l’Assemblée nationale. Il modifie légèrement la liste des critères définissant la continuité de l’urbanisation dans le code de l’urbanisme.

Force est de l’admettre, on ne sait pas très bien quel sera l’effet de ce changement : il est possible que cet assouplissement ouvre, en la matière, une période d’instabilité jurisprudentielle. J’ai déjà indiqué cette difficulté il y a quelques instants.

Au nom de la commission, et à titre personnel, je m’en remets donc à la sagesse du Sénat.

Debut de section - Permalien
Jean-Michel Baylet, ministre

Le Gouvernement s’en remet, lui aussi, à la sagesse de la Haute Assemblée.

L'amendement est adopté.

L'article 20 BA est adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Pierre Caffet

L'amendement n° 8 rectifié, présenté par MM. Genest, Darnaud, Chaize, Chasseing et B. Fournier, est ainsi libellé :

Après l’article 20 BA

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code de l’urbanisme est ainsi modifié :

1° Le début du 2° de l’article L. 111-4 est ainsi rédigé :

« Les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs, celles nécessaires à l’exploitation agricole ou utilisées en vue de la transformation, du conditionnement et de la commercialisation des produits agricoles lorsque ces activités constituent le prolongement de l’acte de production, celles situées sur l’exploitation ou dans les locaux de celle-ci et destinées à une activité d’accueil touristique complémentaire de l’activité agricole, notamment hébergement et restauration, dès lors qu’elles ne sont pas… (le reste sans changement) » ;

2° Le début du 1° de l’article L. 151-11 est ainsi rédigé :

« Autoriser les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs, celles nécessaires à l’exploitation agricole ou utilisées en vue de la transformation, du conditionnement et de la commercialisation des produits agricoles lorsque ces activités constituent le prolongement de l’acte de production, celles situées sur l’exploitation ou dans les locaux de celle-ci et destinées à une activité d’accueil touristique complémentaire de l’activité agricole, notamment hébergement et restauration, dès lors qu’elles ne sont pas… (le reste sans changement) ».

La parole est à M. Jacques Genest.

Debut de section - PermalienPhoto de Jacques Genest

Cet amendement tend à reprendre l’article 2 de la proposition de loi visant à relancer la construction en milieu rural, tel qu’il a été adopté par le Sénat. Il vise à faciliter le développement des constructions et installations utiles aux exploitations agricoles au-delà de la stricte notion de bâtiment nécessaire à l’exploitation, actuellement en vigueur.

Un tel assouplissement permettrait la diversification des activités. Il assurerait ainsi la pérennité de sièges d’exploitation cruellement mis à mal par les prix actuels du marché.

À l’issue des débats sénatoriaux, la définition d’infrastructures « participant à l'équilibre économique de l'exploitation agricole » s’est révélée trop large. Aussi, a été retenue une rédaction assurant que les réalisations autorisées doivent rester en rapport direct avec l'activité agricole de l'exploitation, donc servir à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation des produits agricoles lorsque ces activités constituent le prolongement de l'acte de production.

Par ailleurs, si la diversification se tourne vers des activités d'accueil touristique, ces dernières doivent conserver un caractère complémentaire de l'activité agricole. Elles ne sauraient devenir prépondérantes.

Debut de section - PermalienPhoto de Évelyne Didier

C’est tout le problème de l’hébergement, par exemple !

Debut de section - PermalienPhoto de Jacques Genest

Ces deux précisions cantonnent le dispositif, pour adapter notre droit aux nouvelles réalités économiques de l’agriculture, sans rompre pour autant avec le principe selon lequel les zones agricoles doivent être avant tout destinées aux activités agricoles.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Pierre Caffet

Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

Debut de section - PermalienPhoto de Gérard Bailly

Le présent amendement tend à reprendre l’article 2 de la proposition de loi visant à relancer la construction en milieu rural, présentée au printemps dernier par M. Genest.

Ces dispositions modifient sensiblement les règles de construction dans l’ensemble du pays. Leur portée dépasse donc clairement les territoires de montagne : elle est même d’ordre général. Or ce projet de loi porte, non sur la ruralité ou sur l’urbanisme, mais sur la montagne, et nous souhaitons qu’il reste centré sur son objet.

Voilà pourquoi la commission des affaires économiques émet un avis défavorable.

Debut de section - Permalien
Jean-Michel Baylet, ministre

M. Jean-Michel Baylet, ministre. Le Sénat est là pour faire la loi, mais pas la loi de la jungle !

Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.

Debut de section - Permalien
Jean-Michel Baylet, ministre

Précisément, monsieur Genest, la jungle est aux antipodes de la morale ! Lisez et apprenez l’histoire !

Je ne saurais vous suivre dans une telle voie. Nous nous trouvons – faut-il le rappeler ? – dans une enceinte législative, et, quel que soit leur bord, les parlementaires doivent s’efforcer d’organiser au mieux la vie en société. En l’occurrence, l’enjeu est de maîtriser l’urbanisme dans les territoires montagneux. On ne peut pas laisser faire n’importe quoi.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Pierre Caffet

La parole est à M. Alain Vasselle, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Alain Vasselle

Monsieur le ministre, je peine à suivre votre argumentation. Dire que, en défendant un tel amendement, les parlementaires font n’importe quoi, c’est manifester peu de respect pour le travail accompli par nos collègues, …

Debut de section - PermalienPhoto de Annie David

Vous n’avez pas entendu ce qui a été dit tout à l’heure !

Debut de section - PermalienPhoto de Alain Vasselle

… d’autant qu’il s’agit là d’une mesure de bon sens.

À la rigueur, je puis comprendre les raisons invoquées par M. le rapporteur pour avis. Le présent texte a pour objet la montagne, et non la ruralité stricto sensu. Toutefois, aurons-nous un jour l’occasion de débattre d’un texte de loi dédié à la ruralité, où tant de problèmes se posent ?

Exclamations sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste et républicain.

Debut de section - PermalienPhoto de Alain Vasselle

Les territoires ruraux se heurtent à bien des difficultés comparables à celles qu’affrontent les zones de montagne. Or, à ma connaissance, aucune initiative gouvernementale ou parlementaire n’a permis, à ce jour, d’en traiter de manière spécifique.

Dieu sait si, pour les candidats aux élections comme pour nos gouvernants, la ruralité est devenue un centre d’intérêt. Elle n’en a pas moins été totalement oubliée pendant des décennies. Les habitants des campagnes en ont conçu un véritable sentiment d’abandon, qui, comme vous le savez, se manifeste dans les urnes.

Il me semble donc tout à fait pertinent que le Sénat vote ces dispositions. À quel autre véhicule législatif pourrions-nous recourir pour en assurer l’adoption ? Il faut évoluer avec son temps. La diversification des activités agricoles exige une adaptation de notre réglementation et de nos lois. Voilà pourquoi je soutiens cet amendement.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Pierre Caffet

La parole est à M. Daniel Chasseing, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Daniel Chasseing

Je souscris pleinement aux propos qui viennent d’être tenus.

Mes chers collègues, actuellement, les éleveurs ne parviennent pas à rentabiliser leur exploitation. Or, sans diversification, le monde rural ne connaîtra aucune création d’emploi. Bien sûr, ce sont là des enjeux propres au monde rural, mais de nombreux territoires ruraux sont situés dans des zones de montagne.

L'amendement n'est pas adopté.

Protestations sur plusieurs travées du groupe socialiste et républicain, du RDSE et du groupe CRC.

Debut de section - Permalien
Jean-Michel Baylet, ministre

J’ai hésité à répondre, de peur d’allonger encore nos débats. Toutefois, monsieur Vasselle, je me dois de vous rappeler que nombre d’initiatives ont été consacrées à la ruralité au cours des dernières années.

En 2005, puis en 2010, s’est tenu un comité interministériel à l’aménagement et de développement du territoire, ou CIADT. Depuis 2014, trois comités similaires ont été organisés.

Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.

Debut de section - PermalienPhoto de Jacques Genest

Un déplacement de trente ministres ! On a dépensé une fortune pour rien !

Debut de section - Permalien
Jean-Michel Baylet, ministre

M. Jean-Michel Baylet, ministre. Au total, 104 mesures ont été adoptées, relatives, notamment, aux maisons de santé, aux maisons de service au public, à la téléphonie mobile, au réseau numérique, aux contrats de ruralité… Je ne vous citerai pas l’ensemble de ces initiatives. Je me contenterai de vous rappeler ce fait : si un gouvernement a agi pour la ruralité, c’est bien celui-là !

Applaudissementssur les travées du groupe socialiste et républicain et du RDSE.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Pierre Caffet

L'amendement n° 124, présenté par MM. Daunis, Duran, Roux, Jeansannetas, Richard, Guillaume et Raoul, Mmes Cartron et Bataille, MM. M. Bourquin, Cabanel et Courteau, Mmes Espagnac et Guillemot, M. S. Larcher, Mme Lienemann, MM. Montaugé, Rome, Vaugrenard et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 20 BA

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 122-6 du code de l’urbanisme, il est inséré un article L. 122-6-… ainsi rédigé :

« Art. L. 122 -6 -1 -… – Les articles L. 122-5 et L. 122-6 ne s’appliquent pas aux territoires des communes classées en zone de montagne qui sont situés en dehors du zonage qui a justifié le classement de la commune. »

La parole est à M. Marc Daunis.

Debut de section - PermalienPhoto de Marc Daunis

Monsieur le président, si vous me le permettez, je défendrai par la même occasion l’amendement n° 125.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Pierre Caffet

J’appelle donc en discussion l’amendement n° 125, présenté par MM. Daunis, Duran, Roux, Jeansannetas, Richard, Guillaume et Raoul, Mmes Cartron et Bataille, MM. M. Bourquin, Cabanel et Courteau, Mmes Espagnac et Guillemot, M. S. Larcher, Mme Lienemann, MM. Montaugé, Rome, Vaugrenard et les membres du groupe socialiste et républicain, et ainsi libellé :

Après l'article 20 BA

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 122-7 du code de l'urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Ces dispositions peuvent s'appliquer aux communes classées en zone de montagne comprenant des territoires situés en dehors du zonage qui a justifié le classement de la commune. »

Veuillez poursuivre, mon cher collègue.

Debut de section - PermalienPhoto de Marc Daunis

Dans sa grande sagesse, le législateur a souhaité, par le présent texte, assurer un certain nombre d’assouplissements et d’adaptations, tout en préservant la cohérence, la force et le sens des dispositifs visés.

Dans cet esprit, les seuils d’altitude ont été revus pour tenir compte de spécificités géophysiques des territoires ultramarins.

En métropole, plusieurs départements, dont celui des Alpes-Maritimes, présentent un relief très spécifique : celui de montagnes plongeant dans la mer avec de très forts dénivelés. Une commune comme celle du Bar-sur-Loup peut ainsi être classée en zone de montagne, alors que son bourg est situé à environ 300 mètres d’altitude. Si le point le plus élevé de son territoire atteint les 1 300 mètres, son altitude s’établit essentiellement entre 100 et 300 mètres.

Il convient de prendre en compte ces caractéristiques, qui sont propres à certaines zones de moyenne montagne, voire du littoral.

La région mentonnaise est pour partie couverte par les dispositions de la loi Littoral, ce qui est tout à fait normal. Mais elle entre également dans le périmètre d’application de la loi Montagne, ce qui complexifie chaque opération de développement ou de préservation de la commune.

Autre commune des Alpes-Maritimes, Tourrettes-sur-Loup doit assumer des missions ô combien importantes au titre du logement social, dans la mesure où elle compte plus de 3 500 habitants. Or la totalité de son territoire relève des dispositions de la loi Montagne. Ce classement excessivement strict lui impose de lourdes obligations au titre des plans de prévention des risques d’inondation, les PPRI. Elle peine donc à assumer toutes les obligations auxquelles elle est fort légitimement soumise. Elle se trouve, partant, pénalisée.

Monsieur le ministre, en pareil cas, un assouplissement serait tout à fait salutaire. Bien sûr, il faut préserver les fondamentaux, c’est-à-dire les critères qui ont justifié le classement en zone de montagne. Mais, pour les secteurs situés hors des zonages, notamment pour les bourgs et les cœurs de ville, il faut ménager des dérogations au principe de continuité. Les communes concernées en ont impérativement besoin.

Je n’entrerai pas trop avant dans les détails locaux. J’ajoute simplement que, par le jeu des zonages et des dénivelés, deux communes limitrophes peuvent se trouver dans des situations diamétralement opposées. À preuve, dans le département dont je suis l’élu, l’exemple de Bar-sur-Loup, précédemment cité, et celui de Châteauneuf. Ces deux communes sont voisines l’une de l’autre. Or la seconde peut procéder à des opérations d’aménagement, même en altitude, tandis que la première ne le peut pas.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Pierre Caffet

Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

Debut de section - PermalienPhoto de Gérard Bailly

Avant tout, je tiens à rappeler à mon collègue et ami Alain Vasselle que le présent projet de loi n’est pas centré sur la ruralité. Il porte sur la modernisation, le développement et la protection des territoires de montagne. C’est là un sujet clair et précis, et, pour que la commission mixte paritaire puisse aboutir, nos collègues députés nous ont invités à ne pas trop nous en écarter.

En outre, au cours des dernières années, le Parlement a consacré un certain nombre de textes à l’urbanisme. À l’avenir, peut-être pourrons-nous envisager d’étendre à l’ensemble du territoire certaines dispositions urbanistiques élaborées au titre de la montagne. Cette méthode me semble préférable. En effet, si nous insérons des mesures d’ordre général dans ce projet de loi, elles risquent fort d’être censurées dans leur ensemble, y compris pour ce qui concerne la montagne.

J’en viens aux amendements n° 124 et 125, qui ont pour objet que les règles spécifiques de l’urbanisme de montagne ne s’appliquent qu’aux parties d’une commune correspondant effectivement à un espace montagnard.

Il est bel et bien fréquent que seule une partie du territoire d’une commune soit située en zone classée « montagne ». Aussi importe-t-il que les contraintes propres aux normes d’urbanisme de montagne s’appliquent à cette portion de la commune et à elle seule. Je comprends donc le raisonnement suivi par Marc Daunis.

Néanmoins, le droit en vigueur satisfait déjà cette demande : l’article L. 122-1 du code de l’urbanisme précise que, au sein des communes, les dispositions considérées ne s’appliquent qu’aux zones de montagne. Ces dernières ont été définies par arrêté interministériel selon les critères d’altitude, de pente et de conditions climatiques. Je vous renvoie à l’article 3 de la loi Montagne. Les parties de communes ne présentant pas ces caractéristiques sont donc exclues des zonages en question. Les articles L. 122-5 et L. 122-6 de code de l’urbanisme ne sauraient s’y appliquer.

Voilà pourquoi j’émets un avis défavorable sur les amendements n° 124 et 125.

Debut de section - Permalien
Jean-Michel Baylet, ministre

Monsieur Daunis, l’article 122-1 du code de l’urbanisme indique déjà que les dispositions d’urbanisme contenues dans la loi Montagne ne s’appliquent que dans les communes ou parties de communes classées en zone de montagne. M. le rapporteur pour avis vient de l’indiquer : les articles L. 122-5 et L. 122-6 ne concernent donc pas les parties de communes non classées en zone de montagne, en vertu de l’arrêté interministériel en vigueur, qui se fonde sur les trois critères que vous connaissez : l’altitude, la pente et les conditions climatiques.

En conséquence, je vous demande de bien vouloir retirer les amendements n° 124 et 125. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Pierre Caffet

Monsieur Daunis, les amendements n° 124 et 125 sont-ils maintenus ?

Debut de section - PermalienPhoto de Marc Daunis

Monsieur le ministre, j’aimerais tant que ces amendements fussent satisfaits !

À un député des Alpes-Maritimes qui, en 2011, soulevait la question que je viens de vous soumettre, l’un de vos prédécesseurs – M. Mariani –, avait précisément donné la réponse que vous venez de m’apporter.

Or, depuis 2011 et avec constance jusqu’à ce jour, la directive territoriale d’aménagement empêche les déclassements demandés par les communes de Bar-sur-Loup et de Tourrettes-sur-Loup, que j’ai précédemment citées, au titre des zones de montagne. Il en est de même dans de nombreux autres territoires, en particulier dans le département des Alpes-Maritimes.

Je suis donc prêt à retirer cet amendement n° 124, en maintenant néanmoins le suivant, l’amendement n° 125, dont l’adoption permettrait d’éviter les problèmes d’interprétation par les services déconcentrés de l’État. Ainsi, ce qui vous apparaissait, comme au gouvernement précédent, comme une évidence, mais qui ne l’était pas sur le terrain, pourrait être enfin inscrit dans les documents d’urbanisme.

Je retire donc l'amendement n° 124, monsieur le président. En revanche, je souhaite que l’amendement n° 125, amendement de repli, soit adopté, afin de lever toute ambiguïté et d’éviter toute interprétation différente selon les départements.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Pierre Caffet

L’amendement n° 124 est retiré.

La parole est à M. le ministre.

Debut de section - Permalien
Jean-Michel Baylet, ministre

Monsieur Daunis, une circulaire en cours de préparation par mes services traitera des territoires soumis aux deux lois.

En outre, puisque le problème n’est pas d’ordre législatif, mais relève de l’application de la loi dans la très belle commune de Tourrettes-sur-Loup, que je connais bien, je vous propose de rencontrer mes collaborateurs et la direction de l’urbanisme, pour que nous étudiions ensemble cette situation et nous entendions sur la meilleure interprétation, que je transmettrai ensuite aux préfets.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Pierre Caffet

Monsieur Daunis, qu’en est-il finalement de l’amendement n° 125 ?

Debut de section - PermalienPhoto de Marc Daunis

Monsieur le ministre, je ne souhaite pas obtenir un traitement particulier pour telle ou telle commune. Je demande seulement que la circulaire que vous allez signer lève toute ambiguïté, ce qui nous évitera, au sein du groupe de travail sur la simplification du droit de l’urbanisme, que je mène avec mon collègue François Calvet, d’avoir à revenir sur ces dispositions.

En effet, ces éléments réglementaires soumis à interprétation ou en attente de jurisprudence contribuent à créer une instabilité juridique et posent des problèmes dans les communes concernées. J’ai cité le cas de Bar-sur-Loup, mais nombre de communes des Alpes-Maritimes sont concernées – Dominique Estrosi Sassone le sait parfaitement –, ainsi que d’autres départements, car cela ne constitue pas une spécificité azuréenne.

Fort de l’engagement de M. le ministre, je retire donc cet amendement, monsieur le président.

(Supprimé)

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Pierre Caffet

L’amendement n° 126, présenté par MM. Duran, Roux, Jeansannetas, Richard, Guillaume et Raoul, Mmes Cartron et Bataille, MM. M. Bourquin, Cabanel, Courteau et Daunis, Mmes Espagnac et Guillemot, M. S. Larcher, Mme Lienemann, MM. Montaugé, Rome, Vaugrenard et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

À la première phrase de l’article L. 122-10 du même code, après le mot : « forestières », sont insérés les mots : «, en particulier les terres qui se situent dans les fonds de vallées, ».

La parole est à M. Alain Duran.

Debut de section - PermalienPhoto de Alain Duran

L’article 20 B, introduit à l’Assemblée nationale, prévoit que, en zone de montagne, les terres nécessaires au maintien et au développement des activités agricoles doivent être particulièrement préservées lorsqu’elles se situent dans les fonds de vallées. Or cet article a été supprimé lors de l’examen en commission.

Les fonds de vallées sont souvent les terres les plus fertiles. L’extension de l’urbanisation se réalise la plupart du temps dans ces zones au détriment de terres cultivées. Il est donc proposé ici de rétablir l’article 20 B, car il nous paraît nécessaire d’inciter les communes et les EPCI à privilégier dans leur politique foncière – si toutefois elles en ont une – et dans leur document d’urbanisme – s’il existe –, une urbanisation sur les pentes plutôt que sur les terres agricoles des fonds de vallées.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Pierre Caffet

Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

Debut de section - PermalienPhoto de Gérard Bailly

Le droit de l’urbanisme en vigueur permet la protection des fonds de vallées sans qu’il soit nécessaire de les citer expressément. Au demeurant, la notion de « vallée » n’est pas juridiquement définie, ce qui pourrait poser bien des problèmes.

Tout en souhaitant que l’on défende les bonnes terres agricoles dans les fonds de vallées, la commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

Debut de section - Permalien
Jean-Michel Baylet, ministre

Je ne voudrais pas que l’on en arrive à opposer les fonds de vallées au reste de la montagne. Les territoires ont tous leurs spécificités et rencontrent tous des difficultés particulières.

Toutefois, cet article ayant été adopté à l’Assemblée nationale avec mon avis favorable, je ne vais pas aujourd’hui me dédire !

Le Gouvernement émet donc un avis favorable.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Pierre Caffet

La parole est à M. Philippe Bonnecarrère, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Bonnecarrere

La position de M. le ministre évoluera peut-être. En tout cas, j’espère que nos collègues accepteront de ne pas se ranger à la proposition de M. Duran. Celle-ci va en effet trop loin, puisque la pétition de principe visant à imposer une inconstructibilité sur le plan économique dans les fonds de vallées n’ouvre pas, en pratique, vers d’autres solutions de développement.

Dans les vallées, il y a, bien sûr, des activités agricoles, dont chacun convient qu’elles doivent être préservées, ainsi, que dans de nombreuses vallées de montagne, des activités touristiques liées en particulier aux sports d’hiver, mais on y constate également aussi une dynamique plus générale de développement.

L’esprit de la loi Montagne me semble bien être de permettre aux populations de ces secteurs géographiques de continuer à vivre dans les meilleures conditions sur leur territoire. Or si l’on veut favoriser le développement économique en créant, par exemple, une zone industrielle, je ne vois pas où la situer, sinon en fond de vallée.

Notre pays a une solide tradition industrielle dans les vallées, de la plasturgie au textile en passant par l’alumine ou le lainage, dont la vallée du Thoré a longtemps été la capitale mondiale. Il existe un véritable ressort économique dans ces vallées, dont les habitants souhaitent pouvoir mener des projets. Dans ces espaces, les logiques de dents creuses propres aux hameaux ne peuvent pas s’appliquer, car il faut bien que l’industrie puisse vivre.

C’est la raison pour laquelle le texte de la commission, au-delà de l’argumentation juridique excellemment développée par M. le rapporteur pour avis, me paraît raisonnable et me conduit à inciter chacun à ne pas retenir la proposition de notre excellent collègue ariégeois.

L’amendement n’est pas adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Pierre Caffet

L’amendement n° 325 rectifié, présenté par MM. Delcros, Bonnecarrère, Canevet, Capo-Canellas, Cigolotti et Gabouty, Mme N. Goulet, M. Guerriau, Mme Joissains et M. Médevielle, est ainsi libellé :

Après l’article 20 B

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 111-25 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Il prend en compte les spécificités des zones de montagne pour fixer les conditions dans lesquelles peuvent être installées ou implantées des habitations légères de loisirs sur les terrains de camping. »

La parole est à M. Bernard Delcros.

Debut de section - PermalienPhoto de Bernard Delcros

Cet amendement vise les habitations légères de loisir installées sur les terrains de camping en zone de montagne. La réglementation actuelle limite à 20 % du nombre d’emplacements total du camping la possibilité de construire des habitations légères de loisir.

Or les conditions climatiques en montagne, notamment au-delà de mille mètres d’altitude, font que la demande des vacanciers est croissante pour ce type d’hébergement.

Cet amendement tend donc à adapter les conditions dans lesquelles peuvent être installées ou implantées les habitations légères de loisir sur les terrains de camping aux spécificités de la montagne.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Pierre Caffet

Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

Debut de section - PermalienPhoto de Gérard Bailly

Cet amendement a pour objet que le décret déterminant les conditions dans lesquelles peuvent être installées ou implantées des habitations légères de loisirs sur les terrains de camping prenne en compte les spécificités des zones de montagne. Il s’agit donc d’encourager le développement des habitations légères de loisirs sur les terrains de camping en zone de montagne.

Je suis circonspect sur cette question. Vous savez que les habitations légères de loisirs sont des installations fixes, qui peuvent atteindre une surface importante – jusqu’à trente-cinq mètres carrés – et dont l’installation suppose une artificialisation des sols.

Encourager le développement de ces formes d’habitation, c’est donc passer d’un camping « nature » à un camping plus fixe, dont l’impact sur les paysages est beaucoup plus important. L’aménagement nécessaire pour accueillir ces installations est, en outre, beaucoup plus important.

L’avis de la commission est donc défavorable.

Debut de section - Permalien
Jean-Michel Baylet, ministre

Même avis défavorable, pour les mêmes raisons.

L’amendement n’est pas adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Pierre Caffet

L’amendement n° 62 rectifié bis, présenté par MM. A. Marc, Raison, Genest, Commeinhes, Calvet, Longuet, Morisset et de Raincourt, Mmes Deromedi et Lamure et MM. Vasselle, Doligé et Chaize, est ainsi libellé :

Après l’article 20 B

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 122-10 du code l’urbanisme est ainsi modifié :

1° Après la deuxième phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée :

« Dans cet objectif, une politique foncière particulière est menée pour les zones situées dans les fonds de vallées afin de garantir la protection et la pérennité de ces espaces particulièrement fertiles. » ;

2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée :

« Seules les constructions nécessaires à ces activités ainsi que les équipements sportifs liés notamment à la pratique du ski et de la randonnée peuvent y être autorisés. »

La parole est à M. Alain Marc.

Debut de section - PermalienPhoto de Alain Marc

En montagne, les exploitations agricoles trouvent leur équilibre par la complémentarité entre les terres productives des vallées et les espaces pastoraux.

Dans la mise en œuvre des règles d’urbanisme visant à freiner la consommation des terres agricoles en montagne, il est donc nécessaire de tenir compte des différentes parcelles de terrain présentant des qualités agronomiques spécifiques, notamment les fonds de vallées, qui sont des zones de production très fertiles, mais qui restent fortement menacées.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Pierre Caffet

Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

Debut de section - PermalienPhoto de Gérard Bailly

Comme je l’ai déjà indiqué, la notion de fond de vallée n’existe pas en droit. Il faudra donc la définir, puis laisser la jurisprudence préciser et stabiliser les contours de la notion. Cela signifie encore six à huit ans d’instabilité de la norme !

La commission émet donc un avis défavorable.

Debut de section - Permalien
Jean-Michel Baylet, ministre

Le Gouvernement demande le retrait de cet amendement, faute de quoi il émettrait un avis défavorable.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Pierre Caffet

Monsieur Alain Marc, l’amendement n° 62 rectifié bis est-il maintenu ?

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Pierre Caffet

L’amendement n° 62 rectifié bis est retiré.

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° 134 rectifié est présenté par Mme E. Giraud.

L’amendement n° 145 est présenté par M. Vial, au nom de la commission des lois.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 20 B

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au premier alinéa de l’article L. 144-1 du code de l’urbanisme, les mots : « qui ne sont pas comprises dans le périmètre d’un schéma de cohérence territoriale » sont supprimés.

II. – Lorsque le périmètre d’un schéma de cohérence territoriale évolue en application du I du présent article, il n’est pas obligatoire de réviser ou de modifier le schéma de ce simple fait.

La parole est à Mme Éliane Giraud, pour présenter l’amendement n° 134 rectifié.

Debut de section - PermalienPhoto de Éliane Giraud

Monsieur le ministre, au travers de cet amendement, je souhaite attirer votre attention sur une simplification du régime d’urbanisme des parcs naturels régionaux français qui serait utile.

Les parcs sont soumis à plusieurs documents d’urbanisme : la charte, les schémas de cohérence territoriale, ou SCOT, et le plan local d’urbanisme, le PLU. S’il existe une hiérarchie des normes entre ces différents documents, ce régime se révèle particulièrement complexe en pratique.

À titre d’exemple, le parc naturel régional des Bauges, qui regroupe quatorze communes de Savoie et de Haute-Savoie, est soumis, outre à sa charte et au PLU, à quatre SCOT. L’articulation entre ces différents documents constitue une source quotidienne de difficultés, d’autant que leurs procédures de renouvellement ne sont pas coordonnées.

La loi ALUR a constitué une première étape, en prévoyant qu’une charte pouvait valoir SCOT en l’absence de schéma. Cette disposition n’est toutefois pas appliquée en pratique, tous les parcs naturels régionaux étant couverts par un ou plusieurs SCOT.

Dès lors, le présent amendement tend à s’inscrire dans le prolongement de la loi ALUR et à prévoir que la charte du parc puisse valoir SCOT, même lorsque le parc est déjà couvert par un tel document. Pour reprendre l’exemple du parc des Bauges, sa charte pourrait valoir SCOT et les schémas de Savoie Agglomération, d’Annecy, d’Albertville et de l’Albanais ne lui seraient plus opposables, ce qui simplifierait grandement son régime juridique. Une disposition transitoire est également prévue, afin de ne pas déstabiliser les SCOT concernés.

Pour conclure, je soumets à votre attention le résultat d’un calcul que j’ai effectué : la révision d’une charte de parc naturel régional, dont la validité a heureusement été allongée à quinze ans par le Gouvernement, coûte à peu près 400 000 euros. Il s’agit de mettre les élus autour d’une table pour travailler à une charte et faire en sorte que celle-ci pénètre ensuite l’ensemble des documents d’urbanisme. Imaginez donc les coûts s’ils doivent ensuite travailler avec chacun des SCOT ! Il s’agit d’un véritable problème de cohérence sur le territoire, au regard de la volonté affichée d’encourager une dynamique de développement.

Ici, comme à l’Assemblée nationale, nous avons vu disparaître d’un coup de vote magique, si j’ose dire, les PLUI valant SCOT de la loi relative à l’égalité et la citoyenneté. Nous avions pourtant réussi, monsieur le ministre, à travailler avec votre prédécesseur sur une expérimentation intéressante.

Au sein du parc naturel régional de Chartreuse, par exemple, une intercommunalité interdépartementale de 17 000 habitants travaillait sur un plan local d’urbanisme intercommunal valant schéma de cohérence territoriale qui permettait de renforcer la cohérence du massif.

Aujourd’hui, nous éprouvons des difficultés en termes d’urbanisme, et je voudrais, monsieur le ministre, attirer votre attention sur ce point.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Pierre Caffet

La parole est à M. Jean-Pierre Vial, rapporteur pour avis, pour présenter l’amendement n° 145.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Pierre Vial

Monsieur le ministre, vous nous appeliez tout à l'heure à être sérieux et cohérents. Or les dispositions de cet amendement ont le mérite de poser certaines questions.

Notre collègue vient d’expliquer qu’une charte de parc naturel régional coûtait entre 400 000 euros et 500 000 euros. S’il faut réaliser un PLUI sur le même territoire, c’est un processus qui dure entre quatre et cinq ans et qui coûte aussi cher. Un SCOT, enfin, est encore plus long et plus cher. C’est cela, le millefeuille !

Notre proposition s’inscrit dans le prolongement de la loi ALUR, laquelle disposait que, sur un périmètre de parc dénué de SCOT, la charte valait SCOT. Ce principe ayant été posé dans la loi ALUR, nous proposons que, même quand des SCOT existent pour tout le territoire du parc ou seulement sur une partie, il soit possible de le mettre en œuvre.

Sur certains parcs, il y a jusqu’à cinq SCOT. Imaginez comme il est complexe d’harmoniser ces documents, lesquels doivent d’ailleurs être compatibles avec la charte du parc ! Nous proposons donc d’étendre l’application du dispositif de la loi ALUR.

À mon sens toutefois, la solution la plus simple serait de nous en rapporter au PLUI, dans la mesure où il était prévu que celui-ci puisse faire office de SCOT. Toutefois, une disposition récente adoptée dans le cadre du projet de loi relatif à l’égalité et à la citoyenneté a mis un terme à cette faculté. Nous nous trouvons donc en quelque sorte en état d’apesanteur.

Dans le parc naturel régional de Chartreuse, qu’Éliane Giraud a présidé durant de longues années, une intercommunalité est en train de réaliser un plan local d’urbanisme intercommunal, d'ailleurs validé par les préfets de l’Isère et de la Savoie. Or selon la rédaction du projet de loi relatif à l’égalité et à la citoyenneté, « Les plans locaux d’urbanisme tenant lieu de schéma de cohérence territoriale approuvés avant la date de promulgation de la présente loi continuent à avoir les effets d’un schéma de cohérence territoriale ».

Dans notre cas, le plan local d’urbanisme intercommunal est en cours de validation, mais n’est pas encore approuvé – deux ans de travail sont encore nécessaires –, sinon dans le principe par les préfets. Notre proposition vise donc à simplifier les choses.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Pierre Caffet

Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

Debut de section - PermalienPhoto de Gérard Bailly

Cet amendement tend à permettre aux communes d’un parc naturel régional de quitter le SCOT auquel elles appartiennent et d’utiliser comme document faisant office de SCOT la charte de leur parc naturel régional.

Cette disposition ne me paraît pas très claire quant à la répartition des compétences entre les acteurs concernés. L’élaboration d’une charte de parc est en effet engagée et pilotée par la région, alors que l’élaboration d’un SCOT est engagée par les intercommunalités compétentes en application du code général des collectivités territoriales.

Par ailleurs, une charte de parc est adoptée par décret et non par une libre délibération des collectivités concernées. On peut se demander, par conséquent, si faire passer la compétence SCOT au niveau d’une charte de parc est bien respectueux des compétences du bloc communal et intercommunal.

En outre, l’adhésion à une charte de parc est un choix communal alors que l’adhésion à un SCOT, comme vous le savez, mes chers collègues, est un choix intercommunal. Comment fera une commune souhaitant quitter un SCOT pour adhérer à une charte de parc valant SCOT ? En application du droit actuel, elle devra d’abord commencer par quitter son EPCI, avant d’adhérer, à titre individuel, à la charte de parc valant SCOT. L’adoption de cet amendement risque donc de conduire au démantèlement des EPCI, dont une partie des communes est située dans le parc et l’autre non.

Cette disposition risque de conduire au dépeçage de nombreux SCOT existants : en effet, les dispositions de l’amendement ne nous disent pas comment s’organisera la sortie du SCOT initial. Est-il prévu une procédure d’avis du syndicat mixte de SCOT et des EPCI concernés ? Est-ce une décision unilatérale du syndicat mixte de parc naturel régional ?

Si oui, cet amendement met les collectivités faisant partie du parc régional en état d’imposer le dépeçage des SCOT existant qui recoupent le périmètre du parc.

Debut de section - PermalienPhoto de Gérard Bailly

Les SCOT de départ se trouvent brutalement amputés d’une partie des communes de leur territoire et risquent donc de perdre toute cohérence.

Debut de section - PermalienPhoto de Michel Bouvard

M. Michel Bouvard. Attention, nous sommes au bord de la guerre civile !

Sourires sur les travées du groupe Les Républicains.

Debut de section - PermalienPhoto de Gérard Bailly

Mes chers collègues, vous constatez la complexité de cette question. Dans l’immédiat, l’avis de la commission est donc défavorable, sauf si M. le ministre nous garantit que tout cela peut se passer correctement.

Debut de section - Permalien
Jean-Michel Baylet, ministre

Monsieur Vial, il est vrai que le projet de loi sur l’égalité et la citoyenneté qui vient d’être adopté n’est pas encore promulgué, mais les PLUI valant SCOT qui sont déjà adoptés ou qui sont en cours de validation auront toujours cours ou pourront aller jusqu’au bout de la procédure d’adoption. Vous voilà rassuré pour ceux qui sont en cours de validation.

Pour le reste, au grand dam de mon administration, je regrette beaucoup la suppression des PLUI valant SCOT. En effet, le SCOT requiert une procédure lourde, complexe et sophistiquée, qui est indispensable et cohérente dans certains secteurs, particulièrement urbains, mais qui n’est pas forcément adaptée aux territoires de montagne ou à la ruralité.

À mon sens, ce PLUI valant SCOT était une excellente chose, d’autant plus que, pour les communautés de communes rurales, la réalisation d’un SCOT est une aventure au long cours. J’en sais quelque chose, je l’ai fait et j’ai été contraint de renoncer face à la complexité du processus… Sachez tout de même qu’il y a, sur mon territoire, une centrale nucléaire que l’on me proposait de classer dans un corridor écologique !

Sourires.

Debut de section - Permalien
Jean-Michel Baylet, ministre

Je regrette donc ces évolutions. Monsieur le rapporteur, ma réponse est peut-être quelque peu iconoclaste par rapport à la tradition de mon administration, mais je suis favorable à ces amendements identiques.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Pierre Caffet

Quel est, maintenant, l’avis de la commission des affaires économiques ?

Debut de section - PermalienPhoto de Gérard Bailly

J’attendais l’avis de M. le ministre. Si ce dernier est favorable à ces amendements identiques, je ne vois pas de raison de m’y opposer.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Pierre Caffet

La parole est à M. Alain Vasselle, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Alain Vasselle

Les dispositions de ces amendements identiques suscitent de ma part plusieurs interrogations.

Tout d’abord, l’un des principaux arguments avancés dans notre débat par M. le rapporteur pour avis est que les propositions non spécifiques à la montagne n’ont pas leur place dans ce texte. Cette mesure ne s’appliquera-t-elle donc que dans les zones de montagne ?

Si tel n’était pas le cas, je ne comprendrais pas que l’on ait rejeté mon amendement précédent, qui visait des communes rurales, au motif qu’il n’avait rien à voir avec la montagne ! Où est la cohérence dans la position du Gouvernement et de la commission des affaires économiques ?

Debut de section - PermalienPhoto de Alain Vasselle

Par ailleurs, si nous adoptons une disposition de cette nature, celle-ci deviendra une mesure dérogatoire aux règles qui valent aujourd’hui en ce qui concerne les SCOT. Il nous a été dit très clairement que le périmètre d’un SCOT ne pouvait se limiter au périmètre d’un PLUI. Cela reste d’ailleurs à l’appréciation des préfets.

Or je viens d’entendre M. le ministre affirmer que le PLUI pouvait valoir SCOT. C’est effectivement le cas, mais seulement tant que le SCOT n’a pas été finalisé ! Le Gouvernement doit donc faire preuve d’un minimum de cohérence avec les textes de loi qui se sont succédé, notamment depuis la loi NOTRe.

Debut de section - PermalienPhoto de Éliane Giraud

Vous n’avez rien compris, Monsieur Vasselle !

Debut de section - PermalienPhoto de Alain Vasselle

Enfin, comme M. le rapporteur l’a souligné dans son argumentaire, si la charte devient la référence en termes de SCOT, cela risque d’entraîner de nombreuses difficultés dans le fonctionnement de certaines intercommunalités. Je crains que cette disposition ne nous expose à de nombreux contentieux et à des tensions qui vont naître dans les périmètres des intercommunalités entre les communes qui sont adhérentes à une charte et celles qui ne le sont pas.

C’est l’une des raisons pour lesquelles il m’apparaîtrait plus sage de renoncer à cet amendement et d’y réfléchir à deux fois avant d’adopter une telle disposition.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Pierre Caffet

La parole est à M. Jean-François Husson, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-François Husson

Je souscris entièrement à l’argumentaire d’Alain Vasselle. En adoptant cet amendement, nous ouvririons une période d’incertitude et de fragilité juridiques que le Gouvernement devra assumer, dans cette espèce de zigzag permanent, auquel vous nous avez habitués, monsieur le ministre, mais qui est dramatique pour les collectivités.

J’entends bien que les procédures sont complexes et coûteuses pour les parcs naturels régionaux. Pour l’élaboration d’un SCOT, ce sont les élus qui sont autour de la table. Il faut donc aussi respecter leur travail.

Juridiquement, en outre, cette disposition me semble inutile, puisque, M. le rapporteur pour avis l’a rappelé, une procédure est prévue pour une communauté souhaitant sortir de son SCOT pour en rejoindre un autre qui serait porté par un parc naturel régional.

Certes, la démarche est complexe, mais vous ne proposez qu’une fausse mesure de simplification, monsieur le ministre. En effet, outre les inconnus qui ont été évoqués, dès lors qu’un SCOT est approuvé le plan local d’urbanisme intercommunal ne se réfère qu’à lui. Il n’y a donc plus de complexité juridique.

Enfin, monsieur le ministre, en évoquant les centres urbains à propos des SCOT, vous vous situez à l’opposé des enjeux d’aménagement du territoire ! L’ambition des SCOT est de limiter l’étalement urbain et de faire cohabiter dans des espaces nouveaux de solidarité les territoires urbains, périurbains et ruraux ! C’est cela, le pari. Ils peuvent même transcender les limites départementales. Consacrons-nous aux enjeux de l’aménagement du territoire, dès lors qu’ils sont attendus par les élus.

Je suis clairement opposé à ces amendements identiques, dont les dispositions ne rendraient pas service aux collectivités. Il s'agit d’une vraie fausse bonne idée, dont les fragilités juridiques seront source de contentieux.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-François Husson

M. Jean-François Husson. Comme Alain Vasselle, il me semble donc plus raisonnable de retirer ces amendements.

M. Alain Vasselle applaudit.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Pierre Caffet

La parole est à Mme Éliane Giraud, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Éliane Giraud

Je veux bien tout entendre, mais souvenons-nous, monsieur Husson, que c’est notre assemblée qui a voté pour supprimer les PLUI valant SCOT sans examiner si cela gênait une partie des territoires ruraux. J’avais déclaré, à l’époque, mon opposition à cette disposition de la loi égalité et citoyenneté.

Aujourd’hui, sept PLUI valant SCOT sont en cours d’élaboration. Cela ne remettait donc pas en cause les SCOT sur l’ensemble du territoire ! Il s’agissait simplement de permettre à des élus en milieu rural de travailler ensemble sur une disposition transitoire.

On ne peut pas tenir deux langages, et une certaine cohérence est nécessaire. Les dispositions de ces amendements identiques posent certaines difficultés, j’en suis consciente. C’est la raison pour laquelle je vais retirer l'amendement n° 134 rectifié, mais j’ai entendu vos propos, monsieur le ministre.

Tout d’abord, vous nous permettez de régler le problème des PLUI en cours, ce dont je vous remercie. Ensuite, je souhaite que nous examinions les évolutions à venir des SCOT et des chartes de parc, parce que les coûts de révisions et le fait que des habitants du même territoire se retrouvent à travailler sur des SCOT différents, alors même que ces documents ont vocation à rassembler, font peser un véritable risque de disparition des parcs naturels régionaux. Au vu de leur travail et des expérimentations qu’ils mènent, il me semble légitime de porter attention aux élus de ces territoires.

Je retire donc l’amendement n° 134 rectifié, monsieur le président.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Pierre Caffet

L’amendement n° 134 rectifié est retiré.

La parole est à M. Jean-Pierre Vial, rapporteur pour avis.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Pierre Vial

Je vais suivre l’exemple d’Éliane Giraud et retirer mon amendement, mais je rappellerai tout de même que les arguments de mes collègues, non seulement ne m’ont pas convaincu, mais sont à l’opposé de la réalité.

M. le rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques s’interrogeait sur la complexité de la procédure pour sortir du SCOT. Or les communes, qui se trouvent d’ailleurs dans les deux départements évoqués, sont sorties du SCOT pour entrer dans une intercommunalité interdépartementale, à la demande des préfets, et pour réaliser un PLUI.

Monsieur le ministre, vous avez confirmé, et je vous en remercie, que le dispositif de la loi qui vient d’être abrogée vaudra y compris pour les PLU qui sont en cours, parce que certains élus y travaillent déjà depuis deux ans et vont y travailler pendant encore trois ans !

La France est approximativement couverte par 30 % de SCOT. Or, avec les intercommunalités immensément grandes, tous ces SCOT vont disparaître au profit des PLUI. Mes chers collègues, notre débat oppose les tenants des SCOT et des PLUI, mais, sur le terrain, ce sont les PLUI qui l’emportent du fait du grossissement des intercommunalités.

Quoi qu'il en soit, je retire l’amendement n° 145, monsieur le président.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Pierre Caffet

L'amendement n° 145 est retiré.

Mes chers collègues, il est vingt-trois heures trente et nous avons examiné 26 amendements depuis la reprise de nos travaux. À ce rythme, nous ne pourrons achever l’examen du texte cette nuit. En effet, la séance doit être levée au plus tard à deux heures trente du matin, étant donné qu’elle doit reprendre demain à onze heures trente, pour l’examen du collectif budgétaire.

J’ignore quelles décisions prendra le Gouvernement si nous ne parvenons pas à terminer l’examen du présent projet de loi dans les délais prévus, mais je tenais à vous prévenir.

I

1° Au début de la dernière phrase du premier alinéa, les mots : « L’autorisation » sont remplacés par les mots : « Une autorisation expresse » ;

2° Après les mots : « ne sont pas utilisables en période hivernale », la fin du dernier alinéa est ainsi rédigée : « : » ;

3° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :

« a) La commune est libérée de l’obligation d’assurer la desserte du bâtiment par les réseaux et équipements publics ;

« b) L’autorité compétente pour délivrer le permis de construire ou prendre la décision de déclaration préalable peut subordonner la réalisation des travaux faisant l’objet d’un permis de construire ou d’une déclaration préalable à l’institution d’une servitude administrative, publiée au fichier immobilier, interdisant l’utilisation du bâtiment en période hivernale ou limitant son usage pour tenir compte de l’absence de réseaux. »

II

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Pierre Caffet

L'amendement n° 453, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

À la première phrase du second alinéa du 3° de l’article L. 122-11 du code de l’urbanisme, les mots : « Lorsque des chalets d’alpage ou des bâtiments d’estive, existants ou anciens, ne sont pas desservis par les voies et réseaux, ou lorsqu’ils sont desservis par des voies qui ne sont pas utilisables en période hivernale, l’autorité compétente peut subordonner la réalisation des travaux faisant l’objet d’un permis de construire ou d’une déclaration préalable à l’institution » sont remplacés par les mots : » Lorsque les chalets d’alpage ou bâtiments d’estive, existants ou anciens, ne sont pas desservis par les voies et réseaux, ou lorsqu’ils sont desservis par des voies qui ne sont pas utilisables en période hivernale, l’autorisation, qui ne peut être qu’expresse, est subordonnée à l’institution, par l’autorité compétente pour délivrer le permis de construire ou prendre la décision sur la déclaration préalable, ».

La parole est à M. le ministre.

Debut de section - Permalien
Jean-Michel Baylet, ministre

Je souscris à vos propos, monsieur le président. Demain le Sénat examine le collectif budgétaire. Or, si le projet de loi Montagne n’est pas voté avant la fin de l’année, le problème des offices de tourisme restera entier.

L’article 20 tend à sécuriser les collectivités en rendant obligatoire l’installation d’une servitude préalablement à la délivrance de l’autorisation de travaux dans le cas des chalets d’alpage.

Monsieur le rapporteur pour avis, la commission des affaires économiques a modifié cet article en introduisant le droit pour les collectivités de s’affranchir de toute obligation d’action sur les réseaux. Ce droit porterait, me semble-t-il, une atteinte excessive au droit de propriété. Il paraît en effet normal de pouvoir se rendre sur la propriété que l’on possède.

En outre, le texte, tel qu’il est rédigé, rend inutile toute servitude, alors que celle-ci permet de protéger les élus en limitant leur responsabilité. Cela permet par exemple de vérifier qu’un bâtiment n’est pas occupé pendant l’hiver, et ainsi de s’assurer de la sécurité des personnes, responsabilité qu’exerce le maire. Je trouve dangereux de considérer que l’on s’affranchit de l’obligation d’accessibilité pour des bâtiments, quels qu’ils soient.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Pierre Caffet

Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

Debut de section - PermalienPhoto de Gérard Bailly

Monsieur le président, je vais m’efforcer d’être plus bref dans mes avis.

Je rappelle que la commission avait réécrit cet article, sur proposition du rapporteur de la commission des lois, pour le rendre plus lisible. Toutefois, cette réécriture a peut-être apporté des changements de fond qui n’ont pas été anticipés. Les arguments mis en avant par M. le ministre sont réels et forts.

À titre personnel, j’estime qu’il serait sage de revenir à la rédaction initiale, mais je m’en remettrai à la sagesse du Sénat.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Pierre Caffet

La parole est à M. Michel Bouvard, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Michel Bouvard

Je suis étonné du problème qui est soulevé ici, car je ne suis pas certain qu’il y ait énormément de recours. Les dispositions sur les chalets d’alpage ont été adoptées il y a presque vingt ans. Elles concernaient les activités et usages saisonniers, ce qui veut dire qu’il n’y avait pas de viabilisation hivernale obligatoire pour les communes.

L’amendement du Gouvernement serait le bienvenu si le problème existait réellement. Il me semble toutefois que le texte, tel qu’il avait été rédigé à l’époque – j’ai quelques raisons de bien le connaître –, permettait d’éviter toute ambiguïté sur le problème de la viabilisation, en empêchant notamment que des particuliers puissent opposer leurs exigences aux communes.

L'amendement est adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Pierre Caffet

En conséquence, l’article 20 est ainsi rédigé, et l'amendement n° 65 rectifié bis, ainsi que le sous-amendement n° 459 n'ont plus d'objet.

Toutefois, pour la bonne information du Sénat, j’en rappelle les termes.

L'amendement n° 65 rectifié bis, présenté par MM. A. Marc, Raison, Genest, Commeinhes, Calvet, Longuet, Morisset et de Raincourt, Mmes Deromedi, Lamure et Morhet-Richaud et MM. Vasselle, Doligé, Chasseing et Chaize, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…- Pour le cas particulier du logement de fonction de l’exploitant agricole en zone de montagne, la distance maximale d’implantation par rapport aux installations est indicative et peut faire l’objet d’une adaptation en fonction des contraintes et spécificités observées sur le terrain.

Le sous-amendement n° 459, présenté par M. Vasselle, est ainsi libellé :

Amendement n° 65, alinéa 2

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Ces dispositions s'appliquent également aux communes rurales de plaine.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Pierre Caffet

Je suis saisi de cinq amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

Les deux premiers sont identiques.

L'amendement n° 50 est présenté par Mmes David, Cukierman et Didier, M. Le Scouarnec et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

L'amendement n° 245 est présenté par MM. Savin et Calvet, Mme Lamure, M. Mandelli, Mme Deromedi, MM. Carle, B. Fournier, Darnaud et Saugey, Mme Giudicelli et MM. Chaize et A. Marc.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l'article 20

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

En zone de montagne, les coefficients d’occupation des sols déterminés par le plan local d’urbanisme en application du 13° de l’article L. 123-1-5 du code de l’urbanisme, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, sont applicables aux demandes de permis et aux déclarations préalables déposées entre la publication de la présente loi et la première révision ou modification de ce plan approuvée après la publication de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 précitée.

La parole est à Mme Annie David, pour présenter l'amendement n° 50.

Debut de section - PermalienPhoto de Annie David

Nous portons par cet amendement une position cohérente avec celle que nous avions déjà adoptée lors de l’examen de la loi ALUR, en considérant que la suppression du COS, le coefficient d’occupation des sols, était inopérante, voire dangereuse. En effet, le COS est un instrument, comme il en existe d’autres, permettant aux collectivités de maîtriser leur urbanisation au travers des règles qui définissent les critères d’acceptation ou de refus des permis de construire.

La suppression de cet outil, notamment en zone de montagne, a eu des effets pervers et a renforcé les phénomènes de spéculation foncière et immobilière.

Mes chers collègues, l’amendement que nous vous proposons a été défendu à l’Assemblée nationale par ses deux rapporteurs, Mmes Laclais et Genevard, sans succès. Des amendements proches ont été défendus au Sénat devant la commission, afin de supprimer ces dérogations uniquement pour les logements aidés. Il s’agit donc d’un sujet qui fait consensus sur toutes les travées, ou presque.

L’idée est simple. Il s’agit de laisser les maires et élus de montagne disposer de tous les outils pour maîtriser leur urbanisation, quel que soit le mode de construction ou la destination de ces constructions.

Tel est le sens de cet amendement.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Pierre Caffet

La parole est à M. Michel Savin, pour présenter l'amendement n° 245.

Debut de section - PermalienPhoto de Michel Savin

Cet amendement a été très bien défendu par notre collègue Annie David.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Pierre Caffet

Les trois amendements suivants sont également identiques.

L'amendement n° 195 rectifié ter est présenté par MM. L. Hervé, Bonnecarrère, Canevet, Capo-Canellas, Cigolotti, Gabouty et Guerriau, Mme Joissains et MM. Kern, Longeot, Médevielle et Pellevat.

L'amendement n° 312 rectifié est présenté par Mme Espagnac.

L'amendement n° 394 rectifié bis est présenté par M. Bouvard.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Après l'article 20

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 157 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« … – Par dérogation et par délibération adoptée par leur conseil municipal ou par le conseil communautaire compétent, dans les communes situées en zone de montagne au sens de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, la suppression du coefficient d’occupation des sols et de la surface minimum de terrain ne s’applique qu’aux logements sociaux, aux logements intermédiaires et aux logements en accession à la propriété aidés financièrement par l’État, par la commune ou par l’établissement public de coopération intercommunale compétent. »

La parole est à M. Loïc Hervé, pour présenter l’amendement n° 195 rectifié ter.

Debut de section - PermalienPhoto de Loïc Hervé

Cet amendement extrêmement important vise à donner une assise juridique aux refus d’accorder des permis de construire aux pétitionnaires qui souhaiteraient profiter de l’effet d’aubaine qui résulte de l’article 157 de la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové. Cette dernière supprime le coefficient d’occupation des sols et la dimension minimum du terrain, en vue de favoriser la construction de nouveaux logements dans les zones tendues.

Toutefois, l’application de cette disposition, sans que soient prises en compte les spécificités des territoires de montagne, apparaît inadaptée au regard des objectifs poursuivis par le législateur dans la loi ALUR tendant à développer l’offre de logements à vocation sociale dans le respect de l’environnement. Les communes en zone de montagne rencontrent en effet des difficultés pour loger leurs travailleurs saisonniers.

Or les nombreux permis de construire accordés par des communes situées dans des territoires à forts enjeux touristiques favorisent principalement l’implantation d’une clientèle étrangère fortunée, en écartant les populations permanentes installées. La majeure partie des demandes de permis de construire soumises à ces communes sont accordées indépendamment du cadre environnemental et paysager dans lequel les constructions sont censées s’intégrer, en profitant notamment de la suppression du coefficient d’occupation des sols et de la surface minimum de terrain.

En vue de consolider la position des services de ces communes de montagne face à cet afflux de demandes de permis de construire dans les zones de montagne au sens de la loi de 1985, il est proposé que les dérogations aux règles concernant les coefficients d’occupation des sols et les surfaces minimums de terrain soient réservées à la construction de logements aidés par l’État ou par les communes et leurs EPCI.

Je précise ce que cette disposition répond notamment au cas de la commune de Chamonix-Mont-Blanc, laquelle a vu, par l’adoption de la loi ALUR, se développer des constructions tout à fait considérables sur son territoire, qui est déjà très contraint pour des raisons de risques ou de contraintes foncières. Dans cette commune, l’application de la loi ALUR se révèle catastrophique.

Notre collègue Michel Le Scouarnec évoquait tout à l’heure la densification. De grâce, ne densifions pas trop Chamonix et laissons les élus maîtriser l’urbanisation de leur commune ! Nous leur devons au moins cela.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Pierre Caffet

La parole est à Mme Frédérique Espagnac, pour présenter l'amendement n° 312 rectifié.

Debut de section - PermalienPhoto de Frédérique Espagnac

Cet amendement a été très bien défendu par mes collègues Annie David et Loïc Hervé.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Pierre Caffet

La parole est à M. Michel Bouvard, pour présenter l'amendement n° 394 rectifié bis.

Debut de section - PermalienPhoto de Michel Bouvard

Il est également défendu, monsieur le président.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Pierre Caffet

Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

Debut de section - PermalienPhoto de Gérard Bailly

L’objectif de permettre aux locaux de se loger chez eux est évidemment partagé, mais il existe d’autres outils que le COS pour y parvenir.

Il est vrai que certaines communes utilisaient le COS pour mener à bien ces politiques visant à empêcher la multiplication des résidences secondaires et que la suppression brutale du COS en 2014 par la loi ALUR, sans prévoir de délai d’entrée en vigueur de la mesure pour laisser le temps d’adapter les PLU aux nouvelles règles, a créé un appel d’air pour les investisseurs.

Néanmoins, nous sommes aujourd'hui en 2016 et bientôt en 2017. Faut-il effectuer un rétablissement partiel du COS ? Y a-t-il beaucoup d’outils qui permettent de faire bien plus simplement et plus efficacement ce que les auteurs de ces amendements veulent faire par le moyen du COS ?

Si le COS a disparu, on peut désormais fixer des règles de densification du bâti en utilisant les règles de hauteur, de gabarit, d’emprise au sol. Ce sont des règles de densification qui s’accordent bien mieux à un urbanisme de projet.

Pour que l’information du Sénat soit complète, je précise que le Gouvernement, après les débats à l’Assemblée nationale, a diligenté une mission d’inspection pour auditionner les élus concernés et formuler si nécessaire des propositions préventives et correctives. Cette mission a entamé ses travaux à la fin de novembre dernier. Je souhaiterais que M. le ministre nous fasse part des conclusions de ce rapport, s’il est établi.

J’ajoute que c’est un sujet sensible, qui pourrait créer des tensions fortes au sein de la CMP avec nos collègues députés.

Pour toutes ces raisons, la commission émet un avis défavorable sur l’ensemble de ces amendements en discussion commune.

Debut de section - Permalien
Jean-Michel Baylet, ministre

La suppression du COS a entraîné des difficultés dans un certain nombre de communes, certes peu nombreuses, mais où les problèmes se posent avec acuité.

Conformément à l’engagement que j’avais pris lors des débats à l’Assemblée nationale, j’ai diligenté une mission avec Emmanuelle Cosse…

Sourires sur les travées du groupe Les Républicains.

Debut de section - Permalien
Jean-Michel Baylet, ministre

M. Jean-Michel Baylet, ministre. De grâce, un peu de sérieux, messieurs les membres de la majorité sénatoriale, sinon je ne m’adresserai plus qu’à l’autre côté de cet hémicycle !

Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.

Debut de section - Permalien
Jean-Michel Baylet, ministre

Monsieur le rapporteur, cette mission ayant commencé ses travaux il y a quelques jours à peine, je ne peux pas encore vous en donner les résultats. Je puis vous dire que, dès demain, une rencontre se tiendra avec quelques maires, dont le maire de Chamonix et les responsables de cette mission

Exclamations ironiques sur les travées du groupe Les Républicains.

Debut de section - Permalien
Jean-Michel Baylet, ministre

Il est exact que la loi actuelle a supprimé le COS. Par ailleurs, comme vous l’avez rappelé, les lois sont faites par le législatif et appliquées par l’exécutif.

Je suis sensible à ces problèmes et je m’associe à la position de M. le rapporteur pour avis. Si j’ai diligenté une mission, c’est précisément pour régler les difficultés réelles que rencontrent ces communes consécutivement à la disparition du COS. Toutefois, je ne peux vouloir changer de la législation avant d’avoir reçu les conclusions de cette mission.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur ces amendements.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Pierre Caffet

La parole est à M. Jean-Pierre Vial, rapporteur pour avis.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Pierre Vial

Par correction à l’égard de M. le ministre et de M. le rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques, je dois dire que les équipes travaillent effectivement sur ce sujet depuis quelques jours. M. le ministre vient d’indiquer qu’une réunion de travail a été organisée en accéléré demain, avec les principaux élus concernés par ce sujet.

Il me semble qu’une piste technique serait d’adopter cet amendement, tout en sachant que nous pourrons le retravailler avant la CMP.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Pierre Caffet

La parole est à M. Loïc Hervé, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Loïc Hervé

Je remercie M. le ministre d’avoir diligenté l’administration, à la suite de l’examen de ce texte à l’Assemblée nationale, pour évaluer les difficultés sur le terrain. Les parlementaires qui connaissent la situation de Chamonix savent en effet à quel point elle est préoccupante. Si cet amendement devait être adopté, il serait discuté ensuite en CMP.

Monsieur le rapporteur pour avis, vous avez évoqué d’autres dispositifs, que vous n’avez pas nommés. Il serait important que nous les connaissions. J’avoue que je n’ignore de quoi il s’agit et que j’étais démuni lorsque j’ai dû répondre au maire de Chamonix.

Enfin, contrairement à ce que j’ai entendu tout au long de nos débats sur ce projet de loi, le Sénat ne peut s’autocensurer en vue de la CMP. Les membres de la CMP, députés et sénateurs, trouveront un accord s’ils le souhaitent, à partir des textes de l’Assemblée nationale et du Sénat. C’est la base du bicamérisme en France.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Pierre Caffet

La parole est à Mme Annie David, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Annie David

Je maintiendrai l’amendement n° 50, car il n’y a pas que Chamonix dans le massif des Alpes, cher collègue Hervé. Il y a aussi le département de l’Isère. J’ai moi aussi été sollicitée par des maires concernés par ce problème, de même sans doute que mon collègue Michel Savin.

Debut de section - PermalienPhoto de Annie David

Mme Annie David. Monsieur le ministre, la proposition de notre collègue Jean-Pierre Vial me paraît intéressante. Vous avez dit que le maire de Chamonix et quelques autres étaient invités à la réunion de demain. J’espère que, parmi eux, certains viennent de l’Isère. En tout cas, je le souhaite, et si tel n’est pas le cas, j’espère que, d’ici à demain, vous pourrez les convier à cette réunion

Sourires.

Debut de section - PermalienPhoto de Annie David

Cette proposition était la voie de la sagesse – après tout, nous sommes ici au Sénat. Nous pouvons adopter cet amendement : en fonction du résultat des travaux qui seront engagés demain avec des élus, les membres de la CMP pourront choisir de maintenir, ou non, cette disposition.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Pierre Caffet

La parole est à M. Michel Bouvard, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Michel Bouvard

Monsieur le ministre, tout d’abord, je voudrais souligner votre bénévolence sur ce dossier qui vous est arrivé très rapidement.

Chamonix fait certes partie des communes concernées par le problème visé, mais une tribune a été signée ce matin par plusieurs maires concernés sur l’ensemble de la partie nord du massif des Alpes. Les refus de délivrance de permis emportent des risques de recours connus et imposent aux communes d’être en mesure de fournir rapidement une réponse juridique opposable.

Or nous sommes à la fin du mois de décembre. Le Parlement siégera encore quelques semaines, puis il ne se passera plus rien avant plusieurs mois. Nous n’aurons donc sans doute pas de nouvelle disposition d’urbanisme avant un an.

C’est pourquoi, même si l’on peut partager votre souci de stabilité du droit, je serais plutôt d’avis que nous adoptions une mesure conservatoire, quitte à ce que cette dernière soit retravaillée au moment de la CMP, au regard des autres outils à notre disposition et de l’éclairage qui vous sera apporté par vos services. En effet, il est important de sécuriser les élus qui s’efforcent de sauvegarder une partie du foncier d’une spéculation très active, qui tend à exclure la population permanente.

Il s’agit d’un vrai sujet, lié à celui du financement de l’habitat permanent pour les populations locales, notamment pour les plus jeunes, que nous évoquions hier.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Pierre Caffet

La parole est à M. Alain Vasselle, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Alain Vasselle

J’ai une remarque et une question.

Premièrement, je suis désolé de m’immiscer dans un débat qui ne doit concerner que les élus de la montagne, moi qui suis un représentant du monde rural en zone de plaine, mais l’on rencontre également en milieu rural les problèmes évoqués concernant la montagne. Je suis d’avis que les communes doivent garder cet outil dans leur règlement d’urbanisme qu’est le COS. Il est aussi pertinent de l’utiliser en milieu rural en zone de plaine qu’en zone de montagne.

Deuxièmement, monsieur le président, vous avez précédemment déclaré sans objet l’amendement n° 65 rectifié bis et le sous-amendement n° 459, à la suite de l’adoption de l’amendement n° 453 du Gouvernement. Toutefois, l’amendement n° 65 rectifié bis visait à compléter l’article. Il me semble donc que nous aurions pu l’examiner.

Je ne vous demande pas une réponse immédiate, mais je souhaiterais que la direction de la séance puisse m’expliquer les raisons pour lesquelles ces deux amendements ont été déclarés sans objet.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Pierre Caffet

La parole est à M. Jean-Claude Carle, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Claude Carle

Les exemples que nous venons d’évoquer montrent qu’il y a un réel problème et, comme vous l’avez dit à juste titre, monsieur le ministre, nous devons le traiter.

Toutefois, ces exemples montrent aussi les limites de la loi par rapport à la mesure prise. La suppression des COS peut avoir des effets extrêmement bénéfiques dans certains secteurs et des effets contre-productifs, voire pervers, dans d’autres. C’est le cas notamment de Chamonix.

La mesure conservatoire proposée par notre collègue Jean-Pierre Vial me sied tout à fait, quitte à l’affiner d’ici à la CMP.

Debut de section - Permalien
Jean-Michel Baylet, ministre

Je voudrais répondre à la question qui m’a été légitimement posée sur la liste des communes visitées par la commission. Madame David, dans l’Isère, il s’agit de l’Alpe d’Huez et des Deux Alpes ; en Savoie, de Courchevel, Méribel et La Plagne ; en Haute-Savoie, de Chamonix, Les Gets et Megève.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Pierre Caffet

Je mets aux voix les amendements identiques n° 50 et 245.

Les amendements sont adoptés.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Pierre Caffet

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 20, et les amendements identiques n° 195 rectifié ter, 312 rectifié et 394 rectifié bis n'ont plus d'objet.

Monsieur Vasselle, pour répondre à votre question, si l’amendement n° 65 rectifié bis et le sous-amendement n° 459 ont été déclarés sans objet, c’est parce qu’ils visaient à compléter l’article 20 de la commission. Or l’amendement n° 453, présenté par le Gouvernement, tendait à rédiger entièrement l’article, et il a été adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Alain Vasselle

Mon amendement aurait dû être en discussion commune !

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Pierre Caffet

Depuis la réforme du règlement du Sénat, les amendements tendant à rédiger entièrement un article ne sont pas appelés en discussion commune. Pour être certain que votre proposition soit examinée, vous auriez donc dû sous-amender l’amendement n° 453 du Gouvernement.

Debut de section - PermalienPhoto de Loïc Hervé

J’ai exactement le même doute pour l’amendement n° 190 rectifié bis, déclaré sans objet après l’adoption de l’amendement n° 418 !

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Pierre Caffet

Si le cas de figure est le même, je viens de vous donner la réponse, mon cher collègue.

L'amendement n° 49, présenté par Mmes David, Cukierman et Didier, M. Le Scouarnec et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Après l'article 20

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le premier alinéa de l’article L. 174-2 du code de l’urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Restent en vigueur, jusqu’à l’élaboration des plans locaux d’urbanisme intercommunaux, les plans d’occupation des sols approuvés par les communes classées en zone de montagne. »

La parole est à Mme Annie David.

Debut de section - PermalienPhoto de Annie David

Par cet amendement, nous souhaitons, conformément aux positions que nous avons défendues lors de l’examen de la loi ALUR, laisser du temps au temps et permettre le maintien, en zone de montagne, des plans d’occupation des sols, en attendant que les élus fassent le choix de se doter d’un PLU.

La plupart du temps, les POS sont d’ores et déjà structurés comme des PLU. Ils visent les mêmes objectifs.

Dans une situation extrêmement difficile pour les communes, notamment au regard de la baisse des dotations, avec les incertitudes fortes, voire des inquiétudes liées à la refonte de la carte intercommunale et les nouvelles procédures, il convient de ne pas brusquer les élus et de les laisser maîtriser le rythme des changements et des coûts affectés à ces changements. En effet, la réalisation d’un PLU a un coût non négligeable, et le passage en règlement national d’urbanisme, ou RNU, pose de grandes difficultés dans ces territoires.

C’est pourquoi nous défendons cet amendement, qui vise à laisser les élus maîtres de leur calendrier, tout en maintenant l’objectif d’un passage au PLU.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Pierre Caffet

Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

Debut de section - PermalienPhoto de Gérard Bailly

Je rappelle que la discussion sur la prorogation des POS a eu lieu lors de l’examen de la loi égalité et citoyenneté. Le Sénat avait choisi de faire preuve d’une certaine souplesse. L’Assemblée nationale a cependant définitivement rejeté cette disposition il y a quelques jours, avec l’appui du Gouvernement. Je ne vois pas l’intérêt de rouvrir ce débat quelques jours après que le projet de loi relative à l’égalité et à la citoyenneté l’a clôturé.

La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

Debut de section - Permalien
Jean-Michel Baylet, ministre

Le sujet de la caducité des POS n’est pas un sujet spécifique à la montagne. De plus, comme M. le rapporteur pour avis vient de le dire, le Gouvernement vient de réintroduire la disposition qui avait été malencontreusement écrasée par la recodification du code de l’urbanisme dans le cadre du projet de loi égalité et citoyenneté. Les communes dont le POS devient caduc pourront continuer à revenir au classement en espace boisé.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Pierre Caffet

L'amendement n° 49 est retiré.

L'amendement n° 35 rectifié bis, présenté par MM. A. Marc, Raison, Genest, Commeinhes, Calvet, Longuet, Morisset et de Raincourt, Mmes Deromedi, Lamure et Morhet-Richaud et MM. Doligé et Chasseing, est ainsi libellé :

Après l'article 20

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans le prolongement de la disposition fixant de manière pérenne le seuil de population à 5 000 habitants pour les territoires de montagne, ces mêmes territoires sont des zones privilégiées de déploiement des schémas de cohérence territoriale ruraux, prévus à l’article L. 142-4 du code de l’urbanisme, de façon à ce que les notions de démographie et de concentration de population ne soient pas des critères préjudiciables au développement par ces territoires de stratégies à long terme. Ils peuvent en outre faire l’objet d’expérimentations en matière de déploiement de stratégies inter-SCOT.

La parole est à M. Alain Marc.

Debut de section - PermalienPhoto de Alain Marc

Dans les territoires de montagne, les critères fixés pour l’approbation par arrêté préfectoral de périmètres d’étude et de constitution de SCOT sont très souvent impossibles à appliquer, compte tenu de la faible densité de population et de la constitution de politiques publiques d’aménagement liées à la réalité et à l’étendue du massif.

Par conséquent, cet amendement vise à donner enfin corps à la notion de « SCOT rural », en permettant aux territoires de montagne qui font la démonstration de la cohérence de leur proposition de schéma, nonobstant les seuils démographiques, de s’engager dans la démarche, afin de cadrer leurs orientations stratégiques.

Les services déconcentrés de l’État seront mobilisés pour accompagner ces démarches et favoriser l’émergence de dynamiques inter-SCOT avec les territoires voisins.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Pierre Caffet

Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

Debut de section - PermalienPhoto de Gérard Bailly

Cette proposition peut répondre aux attentes de certains territoires ruraux… Je m’en remets donc à la sagesse du Sénat.

Debut de section - Permalien
Jean-Michel Baylet, ministre

Défavorable.

L'amendement est adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Pierre Caffet

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 20.

(Supprimé)

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Pierre Caffet

Je suis saisi de trois amendements identiques.

L'amendement n° 204 rectifié est présenté par MM. L. Hervé, Bonnecarrère, Canevet, Capo-Canellas, Cigolotti, Delahaye, Delcros, Gabouty et Guerriau, Mme Joissains et MM. Kern, Longeot, Médevielle et Chaize.

L'amendement n° 208 rectifié est présenté par Mme Espagnac.

L'amendement n° 440 est présenté par M. Bouvard.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 20 bis A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le titre Ier du livre II du code de l’urbanisme est complété par un chapitre VIII ainsi rédigé :

« Chapitre VIII :

« Dispositions particulières aux zones de montagne

« Art. L. 218 -1. – Une commune située en zone de montagne bénéficie d’un droit de préemption applicable sur tous terrains boisés ou droits sociaux donnant vocation à l’attribution en propriété ou en jouissance de terrains boisés qui font l’objet d’une aliénation, à titre onéreux, sous quelque forme que ce soit, situés sur son territoire. Ce droit est destiné à compléter les dispositions prévues par le présent code dans ses articles précédents et se subordonne aux autres droits de préemption déjà prévus. La commune peut déléguer ce droit à toute personne morale de droit public ou société d’économie mixte, en accord avec celle-ci. »

La parole est à M. Loïc Hervé, pour présenter l’amendement n° 204 rectifié.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Pierre Caffet

La parole est à Mme Frédérique Espagnac, pour présenter l'amendement n° 208 rectifié.

Debut de section - PermalienPhoto de Frédérique Espagnac

Il est également défendu, monsieur le président.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Pierre Caffet

La parole est à M. Michel Bouvard, pour présenter l'amendement n° 440.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Pierre Caffet

L’amendement n° 440 est retiré.

Quel est l’avis de la commission des affaires économiques sur les amendements identiques n° 204 rectifié et 208 rectifié ?

Debut de section - Permalien
Jean-Michel Baylet, ministre

Le Gouvernement émet également un avis défavorable.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Pierre Caffet

Je mets aux voix les amendements identiques n° 204 rectifié et 208 rectifié.

Les amendements ne sont pas adoptés.

(Non modifié)

Au a du 1° de l’article L. 480-13 du code de l’urbanisme, après la référence : « L. 122-9 », est insérée la référence : « et au 2° de l’article L. 122-26 ». –

Adopté.

(Supprimé)

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Pierre Caffet

Je suis saisi de quatre amendements identiques.

L'amendement n° 197 rectifié ter est présenté par MM. L. Hervé, Bonnecarrère, Canevet, Capo-Canellas, Cigolotti, Delahaye et Delcros, Mme Férat, MM. Gabouty et Guerriau, Mme Joissains et MM. Kern, Longeot, Médevielle et Pellevat.

L'amendement n° 314 est présenté par Mme Espagnac.

L'amendement n° 349 rectifié est présenté par MM. Gremillet, Morisset et Pillet, Mmes Di Folco, Imbert et Morhet-Richaud, MM. Chasseing, Bizet, Chaize et Pointereau, Mme Lamure, MM. Sido et de Raincourt et Mme Deromedi.

L'amendement n° 424 est présenté par M. Bouvard.

Ces quatre amendements sont ainsi libellés :

Après l'article 20 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 142-4 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les communes situées en zone de montagne au sens de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne et non couvertes par un schéma de cohérence territoriale peuvent déroger au présent article par une délibération jusqu’au 1er janvier 2020. »

La parole est à M. Loïc Hervé, pour présenter l'amendement n° 197 rectifié ter.

Debut de section - PermalienPhoto de Loïc Hervé

Nous proposons que les communes situées dans les territoires de montagne puissent déroger à l’entrée en vigueur des nouvelles règles d’urbanisme applicables aux territoires non couverts par un SCOT.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Pierre Caffet

La parole est à Mme Frédérique Espagnac, pour présenter l’amendement n° 314.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Pierre Caffet

La parole est à M. Daniel Gremillet, pour présenter l’amendement n° 349 rectifié.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Pierre Caffet

La parole est à M. Michel Bouvard, pour présenter l’amendement n° 424.

Debut de section - PermalienPhoto de Michel Bouvard

Le mien est défendu également, monsieur le président.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Pierre Caffet

Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

Debut de section - PermalienPhoto de Gérard Bailly

Dès lors que nous avons soustrait les unités touristiques nouvelles du champ d’application de la règle d’urbanisation limitée, la logique voudrait que ces amendements soient retirés.

La commission demande donc le retrait de ces amendements identiques.

Debut de section - Permalien
Jean-Michel Baylet, ministre

Le Gouvernement souscrit à la position de M. le rapporteur pour avis : il demande le retrait de ces amendements identiques, faute de quoi il émettrait un avis défavorable.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Pierre Caffet

Monsieur Hervé, l’amendement n° 197 rectifié ter est-il maintenu ?

Debut de section - PermalienPhoto de Loïc Hervé

Oui, je le maintiens, monsieur le président.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Pierre Caffet

Je mets aux voix les amendements identiques n° 197 rectifié ter, 314, 349 rectifié et 424.

Les amendements ne sont pas adoptés.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Pierre Caffet

L'amendement n° 198, présenté par M. L. Hervé, est ainsi libellé :

Après l'article 20 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 174-3 du code de l'urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Toutefois, si le projet de plan local d'urbanisme est arrêté avant le 27 mars 2017, les dispositions du plan d'occupation des sols restent en vigueur jusqu'à l'approbation du plan local d'urbanisme et au plus tard le 31 décembre 2017. »

La parole est à M. Loïc Hervé.

Debut de section - PermalienPhoto de Loïc Hervé

Cet amendement est défendu, monsieur le président.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Pierre Caffet

Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

Debut de section - PermalienPhoto de Gérard Bailly

Cet amendement a pour objet de proroger le délai de validité des plans d’occupation des sols de neuf mois, jusqu’au 31 décembre 2017. Il est sans lien avec le texte en discussion.

L’avis de la commission des affaires économiques est donc défavorable.

Debut de section - Permalien
Jean-Michel Baylet, ministre

Il est identique, pour la même raison.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Pierre Caffet

La parole est à M. Loïc Hervé, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Loïc Hervé

Cet amendement vise à répondre à l’inquiétude de nombre de nos élus qui ont lancé une procédure d’élaboration d’un plan d’occupation des sols, mais qui ont du mal à la mener à terme. Ils demandent à leurs parlementaires que la date butoir, fixée à la fin du mois de mars 2017, soit repoussée. La reporter de neuf mois ne me paraît pas une idée complètement baroque !

L'amendement n'est pas adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Pierre Caffet

Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 67 rectifié ter, présenté par MM. A. Marc, Raison, Genest, Commeinhes, Calvet, Longuet, Morisset et de Raincourt, Mmes Deromedi, Lamure et Morhet-Richaud et MM. Doligé, Panunzi, Chaize et Chasseing, est ainsi libellé :

Après l’article 20 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l’aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ne s’applique pas aux étendues d’eau situées en zone de montagne d’une superficie inférieure à mille cinq cents hectares.

La parole est à M. Alain Marc.

Debut de section - PermalienPhoto de Alain Marc

Il paraît important que la loi Littoral ne s’applique pas aux lacs situés en zone de montagne dont la superficie est inférieure à 1 500 hectares. En effet, la covisibilité avec ces lacs est source de nombreux problèmes d’urbanisme, notamment pour des agriculteurs, empêchés, par exemple, d’installer des stabulations.

La loi Littoral, qui a été conçue davantage pour des rivages côtiers que pour des bords de lac, ne devrait s’appliquer qu’aux lacs dont la superficie dépasse 1 500 hectares.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Pierre Caffet

L'amendement n° 66 rectifié ter, présenté par MM. A. Marc, Raison, Genest, Commeinhes, Calvet, Longuet, Morisset et de Raincourt, Mmes Deromedi, Lamure et Morhet-Richaud et MM. Doligé, Panunzi, Chaize et Chasseing, est ainsi libellé :

Après l'article 20 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans les territoires de montagne où s’applique également la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l’aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral, du fait de l’existence d’étendues d’eau d’une superficie supérieure à mille hectares, les dispositions en matière d’urbanisme sont adaptées afin que ne se surajoutent pas les contraintes liées à la loi précitée, notamment celle relative à la bande de cent mètres non constructible et les dispositions de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne.

Des schémas de cohérence territoriale ruraux sont constitués sur ces territoires de montagne afin de définir l’adaptation nécessaire des textes, en accord avec les représentants de l’État dans le département.

La parole est à M. Alain Marc.

Debut de section - PermalienPhoto de Alain Marc

La superposition des mesures de la loi Montagne et de la loi Littoral crée des blocages qui contreviennent gravement au développement touristique, économique et agricole des territoires de montagne où s’applique également la loi du 3 janvier 1986.

Les territoires concernés par ces deux textes, soumis à des contraintes plus fortes que d’autres territoires, voient leur développement freiné dans de nombreux secteurs, comme le tourisme et l’agriculture.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Pierre Caffet

L'amendement n° 34 rectifié, présenté par MM. Luche, Cigolotti et Lasserre, Mme Férat, MM. Roche, Gabouty, Delcros, Capo-Canellas, Médevielle, D. Dubois et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé :

Après l'article 20 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 121-16 du code de l’urbanisme est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Pour les plans d’eau intérieurs situés en zone de montagne, cette distance peut être réduite à 50 mètres à compter des plus hautes eaux par les documents d’urbanisme de la collectivité concernée. »

La parole est à M. Loïc Hervé.

Debut de section - PermalienPhoto de Loïc Hervé

Cet amendement est défendu, monsieur le président.

Debut de section - PermalienPhoto de Cyril Pellevat

La loi Littoral a contribué à protéger les lacs de montagne d’une spéculation immobilière excessive et, partant, elle préserve leur attrait touristique. Écarter brutalement son application pour quelques bénéfices à court terme aurait des conséquences dramatiques à long terme.

Debut de section - PermalienPhoto de Cyril Pellevat

Les difficultés locales en la matière, que nous ne nions pas, viennent généralement plutôt de l’application qui est faite des dispositions législatives, notamment lorsqu’il s’agit d’apprécier la densification de l’urbanisation.

Dans ces conditions, je sollicite le retrait de l’amendement n° 67 rectifié ter ; j’y serai défavorable s’il est maintenu.

L’amendement n° 66 rectifié ter, quant à lui, n’est pas réaliste d’un point de vue juridique, en raison de formulations imprécises, comme celle-ci : « les dispositions en matière d’urbanisme sont adaptées afin que ne se surajoutent pas les contraintes liées à la loi précitée ».

Sur le fond, je rappelle que, sur les seize lacs de plus de 1 000 hectares concernés par l’application de la loi Littoral, huit sont situés en zone de montagne. Il est vrai que les élus concernés dénoncent régulièrement la superposition des lois Littoral et Montagne, que l’on retrouve également en Corse.

À cet égard, je vous renvoie au rapport de nos collègues Odette Herviaux et Jean Bizet sur la loi Littoral. Voici ce qu’on peut y lire : « De fortes pressions s’exercent sur le littoral corse et sur les rives de certains lacs, comme Annecy, le Léman, et, dans une moindre mesure, Le Bourget et Serre-Ponçon. Dans ce contexte, la loi Littoral offre une meilleure protection que la loi Montagne, notamment pour les terres agricoles. Il s’agit en effet d’enrayer la spéculation immobilière par le biais d’un verrou législatif qui dissuade les agriculteurs de vendre leurs terres et préserve ainsi l’espace rural ».

Nos collègues ont considéré que le débat sur la superposition des deux lois n’était pas pertinent. La règle la plus conservatrice s’applique, afin d’offrir un haut degré de protection face à la spéculation foncière sur les rives prisées des grands lacs. Le maintien d’un tel signal me paraît effectivement indispensable.

Je demande donc le retrait de l’amendement n° 66 rectifié ter et j’y serai défavorable s’il est maintenu.

Enfin, l’amendement n° 34 rectifié vise à réduire de 100 à 50 mètres la largeur de la bande littorale autour des lacs de montagne.

La loi Littoral instaure une protection forte à proximité immédiate de l’eau en énonçant le principe d’une inconstructibilité absolue sur une bande littorale de 100 mètres à compter de la limite haute du rivage ou des plus hautes eaux pour les plans d’eau intérieurs d’une superficie supérieure à 1 000 hectares.

Sauf à remettre en cause la nécessité d’une protection de la frange littorale, soumise à une forte pression à laquelle n’échappent pas les rivages des lacs de montagne, il paraît peu opportun de réduire brutalement la bande littorale de 100 à 50 mètres, d’autant que le principe d’inconstructibilité ne s’applique pas au comblement de dents creuses et que de nombreuses dérogations sont d’ores et déjà ménagées pour les constructions ou installations nécessaires à des services publics ou à des activités exigeant la proximité immédiate de l’eau.

En conséquence, je demande aux auteurs de cet amendement de bien vouloir le retirer ; s’il est maintenu, j’y serai défavorable.

De façon générale, mes chers collègues, je vous signale que notre assemblée examinera en séance publique le 11 janvier prochain la proposition de loi portant adaptation des territoires littoraux au changement climatique, sur le rapport de Michel Vaspart ; ce texte est peut-être un vecteur législatif plus adapté pour traiter de ces questions.

Debut de section - Permalien
Jean-Michel Baylet, ministre

Je souscris aux arguments de M. le rapporteur et à ses avis.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Pierre Caffet

La parole est à M. Alain Marc, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Alain Marc

Je ne pensais évidemment pas au lac Léman, ni aux autres lacs beaucoup plus prestigieux que ceux que nous avons, en Aveyron. Sachez toutefois, mes chers collègues, que la situation actuelle est un véritable frein à l’activité agricole, du fait notamment de la covisibilité. Il faudra bien, en utilisant peut-être un autre critère que la surface, exempter de la loi Littoral certains lacs présentant des caractéristiques particulières. En la matière, on ne peut pas appliquer un dispositif général !

Quoi qu'il en soit, je retire mes deux amendements, monsieur le président.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Pierre Caffet

Les amendements n° 67 rectifié ter et 66 rectifié ter sont retirés.

Monsieur Hervé, l’amendement n° 34 rectifié est-il maintenu ?

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Pierre Caffet

L’amendement n° 34 rectifié est retiré.

L’amendement n° 227 rectifié, présenté par MM. Dantec, Poher, Labbé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Après l’article 20 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 104-4 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« 4° Tient compte de l’impact du changement climatique en particulier dans les territoires de moyenne montagne. »

La parole est à M. Ronan Dantec.

Debut de section - PermalienPhoto de Ronan Dantec

Il s’agit de préciser à l’article L. 104-4 du code de l’urbanisme que le rapport de présentation des documents d’urbanisme tient compte de l’impact du changement climatique, en particulier sur les territoires de moyenne montagne.

Ce débat a déjà été soulevé cet après-midi à la faveur d’un amendement de notre collègue Cornano, qui a failli être adopté ; si on l’avait défendu un peu plus vigoureusement, peut-être l’aurait-il été ! Il est important qu’il soit fait référence au changement climatique dans ce projet de loi, car c’est une donnée importante de l’avenir de la montagne.

Prévoir que le rapport de présentation des documents d’urbanisme doit intégrer cette donnée enverrait un bon signal et garantirait que, dans le travail de prospective dont ces documents sont le fruit, on se posera vraiment la question des conséquences du changement climatique. Au vrai, cette question est incontournable pour la montagne, du point de vue de son avenir économique comme de sa nécessaire adaptation aux modifications de terrain et aux risques nouveaux.

Nous ne proposons rien d’autre que l’intégration de cette dimension dans la réflexion, mais il nous paraît essentiel que le changement climatique ne soit pas absent du texte.

Debut de section - PermalienPhoto de Cyril Pellevat

Cher collègue, l’article 1er du projet de loi mentionne déjà la lutte contre « les effets du changement climatique ».

En réalité, la mesure que vous proposez va bien au-delà de la montagne : elle aurait été irrecevable, en tant que cavalier, si la mention des territoires de moyenne montagne n’avait pas été ajoutée. Par ailleurs, « tenir compte de l’impact du réchauffement climatique » est une formulation très imprécise. Surtout, l’adoption de cet amendement créerait une contrainte supplémentaire pour tous les documents d’urbanisme, quels que soient les territoires concernés.

Compte tenu de cette indétermination et du périmètre envisagé, nous émettons un avis défavorable sur cet amendement.

Debut de section - Permalien
Jean-Michel Baylet, ministre

Le code de l’urbanisme assigne déjà aux documents d’urbanisme l’objectif de favoriser la lutte contre le changement climatique et l’adaptation à ce changement. De surcroît, les plans locaux d’urbanisme doivent prendre en compte les plans climat-air-énergie territoriaux.

Je suis donc, moi aussi, défavorable à cet amendement.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Pierre Caffet

La parole est à M. Michel Bouvard, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Michel Bouvard

Je dois dire que je suis quelque peu surpris quand je compare le dispositif de l’amendement et son objet. En effet, l’amendement vise le changement climatique dans les territoires de moyenne montagne, sans d’ailleurs que le périmètre de ceux-ci soit précisément défini, mais son objet mentionne les poches sous-glaciaires et les risques d’éboulement, deux problèmes qui se posent en réalité en haute montagne. Tout cela n’est pas très clair.

S’il s’agit de prendre en compte les risques d’inondation et de glissement de terrain, je me permets de rappeler que tous les territoires de montagne sont déjà soumis à des plans de prévention des risques naturels et à des zones avalancheuses. Tous ces risques sont déjà pris en compte dans les documents d’urbanisme.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Pierre Caffet

La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Ronan Dantec

Le dernier argument de M. le ministre m’a convaincu : cette dimension est déjà prise en compte dans d’autres documents, qui s’imposent. Je vais donc retirer cet amendement.

Toutefois, évitons le déni : un certain nombre de stations de moyenne montagne sont condamnées économiquement par le changement climatique, et il ne faudrait pas feindre de l’ignorer.

Debut de section - PermalienPhoto de Ronan Dantec

Je retire donc mon amendement, monsieur le président.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Pierre Caffet

L’amendement n° 227 rectifié est retiré.

Chapitre III

Encourager la réhabilitation de l’immobilier de loisir

(Non modifié)

L’article L. 141-12 du code de l’urbanisme est complété par un 3° ainsi rédigé :

« 3° En zone de montagne, les objectifs de la politique de réhabilitation de l’immobilier de loisir. »

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Pierre Caffet

L’amendement n° 456, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. le ministre.

Debut de section - Permalien
Jean-Michel Baylet, ministre

L’Assemblée nationale a complété la liste des objectifs que le document d’orientations et d’objectifs du schéma de cohérence territoriale doit obligatoirement contenir en matière d’habitat dans les zones de montagne : ce document devra désormais fixer « les objectifs de la politique de réhabilitation de l’immobilier de loisir ».

Le SCOT n’a pas le pouvoir de fixer des objectifs autres qu’incantatoires aux propriétaires de ce parc, encore moins d’imposer aux communes de mettre en œuvre des opérations de réhabilitation de l’immobilier de loisirs, les ORIL, ou d’autres outils de ce type.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Pierre Caffet

Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

Debut de section - PermalienPhoto de Gérard Bailly

Cet amendement vise à supprimer l’article 21 A, dont la portée est limitée.

La commission s'en remet à la sagesse du Sénat.

L'amendement est adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Pierre Caffet

L’amendement n° 319 rectifié, présenté par M. Chasseing, Mmes Deromedi et Micouleau, M. B. Fournier, Mme Joissains, MM. Morisset, Pillet, Nougein, de Legge et Longuet, Mme Lamure et MM. Chaize, Charon, Milon, Mandelli, Genest, Dufaut, Requier, Danesi et Darnaud, est ainsi libellé :

Après l'article 21 A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement présente tous les trois ans un appel à projets visant à réhabiliter ou à créer des villages de vacances en zone de montagne.

La parole est à M. Daniel Chasseing.

Debut de section - PermalienPhoto de Daniel Chasseing

Monsieur le président, permettez-moi, avant de présenter cet amendement, de revenir d’un mot sur l’amendement n° 325 rectifié.

Je regrette vraiment que nous ayons décidé de limiter les habitations légères de loisir à 20 % dans les campings en zone de moyenne montagne, alors que c’est exactement le contraire que demandent les vacanciers. Ils veulent être dans du « dur » : il faut donc augmenter le nombre des habitations légères de loisir, très prisées par les vacanciers aux revenus limités. Je tenais à marquer notre hostilité à cette mesure.

L’amendement n° 319 rectifié a pour objet de soutenir les dynamiques d’initiatives rurales, en permettant aux communes de disposer d’hébergements touristiques attractifs.

De nombreux villages de vacances, dont la plupart à vocation sociale, ont besoin de réhabilitation pour respecter les normes d’hébergement, notamment en matière d’accessibilité pour les personnes handicapées, et pour s’adapter aux évolutions sociétales en répondant à la demande de confort, mais aussi d’installation d’internet en wifi. Les communes rurales ont besoin d’être aidées dans leurs démarches de réhabilitation, qui sont coûteuses, d’autant que les dotations globales de fonctionnement sont en baisse, je le rappelle.

Sans ces aides, les communes ne pourront pas financer à 100 % la réhabilitation de ces villages de vacances anciens, qui sont importants en termes économiques pour les communes rurales de moyenne montagne.

Monsieur le ministre, vous nous avez assuré que le Gouvernement faisait beaucoup pour la ruralité. En ce qui concerne la couverture internet et mobile, j’espère qu’il y aura des améliorations, car on est encore loin du compte. Les maisons de santé sont, en effet, très importantes ; il faut poursuivre dans cette voie. Quant aux contrats de ruralité, j’espère qu’ils vont arriver.

Debut de section - Permalien
Jean-Michel Baylet, ministre

Ils sont là !

Debut de section - PermalienPhoto de Daniel Chasseing

M. Daniel Chasseing. D’après les informations dont je dispose, il y a bien des autorisations d’engagement, mais les crédits de paiement sont peu élevés.

M. le ministre le conteste.

Debut de section - PermalienPhoto de Daniel Chasseing

Enfin, les zones de revitalisation rurale que nous avions vu arriver à Vesoul ont disparu à Privas. Que se passera-t-il à l’avenir ? Ces zones, mises en place par Jacques Chirac en 2006, étaient extrêmement importantes pour les zones rurales.

Pour revenir à mon amendement, il me paraît très important que le Gouvernement présente tous les trois ans un appel à projets visant à réhabiliter ou à créer des villages de vacances en zone de montagne. Nous ne visons pas les stations luxueuses, mais la moyenne montagne, où les villages de vacances jouent un rôle très important au niveau économique.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Pierre Caffet

Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

Debut de section - PermalienPhoto de Gérard Bailly

Mon cher collègue, nous ne méconnaissons pas l’importance des villages de vacances dans nos montagnes, mais aussi ailleurs.

Reste qu’il ne revient pas au législateur d’adresser au Gouvernement une injonction comme celle que vous proposez. Le présent gouvernement et ceux qui lui succéderont auront, je pense, l’intelligence d’agir d’eux-mêmes dans le sens que vous préconises.

L’avis de la commission des affaires économiques est donc défavorable.

Debut de section - Permalien
Jean-Michel Baylet, ministre

Monsieur le sénateur, je ne sais d’où vous tenez vos informations, mais les zones de revitalisation rurale sont loin d’avoir été supprimées. C’est si vrai que, les intercommunalités étant maintenant à peu près toutes connues, je suis sur le point de publier, au début de l’année prochaine, la nouvelle carte de ces zones. Vous pouvez donc dire à ceux qui vous ont renseigné qu’ils colportent de fausses informations…

De même, les contrats de ruralité sont une réalité. Ils sont financés sur le Fonds de soutien à l’investissement local, le FSIL. J’ai tout de même fléché 600 millions d’euros pour la ruralité, dont 216 millions pour les contrats de ruralité ; si nécessaire, nous prévoirons davantage. Là aussi, les choses avancent bien, puisqu’une centaine de ces contrats auront été conclus d’ici à la fin de l’année ; dans certains départements, plusieurs contrats ont même été signés.

Je vous encourage donc à ne pas écouter les oiseaux de mauvais augure, mais à utiliser ce remarquable outil qu’est le contrat de ruralité. Demandez au sous-préfet référent ruralité de votre département de travailler la main dans la main avec vous-même et avec les autres élus pour élaborer un tel contrat, ou même plusieurs, avec le concours des pôles d’équilibre territoriaux et ruraux, qui sont indispensables dans ce cadre.

Pour ce qui est de votre amendement, je souscris totalement à l’avis de M. le rapporteur pour avis. On ne peut pas dire que la montagne ait été oubliée en la matière, ne serait-ce qu’en raison des dispositifs fiscaux qui ont été mis en place, comme le Censi-Bouvard. M. Bouvard, qui siège à vos côtés, sait quelles conséquences positives ce dispositif a eu pour la montagne…

Sourires.

Debut de section - Permalien
Jean-Michel Baylet, ministre

Je pense aussi à certains dispositifs réglementaires, comme les opérations de réhabilitation de l’immobilier de loisirs, ou ORIL.

Je ne crois pas qu’il soit nécessaire, ni même utile, de confier à l’État la responsabilité d’organiser la sélection de projets de réhabilitation ou de création de villages de vacances. On dira ensuite que l’État veut tout imposer !

L’avis du Gouvernement est donc défavorable.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Pierre Caffet

La parole est à M. Daniel Chasseing, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Daniel Chasseing

J’ai conçu cet amendement parce que les pôles d’excellence rurale, qui étaient très importants pour la réhabilitation des villages de vacances, ont été, semble-t-il, supprimés, ou sont sur le point de l’être. Je le regrette, car ces pôles assuraient une programmation des opérations sur trois ans, ce qui était utile.

Toutefois, s’il existe d’autres moyens de financement, je retire mon amendement, monsieur le président.

I. – L’article L. 318-5 du même code est ainsi modifié :

1° Au deuxième alinéa, après le mot : « améliorer », sont insérés les mots : « le niveau d’occupation du parc immobilier, » ;

2° À la fin du neuvième alinéa, le mot : « sont » est remplacé par les mots : « peuvent être » ;

3° Le dixième alinéa est ainsi rédigé :

« – les propriétaires, dès lors qu’ils respectent les obligations d’occupation et de location de logements définies par la délibération ; »

4° À l’avant-dernier alinéa, les mots : « et la mise » sont remplacés par les mots : « ou de la mise » ;

5° Après le même avant-dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« – les personnes physiques ou morales qui s’engagent à acquérir des lots de copropriétés et à réaliser des travaux de restructuration et de réhabilitation dans le but de réunir des lots contigus, dès lors qu’ils respectent les obligations d’occupation et de location des logements définies par la délibération ; »

6° Le dernier alinéa est ainsi rédigé :

« – le syndicat des copropriétaires ayant la charge des travaux relatifs aux parties communes. » ;

7° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Cette délibération précise, en outre, les engagements souscrits par les bénéficiaires, en contrepartie des aides qui leur sont accordées par les collectivités et leurs groupements en matière de travaux, d’occupation et de mise en location des logements, ainsi que les modalités de remboursement de ces aides en cas de non-respect de ces engagements. »

II

« Art. L. 322-1. – Les règles relatives aux opérations de réhabilitation de l’immobilier de loisir sont fixées par l’article L. 318-5 du code de l’urbanisme. » –

Adopté.

(Supprimé)

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Pierre Caffet

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 83 est présenté par Mmes Cukierman, David et Didier, M. Le Scouarnec et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

L'amendement n° 130 est présenté par MM. Duran, Roux, Jeansannetas, Richard, Guillaume et Raoul, Mmes Cartron et Bataille, MM. M. Bourquin, Cabanel, Courteau et Daunis, Mmes Espagnac et Guillemot, M. S. Larcher, Mme Lienemann, MM. Montaugé, Rome, Vaugrenard et les membres du groupe socialiste et républicain.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

La section 2 du chapitre VIII du titre Ier du livre III du code de l’urbanisme est complétée par un article L. 318-6 ainsi rédigé :

« Art. L. 318 -6. – En cas de vente d’un lot de copropriété d’un immeuble situé dans le périmètre d’une opération de réhabilitation de l’immobilier de loisir et soumis aux dispositions de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, le propriétaire vendeur notifie, avant toute publicité, son intention de vendre au syndic de la copropriété, en indiquant le prix souhaité et les conditions de la vente projetée. Cette information est notifiée dans un délai de dix jours ouvrés par le syndic à chaque copropriétaire par tout moyen permettant d’en accuser réception, aux frais du syndic. Lors de sa notification aux copropriétaires, le syndic précise que cette information est donnée par le vendeur à titre indicatif et ne constitue pas une offre de vente.

« Cette obligation d’information s’applique également aux cessions d’usufruit ou de nue-propriété, pour lesquelles sont notamment précisées la consistance et la valeur des biens concernés. »

La parole est à Mme Annie David, pour présenter l’amendement n° 83.

Debut de section - PermalienPhoto de Annie David

Cet amendement vise à rétablir l’article 21 bis, issu d’un amendement adopté à l’Assemblée nationale, mais que notre commission des affaires économiques a supprimé.

Cet article est destiné à encourager la réunion de lots de copropriété au sein des immeubles situés dans le périmètre d’une opération de réhabilitation de l’immobilier de loisirs, une ORIL. De fait, les logements du parc actuel ne correspondent plus aux besoins des locataires et restent donc inoccupés.

Plus précisément, il s’agit d’obliger le vendeur d’un bien situé dans le périmètre d’une ORIL à informer le syndic de copropriété. Un droit de priorité avait d’abord été envisagé, puis abandonné, après avis du Conseil d’État.

Certaines des objections avancées par M. le rapporteur pour avis contre cet article, auquel, par ailleurs, la commission des lois s’est déclarée favorable, peuvent être justifiées. Ainsi, l’effet d’une non-publication sur la vente demeure douteux. Toutefois, nous ne comprenons pas le choix d’une suppression pure et simple. En effet, ce dispositif souple permettrait seulement l’information des autres propriétaires, qui pourraient ainsi présenter une offre d’achat. Il ne s’agit pas de contraindre à la vente, ni même de prévoir un droit de priorité.

Ce mécanisme est certes limité, mais il permettrait d’améliorer l’offre touristique !

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Pierre Caffet

La parole est à M. Alain Duran, pour présenter l’amendement n° 130.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Pierre Caffet

Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

Debut de section - PermalienPhoto de Gérard Bailly

Si l’on peut souscrire à l’objectif, la mesure proposée est très complexe ; la commission des affaires économiques a montré qu’elle pourrait aussi causer de nombreux problèmes.

Tout d’abord, le dispositif proposé, lourd, est coûteux pour le vendeur, l’obligation d’informer le syndic s’ajoutant à celles qui résultent de la loi du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, et surtout pour le syndic, donc, par ricochet, pour tous les copropriétaires, que le syndic serait tenu d’informer dans les dix jours.

Dans les grands bâtiments de nos stations, les logements peuvent se compter par dizaines, voire par centaines ! La question se poserait aussi du périmètre de l’information : faut-il prévenir tout le monde ou uniquement les riverains ?

Ensuite, le dispositif serait inefficace, puisque l’on créerait une obligation d’information de tous les copropriétaires, alors que l’objectif, si j’ai bien compris, est de réunir plusieurs lots dans un lot unique, afin d’améliorer l’hébergement dans ces habitations. Seuls les propriétaires des lots mitoyens du lot mis en vente devraient donc être prévenus. Ce point n’est pas du tout bien défini.

Par ailleurs, du point de vue la sécurité juridique, on ne sait pas quels seraient les effets sur la vente du non-respect des obligations d’information créées par le dispositif. Si le propriétaire n’informe pas le syndic, la vente pourrait-elle être annulée ?

Enfin, la mesure proposée est-elle constitutionnelle ? En effet, instaurer des formalités préalables à la vente insécurisait la procédure de vente, sans contreparties. Votre objectif, madame David, est intéressant, mais il mériterait beaucoup plus de précision et une meilleure élaboration juridique.

Pour toutes ces raisons, la commission des affaires économiques est défavorable à cet amendement.

Debut de section - Permalien
Jean-Michel Baylet, ministre

Monsieur le rapporteur pour avis, je vais m’efforcer de vous faire changer d’avis, parce que je suis très favorable au rétablissement de l’article 21 bis adopté par l’Assemblée nationale.

Nous devons nous donner les moyens d’atteindre nos objectifs. J’ai rendu hommage il y a quelques instants au dispositif Censi-Bouvard, qui a permis de beaucoup développer l’immobilier dans les stations de montagne. Toujours est-il que, à l’époque, le consommateur n’avait pas les mêmes exigences qu’aujourd’hui.

Debut de section - Permalien
Jean-Michel Baylet, ministre

C’étaient, souvenons-nous, les studios cabines qui faisaient florès ; ils sont aujourd’hui totalement rejetés.

Debut de section - Permalien
Jean-Michel Baylet, ministre

Dès lors que nous voulons créer les conditions de la restructuration de ces immeubles et de ces appartements pour lutter contre les « lits froids », il est nécessaire, comme je l’ai souligné dans la discussion générale, de réorienter le dispositif Censi-Bouvard pour le flécher vers ces restructurations. Néanmoins, ce n’est pas tout : il faut aussi que, lorsque des propriétaires souhaitent agrandir leur appartement, ils soient informés des ventes qui ont lieu dans leur secteur.

Dans un premier temps, j’avais prévu que l’on préviendrait uniquement les voisins, mais on m’a opposé que ce serait discriminatoire et que des problèmes juridiques pourraient se poser.

Par ailleurs, l’article prévoit que l’information des propriétaires sera assurée « par tout moyen permettant d’en accuser réception », donc, notamment, par courriel : ce n’est tout de même pas d’une très grande agressivité ni d’une très réelle complexité… Les échanges d’informations entre syndic et copropriétaires sont aujourd’hui largement dématérialisés, de sorte que le coût de la mesure sera quasiment nul.

En outre, je vous affirme, monsieur le rapporteur pour avis, que le non-respect de cette obligation n’entraînera aucunement la nullité de la vente.

Enfin, il s’agit d’un simple dispositif d’information dans un périmètre restreint d’intérêt public communal, au sein duquel les acteurs publics et privés voudront restructurer. Je ne vois donc pas où serait le risque d’inconstitutionnalité, l’obligation faite aux copropriétaires vendeurs et au syndic étant strictement proportionnée à l’objectif public visé.

Donnons-nous les moyens de réussir la restructuration dans ces secteurs où nous savons qu’il est indispensable de moderniser l’hébergement : la réorientation du dispositif Censi-Bouvard et les campagnes d’information sont nécessaires, mais il faut aussi que les propriétaires soient prévenus des ventes qui ont lieu dans leur secteur. Le couple qui a acheté un studio cabine voilà trente ans sera peut-être heureux de pouvoir s’agrandir pour accueillir ses enfants !

Je ne sais si je vous ai convaincu, monsieur le rapporteur pour avis, mais je répète que je suis très favorable au rétablissement de l’article 21 bis, donc à ces amendements identiques.

Applaudissements sur les travées du RDSE et du groupe socialiste et républicain.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Pierre Caffet

La parole est à M. Michel Bouvard, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Michel Bouvard

L’intervention de M. le ministre me permettra d’être bref, mais je tiens à souligner à mon tour qu’il s’agit d’une excellente disposition, qui répond à un besoin.

Nous savons bien que les syndics de copropriété ne veulent pas s’encombrer avec un tas d’obligations. Nous avons d'ailleurs eu à travailler sur d’autres problèmes dans le passé, parce qu’il arrive aussi que des gestionnaires de résidences de tourisme soient défaillants.

À l’époque, on m’opposait les mêmes arguments, à savoir que l’on ne pouvait pas donner les noms, que c’était trop compliqué, trop coûteux, moyennant quoi, en cas de défaillance du gestionnaire, les copropriétaires ne pouvaient pas s’organiser pour reprendre la gestion de la copropriété.

Debut de section - PermalienPhoto de Michel Bouvard

Cette argumentation, mes chers collègues, je l’ai déjà entendue à l’Assemblée nationale et j’ai eu l’occasion de m’apercevoir qu’elle n’était pas fondée, puisqu’un dispositif similaire a été mis en œuvre pour permettre l’information de l’ensemble des copropriétaires en cas de gestionnaire défaillant.

Il n’y a donc aucune raison de ne pas instaurer cette obligation d’information. Cette disposition peut sans doute être améliorée à l’occasion de la CMP, mais elle correspond à un vrai besoin. L’enjeu est tel que l’on ne saurait s’en priver.

Il existe aujourd'hui une vraie demande et une vraie mobilisation des élus autour du dispositif Affiniski, qui a d'ailleurs été inventé en Savoie. La plupart des stations du massif alpin sont en train d’y adhérer et sont mobilisées en faveur de la réhabilitation des biens. Nous savons que la réhabilitation des vieilles copropriétaires composées de studios cabines, M. le ministre l’a rappelé, passe par des regroupements de lots.

Debut de section - PermalienPhoto de Michel Bouvard

Si l’information concernant les ventes n’est pas notifiée aux copropriétaires, nous passerons à côté d’un enjeu considérable.

Je me réjouis donc qu’un tel amendement ait été déposé.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Pierre Caffet

La parole est à M. Gérard Bailly, rapporteur pour avis. .

Debut de section - PermalienPhoto de Gérard Bailly

Je vous ai dit que nous ne pouvions qu’être favorables à un tel objectif.

J’ai soutenu un amendement visant à informer les propriétaires voisins en cas de vente de parcelles boisées et nous avons pu constater que les modalités d’application posaient de nombreux problèmes aux notaires. Tout le monde s’accorde sur le principe de l’agrandissement de ces petites parcelles, mais des problèmes continuent de se poser, vous en avez certainement entendu parler…

Debut de section - PermalienPhoto de Gérard Bailly

C’est pourquoi, même si je partage l’objectif des auteurs de ces amendements, je pense que les modalités pratiques du dispositif doivent être beaucoup plus bordées.

Je ne vais pas très souvent dans les stations de haute montagne, mais j’ai tout de même aperçu des immeubles très vastes, composés de nombreux logements. Le fait de prévenir tout le monde n’est déjà pas simple, mais ensuite, à qui choisira-t-on de vendre, si plusieurs acheteurs se présentent ?

Debut de section - Permalien
Jean-Michel Baylet, ministre

C’est l’offre et la demande, monsieur le rapporteur pour avis !

Debut de section - PermalienPhoto de Évelyne Didier

Ce n’est pas un problème : c’est l’économie de marché !

Debut de section - PermalienPhoto de Gérard Bailly

Ou bien il s’agit d’une vente aux enchères, et de toute manière ce ne sont sans doute pas les personnes travaillant sur place qui auront le plus de moyens pour acheter.

Je voudrais tout de même que vous y réfléchissiez bien, mes chers collègues, car cela va poser des problèmes. Il me paraît intéressant que les copropriétaires voisins puissent être retenus pour améliorer l’offre de logement, mais, s'agissant d’acheteurs situés ailleurs dans l’immeuble, je le répète, il faudra bien border le dispositif, monsieur le ministre.

Je suis d’accord sur le fond, mais il faudrait parvenir à encadrer le dispositif d’ici à la réunion de la commission mixte paritaire, pour éviter les conflits, comme dans l’exemple des espaces boisés que j’ai évoqué.

Debut de section - Permalien
Jean-Michel Baylet, ministre

Monsieur le rapporteur pour avis, il s’agit simplement d’informer, et non d’organiser la vente. Il revient ensuite au propriétaire et à l’acheteur de se mettre d’accord.

Lorsqu’un bien est mis en vente, il est fréquent que plusieurs acheteurs se présentent. Le propriétaire et un acheteur parviennent ensuite à un accord. Ce sera la même chose ici. Il est simplement proposé d’informer.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Pierre Caffet

Je mets aux voix les amendements identiques n° 83 et 130.

Les amendements sont adoptés.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Pierre Caffet

En conséquence, l'article 21 bis est rétabli dans cette rédaction.

(Non modifié)

I. – L’article L. 323-1 du code du tourisme est abrogé.

II. – Aucune reprise de la réduction d’impôt prévue à l’article 199 decies F du code général des impôts n’est effectuée si l’absence de classement d’un village résidentiel de tourisme résulte du I du présent article.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Pierre Caffet

L'amendement n° 330 rectifié bis, présenté par Mme Morhet-Richaud, M. Cambon, Mme Deromedi, MM. de Nicolaÿ et Morisset, Mmes Lamure et Di Folco, M. Pointereau, Mme Imbert et MM. Houpert, Mandelli, Vasselle, Dufaut et Laménie, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

III. – Le présent article ne s'applique pas aux villages résidentiels de tourisme existant à la date de la promulgation de la présente loi.

La parole est à Mme Patricia Morhet-Richaud.

Debut de section - PermalienPhoto de Patricia Morhet-Richaud

À ce jour, seuls trois villages résidentiels de tourisme, ou VRT, subsistent. La suppression du classement fait courir le risque aux propriétaires, dont l'obligation de mise à bail pendant neuf ans ne serait pas encore échue, de se voir réclamer les avantages fiscaux.

Cet amendement vise à résoudre cette difficulté.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Pierre Caffet

Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

Debut de section - PermalienPhoto de Gérard Bailly

La question que j’avais adressée à ce sujet au Gouvernement est restée sans réponse. Quelles sont les modalités d’entrée en vigueur de l’article ? Les logements des villages perdent-ils leur classement dès la publication de la loi ? Si oui, l’effet étant immédiat, comment organiser concrètement la transition vers un autre système de classement ? Ne serait-il pas plus sage de prévoir une entrée en vigueur différée de quelques mois pour laisser aux propriétaires le temps de se tourner vers un autre dispositif de classement ?

Sur cet amendement, je sollicite l’avis du Gouvernement.

Debut de section - Permalien
Jean-Michel Baylet, ministre

Madame la sénatrice, l’article 22 prévoit la suppression du classement des villages résidentiels de tourisme. Cette procédure de classement est prévue par le code du tourisme. L’article 22 du présent projet de loi en prévoit l’abrogation.

Le concept de VRT n’a pas eu le déploiement escompté, puisque, à ce jour on en compte trois, même si cette expérience, dans les cas considérés, s’est révélée positive.

Je comprends votre préoccupation, mais la suppression du classement des VRT ne va pas entraîner la remise en cause pour les propriétaires d’avantages fiscaux dont ils ont pu bénéficier, en particulier au titre de l’impôt sur le revenu.

Je tiens à souligner que votre demande est déjà satisfaite au paragraphe II de l’article 22 du projet de loi prévoyant qu’« aucune reprise de la réduction d’impôt prévue à l’article 199 decies F du code général des impôts n’est effectuée si l’absence de classement d’un village résidentiel de tourisme résulte du I du présent article ».

L’ajout d’un troisième paragraphe prévoyant le maintien du classement pour les VRT existants, alors même que l’article 22 abroge ce classement, serait à l’évidence contradictoire. Reconnaissez-le, madame la sénatrice.

Dans ces conditions, je vous demande de retirer votre amendement. À défaut, l’avis du Gouvernement serait défavorable.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Pierre Caffet

Madame Morhet-Richaud, l'amendement n° 330 rectifié bis est-il maintenu ?

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Pierre Caffet

L'amendement n° 330 rectifié bis est retiré.

Je mets aux voix l'article 22.

L'article 22 est adopté.

L’article L. 326-1 du code du tourisme est ainsi rédigé :

« Art. L. 326 -1. – Un refuge est un établissement en site isolé de montagne, gardé ou non gardé, recevant du public.

« Les mineurs peuvent être hébergés dans un refuge gardé ou, lorsqu’ils sont accompagnés, dans un refuge non gardé.

« Un décret fixe les conditions d’application du présent article et adapte les normes de sécurité et d’hygiène aux spécificités des zones de montagne. » –

Adopté.

TITRE IV

RENFORCER LES POLITIQUES ENVIRONNEMENTALES À TRAVERS L’INTERVENTION DES PARCS NATIONAUX ET DES PARCS NATURELS RÉGIONAUX

(Non modifié)

L’avant-dernier alinéa de l’article L. 213-8 du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Lorsque l’agence de l’eau intervient sur des territoires situés en montagne, le comité veille à ce que soient pris en compte les surcoûts liés aux spécificités de la montagne dans l’élaboration des décisions financières de l’agence. » –

Adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Pierre Caffet

Je suis saisi de cinq amendements identiques.

L'amendement n° 69 rectifié bis est présenté par MM. A. Marc, Raison, Genest, Commeinhes, Calvet, Longuet, Morisset et de Raincourt, Mmes Deromedi, Lamure et Morhet-Richaud et MM. Doligé et Chasseing.

L'amendement n° 142 est présenté par M. Cabanel.

L'amendement n° 203 rectifié est présenté par MM. L. Hervé, Bonnecarrère, Canevet, Capo-Canellas, Cigolotti, Gabouty et Guerriau, Mme Joissains et MM. Kern, Longeot et Médevielle.

L'amendement n° 264 rectifié est présenté par M. Bertrand, Mme Malherbe, MM. Mézard, Amiel, Castelli, Collin, Esnol, Fortassin et Guérini, Mme Jouve et MM. Requier et Vall.

L'amendement n° 342 rectifié ter est présenté par MM. Gremillet et Pillet, Mme Di Folco, M. Pierre, Mme Imbert et MM. Bizet, Chaize, Pointereau, B. Fournier et Sido.

Ces cinq amendements sont ainsi libellés :

Après l'article 23 A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 214-18 du code de l’environnement est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« … – En raison des caractéristiques spécifiques des cours d’eau en zone de montagne et de piémonts méditerranéens, les actes d’autorisation ou de concession tiennent compte des débits d’étiage naturels moyens et peuvent fixer au regard de ces mesures des valeurs de débits minimaux inférieurs aux débits minimum prévus au I. »

La parole est à M. Alain Marc, pour présenter l'amendement n° 69 rectifié bis.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Pierre Caffet

La parole est à M. Henri Cabanel, pour présenter l'amendement n° 142.

Debut de section - PermalienPhoto de Henri Cabanel

Il est également défendu, monsieur le président.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Pierre Caffet

La parole est à M. Loïc Hervé, pour présenter l'amendement n° 203 rectifié.

Debut de section - PermalienPhoto de Loïc Hervé

Cet amendement est lui aussi défendu, monsieur le président.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Pierre Caffet

La parole est à M. Alain Bertrand, pour présenter l'amendement n° 264 rectifié.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Pierre Caffet

La parole est à M. Daniel Gremillet, pour présenter l'amendement n° 342 rectifié ter.

Debut de section - PermalienPhoto de Daniel Gremillet

Il est lui aussi défendu, monsieur le président.

Debut de section - Permalien
Jean-Michel Baylet, ministre

Ces amendements identiques sont déjà partiellement satisfaits, puisque le Gouvernement a décidé de suivre la recommandation du député Giraud, en créant par décret un quatrième cas de cours d’eau au fonctionnement atypique spécifique aux cours d’eau méditerranéens aux étiages sévères.

Le décret va être mis en consultation auprès des acteurs concernés dans la semaine. Il n’est donc pas nécessaire de modifier la loi, en particulier par une disposition si générale qu’elle pose un certain nombre de problèmes.

C'est pourquoi j’invite les auteurs de ces amendements à les retirer. À défaut, le Gouvernement émettra un avis défavorable.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Pierre Caffet

Monsieur Alain Marc, l'amendement n° 69 rectifié bis est-il maintenu ?

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Pierre Caffet

L'amendement n° 69 rectifié bis est retiré.

Monsieur Cabanel, l'amendement n° 142 est-il maintenu ?

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Pierre Caffet

L'amendement n° 142 est retiré.

Monsieur Hervé, l'amendement n° 203 rectifié est-il maintenu ?

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Pierre Caffet

L'amendement n° 203 rectifié est retiré.

Monsieur Bertrand, l'amendement n° 264 rectifié est-il maintenu ?

Debut de section - PermalienPhoto de Alain Bertrand

M. Alain Bertrand. Je préside une fédération de pêche départementale comptant 17 000 adhérents et pourtant je le retire, monsieur le président !

Rires.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Pierre Caffet

L'amendement n° 264 rectifié est retiré.

Monsieur Gremillet, l'amendement n° 342 rectifié ter est-il maintenu ?

Debut de section - PermalienPhoto de Daniel Gremillet

Les propos de M. le ministre répondant en grande partie à notre question, je retire cet amendement, monsieur le président.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Pierre Caffet

L'amendement n° 342 rectifié ter est retiré.

Je suis saisi de cinq amendements identiques.

L'amendement n° 68 rectifié bis est présenté par MM. A. Marc, Raison, Genest, Commeinhes, Calvet, Longuet, Morisset et de Raincourt, Mmes Deromedi, Lamure et Morhet-Richaud et MM. Doligé, Panunzi et Chasseing.

L'amendement n° 143 rectifié est présenté par M. Cabanel.

L'amendement n° 202 rectifié bis est présenté par MM. L. Hervé, Bonnecarrère, Canevet, Capo-Canellas, Cigolotti, Gabouty et Guerriau, Mme Joissains et MM. Kern, Longeot et Médevielle.

L'amendement n° 263 rectifié bis est présenté par M. Bertrand, Mme Malherbe, MM. Mézard, Amiel, Castelli, Collin, Esnol, Fortassin et Guérini, Mme Jouve et MM. Requier et Vall.

L'amendement n° 341 rectifié ter est présenté par MM. Gremillet, Morisset et Pillet, Mme Di Folco, M. Pierre, Mme Imbert et MM. Bizet, Chaize, Mandelli, Houpert, Pointereau, B. Fournier et Sido.

Ces cinq amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 23 A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le II de l’article L. 213-10-9 du code de l’environnement est complété par un 8° ainsi rédigé :

« 8° Les prélèvements inférieurs à un débit de 250 litres par seconde effectués en zone de montagne pour l’irrigation gravitaire, par des canaux traditionnels gérés de manière collective. »

II. – La perte de recettes résultant pour les agences de l’eau du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Alain Marc, pour présenter l’amendement n° 68 rectifié bis.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Pierre Caffet

La parole est à M. Henri Cabanel, pour présenter l'amendement n° 143 rectifié.

Debut de section - PermalienPhoto de Henri Cabanel

Il est également défendu, monsieur le président.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Pierre Caffet

La parole est à M. Loïc Hervé, pour présenter l'amendement n° 202 rectifié bis.

Debut de section - PermalienPhoto de Loïc Hervé

Il est lui aussi défendu, monsieur le président.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Pierre Caffet

La parole est à M. Alain Bertrand, pour présenter l'amendement n° 263 rectifié bis.

Debut de section - PermalienPhoto de Alain Bertrand

Cet amendement est également défendu, monsieur le président.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Pierre Caffet

La parole est à M. Daniel Gremillet, pour présenter l'amendement n° 341 rectifié ter.

Debut de section - PermalienPhoto de Daniel Gremillet

Il est lui aussi défendu, monsieur le président.

Debut de section - PermalienPhoto de Cyril Pellevat

Ces cinq amendements visent à exonérer de la redevance ces systèmes d’irrigation traditionnels qui opèrent un très faible prélèvement sur la ressource. J’ai quelques réserves, que je vous livre, mes chers collègues.

Première remarque, il existe déjà un seuil minimum de perception qui permet d’exonérer ces petites structures de facto.

Deuxième remarque, le rapport de Joël Giraud sur le maintien d’une agriculture montagnarde s’est penché sur ce sujet et a mis en évidence les aides des agences de l’eau, sans que l’on puisse savoir précisément quelle part de ces aides va aux réseaux d’irrigation traditionnels en montagne. Si l’on examine les aides de l’agence RMC, on peut constater que le montant des aides est très élevé : quelque 12 350 000 euros pour 75 dossiers, dont environ 8 millions d’euros correspondraient à des travaux de départements montagnards.

Troisième remarque, ce système permet un dispositif d’aide important pour ces canaux.

Le rapport de M. Giraud conclut au maintien du dispositif de mutualisation des agences pour les canaux de montagne, mais la contribution des canaux d’irrigation de montagne, contrepartie de l’aide dont ils doivent bénéficier pour leurs investissements, doit rester aux niveaux actuels, c’est-à-dire modestes.

Telles sont les raisons pour lesquelles j’émets de grandes réserves sur ce sujet. Je me demande si une telle disposition ne léserait pas au contraire des départements bénéficiant d’aides dont ils ne pourraient pas se passer.

La commission a émis un avis défavorable, mais je souhaite que M. le ministre nous explique si ces réserves sont fondées ou non.

Debut de section - Permalien
Jean-Michel Baylet, ministre

Le Gouvernement est d’accord avec vous, monsieur le rapporteur. Cette mesure paraît superflue, car elle ajoute de la complexité aux systèmes actuels.

Le Gouvernement demande le retrait de ces amendements identiques, faute de quoi il émettrait un avis défavorable.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Pierre Caffet

Monsieur Alain Marc, l'amendement n° 68 rectifié bis est-il maintenu ?

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Pierre Caffet

L'amendement n° 68 rectifié bis est retiré.

Monsieur Cabanel, l'amendement n° 143 rectifié est-il maintenu ?

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Pierre Caffet

L'amendement n° 143 rectifié est retiré.

Monsieur Hervé, l'amendement n° 202 rectifié bis est-il maintenu ?

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Pierre Caffet

L'amendement n° 202 rectifié bis est retiré.

Monsieur Bertrand, l'amendement n° 263 rectifié bis est-il maintenu ?

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Pierre Caffet

L'amendement n° 263 rectifié bis est retiré.

Monsieur Gremillet, l'amendement n° 341 rectifié ter est-il maintenu ?

Debut de section - PermalienPhoto de Daniel Gremillet

Je vais le retirer, mais avec beaucoup de regret, parce que je ne pense pas que cette disposition soit de nature à complexifier la situation. Une réalité territoriale fort ancienne n’est pas prise en compte, qui permettait effectivement de créer des pâturages et d’utiliser naturellement l’eau dans la montagne.

Je retire donc cet amendement, monsieur le président.

(Non modifié)

Après le 5° du I de l’article L. 211-1 du même code, il est inséré un 5° bis ainsi rédigé :

« 5° bis La promotion d’une politique active de stockage de l’eau pour un usage partagé de l’eau permettant de garantir l’irrigation, élément essentiel de la sécurité de la production agricole et du maintien de l’étiage des rivières, et de subvenir aux besoins des populations locales ; ».

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Pierre Caffet

L'amendement n° 200 rectifié, présenté par MM. L. Hervé, Bonnecarrère, Canevet, Capo-Canellas et Cigolotti, Mme Férat, MM. Gabouty et Guerriau, Mme Joissains et MM. Kern, Longeot et Médevielle, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Compléter cet alinéa par les mots :

et touristiques

La parole est à M. Loïc Hervé.

Debut de section - PermalienPhoto de Loïc Hervé

Cet amendement vise à prévoir l’usage touristique de l’eau stockée dans les retenues collinaires pour la production de neige de culture.

C’est un amendement quasi rédactionnel.

Debut de section - PermalienPhoto de Cyril Pellevat

L’article 23 B, inséré à l’Assemblée nationale, prévoit au titre des objectifs de la politique de gestion de l’eau la promotion d’une politique active de stockage de l’eau pour un usage partagé de cette ressource. Il est précisé que cette politique de stockage doit permettre de garantir l’irrigation, d’une part, et de subvenir aux besoins des populations locales, d’autre part.

Cet amendement tend à ajouter les populations touristiques. Ce qui est visé, comme l’a dit le sénateur Loïc Hervé, c’est l’usage touristique de l’eau stockée pour la production de neige de culture. Une telle précision n’a pas sa place au titre des objectifs de la politique de gestion de la ressource en eau.

J’émets donc, au nom de la commission, un avis défavorable.

Debut de section - Permalien
Jean-Michel Baylet, ministre

Pour atteindre l’objectif que vous recherchez, monsieur le sénateur, et que je comprends, je ne pense pas qu’il soit nécessaire de montrer du doigt la neige de culture.

Le Gouvernement demande donc le retrait de cet amendement, faute de quoi il émettrait un avis défavorable.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Pierre Caffet

Monsieur Hervé, l'amendement n° 200 rectifié est-il maintenu ?

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Pierre Caffet

L'amendement n° 200 rectifié est retiré.

Je mets aux voix l'article 23 B.

L'article 23 B est adopté.

(Non modifié)

L’article L. 211-1 du même code est complété par un III ainsi rétabli :

« III. – La gestion équilibrée de la ressource en eau ne fait pas obstacle à la préservation du patrimoine hydraulique, en particulier des moulins hydrauliques et de leurs dépendances, ouvrages aménagés pour l’utilisation de la force hydraulique des cours d’eau, des lacs et des mers, protégé soit au titre des monuments historiques, des abords ou des sites patrimoniaux remarquables en application du livre VI du code du patrimoine, soit en application de l’article L. 151-19 du code de l’urbanisme. »

Debut de section - PermalienPhoto de Michel Le Scouarnec

M. Michel Le Scouarnec. J’avais renoncé à prendre la parole sur l’article, mais, compte tenu de l’accélération de nos débats, je vais apporter de l’eau au moulin, même s’il y en a déjà beaucoup.

Sourires.

Debut de section - PermalienPhoto de Michel Le Scouarnec

Nos territoires de montagne sont parcourus de cours d’eau et de nombreuses rivières sur lesquels des ouvrages hydrauliques sont construits, des moulins en particulier. Une grande partie d’entre eux pourraient être réarmés pour produire de l’hydroélectricité.

Ces ouvrages constituent bien souvent des refuges pour la biodiversité aquatique.

Depuis leur invention, voilà 2 000 ans, les moulins ont toujours été au service de la population. Favoriser le développement de la très petite hydroélectricité, la TPHE, c’est promouvoir une activité industrielle rurale et, surtout, l’emploi de la main-d’œuvre locale nécessaire à l’entretien et à la réparation. La remise en service des systèmes hydrauliques nécessite beaucoup de travaux manuels réalisables par l’économie sociale et solidaire.

Au-delà de la recherche d’une politique énergétique plus responsable, certaines dispositions réglementaires pourraient être revues, afin de permettre l’essor du potentiel de nos moulins et de l’hydroélectricité en général, le tout en cohérence avec les enjeux environnementaux.

Applaudissements sur plusieurs travées du groupe Les Républicains.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Pierre Caffet

L'amendement n° 116, présenté par MM. Roux, Duran, Jeansannetas, Richard, Guillaume et Raoul, Mmes Cartron et Bataille, MM. M. Bourquin, Cabanel, Courteau et Daunis, Mmes Espagnac et Guillemot, M. S. Larcher, Mme Lienemann, MM. Montaugé, Rome, Vaugrenard et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Jean-Yves Roux.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Yves Roux

Cet amendement vise à supprimer l’article 23 C, introduit à l’Assemblée nationale, qui précise que la gestion équilibrée de la ressource en eau ne fait pas obstacle à la préservation du patrimoine hydraulique, en particulier des moulins hydrauliques et de leurs dépendances.

Les auteurs de cet amendement rappellent, d’une part, les engagements pris par la France au niveau européen en application de la directive-cadre sur l’eau, à savoir l’atteinte du bon état écologique de nos eaux à l’horizon 2021, et, d’autre part, le fait que l’article L. 211-1 du code de l’environnement impose déjà la conciliation des usages.

De ce fait, il ne paraît pas opportun de privilégier un usage parmi d’autres.

Nous sommes tous attachés à la préservation de notre patrimoine, notamment de nos moulins, qui font parfois partie de notre histoire, mais nous ne pouvons pas faire de hiérarchie ainsi, surtout quand il est question de la gestion équilibrée d’une ressource primordiale.

Enfin, cet article constitue un cavalier législatif.

Debut de section - PermalienPhoto de Cyril Pellevat

Cet amendement tend à supprimer l’article 23 C, au motif qu’il ne convient pas de privilégier un usage parmi les autres usages posés à l’article L. 211-1 du code de l’environnement.

De mon côté, après analyse, il m’est apparu que l’article L. 211-1 du code de l’environnement prévoit déjà que la gestion équilibrée et durable de l’eau doit permettre de « concilier » les exigences de différents types d’usage, dont, c’est précisément mentionné, la production d’énergie et toutes les activités humaines légalement exercées.

En outre, j’ai été alerté, notamment par le ministère de l’environnement, sur la compatibilité de cet article avec la directive-cadre sur l’eau au niveau européen, qui ne permettrait pas de mettre en avant un usage plutôt qu’un autre.

J’ai néanmoins considéré que la rédaction de l’article ne comportait pas de risque excessif à ce niveau et qu’il était important, en revanche, de rappeler dans la loi que le principe de continuité écologique ne doit pas conduire, dans son application, à des décisions radicales et unilatérales d’effacement des seuils sur les cours d’eau et de destruction des barrages. Notre collègue Rémy Pointereau l’avait montré dans son rapport d’information.

La commission a donc émis un avis défavorable. Néanmoins, j’aimerais savoir ce que pense M. le ministre du risque de non-conformité au droit européen.

Debut de section - Permalien
Jean-Michel Baylet, ministre

M. Jean-Michel Baylet, ministre. M. le président de la commission du développement durable, qui est un orfèvre en la matière, me dit qu’il est trop tard pour aborder un tel sujet !

Sourires.

Debut de section - Permalien
Jean-Michel Baylet, ministre

En ce qui concerne cet amendement, le Gouvernement s'en remet à la sagesse de la Haute Assemblée.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Pierre Caffet

La parole est à M. Gérard Bailly, rapporteur pour avis.

Debut de section - PermalienPhoto de Gérard Bailly

À titre personnel, je suis tout à fait défavorable à la suppression de cet article. Le sujet a souvent été abordé, y compris dans la loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages. Un équilibre a été trouvé à l’issue d’une vaste concertation.

Ce patrimoine réalisé par nos ancêtres au bord des rivières a tout de même du cachet. Mon département comptait 1 300 retenues d’eau pour faire tourner les scieries, les moulins. L’eau des rivières était bonne, poissonneuse… Aujourd'hui, on nous dit que ces ouvrages sont néfastes ! Je ne comprends plus.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Pierre Caffet

La parole est à M. Alain Bertrand, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Alain Bertrand

Les digues et les ouvrages incompatibles avec les lois sur l’environnement et sur l’eau sont ceux qui ne sont pas équipés de passes à poissons permettant la montaison et la dévalaison. Pour les autres, il ne s’agit pas, bien entendu, de les démolir.

Les agences de l’eau donnent des conseils de financement pour les digues qui n’ont pas été entretenues par leurs propriétaires, souvent des propriétaires privés qui n’en ont plus d’usage. Ces digues doivent être effacées parce qu’elles ne sont pas équipées de passes à poissons, au détriment du milieu naturel, empêchant notamment la dévalaison des granulats.

Il faut protéger l’environnement, ce qui permet de conforter les usages. Il serait bien plus raisonnable de chercher dès à présent à construire des turbines hydroélectriques – il existe d'ailleurs des avancées sensibles dans ce domaine –, qui permettent au fil de l’eau, sans empêcher la continuité écologique, de produire une énergie remarquable, puisque renouvelable.

L’amendement proposé me paraît donc parfaitement soutenable, à la fois pour l’activité et pour le milieu.

L'amendement n'est pas adopté.

L'article 23 C est adopté.

Le titre III du livre III du même code est ainsi modifié :

Supprimé

2° L’article L. 333-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le syndicat mixte d’aménagement et de gestion du parc naturel régional contribue, sur le territoire classé et dans le cadre de la charte du parc, à la prise en compte des spécificités des territoires de montagne et à la mise en cohérence des politiques publiques sur ces territoires. Il contribue au renforcement des solidarités territoriales, en particulier entre les territoires urbains et montagnards. »

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Pierre Caffet

Je suis saisi de cinq amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 97 rectifié, présenté par MM. Cornano, Antiste, S. Larcher et Patient et Mme Yonnet, n'est pas soutenu.

Les quatre amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° 51 est présenté par Mmes Didier, Cukierman et David, M. Le Scouarnec et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

L'amendement n° 115 est présenté par MM. Roux, Duran, Jeansannetas, Richard, Guillaume et Raoul, Mmes Cartron et Bataille, MM. M. Bourquin, Cabanel, Courteau et Daunis, Mmes Espagnac et Guillemot, M. S. Larcher, Mme Lienemann, MM. Montaugé, Rome, Vaugrenard et les membres du groupe socialiste et républicain.

L'amendement n° 250 est présenté par M. Dantec et les membres du groupe écologiste.

L'amendement n° 457 est présenté par le Gouvernement.

Ces quatre amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 2

Rétablir le 1° dans la rédaction suivante :

1° Le cinquième alinéa du I de l’article L. 331-3 est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Lorsque le parc est situé en zone de montagne, la charte peut définir des zones de tranquillité garantissant la préservation des espèces animales et végétales sauvages et l’absence de nuisances susceptibles de gêner le libre déroulement des processus écologiques caractéristiques de ces espèces, en réduisant ou interdisant toute forme d’exploitation non compatible avec le déroulement des processus écologiques. » ;

La parole est à Mme Annie David, pour présenter l’amendement n° 51.

Debut de section - PermalienPhoto de Annie David

La commission a choisi de supprimer toute référence aux zones de tranquillité au sein des parcs naturels. Si l’existence de ce type de zone ne semble pas nécessaire au niveau des parcs régionaux, le compromis trouvé à l’Assemblée nationale pour les parcs nationaux était intéressant et mérite, de notre point de vue, d’être rétabli, quitte à être redondant.

La zone de tranquillité est un outil supplémentaire, non obligatoire, pour se prémunir de formes d’exploitation nuisibles aux espèces et aux processus écologiques, ainsi que pour préserver la qualité et la quiétude des milieux montagnards. Je pense que mes collègues élus de la montagne y sont sensibles.

L’interdiction de toute forme d’exploitation nécessite cependant quelques précisions, afin de lever les inquiétudes qu’une telle formulation peut soulever.

Je me fais là l’écho d’élus et de professionnels de la montagne, soucieux de préserver les activités agropastorales, essentielles tant pour la vie économique et sociale de nos territoires que pour l’entretien de l’espace et la préservation des milieux montagnards, notamment en termes de biodiversité, mais aussi confrontés à la question de la pérennité de leur activité d’élevage et de la protection des troupeaux.

Aussi me semble-t-il important de préciser, comme c’est explicite dans les chartes des parcs, que cette interdiction ne peut en aucun cas concerner l’introduction, à l’intérieur du parc, de troupeaux et de chiens utilisés pour la surveillance, la conduite et la protection de ceux-ci.

Il serait contraire à l’esprit de la loi, à notre intention, que, faute de précision, la qualification en zones de tranquillité de zones historiquement pastorales ait pour effet la disparition des activités d’élevage qui contribuent si fortement à la diversité et à la qualité des paysages.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Pierre Caffet

La parole est à M. Jean-Yves Roux, pour présenter l'amendement n° 115.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Pierre Caffet

La parole est à M. Ronan Dantec, pour présenter l'amendement n° 250.

Debut de section - PermalienPhoto de Ronan Dantec

Je souligne que la rédaction adoptée à l’Assemblée nationale est le fruit d’un compromis. Au départ, la proposition était plus large. Le fait de revenir sur ce compromis au Sénat ne me semble pas de bonne politique.

Je rappelle par ailleurs qu’il n’y a pas de restaurant d’altitude dans les parcs naturels, donc pas de problème avec les motoneiges.

Sourires.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Pierre Caffet

La parole est à M. le ministre, pour présenter l’amendement n° 457.

Debut de section - Permalien
Jean-Michel Baylet, ministre

J’apporterai simplement deux précisions complémentaires à ce qui vient d’être dit.

La rédaction transmise par l’Assemblée nationale concernait effectivement les parcs naturels nationaux et régionaux. Cet amendement vise la création facultative de zones de tranquillité dans les parcs naturels nationaux, décidée par le conseil d’administration.

Nous devons, je le répète, nous donner les moyens de nos politiques ! Si nous voulons créer des parcs nationaux – je pense également aux parcs naturels régionaux, mais ils ont été écartés –, il est légitime de mettre à la disposition des élus, dans les conseils d’administration, les outils nécessaires pour protéger la faune, la flore et la tranquillité. Sinon, autant ne plus investir dans la réalisation et le fonctionnement de parcs naturels.

Cet amendement, qui vise la création facultative par le conseil d’administration de zones de tranquillité, est équilibré et imprégné d’une grande sagesse.

Debut de section - PermalienPhoto de Cyril Pellevat

Nous avons supprimé ces dispositions en commission pour plusieurs raisons.

Cette définition de zones de tranquillité reprend en réalité une notion qui existe déjà dans le protocole d’application de la convention alpine de 1991. Le texte adopté par l’Assemblée nationale en la matière n’est nullement normatif. En effet, avec ce dispositif – il ne s’agit que d’une faculté –, les parcs nationaux situés en montagne pourraient définir des zones de tranquillité, mais ces dernières n’auront pas de portée contraignante.

Or les parcs nationaux peuvent déjà créer de telles zones. La charte du parc national des Cévennes, par exemple, prévoit déjà des zones de tranquillité, qu’elle cartographie précisément et où elle n’autorise la chasse que si celle-ci est nécessaire au maintien de l’équilibre agro-sylvo-cynégétique.

Cette mesure n’apporterait rien, mais, en prime, ajouter des dispositions figées dans la loi risquerait au contraire d’aboutir à des contraintes supplémentaires, notamment pour les activités agricoles, pastorales ou forestières, qui pourraient être unilatéralement interdites au sein de ces zones. Ne nous risquons pas à fragiliser nos zones de montagne par des dispositifs qui ne servent à rien.

La commission a donc émis un avis défavorable sur le rétablissement de ces alinéas.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Pierre Caffet

La parole est à M. Alain Bertrand, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Alain Bertrand

Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, cette possibilité existe déjà dans le parc national des Cévennes. Il s’agit d’un outil dont peuvent se servir, ou non, les conseils d’administration.

Je voudrais pour ma part évoquer les chasseurs, les pêcheurs et les agriculteurs, parce qu’il n’y a pas que les promeneurs. Le parc national des Cévennes est un parc habité. Dès lors que l’on commence à nous parler de zones de tranquillité, je me fais beaucoup de souci, et Dieu sait pourtant que j’aime la nature, parce que l’on va tôt ou tard nous parler des chasseurs, des pêcheurs, mais aussi des agriculteurs. On constate des dégâts de prédateurs. À l’époque, il existait des zones d’intérêt cynégétique, ou ZIC. Or, à force, les sangliers ont tout démoli dans le parc national des Cévennes.

Il faut veiller à ce que les parcs naturels nationaux ne se développent pas au détriment des activités naturelles de l’homme. Il ne faut pas oublier, outre l’agriculture, la chasse et la pêche.

Je suis allé récemment dans un parc national des Pyrénées. Si vous saviez, mes chers collègues, il existe tout un tas d’interdictions pour garer sa voiture, descendre d’un côté pour aller à la pêche, remonter de l’autre, si bien que cela devient pratiquement impossible !

Je suis donc, par connaissance du milieu, du système des parcs nationaux que je pratique en tant que pêcheur, chasseur et administrateur, très défavorable à cette mesure.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Pierre Caffet

La parole est à M. Michel Bouvard, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Michel Bouvard

Je comprends l’objectif et le souci de compromis, mais je voudrais être certain qu’il n’y ait pas d’effets pervers à cette mesure. Ici, nous avons un débat policé, mais il faut aussi penser que la loi peut à l’avenir faire évoluer la composition des conseils d’administration des parcs.

Nombre d’activités humaines, notamment pastorales, s’y déroulent et, dans les plus anciens, comme celui de la Vanoise, certains équipements, dont des remontées mécaniques, avec des pistes – ce qui veut dire des opérations de damage – et des dispositifs de protection contre les avalanches, comme des Gazex, existaient avant leur création et sont toujours présents.

Les zones de tranquillité doivent permettre aux visiteurs de bénéficier du calme et à la faune de se reproduire dans les meilleures conditions, mais je voudrais être sûr que cette zone n’en vienne pas à couvrir tout le cœur du parc et à exclure, de fait, les activités historiques existantes.

Debut de section - PermalienPhoto de Michel Bouvard

En effet, on peut craindre que les zones de tranquillité ne soient utilisées pour faire sortir discrètement des parcs nationaux des activités qui sont nécessaires à la vie et à l’emploi des populations qui y habitent.

Nous essayons en ce moment de renouer un lien de confiance entre la population et le parc national de la Vanoise, car, progressivement, s’est installée une forme de défiance, qui s’est manifestée d'ailleurs par des actes scandaleux. La population ne comprend plus et, parfois, ne supporte plus la présence du parc.

C’est pourquoi je crains que ce type de démarche, dont je comprends évidemment les bonnes intentions, vienne fragiliser les efforts engagés pour rétablir le lien de confiance entre la population et les parcs.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Pierre Caffet

La parole est à M. Daniel Gremillet, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Daniel Gremillet

Je rejoins complètement les propos de M. le rapporteur. Si l’on est amené à définir des zones de tranquillité, c’est que l’on est en situation d’échec dans la cohabitation territoriale entre l’homme et les différentes activités présentes.

Monsieur Dantec, vous n’êtes pas le seul à avoir des compétences en matière de biodiversité et d’environnement. J’ai eu la chance, durant douze ans, d’être le vice-président de la région Lorraine en charge de ces sujets. Or nous nous sommes aperçus que, chaque fois que la présence humaine était supprimée, la biodiversité reculait sur le territoire qu’on voulait justement protéger. C’est pourquoi nous avons mis en place des chartes et des processus pour l’activité agricole. Cette cohabitation est absolument essentielle.

On peut donc être d’accord sur l’objectif des zones de tranquillité, mais finalement, elles ne sont elles-mêmes pas nécessaires. C’est justement le rôle des gestionnaires des parcs que d’allier l’activité existante et la protection de la biodiversité.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Pierre Caffet

Je mets aux voix les amendements identiques n° 51, 115, 250 et 457.

Les amendements ne sont pas adoptés.

L'article 23 est adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Pierre Caffet

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° 98 rectifié est présenté par MM. Cornano, S. Larcher et Patient et Mme Yonnet.

L’amendement n° 228 rectifié est présenté par MM. Dantec, Poher, Labbé et les membres du groupe écologiste.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 23

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À l’article L. 363-1 du code de l’environnement, les mots : « les déposes » sont remplacés par les mots : « l’embarquement et la dépose ».

L’amendement n° 98 rectifié n’est pas soutenu.

La parole est à M. Ronan Dantec, pour présenter l’amendement n° 228 rectifié.

Debut de section - PermalienPhoto de Ronan Dantec

Je ne sais pas si j’ai quelques compétences en biodiversité, mais la manière dont la question des zones de tranquillité vient d’être présentée ne m’apparaît pas tout à fait correcte.

En tout cas, en tant que marin breton, je suis ravi d’être le chef de file de mon groupe sur le projet de loi Montagne et j’ai notamment découvert qu’il pouvait y avoir des problèmes avec les hélicoptères. Dans le passé, on pouvait se faire déposer en haut de la montagne pour faire du ski hors-piste.

Debut de section - PermalienPhoto de Ronan Dantec

La loi a en effet interdit cette pratique, mais il arrive maintenant que des skieurs utilisent les remontées mécaniques, puis font du hors-piste et se retrouvent dans des endroits d’où ils ne peuvent pas remonter. Dans ce cas-là, un hélicoptère vient les chercher, non pas en haut des montagnes, mais en fond de vallée. C’est tout aussi aberrant au vu de l’impact écologique.

De la même manière que la loi a interdit qu’un hélicoptère dépose les personnes, ce qui émet des tonnes de dioxyde de carbone et contribue donc à faire fondre la neige, pour seulement quelques instants d’ivresse, nous vous proposons d’interdire aussi l’embarquement.

Debut de section - PermalienPhoto de Cyril Pellevat

L’article L. 363-1 du code de l’environnement prévoit déjà que, dans les zones de montagne, les déposes de passagers à des fins de loisirs par aéronefs sont interdites, sauf sur les aérodromes dont la liste est fixée par l’autorité administrative.

Debut de section - Permalien
Jean-Michel Baylet, ministre

M. Jean-Michel Baylet, ministre. Ce secteur est déjà terriblement réglementé en France, plus que dans d’autres pays.

M. Jean-Claude Carle approuve.

Debut de section - Permalien
Jean-Michel Baylet, ministre

C’est pourquoi l’avis du Gouvernement est défavorable.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Pierre Caffet

La parole est à M. Michel Bouvard, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Michel Bouvard

Cet amendement est la raison même qui me fait penser que les zones de tranquillité, dont nous parlions à l’instant, ne peuvent être approuvées.

Ce qui est visé en fait, c’est le ski qui se pratique de manière gravitale entre Val-d’Isère et Bonneval-sur-Arc. C’est le seul endroit où cette pratique existe. Ne nous voilons donc pas la face ! Effectivement, des gens partent de Val-d’Isère et descendent à Bonneval-sur-Arc à ski, un hélicoptère les ramenant ensuite.

Le village de Bonneval a justement été sauvé par celui qui a créé le parc de la Vanoise ; c’était un élu, Gilbert André, et il avait reçu le soutien de Pierre Dumas.

Debut de section - PermalienPhoto de Michel Bouvard

Ce village, coincé par toutes les réglementations, est en train de mourir, faute de moyens pour entretenir le domaine skiable. Les dotations de l’État, qui étaient versées au moment où il a été restauré, n’existent plus.

Si vous voulez supprimer l’hélicoptère entre Val d’Isère et Bonneval, il y a un moyen très simple : autoriser le déclassement de quelques dizaines d’hectares, qui permettraient de faire la liaison à ski, en échange de plusieurs milliers d’hectares de haute qualité écologique que la commune a réservés. Or, quand cet échange a été proposé il y a quelques années, Michel Barnier étant ministre de l’environnement, les ultras de l’écologie s’y sont opposés, alors même que le parc était gagnant !

Debut de section - PermalienPhoto de Michel Bouvard

On ne m’enlèvera pas l’idée qu’il y a derrière tout cela une espèce de combat souterrain pour chasser du parc ce qui reste des remontées mécaniques, alors même qu’elles étaient présentes avant sa création, et pour empêcher toute évolution du parc en cohérence avec sa population.

C’est pourquoi cet amendement n’est pas convenable. C’est le seul endroit où l’hélicoptère est ainsi utilisé, vous auriez dû le dire clairement !

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Pierre Caffet

La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Ronan Dantec

Tout d'abord, tout le monde sait que, dans la famille écologiste, j’appartiens plutôt aux pragmatiques…

Debut de section - PermalienPhoto de Ronan Dantec

… et je ne commenterai pas un dossier que je ne connais pas très bien. Pour autant, soyons bien conscients de l’énorme problème posé par le changement climatique, qui va tuer la montagne et les activités qui s’y déroulent ! Dans une telle situation, trouvez-vous logique qu’un hélicoptère permette à quelques-uns de faire du ski hors-piste ? C’est aberrant !

Debut de section - PermalienPhoto de Ronan Dantec

Mais cela n’a aucun sens ! Il faut être cohérent et ne pas nier la réalité.

Debut de section - PermalienPhoto de Michel Bouvard

Nous sommes cohérents : nous demandons la création d’une remontée !

L'amendement n'est pas adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Pierre Caffet

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° 99 rectifié est présenté par MM. Cornano, S. Larcher et Patient et Mme Yonnet.

L’amendement n° 229 rectifié est présenté par MM. Dantec, Poher et les membres du groupe écologiste.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 23

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 6211-3 du code des transports, il est inséré un article L. 6211-3-… ainsi rédigé :

« Art. L. 6211 -3 - … – Conformément à l’article L. 363-1 du code de l’environnement, l’embarquement ou la dépose de passagers à des fins de loisirs par aéronefs sont interdits dans les zones de montagne, sauf sur les aérodromes dont la liste est fixée par l’autorité administrative. »

L’amendement n° 99 rectifié n’est pas soutenu.

La parole est à M. Ronan Dantec, pour présenter l’amendement n° 229 rectifié.

Debut de section - PermalienPhoto de Ronan Dantec

Cet amendement s’inscrit dans la même logique que le précédent, monsieur le président. Nous en avons déjà débattu.

Debut de section - Permalien
Jean-Michel Baylet, ministre

Même avis défavorable, monsieur le président.

L'amendement n'est pas adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Pierre Caffet

Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 372, présenté par M. Bouvard, est ainsi libellé :

Après l’article 23

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 522-2 du code de l’énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« À compter du 1er janvier 2017, les départements assurent sur leur territoire la gestion des contingents revenant à l’État dans le cadre des réserves qui lui ont été attribués antérieurement à l’entrée en vigueur de l’article 91 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne. Pour les ouvrages concernant plusieurs départements, la gestion est attribuée au département sur le territoire duquel la puissance moyenne hydraulique disponible est la plus importante. »

La parole est à M. Michel Bouvard.

Debut de section - PermalienPhoto de Michel Bouvard

Cet amendement, qui devrait être plus consensuel, vise à tirer les conséquences de dispositions de la loi Montagne historique de 1985, qui a confié aux départements la gestion des contingents d’énergie réservée. Ces contingents sont attribués aux collectivités territoriales d’assiette lorsque des ouvrages hydrauliques sont mis en service.

La loi Montagne prévoyait que, lorsque les contingents attribués par le préfet avant 1985 arrivaient à expiration, ils étaient rendus au département, qui pouvait soit les réaffecter, soit les monétiser, en attendant que de nouvelles dispositions viennent se substituer à l’occasion du renouvellement des concessions hydrauliques.

En pratique, les services de l’État ne connaissent pas précisément leurs contingents et EDF, qui dispose en général des informations, n’est pas particulièrement allante sur cette question. De ce fait, les départements ne peuvent utiliser les contingents auxquels ils ont pourtant droit.

C’est pourquoi l’amendement n° 372 tend à organiser le transfert, au département, de l’ensemble des contingents existants, attribués à l’époque par le préfet.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Pierre Caffet

Le sous-amendement n° 462, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Amendement n° 372, alinéa 4

Rédiger ainsi cet alinéa :

« À compter du 1er janvier 2018, les départements peuvent progressivement abroger les décisions d’attribution d’énergie réservée accordées par l’État à des bénéficiaires situés sur leur territoire antérieurement à l’entrée en vigueur de l’article 91 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne. »

La parole est à M. le ministre.

Debut de section - Permalien
Jean-Michel Baylet, ministre

Il me semble que la rédaction de l’amendement de Michel Bouvard, avec lequel j’ai d’ailleurs été en contact à ce sujet, peut être améliorée sur plusieurs points. Tel est l’objet de ce sous-amendement.

Ainsi, la compétence accordée aux départements peut être précisée : il leur suffit de pouvoir abroger des décisions d’attribution prises par l’État antérieurement à 1985. Le droit en vigueur leur permettra de réattribuer ces volumes ou d’obtenir une compensation financière.

L’abrogation des décisions d’attribution antérieure à 1985 devrait se faire progressivement pour ne pas mettre en difficulté les bénéficiaires. Aussi est-il souhaitable qu’elle puisse intervenir à compter de 2018.

Le point précédent permet de traiter la question d’ouvrages situés sur plusieurs départements, en revoyant aux pratiques actuelles de répartition des réserves en énergie pour de tels ouvrages.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Pierre Caffet

L’amendement n° 373, présenté par M. Bouvard, est ainsi libellé :

Après l’article 23

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 522-2 du code de l’énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les réserves attribuées antérieurement à l’entrée en vigueur de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, le représentant de l’État dans le département transmet chaque année au département la liste des affectataires des contingents dont l’État reste attributaire sur son territoire et en limite immédiate de celui-ci. En cas de non-transmission, tout département ayant un intérêt peut, sans délai, demander la liste des affectataires des contingents de l’État aux concessionnaires exploitant les chutes situées sur son territoire ou en limite immédiate de celui-ci. »

La parole est à M. Michel Bouvard.

Debut de section - PermalienPhoto de Michel Bouvard

Cet amendement vise à compléter le précédent et à prévoir une obligation d’information des départements par les préfets.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Pierre Caffet

Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

Debut de section - PermalienPhoto de Gérard Bailly

Je suis favorable au principe de l’amendement n° 372. Il faudra que les services de l’État et les conseils départementaux traitent ce problème. En termes de rédaction, le sous-amendement n° 462 du Gouvernement m’apparaît pertinent.

Cependant, je m’interroge sur la nécessité d’introduire une nouvelle disposition, car l’article 92 de la loi montagne de 1985 a déjà été abrogé par une ordonnance en 2011. Cet article maintenait, à titre transitoire, la compétence de l’État sur les décisions d’attribution de l’énergie réservée émises avant la loi de 1985, tant qu’elles n’étaient pas remises en cause. Dès lors, il me semble que la compétence en question relève déjà des conseils départementaux.

C’est pourquoi la commission émet un avis de sagesse sur l'amendement n° 372 et le sous-amendement n° 462, comme sur l'amendement n° 373.

Debut de section - Permalien
Jean-Michel Baylet, ministre

Il est favorable à l'amendement n° 372, sous réserve de l’adoption du sous-amendement n° 462. Si ces dispositions sont adoptées, l'amendement n° 373 deviendra sans objet.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Pierre Caffet

La parole est à M. Michel Bouvard, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Michel Bouvard

Je suis parfaitement d’accord avec la proposition du Gouvernement. Je précise simplement que les départements ont bien la compétence, mais ils ne disposent pas nécessairement d’informations sur les contingents historiques attribués par l’État, qui ne leur sont transférés que lorsqu’ils arrivent à expiration.

Le sous-amendement est adopté.

L'amendement est adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Pierre Caffet

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 23, et l’amendement n° 373 n’a plus d’objet.

Titre V

DISPOSITIONS FINALES ET DIVERSES

À l’intitulé du titre II de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, après la deuxième occurrence du mot : « la », sont insérés les mots : « nécessaire application de la ». –

Adopté.

(Non modifié)

Les articles 17, 56, 58, 66 et 95 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 précitée sont abrogés. –

Adopté.

(Non modifié)

L’article L. 5232-5 du code de la santé publique est abrogé. –

Adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Pierre Caffet

L’amendement n° 465 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Après l’article 25

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au deuxième alinéa du IV de l’article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 est ainsi modifié :

1° Avant les mots : « recrutés avant le 3 août 2010 », sont insérés les mots : « présents dans un établissement de santé public ou un établissement de santé privé d’intérêt collectif au 31 décembre 2016 et » ;

2° L’année : « 2016 » est remplacée par l’année : « 2018 ».

La parole est à M. le ministre.

Debut de section - Permalien
Jean-Michel Baylet, ministre

Depuis 2012, tout médecin diplômé en dehors de l’Union européenne doit réussir un concours afin de pouvoir exercer en France. À l’issue de ce concours, il doit réaliser trois ans de stage et s’inscrire à l’ordre des médecins.

Or, certains médecins présents sur le territoire avant 2012 n’ont pas d’équivalence de diplôme et sont toujours en activité dans de nombreux hôpitaux en tant que praticiens attachés associés.

Pour eux, une procédure transitoire existe depuis 2012, avec un examen de validation de connaissances qui leur est réservé. La réussite à cet examen leur permet de s’inscrire au tableau de l’ordre, mais environ 400 de ces médecins n’ont pu, pour diverses raisons, le passer.

À partir du 1er janvier 2017, date de la fin de la procédure dérogatoire, ils ne pourront plus exercer, alors qu’ils sont souvent indispensables au regard de la pénurie de professionnels que nous connaissons.

Cet amendement vise donc à prolonger la période transitoire jusqu’en 2018, afin de permettre aux médecins n’ayant pas pu se présenter à l’examen de validation des connaissances de le faire et de continuer d’exercer la médecine soit au sein des hôpitaux, soit en libéral.

Debut de section - PermalienPhoto de Cyril Pellevat

Comme M. le ministre vient de l’expliquer, on ne peut guère se passer de ces personnels qualifiés.

La commission n’a pu se réunir pour examiner cet amendement, mais j’émets à titre personnel un avis favorable.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Pierre Caffet

La parole est à M. Éric Jeansannetas, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Eric Jeansannetas

Le groupe socialiste et républicain est également favorable à cette proposition du Gouvernement, notamment parce qu’elle apporte une réponse aux praticiens hospitaliers exerçant dans les zones difficiles ou en montagne.

L'amendement est adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Pierre Caffet

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 25.

L’amendement n° 466, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Après l’article 25

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Un décret en Conseil d’État détermine les conditions et les modalités dans lesquelles les personnes ayant validé en France la formation pratique et théorique du résidanat de médecine et n’ayant pas soutenu, dans les délais prévus par la réglementation, la thèse mentionnée à l’article L. 632-4 du code de l’éducation, peuvent être autorisées à prendre une inscription universitaire en vue de soutenir leur thèse, après avis d’une commission placée auprès des ministres chargés de l’enseignement supérieur et de la santé.

La parole est à M. le ministre.

Debut de section - Permalien
Jean-Michel Baylet, ministre

Au travers de cet amendement, qui a pour objet la lutte contre les déserts médicaux, nous restons dans le même secteur d’activité. Le Gouvernement recherche en effet toutes les solutions possibles, efficaces et pragmatiques, pour que des médecins, notamment généralistes, s’installent.

Il s’agit ici d’apporter une solution à des personnes qui, faute d’avoir pu soutenir leur thèse dans les délais réglementaires, ne peuvent aujourd’hui s’installer comme généralistes.

Avant que la médecine générale ne soit reconnue en 2004 comme une spécialité, ces étudiants ne passaient pas le concours d’internat et avaient le statut de résident. Après l’obtention du diplôme d’études spécialisées, le DES, ils disposaient d’un délai de trois ans pour soutenir leur thèse.

À la suite de cette réforme, toute référence aux résidents a été abrogée. En conséquence, il n’est plus possible pour eux de demander une dérogation pour soutenir leur thèse hors délai. Les syndicats de jeunes médecins généralistes estiment qu’au moins une centaine de personnes est concernée et est prête à exercer la médecine, une fois leur thèse soutenue.

Si cet amendement est adopté, nous espérons bien évidemment que ces médecins iront s’installer dans la ruralité ou en montagne.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Pierre Caffet

Le sous-amendement n° 467, présenté par M. Maurey, est ainsi libellé :

Amendement n° 466, alinéa 3

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Ce décret précise que l’autorisation est conditionnée à l’engagement d’exercer en zone sous-dotée.

La parole est à M. Hervé Maurey.

Debut de section - PermalienPhoto de Hervé Maurey

L’amendement qui vient d’être présenté a été déposé très tardivement. Il est destiné à apporter une solution ponctuelle au problème d’accès aux soins rencontré par certains territoires. Il semble concerner une centaine de médecins, voire un peu plus.

Monsieur le ministre, vous savez que la Haute Assemblée, en particulier sa commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, est très attachée au problème de la désertification médicale. Nous avons souvent fait des propositions, qui se sont heurtées au refus des gouvernements successifs.

C’est pourquoi nous avons été intéressés de voir apparaître cet amendement, mais, afin d’éviter toute ambiguïté et de permettre que la mesure améliore réellement la situation des territoires qui connaissent une désertification médicale, je propose de le sous-amender. Il s’agit de prévoir que le décret auquel il est fait référence précise que l’autorisation est conditionnée à l’engagement d’exercer en zone sous-dotée. Il me semble que cette condition est très importante.

Debut de section - PermalienPhoto de Cyril Pellevat

La commission n’a pu examiner cet amendement et ce sous-amendement, car ils sont arrivés tardivement. À titre personnel, j’y suis cependant favorable.

Debut de section - Permalien
Jean-Michel Baylet, ministre

Je suis favorable au sous-amendement présenté par M. Maurey, même si cette installation prioritaire ne pourra se faire qu’en zone sous-dotée.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Pierre Caffet

La parole est à Mme Patricia Morhet-Richaud, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Patricia Morhet-Richaud

Comme M. le rapporteur, je trouve cet amendement et ce sous-amendement intéressants, mais je m’interroge sur leur lien avec le texte en discussion… N’auraient-ils pas pu s’intégrer dans des projets ou propositions de loi plus directement liés aux questions de santé ?

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Pierre Caffet

La parole est à M. Daniel Chasseing, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Daniel Chasseing

J’approuve tout à fait l’amendement du Gouvernement et le sous-amendement de M. Maurey. Certes, peu de médecins seront concernés, d’autant plus que, en milieu rural, ils peuvent avoir un poste de collaborateur, mais il ne faut pas négliger ces possibilités.

Actuellement, le nombre de médecins est aussi élevé qu’avant, mais 25 % d’entre eux ne s’installent pas dans ces zones et ceux qui le font quand même veulent travailler moins. En outre, 70 % des médecins sont des femmes. Elles travaillent tout aussi bien, mais souvent pas le mercredi après-midi.

Debut de section - PermalienPhoto de Annie David

Mme Annie David. C’est encore la faute des femmes !