Séance en hémicycle du 14 décembre 2016 à 21h30

La séance est reprise.

Mes chers collègues, je vais vous donner lecture des conclusions de la conférence des présidents qui s’est réunie ce soir.

La conférence des présidents a tout d’abord décidé d’ouvrir cette nuit pour terminer l’examen du projet de loi de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne.

L’ordre du jour de la fin de la présente semaine gouvernementale et de celle du 19 décembre demeure inchangé, sous réserve de deux modifications : le report au 26 janvier d’une convention internationale examinée selon la procédure d’examen simplifié et l’inscription à l’ordre jour du mercredi 21 décembre des conclusions des commissions mixtes paritaires sur la proposition de loi relative à la régulation, à la responsabilisation et à la simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes, d’une part, et sur le projet de loi de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne, d’autre part.

SEMAINES RÉSERVÉES PAR PRIORITÉ AU GOUVERNEMENT

MERCREDI 14 DÉCEMBRE 2016

Le soir et, éventuellement, la nuit

- Suite du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne (texte de la commission, n° 192, 2016-2017)

JEUDI 15 DÉCEMBRE 2016

À 11 h 30

- Projet de loi de finances rectificative pour 2016 (n° 208, 2016-2017) (demande du Gouvernement en application de l’article 48, alinéa 3, de la Constitution)

Ce texte a été envoyé à la commission des finances.

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : jeudi 15 décembre à 9 heures et, éventuellement, à la suspension de l’après-midi

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure

À 15 heures

- Questions d’actualité au Gouvernement (Diffusion en direct sur France 3, Public Sénat et sur le site Internet du Sénat)

• Délai limite pour l’inscription des auteurs de questions : jeudi 15 décembre à 11 heures

À 16 h 15 et le soir

- Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence (texte de la commission, n° 221, 2016-2017)

Ce texte a été envoyé à la commission des lois.

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : à l’ouverture de la discussion générale

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : à l’issue de la discussion générale

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale, à raison d’un orateur par groupe : 7 minutes pour chaque groupe et 3 minutes pour les sénateurs ne figurant sur la liste d’aucun groupe

- Suite du projet de loi de finances rectificative pour 2016 (n° 208, 2016-2017) (demande du Gouvernement en application de l’article 48, alinéa 3, de la Constitution)

VENDREDI 16 DÉCEMBRE 2016

À 9 h 30, à 14 h 30, le soir et, éventuellement, la nuit

- Suite du projet de loi de finances rectificative pour 2016 (n° 208, 2016-2017) (demande du Gouvernement en application de l’article 48, alinéa 3, de la Constitution)

ÉVENTUELLEMENT, SAMEDI 17 DÉCEMBRE 2016

Le matin, l’après-midi et le soir

- Suite du projet de loi de finances rectificative pour 2016 (n° 208, 2016-2017) (demande du Gouvernement en application de l’article 48, alinéa 3, de la Constitution)

LUNDI 19 DÉCEMBRE 2016

À 16 heures et le soir

- Nouvelle lecture du projet de loi relatif à l’égalité et à la citoyenneté (n° 148, 2016-2017)

Ce texte a été envoyé à une commission spéciale.

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : jeudi 15 décembre à 12 heures

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : lundi 19 décembre après-midi

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : vendredi 16 décembre à 17 heures

- Nouvelle lecture du projet de loi de finances pour 2017

Ce texte sera envoyé à la commission des finances.

• Réunion de la commission pour examiner son rapport : lundi 19 décembre à 14 h 30

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : à l’ouverture de la discussion générale

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : à l’issue de la discussion générale

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : vendredi 16 décembre à 17 heures

MARDI 20 DÉCEMBRE 2016

À 9 h 30

- 26 questions orales

L’ordre d’appel des questions sera fixé ultérieurement.

• n° 1487 de M. Gérard BAILLY transmise à M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement

• n° 1488 de Mme Patricia MORHET-RICHAUD à M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement

• n° 1492 de M. Jean-François RAPIN à M. le secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche

• n° 1497 de M. Alain VASSELLE à M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement

• n° 1499 de M. Daniel LAURENT à M. le ministre de l’aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales

• n° 1502 de M. René DANESI à M. le ministre de l’intérieur

• n° 1505 de M. Philippe MOUILLER à M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement

• n° 1511 de M. Jean-François LONGEOT à M. le ministre de l’aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales

• n° 1516 de M. Olivier CIGOLOTTI à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé

• n° 1520 de M. Daniel REINER à M. le ministre de l’économie et des finances

• n° 1522 de M. Daniel GREMILLET à Mme la secrétaire d’État chargée du numérique et de l’innovation

• n° 1528 de M. Louis-Jean de NICOLAY à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé

À 9 h 30

• n° 1536 de M. Patrick ABATE transmise à M. le ministre de l’économie et des finances

• n° 1537 de Mme Agnès CANAYER à Mme la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat

• n° 1544 de M. Jean-Yves ROUX à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé

• n° 1546 de M. Alain DURAN à Mme la ministre de la fonction publique

• n° 1547 de Mme Marie-France BEAUFILS à M. le ministre de l’économie et des finances

• n° 1548 de M. Yannick VAUGRENARD à M. le secrétaire d’État chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche

• n° 1549 de Mme Gisèle JOURDA à Mme la ministre de la culture et de la communication

• n° 1553 de M. Jean-Louis TOURENNE à Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche

• n° 1554 de M. Richard YUNG à M. le secrétaire d’État chargé de l’industrie

• n° 1559 de Mme Claudine LEPAGE à Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche

• n° 1560 de M. Jean-Yves LECONTE à M. le ministre de l’intérieur

• n° 1568 de M. Jean-Léonce DUPONT transmise à Mme la ministre des familles, de l’enfance et des droits des femmes

• n° 1573 de M. Patrick CHAIZE à M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement

• n° 1575 de M. Thierry FOUCAUD à M. le ministre de l’intérieur

À 14 h 30

- Éloge funèbre de Louis PINTON

À 15 heures

- Conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à une liaison ferroviaire entre Paris et l’aéroport Paris-Charles de Gaulle(texte de la commission, n° 167, 2016-2017)

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : lundi 19 décembre à 17 heures

À 16 h 45

- Questions d’actualité au Gouvernement (Diffusion en direct sur Public Sénat et sur le site Internet du Sénat)

• Délai limite pour l’inscription des auteurs de questions : mardi 20 décembre à 12 h 30

À 17 h 45 et, éventuellement, le soir

- Proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relative aux sapeurs-pompiers professionnels et aux sapeurs-pompiers volontaires (texte de la commission, n° 197, 2016-2017)

Ce texte a été envoyé à la commission des lois.

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : jeudi 15 décembre à 12 heures

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mardi 20 décembre matin

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : lundi 19 décembre à 17 heures

MERCREDI 21 DÉCEMBRE 2016

À 14 h 30 et le soir

- 5 conventions internationales examinées selon la procédure d’examen simplifié :

=> Projet de loi autorisant l’approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse concernant la modernisation et l’exploitation de la ligne ferroviaire d’Annemasse à Genève (texte de la commission, n° 225, 2016-2017)

=> Projet de loi autorisant l’approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relative aux travaux et au cofinancement par la Suisse de l’opération de réactivation du trafic ferroviaire sur la ligne Belfort-Delle ainsi qu’à l’exploitation de la ligne Belfort-Delle-Delémont (texte de la commission, n° 224, 2016-2017)

À 14 h 30 et le soir

=> Projet de loi autorisant l’approbation de la convention d’extradition signée le 2 mai 2007 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l’État des Émirats arabes unis (texte de la commission, n° 201, 2016-2017)

=> Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant l’approbation de l’avenant portant première modification à l’entente en matière de sécurité sociale du 17 décembre 2003 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Québec et de l’avenant portant seconde modification au protocole d’entente du 19 décembre 1998 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Québec relatif à la protection sociale des élèves et étudiants et des participants à la coopération (texte de la commission, n° 227, 2016-2017)

=> Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Tadjikistan relatif à la construction d’une tour de contrôle sur l’aéroport de Douchanbé (texte de la commission, n° 199, 2016-2017)

- Conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi de finances rectificative pour 2016ou nouvelle lecture

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mardi 20 décembre à 17 heures

En cas de nouvelle lecture :

Ce texte sera envoyé à la commission des finances.

• Réunion de la commission pour examiner son rapport : mercredi 21 décembre matin

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : à l’ouverture de la discussion générale

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : à l’issue de la discussion générale

À 14 h 30 et le soir

- Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, ratifiant les ordonnances n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation et n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d’habitation et simplifiant le dispositif de mise en œuvre des obligations en matière de conformité et de sécurité des produits et services (texte de la commission, n° 190, 2016-2017)

Ce texte a été envoyé à la commission des affaires économiques.

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : vendredi 16 décembre à 12 heures

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mercredi 21 décembre matin

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mardi 20 décembre à 17 heures

- Conclusions de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi relative à la régulation, à la responsabilisation et à la simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes (texte de la commission, n° 169, 2016-2017)

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mardi 20 décembre à 17 heures

- Conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi demodernisation, de développement et de protection des territoires de montagne

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mardi 20 décembre à 17 heures

Suspension des travaux en séance plénière :

du lundi 26 décembre 2016 au dimanche 8 janvier 2017

SEMAINE DE CONTRÔLE

MARDI 10 JANVIER 2017

À 14 h 30

- Proposition de loi relative à la composition de la cour d’assises de l’article 698-6 du code de procédure pénale, présentée par M. Philippe BAS et plusieurs de ses collègues (n° 86, 2016-2017) (demandes du groupe Les Républicains et de la commission des lois)

Ce texte a été envoyé à la commission des lois.

• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 19 décembre à 12 heures

• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 21 décembre matin

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : lundi 9 janvier à 12 heures

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mardi 10 janvier matin

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : lundi 9 janvier à 17 heures

- Troisième lecture de la proposition de loi, modifiée par l’Assemblée nationale en deuxième lecture, portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autoritéspubliques indépendantes (n° 209, 2016-2017) et troisième lecture de la proposition de loi organique, modifiée par l’Assemblée nationale en deuxième lecture, relative aux autorités administratives indépendantes et autoritéspubliques indépendantes (n° 206, 2016-2017) (demande du groupe Les Républicains)

Ces deux textes ont été envoyés à la commission des lois. Ils feront l’objet d’une discussion générale commune.

• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 19 décembre à 12 heures

• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 21 décembre matin

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : lundi 9 janvier à 12 heures

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mardi 10 janvier matin

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : lundi 9 janvier à 17 heures

Le soir

- Débat sur les conclusions du rapport d’information « L’évolution des missions assurées par les servicesdéconcentrés de l’État au profit des collectivitésterritoriales » (demande de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation)

• Temps attribué à la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation : 10 minutes

• Temps attribué aux orateurs des groupes : 1 heure

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans le débat : lundi 9 janvier à 17 heures

MERCREDI 11 JANVIER 2017

De 14 h 30 à 18 h 30

- Proposition de loi visant à abroger la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, dite « LoiTravail », présentée par Mme Éliane ASSASSI et plusieurs de ses collègues (n° 155, 2016-2017)

Ce texte a été envoyé à la commission des affaires sociales.

• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 19 décembre à 12 heures

• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 21 décembre matin

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : lundi 9 janvier à 12 heures

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mercredi 11 janvier matin

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mardi 10 janvier à 17 heures

De 14 h 30 à 18 h 30

- Proposition de résolution européenne sur la reconnaissance de l’enseignement supérieur comme un investissementnécessaire à l’avenir, présentée, en application de l’article 73 quinquies du Règlement, par Mme Brigitte GONTHIER-MAURIN et plusieurs de ses collègues (n° 104, 2016-2017)

Ce texte a été envoyé à la commission de la culture, de l’éducation et de la communication.

• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : mardi 20 décembre à 12 heures

• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 21 décembre matin

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : lundi 9 janvier à 12 heures

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mercredi 11 janvier matin

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mardi 10 janvier à 17 heures

De 18 h 30 à 19 h 30 et de 21 heures à minuit

- Proposition de loi, adopté par l’Assemblée nationale, portant adaptation des territoires littoraux au changement climatique (n° 176, 2016-2017)

Ce texte a été envoyé à la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable avec une saisine pour avis de la commission des lois.

• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 19 décembre à 12 heures

• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 21 décembre matin

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : lundi 9 janvier à 12 heures

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mercredi 11 janvier matin

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mardi 10 janvier à 17 heures

JEUDI 12 JANVIER 2017

À 15 heures

- Questions d’actualité au Gouvernement (Diffusion en direct sur France 3, Public Sénat et sur le site Internet du Sénat)

• Délai limite pour l’inscription des auteurs de questions : jeudi 12 janvier à 11 heures

À 16 h 15

- Débat sur le thème « Faut-il réformer le fonctionnement de la zone euro ? » (demande du groupe du RDSE)

• Temps attribué au groupe du RDSE : 10 minutes

• Temps attribué aux orateurs des groupes : 1 heure

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans le débat : mercredi 11 janvier à 17 heures

- Débat sur la situation de l’hôpital (demande du groupe communiste républicain et citoyen)

• Temps attribué au groupe communiste républicain et citoyen : 10 minutes

• Temps attribué aux orateurs des groupes : 1 heure

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans le débat : mercredi 11 janvier à 17 heures

SEMAINES RÉSERVÉES PAR PRIORITÉ AU GOUVERNEMENT

MARDI 17 JANVIER 2017

À 14 h 30

- Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, de programmation relatif à l’égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique (n° 19, 2016-2017)

Ce texte a été envoyé à la commission des lois avec une saisine pour avis de la commission des affaires économiques, de la commission des affaires sociales, de la commission de la culture, de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable et de la commission des finances.

• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 9 janvier à 12 heures

• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 11 janvier matin

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : lundi 16 janvier à 12 heures

• Réunions de la commission pour examiner les amendements de séance : mardi 17 janvier matin et mercredi 18 janvier matin

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 h 30

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : lundi 16 janvier à 17 heures

À 16 h 45

- Questions d’actualité au Gouvernement (Diffusion en direct sur Public Sénat et sur le site Internet du Sénat)

• Délai limite pour l’inscription des auteurs de questions : mardi 17 janvier à 12 h 30

À 17 h 45 et le soir

- Suite du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, de programmation relatif à l’égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique (n° 19, 2016-2017)

MERCREDI 18 JANVIER 2017

À 14 h 30 et le soir

- Suite du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, de programmation relatif à l’égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique (n° 19, 2016-2017)

JEUDI 19 JANVIER 2017

À 10 h 30, à 14 h 30 et le soir

- Suite du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, de programmation relatif à l’égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique (n° 19, 2016-2017)

ÉVENTUELLEMENT, VENDREDI 20 JANVIER 2017

À 9 h 30, à 14 h 30 et, éventuellement, le soir

- Suite du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, de programmation relatif à l’égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique (n° 19, 2016-2017)

MARDI 24 JANVIER 2017

À 9 h 30

- 26 questions orales

L’ordre d’appel des questions sera fixé ultérieurement.

• n° 1425 de M. Didier MARIE à Mme la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat

• n° 1507 de M. Hervé MAUREY à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé

• n° 1526 de Mme Dominique ESTROSI SASSONE à M. le ministre de l’économie et des finances

• n° 1530 de M. Alain FOUCHÉ à M. le ministre de l’intérieur

• n° 1539 de Mme Brigitte GONTHIER-MAURIN à Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche

• n° 1540 de M. Bruno SIDO à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé

• n° 1543 de M. Jean-Jacques LASSERRE à Mme la ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social

• n° 1545 de Mme Colette GIUDICELLI à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé

• n° 1550 de Mme Sophie PRIMAS à Mme la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat

• n° 1551 de M. Michel CANEVET à M. le secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche

À 9 h 30

• n° 1555 de M. Daniel CHASSEING à M. le secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche

• n° 1558 de M. Jean-Pierre BOSINO à M. le secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche

• n° 1562 de M. Franck MONTAUGÉ transmise à M. le ministre de l’aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales

• n° 1563 de M. Henri CABANEL à M. le ministre de l’aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales

• n° 1564 de M. Georges LABAZÉE à M. le ministre de l’intérieur

• n° 1566 de Mme Stéphanie RIOCREUX transmise à Mme la ministre des familles, de l’enfance et des droits des femmes

• n° 1567 de M. Philippe MADRELLE à M. le secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche

• n° 1569 de Mme Nelly TOCQUEVILLE à Mme la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat

• n° 1570 de M. Michel BOUTANT à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé

• n° 1572 de Mme Mireille JOUVE à M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement

• n° 1579 de M. Robert NAVARRO à Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche

• n° 1580 de Mme Isabelle DEBRÉ à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé

• n° 1582 de M. Michel RAISON à M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement

• n° 1584 de M. Dominique BAILLY à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé

§(Difficultés financières des associations de services à la personne)

À 9 h 30

• n° 1585 de Mme Chantal DESEYNE à Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche

• n° 1586 de M. Cyril PELLEVAT à Mme la secrétaire d’État chargée des collectivités territoriales

À 14 h 30 et le soir

- Sous réserve de sa transmission, projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2016-1019 du 27 juillet 2016 relative à l’autoconsommation d’électricité et n° 2016-1059 du 3 août 2016 relative à la production d’électricité à partir d’énergies renouvelables et visant à adapter certaines dispositions relatives aux réseaux d’électricité et de gaz et aux énergiesrenouvelables (A.N., n° 4122)

Ce texte sera envoyé à la commission des affaires économiques.

• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 9 janvier à 12 heures

• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 11 janvier matin

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : jeudi 19 janvier à 12 heures

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mardi 24 janvier matin

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : lundi 23 janvier à 17 heures

- Sous réserve de son dépôt, projet de loi relatif à la sécurité publique

Ce texte sera envoyé à la commission des lois.

• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 16 janvier à 12 heures

• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 18 janvier matin

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : lundi 23 janvier à 12 heures

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mardi 24 janvier matin

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : lundi 23 janvier à 17 heures

MERCREDI 25 JANVIER 2017

À 14 h 30 et le soir

- Suite du projet de loi relatif à la sécurité publique

JEUDI 26 JANVIER 2017

À 10 h 30

- 3 conventions internationales examinées selon la procédure d’examen simplifié :

=>Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant la ratification de l’accord de passation conjointe de marché en vue de l’acquisition de contre-mesures médicales (n° 230, 2016-2017)

=> Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, autorisant la ratification de la convention relative à l’assistance alimentaire (n° 137, 2016-2017)

=> Sous réserve de sa transmission, projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne signé le 24 février 2015 pour l’engagement des travaux définitifs de la section transfrontalière de la nouvelle ligne ferroviaire Lyon-Turin (procédure accélérée) (A.N., n° 4170)

• Délai limite pour qu’un président de groupe demande le retour à la procédure normale : mardi 24 janvier à 17 heures

- Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant la ratification du protocole au traité de l’AtlantiqueNord sur l’accession du Monténégro (n° 173, 2016-2017)

Ce texte a été envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 30 minutes

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mercredi 25 janvier à 17 heures

- Sous réserve de son dépôt, projet de loi autorisant l’approbation de l’accordmultilatéral entre autorités compétentes portant sur l’échange des déclarations pays par pays

Ce texte sera envoyé à la commission des finances.

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 30 minutes

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mercredi 25 janvier à 17 heures

À 10 h 30

- Éventuellement, suite du projet de loi relatif à la sécurité publique

À 15 heures

- Questions d’actualité au Gouvernement (Diffusion en direct sur France 3, Public Sénat et sur le site Internet du Sénat)

• Délai limite pour l’inscription des auteurs de questions : jeudi 26 janvier à 11 heures

À 16 h 15 et, éventuellement, le soir

- Sous réserve de son dépôt, projet de loi ratifiant trois ordonnances relatives à la Corse

Ce texte sera envoyé à la commission des lois.

• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 16 janvier à 12 heures

• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 18 janvier matin

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : lundi 23 janvier à 12 heures

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mercredi 25 janvier matin

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mercredi 25 janvier à 17 heures

SEMAINE SÉNATORIALE

MARDI 31 JANVIER 2017

À 14 h 30

- Proposition de loi tendant à renforcer l’efficacité de la justice pénale, présentée par MM. François-Noël BUFFET, Bruno RETAILLEAU et plusieurs de leurs collègues (n° 126, 2016-2017) (demande du groupe Les Républicains)

Ce texte a été envoyé à la commission des lois.

• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 23 janvier à 12 heures

• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 25 janvier matin

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : lundi 30 janvier à 12 heures

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mardi 31 janvier matin

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : lundi 30 janvier à 17 heures

À 16 h 45

- Questions d’actualité au Gouvernement (Diffusion en direct sur Public Sénat et sur le site Internet du Sénat)

• Délai limite pour l’inscription des auteurs de questions : mardi 31 janvier à 12 heures 30

À 17 h 45 et le soir

- Suite de la proposition de loi tendant à renforcer l’efficacité de la justice pénale, présentée par MM. François-Noël BUFFET, Bruno RETAILLEAU et plusieurs de leurs collègues (n° 126, 2016-2017) (demande du groupe Les Républicains)

MERCREDI 1ER FÉVRIER 2017

De 14 h 30 à 18 h 30

Cet ordre du jour sera réglé ultérieurement.

De 18 h 30 à 20 heures et de 21 h 30 à minuit

Cet ordre du jour sera réglé ultérieurement.

JEUDI 2 FÉVRIER 2017

À 10 h 30 et à 14 h 30

- Suite éventuelle de la proposition de loi tendant à renforcer l’efficacité de la justice pénale, présentée par MM. François-Noël BUFFET, Bruno RETAILLEAU et plusieurs de leurs collègues (n° 126, 2016-2017) (demande du groupe Les Républicains)

Prochaine réunion de la conférence des présidents :

mercredi 18 janvier 2017, à 19 heures

Y a-t-il des observations sur les propositions de la conférence des présidents relatives à la tenue des séances et à l’ordre du jour autre que celui résultant des inscriptions prioritaires du Gouvernement ?…

Ces propositions sont adoptées.

Nous reprenons la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne.

Dans la discussion du texte de la commission, nous poursuivons l’examen, au sein du chapitre Ier du titre III, de l’article 19.

Titre III

RÉHABILITER L’IMMOBILIER DE LOISIR PAR UN URBANISME ADAPTÉ

chapitre Ier (suite)

Rénover la procédure des unités touristiques nouvelles

La parole est à M. le président de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable.

Je souhaiterais, sous votre contrôle, monsieur le président, puisque vous avez tout comme moi assisté à la conférence des présidents, attirer l’attention de mes collègues sur un point.

Certes, la nuit a été ouverte, mais le président du Sénat a très nettement manifesté son souhait que nous ne siégions pas au-delà de deux heures du matin. Les travaux reprennent effectivement demain matin, dès onze heures trente, voire avant pour ceux qui siègent au bureau du Sénat. Il nous reste 83 amendements à examiner. Aussi, pour tenir le délai imposé, j’appelle chacun à la concision et à faire preuve de rigueur.

Je ne peux que confirmer vos propos, monsieur le président de la commission. Nous avons jusqu’à deux heures du matin pour achever l’examen de ce texte.

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 392, présenté par M. Bouvard, est ainsi libellé :

Alinéas 60 et 61

Supprimer ces alinéas.

La parole est à M. Michel Bouvard.

M. Michel Bouvard. Je retire cet amendement, monsieur le président.

Bravo !

L'amendement n° 392 est retiré.

L'amendement n° 119, présenté par MM. Duran, Roux, Jeansannetas, Richard, Guillaume et Raoul, Mmes Cartron et Bataille, MM. M. Bourquin, Cabanel, Courteau et Daunis, Mmes Espagnac et Guillemot, M. S. Larcher, Mme Lienemann, MM. Montaugé, Rome, Vaugrenard et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 61

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Un décret fixe les règles et prescriptions techniques en matière de démontage. » ;

La parole est à M. Alain Duran.

Le projet de loi, tel qu’il a été adopté par l’Assemblée nationale, a intégré une obligation de démantèlement des remontées mécaniques et de leurs constructions annexes, ainsi que la remise en état des sites. En commission des affaires économiques, le rapporteur pour avis a proposé de remplacer la notion de « démantèlement » par celle de « démontage », et a supprimé l’obligation de remise en état.

Les installations obsolètes nuisent à la qualité des paysages montagnards et créent une pollution autant matérielle que visuelle. L’objectif est bien de faire disparaître ces équipements, de requalifier les paysages et de leur rendre leur caractère authentique. Les enjeux financiers de démontage sont également très importants.

Aussi, il nous apparaît que la notion de démontage devrait être précisée.

C’est pourquoi nous proposons de renvoyer à un décret la définition de cette notion, qui devra recouvrir l’enlèvement des remontées mécaniques hors d’usage, la « renaturalisation » des surfaces inutilisées et la suppression de toute pollution visuelle.

Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

La commission est favorable à cet amendement, qui va dans le bon sens.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Il y est également favorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 119.

Je suis saisi de quatre amendements identiques.

L'amendement n° 153 rectifié est présenté par MM. Carle et Savin.

L'amendement n° 194 rectifié bis est présenté par MM. L. Hervé, Bonnecarrère, Canevet, Capo-Canellas, Cigolotti, Gabouty et Guerriau, Mme Joissains et MM. Kern, Longeot, Médevielle et Pellevat.

L'amendement n° 311 est présenté par Mme Espagnac.

L'amendement n° 421 est présenté par M. Bouvard.

Ces quatre amendements sont ainsi libellés :

Après l’alinéa 71

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les unités touristiques nouvelles locales relevant de la procédure intégrée décrite au premier alinéa du présent I ne sont pas soumises à l’article L. 142-4 du code de l’urbanisme.

La parole est à M. Jean-Claude Carle, pour présenter l’amendement n° 153 rectifié.

Cet amendement vise à permettre aux projets d'unités touristiques nouvelles, les UTN, locales non prévus dans les documents d'urbanisme et menés suivant la nouvelle procédure intégrée de déroger au principe d'urbanisation limitée applicable au 1er janvier 2017.

La procédure intégrée a été introduite à la suite d'un compromis obtenu lors de la lecture du texte en séance publique à l'Assemblée nationale, compromis sans lequel l'adoption à l'unanimité moins une voix n'aurait pas été possible. Elle a pour objet de permettre aux communes de mener plus rapidement de nouveaux projets d'UTN locales qui ne seraient pas prévus dans leur plan local d’urbanisme existant.

Ces procédures intégrées n'ont cependant un sens que si elles dérogent également au principe d'urbanisation limitée. En effet, dans le cas contraire, sans ouverture de nouveaux secteurs à l'urbanisation, les projets ne pourraient pas être menés à terme.

Je rappelle, à l’instar de mon collègue Loïc Hervé, que 80 % des stations de montagne ne sont actuellement pas couvertes par un schéma de cohérence territoriale, un SCOT.

La parole est à M. Loïc Hervé, pour présenter l'amendement n° 194 rectifié bis.

Cet amendement est défendu.

La parole est à Mme Frédérique Espagnac, pour présenter l'amendement n° 311.

Il est également défendu, monsieur le président.

La parole est à M. Michel Bouvard, pour présenter l'amendement n° 421.

Cet amendement a été excellemment défendu par Jean-Claude Carle.

Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

Ces amendements identiques offrent une variante sur le thème de la dérogation au principe d’urbanisation limitée. Il s’agit d’amendements de repli par rapport aux nombreux amendements déjà examinés sur la question, et il me semble qu’ils ne se justifient plus, compte tenu de ce que nous avons voté dans l’après-midi. L’avis est donc défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Nous partageons cet avis défavorable. Des amendements similaires ont précédemment été présentés, et M. le rapporteur pour avis et moi-même avons exposé les raisons pour lesquelles il ne nous paraissait vraiment pas souhaitable d’adopter de telles mesures.

L’amendement n° 153 rectifié est-il maintenu, monsieur Carle ?

Non, je le retire, monsieur le président.

L’amendement n° 194 rectifié bis est-il maintenu, monsieur Hervé ?

Je le retire aussi, monsieur le président.

Qu’en est-il de l’amendement n° 311, madame Espagnac ?

Je le retire également, monsieur le président.

Et quid de l’amendement n° 421, monsieur Bouvard ?

Je le retire aussi, monsieur le président.

Les amendements identiques n° 153 rectifié, 194 rectifié bis, 311 et 421 sont retirés.

Je mets aux voix l'article 19, modifié.

L'amendement n° 94 rectifié, présenté par MM. Cornano, Antiste, S. Larcher et Patient et Mme Yonnet, n'est pas soutenu.

Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 30 rectifié, présenté par Mme Loisier, MM. L. Hervé, Delcros, Lasserre et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé :

Après l'article 19

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les schémas de cohérence territoriale ou les plans locaux d’urbanisme prennent en compte les schémas départementaux d’accès à la ressource forestière. Des emplacements pour le stockage et le conditionnement de bois issus des exploitations forestières peuvent être réservés entre les massifs de montagne et les agglomérations ou les métropoles proches.

La parole est à Mme Anne-Catherine Loisier.

Chacun d’entre nous est bien conscient des difficultés actuelles en matière de transport et d’accessibilité aux massifs, notamment aux massifs forestiers.

Cet amendement concerne le réseau des dessertes forestières, l’objectif étant d’assurer des itinéraires de sortie des bois, mais aussi d’accès aux massifs forestiers, des places de dépôt, des espaces de tournement pour les grumiers, etc.

Il s’inscrit dans un certain contexte puisque, je vous le rappelle, mes chers collègues, le Gouvernement a lancé un programme national de la forêt et du bois, visant à récolter 12 millions de mètres cubes supplémentaires de bois d’ici à 2026.

À cette fin, les territoires forestiers de montagne vont bien évidemment être mobilisés. Mais pour que cette mobilisation se déroule dans de bonnes conditions, il est aussi nécessaire de pouvoir concilier cette exploitation avec les différents usages, en particulier touristiques, que connaissent ces territoires.

Cet amendement est également en ligne avec la volonté affichée par le Gouvernement de fluidifier les transports forestiers à l’échelle nationale. Aujourd'hui, nous travaillons sur une cartographie nationale des itinéraires forestiers, notamment – je le précise à l’attention de mes collègues qui suivent cette question – des itinéraires de bois ronds.

Il me semblerait donc particulièrement intéressant de prévoir que ces schémas de dessertes forestières, élaborés, chaque année, par les conseils départementaux, avec le concours des communes et des établissements publics de coopération intercommunale, les EPCI, puissent être pris en compte dans les SCOT et les PLU.

L'amendement n° 268 rectifié, présenté par Mme Malherbe, MM. Amiel, Arnell, Barbier, Bertrand, Castelli, Collin, Esnol, Fortassin et Guérini, Mmes Jouve et Laborde et MM. Mézard, Requier et Vall, est ainsi libellé :

Après l'article 19

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa de l’article L. 153-8 du code forestier est complété par deux phrases ainsi rédigées :

« Les plans locaux d’urbanisme et les plans locaux d’urbanisme intercommunaux prennent en compte les schémas départementaux d’accès à la ressource forestière. Des emplacements pour le stockage et le conditionnement de bois issus des exploitations forestières peuvent être réservés entre les massifs de montagne et les agglomérations ou les métropoles proches. »

La parole est à M. Alain Bertrand.

Cet amendement est défendu.

L'amendement n° 340 rectifié bis, présenté par MM. Gremillet, Morisset et Pillet, Mme Di Folco, MM. Raison et Pierre, Mme Imbert, MM. Chasseing, Bizet, Chaize, Mandelli, Houpert, Pointereau, Sido et de Raincourt et Mmes Lamure et Deromedi, est ainsi libellé :

Après l’article 19

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les plans locaux d’urbanisme et les plans locaux d’urbanisme intercommunaux prennent en compte les schémas départementaux d’accès à la ressource forestière. Des emplacements pour le stockage et le conditionnement de bois issus des exploitations forestières peuvent être réservés entre les massifs de montagne et les agglomérations ou les métropoles proches.

La parole est à M. Daniel Chasseing.

Cet amendement est également défendu.

Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

Ces amendements traitent des liens entre exploitation forestière et documents d’urbanisme.

Leurs auteurs proposent la prise en compte des schémas départementaux d’accès à la ressource forestière par les PLU ou les SCOT, ce qui paraît difficile compte tenu du caractère annuel de ces schémas. Établir ce lien juridique serait donc un facteur de déstabilisation des PLU et des SCOT, qui sont des documents à la temporalité beaucoup plus longue.

Par ailleurs, ces schémas prévoient, pour l’instant, essentiellement des itinéraires empruntant des routes départementales, communales et intercommunales et permettant d’assurer le transport de grumes depuis les chemins forestiers jusqu’aux différents points de livraison. Le lien avec l’urbanisme est donc ténu.

Ces amendements visent à ce que des emplacements pour le stockage et le conditionnement de bois issus des exploitations forestières puissent être réservés dans les documents d’urbanisme. Je suis opposé à cette proposition.

La technique de la réservation, en urbanisme, consiste à grever certains terrains de servitudes administratives. Il faut donc un motif d’intérêt général suffisamment fort pour limiter ainsi le droit de propriété.

Recourir à cet outil très contraignant qu’est la réservation me semble en outre inutile. Je ne vois pas ce qui interdit, aujourd’hui, d’affecter des terrains publics ou privés au stockage et au conditionnement du bois dans le cadre d’un contrat de location entre le propriétaire d’un terrain, privé ou public, et un exploitant forestier.

Bien que le problème économique soulevé par ces amendements soit réel, la réponse urbanistique n’est sans doute pas adaptée.

J’ajoute que la problématique des dessertes forestières est évoquée à plusieurs reprises dans le texte que nous examinons. Nous avons, me semble-t-il, été très attentifs à ce que l’exploitation forestière puisse être réalisée dans de bonnes conditions. Mais cette obligation de prise en compte dans les SCOT et les PLU créerait de nombreuses complications.

Au moment où tout le monde demande de la simplicité, laissons aux élus le soin de trouver les solutions, et n’exigeons aucune intégration particulière aux documents d’urbanisme ! C’est pourquoi, je le répète, l’avis est défavorable sur ces trois amendements.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Dans ce débat, nous passons d’amendements prétendant apporter de la souplesse, supprimer les normes et faciliter la vie à des amendements qui, dans la minute suivante, tendront à imposer des contraintes. Il est un moment où nous devons choisir la voie que nous souhaitons suivre !

La proposition consistant à rendre obligatoire la prise en compte des schémas départementaux d’accès à la ressource forestière dans les SCOT ou les PLU est à l’opposé du discours tenu précédemment par la majorité sénatoriale. Il s’agissait alors de simplifier, rationaliser et de faire confiance aux élus, car là était la raison.

Laissons faire, mesdames, messieurs les sénateurs ! Ne créons pas d’obligations ! N’instaurons pas un cadre supplémentaire, qui viendra compliquer encore la vie des élus, des forestiers et de tous les acteurs de la montagne !

Pour ces raisons, l’avis est défavorable.

La parole est à M. Loïc Hervé, pour explication de vote sur l'amendement n° 30 rectifié.

La question de la desserte forestière, de l’évacuation et du stockage des bois est absolument essentielle en montagne. Entendre qu’elle est sans lien avec l’urbanisme, c’est – pardon de le dire – entendre une ineptie !

Nous vivons l’inverse : les contraintes physiques imposées par la forêt, la montagne et l’environnement urbain exigent, lorsque nous élaborons un PLU ou un SCOT, que nous définissions, comme peuvent le faire les maires, les problèmes de desserte forestière, mais aussi les endroits où les bois pourront être stockés avant d’être rechargés et mis sur les voiries.

En outre, il n’est pas question de renforcer la norme ; nous souhaitons simplement accorder aux élus locaux la possibilité d’intégrer cette problématique dans leurs documents d’urbanisme. C’est un argument de total bon sens !

La parole est à Mme Anne-Catherine Loisier, pour explication de vote.

Je ne comprends absolument pas les arguments avancés.

Aujourd'hui, on le voit facilement, le maillage des dessertes forestières en montagne n’est absolument pas adapté aux objectifs que le Gouvernement s’est fixés, monsieur le ministre. Les 12 millions de mètres cubes supplémentaires de bois, on ira les chercher dans les massifs forestiers, pas en rase campagne ! Donc en montagne !

De plus, les schémas de desserte ne sont aucunement annuels. Ils sont bien évidemment révisés, pour tenir compte des modifications – ajouts ou suppressions – qui peuvent survenir chaque année, mais, j’y insiste, ils n’ont aucune vocation à être annuels.

Enfin, nous avons tous, pour la montagne et les territoires forestiers, des ambitions en termes de développement économique, associées à une préoccupation d’accroître l’exploitation d’une ressource durable. Donnons aux élus – ceux des communes forestières situées en zone de montagne soutiennent largement cet amendement ! – les moyens de répondre à cet enjeu.

Sans cela, que verrons-nous demain ? Nous verrons des grumiers circuler sur de petites routes de montagne, provoquant bouchons et accidents en nombre, …

Eh oui !

Mme Anne-Catherine Loisier. … portant préjudice au développement touristique de ces zones. Que l’on m’explique comment le Gouvernement entend développer en montagne, tout à la fois, le tourisme et l’exploitation forestière !

La parole est à M. Bernard Delcros, pour explication de vote.

J’appuierai les propos de mes collègues.

Les PLU et les SCOT ont été voulus comme des documents visant à élaborer une approche globale de l’aménagement et du développement d’un territoire. Or nous sommes tous d’accord, ici, pour reconnaître l’importance de l’enjeu que représente la forêt en montagne : sur le plan économique, en termes d’emplois dans la filière bois, mais aussi sous l’angle écologique.

La desserte forestière constitue donc un sujet essentiel. Cette question doit trouver sa place dans des documents d’urbanisme qui, une fois encore, ont pour objectif l’aménagement et le développement global du territoire.

L’amendement n° 30 rectifié est donc tout à fait cohérent, et je veux soutenir mes collègues qui le défendent.

La parole est à M. Daniel Gremillet, pour explication de vote.

Cet amendement a une portée bien plus grande que celle qu’on veut bien lui accorder.

Dans ce pays, on ne pourra pas ne pas répondre aux questions sécuritaires, et l’on sait sur quelle surface la forêt s’étend dans nos massifs. Le secteur forestier, ne l’oublions pas, reste un secteur dans lequel les accidents, hélas, sont nombreux. Or la résolution du problème sécuritaire passe par la mécanisation.

En outre, nous savons aujourd'hui que, pour mobiliser une production de bois, aussi bien en grume que pour la biomasse – nous avons la chance, en France, de disposer d’espaces forestiers absolument fabuleux, qui constituent des ressources renouvelables et d’avenir ! –, la problématique des dessertes est absolument stratégique.

Pour vivre non loin de la frontière allemande, nous sommes un certain nombre à pouvoir témoigner du niveau de compétitivité que certains pays ont atteint, en se donnant les moyens d’exploiter dans des conditions financières supportables et d’organiser une desserte convenable.

Cet amendement est un amendement responsable, présentant un aspect très intéressant dans la mesure où il propose un mariage des collectivités et des propriétaires privés. Ces dessertes marient effectivement l’ensemble du parcellaire sur un territoire donné. Mine de rien, cet amendement est bien plus stratégique qu’on veut bien le laisser croire !

Pardonnez-moi d’insister, monsieur le rapporteur pour avis, monsieur le ministre, on ne mènera pas de politique forestière satisfaisante et on ne donnera pas au secteur forestier qui en a tant besoin des facteurs économiques de compétitivité si, effectivement, on ne consacre pas de moyens à cette stratégie. Le premier de ces moyens, c’est la mobilisation des bois !

Très bien !

La parole est à M. Daniel Chasseing, pour explication de vote.

L’amendement n° 340 rectifié bis, que j’ai cosigné, n’est source d’aucune complication pour les communes. Sa rédaction précise bien : « des emplacements pour le stockage et le conditionnement de bois issus des exploitations forestières peuvent être réservés entre les massifs de montagne et les agglomérations ou les métropoles proches ». Bien sûr, il est souhaitable qu’ils le soient, car le bois sera sorti en limite de route par le porteur, puis récupéré par le transporteur. C’est toute l’importance d’avoir des places de dépôt.

La parole est à Mme Éliane Giraud, pour explication de vote.

Je voterai à titre personnel cet amendement, et j’illustrerai mon propos avec un cas très concret.

J’ai présidé le parc naturel régional de Chartreuse pendant très longtemps. Un jour, alors qu’un aménagement sur le quai était en cours à Grenoble, les camions ne pouvaient plus sortir !

Aussi, il convient de trouver un accord, de sorte que l’on définisse de véritables zones de desserte. Sans cela, la montagne restera avec ses problèmes d’exploitation et de sortie des bois.

La parole est à M. le ministre.

Une fois de plus, mesdames, messieurs les sénateurs, je souhaite attirer votre attention sur les conséquences de vos décisions.

Comme vous l’avez indiqué, madame Loisier, les schémas départementaux d’accès à la ressource forestière sont actualisés tous les ans, et j’en suis d’accord. Ils sont donc, par nature, très évolutifs.

Imposer un lien avec le PLU ou, encore mieux, avec le SCOT reviendrait à faire modifier ces documents d’urbanisme à chaque actualisation de ces schémas.

C’est l’inverse !

Mais non ! Je souhaite bien du plaisir aux élus qui auront à le faire.

Le PLU et le SCOT s’inscrivent dans la durée. Dès lors que vous modifiez les schémas départementaux d’accès à la ressource forestière, vous serez bien obligés de les harmoniser. Vous vous trouverez alors dans des situations d’une complexité hors du commun.

Je mets aux voix l'amendement n° 30 rectifié.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 19, et les amendements n° 268 rectifié et 340 rectifié bis n'ont plus d'objet.

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 244 rectifié est présenté par MM. Savin et Calvet, Mme Lamure, M. Mandelli, Mme Deromedi, MM. Carle, B. Fournier, Darnaud, Saugey et Pierre, Mme Giudicelli et MM. Chaize et A. Marc.

L'amendement n° 407 rectifié bis est présenté par M. Bouvard.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l'article 19

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La seconde phrase du 1° de l’article L. 141-10 du code de l’urbanisme est ainsi rédigée :

« Il transpose les dispositions pertinentes, d’une part, des chartes de parcs naturels régionaux et leurs délimitations cartographiques à une échelle appropriée, et d’autre part, des schémas départementaux d’accès à la ressource forestière, afin de permettre leur mise en œuvre dans les plans locaux d’urbanisme ou les documents en tenant lieu et les cartes communales ; ».

La parole est à M. Michel Savin, pour présenter l’amendement n° 244 rectifié.

Cet amendement vise à ajouter, parmi les éléments à prendre en compte dans le document d’orientation et d’objectifs d’un PLU, lors de son élaboration, les schémas départementaux d’accès à la ressource forestière.

En effet, ceux-ci indiquent les voies par lesquelles sont extraits les bois lors de l’exploitation des massifs forestiers et il est indispensable d’en tenir compte pour que la stratégie d’urbanisation encadrée par le PLU ne fasse pas obstacle à cette nécessaire extraction des bois.

Il s’agit d’assurer des itinéraires de sorties de bois, de prévenir la fermeture d’accès à certains massifs forestiers en zone de montagne, fermeture qui aboutirait à l’impossibilité de récolter les bois et de les valoriser économiquement, ainsi qu’à une augmentation du risque – avalanche, éboulement, glissement de terrain – dans un contexte de changement climatique.

De même, la possibilité de réserver du foncier à des fins de stockage et de conditionnement, question que nous venons d’aborder, favorise la mobilisation des bois, leur mise à disposition à proximité des agglomérations et des métropoles proches et l’approvisionnement des industries de transformation du bois.

C’est un problème de sécurité, mais aussi de conditions de travail – si ces réserves ne sont pas faites, le travail est réalisé dans des conditions difficiles – et d’entretien des voiries.

Pour éviter des contentieux entre urbanisation, d’une part, et sorties et stockage des bois, d’autre part, il importe d’adopter cet amendement.

La parole est à M. Michel Bouvard, pour présenter l'amendement n° 407 rectifié bis.

Je m’interroge sur la manière dont ces amendements identiques peuvent s’articuler avec l’amendement que nous venons d’adopter.

La thématique reste inchangée : il s’agit de répondre à un besoin de délimitation des infrastructures et des schémas d’approvisionnement forestier. Mais j’attends l’avis de la commission des affaires économiques pour savoir si les présentes dispositions sont compatibles avec celle que nous venons d’adopter.

Toutefois, les différents éléments que nous évoquons ici montrent à quel point il aurait été justifié d’adopter les dispositions permettant l’intégration des voiries forestières dans les voiries communales, et ce afin d’octroyer aux communes des ressources pour l’entretien des réseaux de desserte.

Tout à fait !

Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

Permettez-moi de revenir sur l’amendement précédent pour vous dire, mes chers collègues, que le rapporteur, croyez-le bien, partage la même préoccupation que vous s’agissant de la problématique de la desserte des bois. Les massifs sont en effet une richesse, mais le problème était de savoir s’il fallait intégrer les schémas départementaux d’accès à la ressource forestière aux PLU et aux SCOT.

À l’heure où tout le monde réclame des simplifications et un peu plus de souplesse, il ne nous semblait pas nécessaire de prévoir, dans la loi, que tous les PLU devraient à l’avenir intégrer ces problématiques de desserte.

C’est important !

Le différend, j’y insiste, portait bien sur cette intégration obligatoire. Certes, il faut s’occuper des dessertes forestières, mais, vous le savez, ce sont souvent les associations syndicales de desserte forestière, les ASA, qui se chargent de cette question.

Quant à ces deux amendements identiques, il me semble, compte tenu du vote qui vient de survenir, qu’ils ne se justifient plus.

En effet !

Au contraire, leur adoption pourrait faire surgir de nouvelles contradictions. Essayons d’être clairs !

Par conséquent, je demande le retrait de ces deux amendements identiques.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je suis d’accord avec M. le rapporteur, je suis tout à fait défavorable à cette mesure, qui imposerait aux SCOT de transposer les dispositions des schémas départementaux d’accès à la ressource forestière.

Je le répète, mesdames, messieurs les sénateurs, ces schémas sont des schémas annuels. Gardez cette idée à l’esprit ! On ne coupe pas le bois aux mêmes endroits chaque année !

Le caractère éphémère de ces schémas n’autorise pas leur prise en compte dans des documents tels que les SCOT, des documents de planification à long terme, inscrits dans la durée, sauf à les entraîner dans un rythme de révision perpétuelle que personne – ni vous, ni l’administration – ne sera en mesure de suivre. Vous vous trouverez alors dans une situation de blocage absolu.

De plus, ces schémas traitent d’un sujet très circonscrit, opérationnel. Celui-ci ne peut avoir de transposition systématique dans le SCOT, qui est un document stratégique.

Comme je l’ai indiqué à propos de l’amendement n° 30 rectifié, il vaut mieux encourager les forestiers à exprimer leurs besoins dans le cadre de la concertation précédant l’élaboration du SCOT, plutôt que d’inventer de nouvelles contraintes juridiques qui, in fine, pèseront sur les collectivités, fragiliseront leurs documents d’urbanisme et iront à l’encontre de ce que vous souhaitez.

Vous souhaitez simplifier les choses et vous les complexifiez !

Monsieur Savin, l'amendement n° 244 rectifié est-il maintenu ?

Non, je le retire, monsieur le président.

Qu’en est-il de l’amendement n° 407 rectifié bis, monsieur Bouvard ?

Compte tenu de l’adoption de l’amendement n° 30 rectifié, je le retire également, monsieur le président.

Les amendements identiques n° 244 rectifié et 407 rectifié bis sont retirés.

Chapitre II

Adapter les règles d’urbanisme aux particularités de certains lieux de montagne

La parole est à M. Michel Le Scouarnec, sur l'article.

Entre 2000 et 2007, la superficie agricole utilisée a régressé cinq fois plus vite en montagne – moins 10 % – que sur le reste du territoire, où elle affiche une diminution de 2 %. Il est donc nécessaire que la loi Montagne préserve les terres agricoles.

Nous pourrions apporter cette précision : les terres nécessaires au maintien et au développement des activités agricoles, pastorales et forestières doivent être préservées. La nécessité de leur préservation s’apprécie au regard de leur rôle et de leur place dans les systèmes d’exploitation locaux. Doivent également être pris en compte leur situation par rapport au siège de l’exploitation, leur relief, leur pente et leur exposition. L’urbanisation serait réalisée en priorité sur les coteaux et dans les « dents creuses ».

Cette préservation des espaces agricoles est aussi prégnante sur le littoral. Le lien entre mer et montagne dans l’ensemble des communes rurales est plus qu’inflexible, puisque les difficultés d’aménagement ou d’élaboration d’un PLU pour nos collègues maires sont les mêmes. En effet, pourquoi, au nom de la loi ALUR, la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, interdire de construire dans les « dents creuses » des hameaux, terrains souvent en friches, isolés entre des maisons existantes ?

Les secteurs de taille et de capacité d’accueil limitées, les STECAL, ne sont pas la solution globale. Tout concourt en faveur de l’abandon de cette mesure. C’est toute l’ambivalence de la législation prise pour préserver le foncier agricole. En réalité, le résultat est contraire à l’esprit de la loi.

En effet, construire dans les dents creuses, en montagne ou en plaine, permettrait de réduire le coût du foncier, notamment dans nos communes rurales et littorales soumises à la pression foncière.

Il sera ainsi possible de mieux répartir les constructions, plutôt que de les concentrer en multipliant les lotissements, grands consommateurs de terres agricoles. Ce serait, dans le même temps, un atout majeur pour la vie dans nos campagnes et nos montagnes, essentiel pour un développement harmonieux.

C’est une exigence de justice et d’espoir pour un monde rural insuffisamment pris en considération. Il est très urgent d’entendre la souffrance de nos territoires, qui se sentent malheureusement un peu abandonnés.

L'amendement n° 120, présenté par MM. Duran, Roux, Jeansannetas, Richard, Guillaume et Raoul, Mmes Cartron et Bataille, MM. M. Bourquin, Cabanel, Courteau et Daunis, Mmes Espagnac et Guillemot, M. S. Larcher, Mme Lienemann, MM. Montaugé, Rome, Vaugrenard et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Alain Duran.

En zone de montagne, le principe d’urbanisation en continuité n’autorise que les extensions limitées, et non les annexes, pour les constructions existantes qui se trouvent en dehors des bourgs, villages, hameaux et groupes de constructions traditionnelles.

L’article 20 A introduit par l’Assemblée nationale autorise la construction des annexes de taille limitée aux constructions existantes, par dérogation au principe d’urbanisation en continuité en zone de montagne.

Cet article ouvre donc la possibilité de construire des annexes – garages, abris de jardin, piscines – autour des constructions isolées situées en zone de montagne.

Cette nouvelle possibilité serait ouverte en l’absence de document d’urbanisme. Elle introduit, de surcroît, une différence de traitement entre, d’une part, les communes de montagne soumises au RNU, le règlement national d’urbanisme, où ces annexes deviendraient possibles, et, d’autre part, les communes « hors zone de montagne » sur le territoire duquel ces annexes sont aujourd’hui impossibles.

D’ailleurs, cette distorsion n’a pas échappé à la majorité sénatoriale, qui a fait adopter en commission un amendement visant à étendre cette possibilité de construction à l’ensemble du territoire.

Cet article constitue un recul important pour la préservation des zones de montagne, en ouvrant la porte à la construction d’annexes dans les zones naturelles et agricoles.

Par ailleurs, comme vient de le rappeler M. le ministre, il n’incite pas les communes à se doter d’un PLU, qui permet d’organiser des aménagements dans le cadre d’une planification concertée et réfléchie, préservant tout à la fois le développement de la commune et la protection des espaces.

Pour toutes ces raisons, cet amendement tend à supprimer l’article 20 A.

Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

Cet amendement important est contraire à la position arrêtée par le Sénat en juin dernier à l’occasion de l’examen de la proposition de loi visant à relancer la construction en milieu rural de notre collègue Jacques Genest ainsi qu’à la position adoptée la semaine dernière par la commission.

Nous avions en effet décidé qu’il serait possible, dans les territoires ruraux, de construire quelques annexes à proximité immédiate de l’exploitation principale pour permettre à un jeune agriculteur ou à un jeune qui s’installe de développer celle-ci, par exemple, sans porter atteinte à la cohérence de l’urbanisation. Il ne s’agit aucunement, tout le monde le comprendra, de permettre la construction d’annexes dispersées.

Aujourd’hui, il nous est demandé de supprimer l’article tendant à autoriser ces constructions. Dans la mesure où l’adoption de cet amendement nous obligerait à renier notre position, nous ne pouvons qu’émettre un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Ma position est identique à celle du rapporteur pour avis.

S’il s’agit seulement de permettre la construction d’annexes à proximité immédiate de l’exploitation, nous sommes défavorables à l’amendement de suppression. Nous devons néanmoins limiter le processus : si nous légiférons de manière trop généraliste et trop bavarde, cela donnera lieu à interprétations, contestations et contentieux. Il suffit qu’à un moment un tribunal administratif prenne une décision pour que tout soit fini.

Je me rallie donc à la sagesse du rapporteur.

Monsieur Duran, l'amendement n° 120 est-il maintenu ?

Oui, je le maintiens, monsieur le président.

La parole est à M. Jacques Genest, pour explication de vote.

Je ne peux qu’être favorable au maintien de cet article, qui découle de la proposition de loi que nous avons examinée en juin dernier.

Dans le milieu rural, y compris en zone de montagne, on ne fait pas n’importe quoi. Les annexes se situent à proximité immédiate de l’exploitation principale. Il faut y penser, un agriculteur ne peut pas vivre dans un désert, sans un minimum de vie autour de lui.

C’est pourquoi je voterai contre cet amendement.

Je mets aux voix l'amendement n° 120.

L'amendement n° 31, présenté par MM. Delcros, L. Hervé, Lasserre et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – Le même article est complété par les mots : « ou nécessaires du fait de leur rôle dans la communication à destination ou en provenance des populations en cas de sinistres, catastrophes naturelles ou autres situations de crise ».

La parole est à M. Bernard Delcros.

L’article L. 145-3 du code de l’urbanisme indique en son paragraphe III que, dans les zones de montagne, « l’urbanisation doit se réaliser en continuité avec les bourgs, villages, hameaux […] existants » et que des dérogations ne sont possibles que s’il s’agit « d’installations ou d’équipements publics incompatibles avec le voisinage des zones habitées ». On peut l’imaginer, un pylône de téléphonie mobile pourrait faire partie des équipements incompatibles.

Or, comme cela a été constaté récemment dans un jugement du tribunal administratif de Strasbourg du 3 novembre 2016, une interprétation très stricte des dérogations à ce principe peut aujourd’hui empêcher l’installation d’équipements de téléphonie mobile en zones de montagne si ceux-ci ne sont pas en continuité avec l’urbanisation existante.

Cet amendement a donc pour objet de modifier l’article 20 A, afin d’éviter que nous ne nous retrouvions dans une situation dénuée de bon sens.

Très bien !

Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

Permettez-moi, au préalable, de répondre à M. le ministre sur l’amendement précédent.

L’article 20 BAA évoque « l’édification d’annexes à proximité d’un bâtiment existant ». Nous en sommes donc tous d’accord : oui, nous sommes favorables à des annexes, mais seulement si celles-ci sont à proximité d’un bâtiment existant.

J’en reviens à l’amendement n° 31.

Cet amendement prévoit expressément dans le code de l’urbanisme que les règles de l’urbanisation en continuité propres à l’urbanisme de montagne ne peuvent faire obstacle à la construction des installations permettant d’établir des communications nécessaires à la sécurité des populations.

Il se justifie comme une réponse à une décision récente d’un tribunal administratif. Je ne connais pas le fond du dossier de cette décision, qui est susceptible d’être infirmée en appel.

Je rappelle toutefois que l’article L. 122-3 du code de l’urbanisme prévoit que les installations et ouvrages nécessaires au service public ne sont pas soumis aux règles de l’urbanisation en continuité si leur localisation en dehors des espaces urbanisés correspond à une nécessité technique impérative.

Le cas de figure visé par cet amendement est donc bien prévu dans la loi. Il ne s’agit pas de réviser celle-ci à chaque décision administrative dont on n’est pas satisfait : soit cette décision n’était pas bonne, et c’est à la cour administrative d’appel d’en décider ; soit elle était pertinente au vu du fond du dossier, mais le projet n’a sans doute pas été bien monté.

Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Cet amendement est satisfait par l’article L. 122-3 du code de l’urbanisme, qui prévoit une dérogation générale à l’ensemble des dispositions d’urbanisme de la loi Montagne pour les installations et ouvrages nécessaires au service public.

Or la jurisprudence reconnaît que le fait d’assurer la couverture du territoire national en téléphonie mobile participe à la réalisation d’une mission reconnue par la loi comme étant de service public.

Je sollicite donc le retrait de cet amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.

Monsieur Delcros, l'amendement n° 31 est-il maintenu ?

Je le retire, monsieur le président, mais nous resterons vigilants sur ce point.

L'amendement n° 31 est retiré.

L'amendement n° 32, présenté par MM. Delcros, L. Hervé, Lasserre et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – Le même article est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Sont en continuité les parcelles contiguës et les constructions nouvelles sises à moins de 100 mètres des constructions existantes. »

La parole est à M. Bernard Delcros.

Je ne retirerai pas cet amendement !

Comme de nombreux élus de montagne, je suis très attaché à cet amendement frappé au coin du bon sens.

Que se passe-t-il concrètement sur le terrain en matière d’urbanisme lié à la règle de la continuité de l’urbanisation ? Dans nombre de petites communes de montagne soumises au RNU, une construction neuve peut être autorisée sur des terrains contigus même si elle se trouve à 100 ou 120 mètres d’une construction existante. En revanche, si deux terrains sont simplement séparés par un chemin rural de 3 ou 4 mètres de large, on interdit la construction qui se trouve seulement à 20 mètres d’une construction existante. Une telle décision est dénuée de bon sens et contraire à toute logique d’urbanisation.

Il n’est pas question de développer une urbanisation dispersée et de construire dans des endroits très éloignés des bourgs et des bâtis existants ; il convient seulement, au travers de cet amendement, de rectifier cette situation parfaitement illogique.

Je propose donc de compléter la règle de la continuité, en introduisant la possibilité de construire à moins de 100 mètres d’un bâtiment existant, même si les terrains ne sont pas contigus. Cela permettra de résoudre certaines situations de manière très simple, en rendant possibles certaines constructions en milieu rural, d’autant que nous rencontrons déjà des difficultés à fixer la population, notamment les jeunes, dans nos communes rurales.

Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement : 100 mètres, c’est parfois beaucoup, mais c’est nécessaire. Le Sénat décidera.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je suis défavorable à cet amendement, qui tend à limiter au seul critère de distance l’appréciation du principe de continuité, alors que l’objectif est de prendre en compte les caractéristiques locales, notamment la densité, la forme et la logique de l’urbanisation, ou encore les caractéristiques architecturales.

De surcroît, la distance de 100 mètres apparaît disproportionnée par rapport à l’acceptation générale et même à la jurisprudence.

Pour ces raisons, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.

La parole est à M. Daniel Chasseing, pour explication de vote.

Les petites communes sans PLU sont nombreuses. Elles ne peuvent pratiquement jamais obtenir d’autorisation de construire dans les hameaux – il y a toujours un petit problème ! –, même quand la distance entre les maisons est respectée : la CDPENAF, la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers, s’y oppose systématiquement. Du fait de l’exigence de son avis conforme, celle-ci paralyse pratiquement toutes les constructions dans nos zones rurales. Mais si l’on veut maintenir la vie dans ces zones, il faut pouvoir construire, pas n’importe où, bien sûr, et en conservant l’espace agricole.

C’est pourquoi je soutiendrai cet amendement.

La parole est à M. Alain Marc, pour explication de vote.

Je soutiens totalement l’amendement de Bernard Delcros.

Certes, notre collègue évoque les communes soumises au RNU. Mais n’oublions pas que, lorsque nous élaborons des cartes communales ou d’autres documents d’urbanisme, nous répondons à un savant dosage entre le désir des élus et, plus encore, les contraintes de la DDT, la direction départementale des territoires.

Tout à fait !

Chaque fois qu’un modeste chemin sépare deux parcelles, il crée une discontinuité. La situation dans certains villages est parfois si aberrante que, comme l’ont dit fort justement mes collègues, nous en arrivons à être heureux d’accueillir une ou deux familles, parfois pour sauver l’école.

Très bien !

Empêcher aujourd’hui cette constructibilité au motif d’une prétendue discontinuité n’est pas recevable.

C’est pourquoi, je le répète, je soutiens cet amendement de bon sens.

La parole est à M. Jacques Genest, pour explication de vote.

Je soutiens totalement, moi aussi, cet amendement.

Nous avons beaucoup de mal à faire vivre nos petites communes. Quand nous parvient de temps à autre une demande de permis de construire, elle nous est refusée à cause de ces problèmes. Pourtant, ce n’est pas nous qui consommons le plus d’espaces agricoles ; je ne donnerai pas d’exemples… Au contraire, nous défendons les agriculteurs, car nous vivons avec eux tous les jours. Aussi, il est souhaitable d’aider nos administrés à construire et à développer la commune.

Par ailleurs, avec les PLU, nombre de communes vont en revenir au RNU, faute de pouvoir financièrement et techniquement les élaborer.

Tout à fait !

M. Jacques Genest. Monsieur le ministre, je vous souhaite bien du plaisir pour l’instruction des dossiers de permis de construire !

La parole est à M. Michel Le Scouarnec, pour explication de vote.

Je le répète, je suis favorable à la densification des hameaux, même lorsque deux maisons ou deux bâtiments sont séparés.

Nous menons ce combat dans l’Ouest, en particulier en Bretagne, le Morbihan en tête, et en Normandie. Nous sommes confrontés à la loi Littoral, mais elle ne concerne pas la campagne qui peut être à 80 kilomètres de la mer – je pense notamment à Plouray, en limite du département des Côtes-d’Armor. J’ai reçu au moins 80 courriers de maires du Morbihan, m’incitant à défendre la constructibilité des dents creuses. Mais la situation est différente pour l’extension des hameaux. Je ne peux que défendre la constructibilité des dents creuses.

On n’est pas dans l’Ouest !

La parole est à M. Loïc Hervé, pour explication de vote.

M. Loïc Hervé. On ne va pas opposer la montagne à la Bretagne, auquel cas je serai coupé entre l’une et l’autre, compte tenu de mes origines.

Cet amendement, qui me paraît frappé au coin du bon sens, remonte du terrain. Eu égard à ce que nous vivons et connaissons dans nos différentes communes de montagne, nous demandons que des familles puissent continuer à vivre au village, comme dit mon cher collègue Alain Marc. On doit encore pouvoir imaginer que quelques personnes veuillent construire dans nos territoires ruraux. Faute de quoi, on actera la désertification de ces villages pour lesquels nous n’aurons plus de solutions.

Cette disposition est vraiment une mesure d’assouplissement et d’ouverture qui va dans le bon sens. Elle mérite, à ce titre, notre soutien le plus unanime possible.

La parole est à M. Daniel Gremillet, pour explication de vote.

Permettez-moi de revenir sur les propos de M. le rapporteur pour avis, qui a soulevé un point essentiel.

Je ne suis pas opposé à cet amendement, mais il faut l’enrichir pour compléter les mesures que nous venons d’adopter sur les exploitations agricoles notamment. Il faut introduire la réciprocité : dès lors que vous autorisez une construction à moins de 100 mètres, l’exploitation agricole ne pourra plus s’agrandir. Le jeune qui remplacera son père ne pourra plus moderniser son exploitation.

Non !

Le texte, vous le savez, comporte des règles très strictes concernant la possibilité, pour les agriculteurs, d’obtenir un permis de construire à moins de 100 mètres d’une maison d’habitation. Nous sommes un certain nombre à avoir voté hier des dispositions destinées à protéger ces investissements en zones de montagne. Autant je partage l’idée de constructibilité dans les dents creuses, autant j’estime, comme le rapporteur pour avis, que nous devons veiller à protéger l’existant concernant l’activité agricole.

Voilà !

Sans cette précaution, je ne peux pas voter cet amendement.

La parole est à Mme Éliane Giraud, pour explication de vote.

Cet amendement me semble extrêmement dangereux. Notre objectif à tous est effectivement d’éviter la disparition des terres agricoles. On ne peut pas tenir un double langage pour le bas et le haut.

Dans le parc de la Chartreuse, en retravaillant avec tous les maires, nous avons regagné 500 hectares de terres agricoles

Avec ce type d’amendements, on casse une dynamique comme celles qui ont été créées entre les communes pour ce qui concerne les PLUI ou toute question touchant à l’urbanisme et à l’aménagement du territoire.

Pas du tout !

Mme Éliane Giraud. Je ne voterai certainement pas cet amendement, qui constitue un retour en arrière !

La parole est à M. Bernard Delcros, pour explication de vote.

Revenons au sujet. Que se passe-t-il concrètement sur le terrain ?

Il ne s’agit pas de se lancer dans une consommation extravagante de terrains agricoles ni d’envisager des constructions éloignées des villages. Dans certaines communes de mon département, des permis de construire ont été refusés pour des constructions situées à 20 mètres d’une maison existante, au motif que les deux terrains n’étaient pas contigus et se trouvaient séparés par un chemin rural, tandis que d’autres ont été autorisées à 80 ou 100 mètres de maisons existantes, parce que les terrains étaient contigus. Où est la logique dans tout cela ?

Revenons à la réalité et allons voir ce qui se passe concrètement sur le terrain ! Ne nous accusez pas de vouloir consommer des terres agricoles ou de construire n’importe où, car n’est pas le sujet !

La parole est à M. Gérard Bailly, rapporteur pour avis.

J’ai vécu le même problème. Combien de fois la DDT a-t-elle refusé des permis de construire du fait de l’existence d’une voirie ?… L’arbitrage du préfet que j’ai convoqué sur place a souvent dégagé des solutions de bon sens.

Je suis comme vous un élu rural, qui habite sans doute l’un des plus petits villages. Je sais qu’il faut développer les territoires ruraux, mais faisons attention à la règle des 100 mètres, car les constructions extérieures supposent des travaux de VRD, voiries et réseaux divers – les routes, l’eau, etc.

Exactement !

On a parlé des terrains à proximité de ces villages. Je le dis et je le répète, l’administration est peut-être beaucoup trop rigide.

C’est sûr !

Mais multiplier les autorisations de construction jusqu’à 100 mètres autour de la commune pourrait avoir des incidences importantes ; cela changera fondamentalement les choses.

Mais non !

Réfléchissez donc bien sur cet amendement ! Son adoption pourra avoir des conséquences assez importantes dans certains villages.

Mais il faut aussi faire passer ce message auprès de l’administration, auprès de ceux qui réalisent les PLU : gardons la proximité en y associant le bon sens local !

La parole est à M. le ministre.

Je me suis déjà exprimé sur le sujet, mais je vais répondre à M. Genest.

Je sais la difficulté d’élaborer des PLU dans les petites communes.

Absolument !

C’est la raison pour laquelle nous avons décidé la mise en œuvre de PLUI dans le cadre de la loi NOTRe, la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République. Enfin, cette affaire sera réglée et résolue.

Mais non !

Mais oui ! Car les PLUI sont obligatoires.

Nous savons très bien pourquoi il était impossible d’élaborer des PLU dans certaines communes : soit par manque de volonté politique, soit par l’impossibilité d’emporter l’adhésion du conseil municipal sur les zones constructibles. Ne me dites pas non, je suis un élu rural et je sais tout cela aussi bien que vous. Je connais cette situation, y compris dans mon propre canton, depuis malheureusement plus longtemps que vous, monsieur le sénateur.

Pas sûr !

Nous savons pourquoi il est compliqué de mettre en place des PLU dans certaines petites communes. Aussi, naturellement, l’État applique la loi, et il ne faut pas s’en plaindre. Mais si l’on n’est pas capable, au XXIe siècle, d’établir au moins une carte communale, cela veut dire que les élus ne veulent pas prendre leurs responsabilités. Cette affaire sera réglée, je le répète, avec les PLUI.

Au-delà de cet amendement, je voudrais attirer votre attention sur le fait que la discontinuité videra, par principe, et automatiquement, les cœurs de village. Quand cela se produit et que l’on autorise les constructions à l’extérieur, nous, les élus, sommes ensuite les premiers à regretter les cœurs de village authentiques, traditionnels, avec parfois avec un beau cachet architectural, qui ne sont plus entretenus.

En déployant les moyens nécessaires, nous créons les conditions favorables au retour dans les cœurs de village des habitants, qui en ont souvent été éloignés du fait de cette discontinuité. Or quand les cœurs de villages se vident, la vie disparaît dans le village.

Je mets aux voix l'amendement n° 32.

Je mets aux voix l'article 20 A.

L'amendement n° 122, présenté par MM. Duran, Roux, Jeansannetas, Richard, Guillaume et Raoul, Mmes Cartron et Bataille, MM. M. Bourquin, Cabanel, Courteau et Daunis, Mmes Espagnac et Guillemot, M. S. Larcher, Mme Lienemann, MM. Montaugé, Rome, Vaugrenard et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Alain Duran.

L’article 20 BAA ouvre la possibilité de réaliser des annexes aux bâtiments existants dans les zones agricoles, naturelles et forestières du territoire, y compris en dehors de tout bâtiment d’urbanisme. La nécessité pour les communes d’élaborer un projet de territoire économe en matière de consommation foncière ne semble plus faire débat aujourd’hui.

Le niveau d’artificialisation des sols non bâtis reste soutenu en France. Une vigilance accrue est donc toujours nécessaire sur cette question, aussi bien dans les zones urbaines et périurbaines qu’en zones rurales.

Un équilibre a été trouvé sur les possibilités d’évolution du bâti situé en zones naturelles et agricoles afin de pouvoir continuer d’entretenir le bâti existant : changement de destination, extension des bâtiments d’habitation, construction d’annexes.

Par ailleurs, les documents d’urbanisme sont là pour assurer l’équilibre entre le développement urbain maîtrisé, le développement rural et la préservation des espaces ruraux. Les PLU sont donc une opportunité pour les territoires ruraux.

Cet amendement a pour objet de supprimer l’article, adopté par la commission des affaires économiques, qui tend à autoriser de nouvelles constructions en zones naturelles et agricoles en dehors de tout document d’urbanisme, ce qui envoie un très mauvais signal pour la protection du foncier et l’attractivité des territoires.

Je suis moi-même maire d’une petite commune dotée depuis 1987 d’un plan d’occupation que nous sommes en train de transformer en PLU. Mon cher collègue Jacques Genest, nous avons une école dont les effectifs ne font qu’augmenter ; des familles s’installent dans notre commune ; le PLU aujourd’hui va dégager 1, 5 hectare de terrain. Certes, le propriétaire qui ne vit pas dans cette zone est peut-être moins content que son voisin et ne votera certainement pas pour moi la prochaine fois, mais j’aurai pris mes responsabilités, en vue d’assurer l’avenir de ma commune.

Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

L’article 20 BAA tend à reprendre certaines dispositions de la proposition de loi de notre collègue Jacques Genest adoptée par le Sénat en juin dernier. Ces dispositions ont toute leur place dans la loi Montagne, car elles sont la suite logique de celles qui ont été introduites dans l’article 20 A par les députés, avec l’avis favorable du Gouvernement.

À partir du moment où l’on autorise les constructions d’annexes en zones de montagne, rien ne justifie de s’opposer à l’extension de cette mesure sur l’ensemble des territoires. C’est une question d’égalité entre les territoires.

C’est pourquoi la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement émet en revanche un avis favorable sur cet amendement de suppression, le présent article portant une atteinte significative au principe d’extension de l’urbanisation en continuité.

Monsieur le sénateur, je vous dis bravo pour le courage dont vous faites preuve dans votre commune : je partage cette vision de l’urbanisme et de la maîtrise de l’espace.

Très bien !

La parole est à M. Philippe Bonnecarrère, pour explication de vote.

La question posée est celle dite « des fonds de vallées ». Je comprends très bien les enjeux en termes de protection des espaces naturels et agricoles, mais je voudrais attirer votre attention, mes chers collègues, sur deux points précis.

En premier lieu, dans le cadre de la discussion de la loi Montagne, nous sommes dans une logique de maintien de la vie en zone de montagne, et donc de développement économique. Or, pour des raisons de principe, le texte tel qu’il a été adopté par l’Assemblée nationale ne permet plus le développement économique là où la nature limite les possibilités, c'est-à-dire dans les fonds de vallées.

En second lieu, nous avons une solide tradition industrielle dans les vallées, en raison à la fois des qualités de travail de nos concitoyens habitant dans ces secteurs, mais aussi de la présence de l’énergie, de la plasturgie, de l’industrie de l’alumine, du textile, de l’industrie du délainage, des activités, historiquement, typiques du travail réalisé dans les vallées.

Pour l’essentiel, ces industries ont perdu de leur force, mais, heureusement, l’énergie et les capacités humaines subsistent. Aussi les habitants des vallées montagnardes continuent-ils à défendre des projets économiques. Or la rédaction retenue par l’Assemblée nationale interdit très clairement d’organiser la moindre zone industrielle dans ces fonds de vallées.

C’est la raison pour laquelle je tiens à l’affirmer, quitte à anticiper quelque peu sur nos discussions : je soutiens avec beaucoup de vigueur le texte élaboré par la commission des affaires économiques.

La parole est à M. Jacques Genest, pour explication de vote.

Cet amendement tend à supprimer le présent article, qu’a ajouté la commission et qui procède d’un amendement déposé par mes soins.

Monsieur le ministre, vous insistez sur le fait que l’État est là pour faire appliquer la loi. Mais, de leur côté, les sénateurs sont là pour faire la loi !

Bravo !

Ne l’oublions pas. Jusqu’à preuve du contraire, les technocrates ne sont pas encore chargés de cette mission.

En politique, monsieur le ministre, j’ai sûrement presque autant d’ancienneté que vous.

Et en tout cas, plus de succès !

J’ai exercé les mandats de conseiller général et de conseiller régional.

En outre, monsieur Duran, je vis dans un village qui, au cours des dernières années, a vu sa population croître sensiblement. Plusieurs agriculteurs continuent d’y travailler. Mais, lorsque telle ou telle exploitation disparaît dans ma commune, c’est par suite de problèmes relatifs, non aux terrains, mais aux revenus. C’est tout particulièrement vrai pour l’élevage bovin.

Mes chers collègues, je vous en prie, revenez sur terre, gardez-vous de la pensée unique, …

C’est une obsession !

… qui nous conduit tout droit à une catastrophe politique. Arrêtez le cinéma ! J’ajoute que ma commune n’est pas située dans le parc naturel régional de la Chartreuse : ses habitants sont loin d’être riches.

Enfin, que dire du PLUI ? La loi que ce gouvernement a imposée nous a contraints à créer une communauté de communes d’au moins 5 000 habitants.

Arrêtez avec cette rengaine !

La loi, c’est la loi !

Pour traverser cette intercommunalité d’une extrémité à l’autre, deux heures de route sont nécessaires. Comment élaborer un PLU commun avec si peu d’habitants au kilomètre carré ?

Nous sommes gouvernés par des personnes qui ne réfléchissent qu’en pensant aux villes : voilà la cause de la catastrophe. Ne vous étonnez pas du vote que l’on observe, hélas ! au sein des territoires ruraux.

Bien entendu, je suis totalement défavorable à cet amendement de suppression. On vient de rappeler pourquoi les cœurs de village s’éteignent les uns après les autres. Ce n’est certainement pas à cause des constructions qui s’élèvent ailleurs. Le problème, c’est que les petits artisans et les petits artisans ne peuvent plus vivre dans les bourgs, et pour cause, les décideurs de Paris ne leur font aucun cadeau !

La parole est à M. Gérard Bailly, rapporteur pour avis.

Mes chers collègues, permettez-moi d’insister : l’article 20 BAA contient des dispositions essentielles, notamment s'agissant des annexes. Il précise considérablement le principe de proximité dans nos territoires. Il relève donc du bon sens !

Bien sûr, je suis défavorable à l’amendement n° 122. Et j’y insiste, ce vote est déterminant.

La parole est à M. le ministre.

Une fois de plus, je souscris pleinement aux propos de M. le rapporteur pour avis.

Mesdames, messieurs les sénateurs, à mon tour, je vous invite à réfléchir attentivement avant de voter des dispositions qui auront force de loi.

Monsieur Genest, je suis d’accord avec vous, …

Ah !

… le Parlement fait la loi, et le Gouvernement la fait appliquer.

La loi portant réforme des intercommunalités a été permise par une commission mixte paritaire conclusive. Ce n’est donc pas la loi du Gouvernement, mais celle du Sénat et de l’Assemblée nationale, bref, celle du législateur. À présent, il revient au Gouvernement de la mettre en œuvre !

Je mets aux voix l'amendement n° 122.

L'amendement n° 454, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéas 1 à 13

Supprimer ces alinéas.

La parole est à M. le ministre.

Dans les communes soumises au règlement national d’urbanisme, le RNU, ou au régime de la carte communale, le texte de la commission autorise l’aménagement d’annexes dans les zones « normalement inconstructibles ».

Dans les zones non constructibles, cette rédaction autorise également une série d’activités, comme la transformation, le conditionnement et la commercialisation des produits agricoles, l’hébergement et la restauration.

Le droit de l’urbanisme, qui protège les espaces naturels contre le risque de mitage, indique que cette possibilité de construire des annexes dans les espaces sensibles relève du PLU. Nous y revenons ! Ce document permet d’encadrer les conditions de délivrance des autorisations dans le cadre d’un projet global d’urbanisme et d’aménagement de l’espace communal.

En la matière, la solution est donc bien d’élaborer des PLU, et désormais des PLUI, et non de multiplier, sans discernement, les dérogations permettant de construire des annexes dans les zones inconstructibles non dotées d’un tel document.

Voilà pourquoi le Gouvernement invite le Sénat à supprimer les alinéas 1 à 13 de l’article 20 BAA.

Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

Pour les raisons que j’ai précédemment exposées, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

Je mets aux voix l'amendement n° 454.

Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 455, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 14

Supprimer cet alinéa.

La parole est à M. le ministre.

Adopté en commission, l’alinéa 14 du présent article instaure une nouvelle dérogation à l’un des principes fondateurs de la loi Montagne : celui de l’urbanisation en continuité.

Or cette disposition est extrêmement inquiétante. Elle permet d’ouvrir à l’urbanisation des zones de montagne totalement isolées au seul motif de la présence d’une route ou d’un terrain acquis par la commune au jour de l’adoption du présent texte.

Contrairement à ce qu’affirme l’exposé des motifs de l’amendement adopté en commission, cette faculté ne serait nullement circonscrite aux zones précédemment ouvertes à l’urbanisation. Contrairement au droit commun, elle ne serait assortie d’aucune garantie liée, conformément au droit commun, à l’existence préalable d’un minimum de constructions destinées à l’habitat ou à la préservation des espaces et des paysages montagnards.

J’en suis sûr, nous souhaitons tous que les zones de montagne figurent parmi les espaces les plus protégés de France. Or cet alinéa y permet des dérives que le code de l’urbanisme proscrit dans les zones agricoles et naturelles du reste du territoire national : dans les zones de montagne, elle ouvre ainsi la possibilité de déroger, sans aucune formalité préalable, au principe d’urbanisation limitée en dehors d’un schéma de cohérence territoriale, un SCOT.

Mesdames, messieurs les sénateurs, cette mesure est clairement contraire à l’esprit protecteur qui, dès l’origine, a animé la loi Montagne, …

Absolument !

… ainsi que toutes les grandes lois d’aménagement et d’urbanisme adoptées depuis lors. Elle est également contraire au code. Elle ouvrirait donc, après tant d’autres dispositions, la voie à d’interminables contentieux.

Je croyais que le législateur avait pour mission de légiférer de manière sérieuse, …

Et cohérente !

… afin de garantir la tranquillité de nos administrés.

Ainsi que l’intérêt général !

Si vous ouvrez la boîte de Pandore, vous en subirez vite les conséquences !

J’ai le souvenir pas si lointain de textes pour lesquels d’aucuns ont admis qu’ils s’étaient mépris, et sur lesquels il a fallu revenir en toute hâte. Attention ! Certains voudraient dépasser toutes les bornes au titre de ce débat. Ce n’est pas une raison pour les suivre dans leurs excès.

L'amendement n° 12 rectifié bis, présenté par MM. Genest, Darnaud, Chaize et Chasseing, est ainsi libellé :

Alinéa 14

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

II. – Après le deuxième alinéa de l'article L. 122-7 du code de l'urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le plan local d’urbanisme ou la carte communale peut également délimiter des secteurs dans lesquels, à la date d’entrée en vigueur de la loi n° … du … de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne, des équipements de desserte ont été réalisés ou ont fait l’objet d’acquisitions foncières significatives de la part de la commune ou de l’établissement public de coopération intercommunale compétent soit directement, soit par l’intermédiaire d’un opérateur foncier et qui peuvent être ouverts à l’urbanisation. »

La parole est à M. Jacques Genest.

Mes chers collègues, l’alinéa 14 du présent article reprend une disposition de la proposition de loi dont je suis l’auteur et que le Sénat a votée.

Dans notre pays, bon nombre de communes ont viabilisé divers terrains qui, par suite de changements de législation et de décisions aberrantes prises par les directions départementales des territoires, les DDT, ont ensuite été déclarés inconstructibles.

Les maires concernés ont mené ces travaux en toute bonne foi. Ils les ont financés à l’aide des deniers publics, dont le bon usage m’a toujours paru un enjeu essentiel. Les zones considérées doivent donc être déclarées constructibles. Bien sûr, il faut veiller à l’application de la loi. Mais a-t-on beaucoup de leçons à recevoir de ceux qui ne la font pas respecter ?

Quant au présent amendement, il tend, plus précisément, à corriger une erreur matérielle.

Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

Pour les raisons que j’ai précédemment détaillées, j’émets un avis défavorable sur l’amendement n° 455.

Quant à l’amendement n° 12 rectifié bis, il tend à corriger une erreur d’insertion dans le droit positif. Il appelle donc, de la part de la commission des affaires économiques, un avis favorable.

Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 12 rectifié bis ?

M. Jean-Michel Baylet, ministre. Le Gouvernement émet naturellement un avis défavorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 455.

Je mets aux voix l'amendement n° 12 rectifié bis.

Je mets aux voix l'article 20 BBA, modifié.

L'amendement n° 123, présenté par MM. Duran, Roux, Jeansannetas, Richard, Guillaume et Raoul, Mmes Cartron et Bataille, MM. M. Bourquin, Cabanel, Courteau et Daunis, Mmes Espagnac et Guillemot, M. S. Larcher, Mme Lienemann, MM. Montaugé, Rome, Vaugrenard et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Supprimer les mots :

et de la proximité

La parole est à M. Alain Duran.

Dans les territoires de montagne, l’urbanisation se développe dans la continuité des bourgs, des villages, des hameaux, des groupes de construction traditionnels et des habitations existantes.

À cet égard, l’Assemblée nationale a précisé que le principe de continuité s’appréciait au regard des caractéristiques locales de l’habitat traditionnel, des constructions implantées, de l’existence et de la proximité des voies et réseaux. Ce faisant, elle a voulu préciser les éléments constitutifs du principe de continuité pour la délimitation des hameaux et groupes d’habitation traditionnels ou d’habitation existants.

Le présent amendement tend à supprimer la notion de « proximité de voies et réseaux ». Trop imprécise, celle-ci risque de favoriser le mitage. À nos yeux, mieux vaut s’en tenir à « l'existence de voies et réseaux ». Ce critère nous paraît nécessaire pour apprécier le principe de continuité.

Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

Cet amendement tend à supprimer la référence à la notion de « proximité de voies et réseaux », pour en rester au critère actuel de l’urbanisation en continuité, fondé sur « l’existence de voies et réseaux ».

Je rappelle que le présent article résulte de plusieurs amendements identiques défendus sur l’ensemble des bancs de l’Assemblée nationale. Il modifie légèrement la liste des critères définissant la continuité de l’urbanisation dans le code de l’urbanisme.

Force est de l’admettre, on ne sait pas très bien quel sera l’effet de ce changement : il est possible que cet assouplissement ouvre, en la matière, une période d’instabilité jurisprudentielle. J’ai déjà indiqué cette difficulté il y a quelques instants.

Au nom de la commission, et à titre personnel, je m’en remets donc à la sagesse du Sénat.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement s’en remet, lui aussi, à la sagesse de la Haute Assemblée.

Je mets aux voix l'amendement n° 123.

Je mets aux voix l'article 20 BA, modifié.

L'amendement n° 8 rectifié, présenté par MM. Genest, Darnaud, Chaize, Chasseing et B. Fournier, est ainsi libellé :

Après l’article 20 BA

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code de l’urbanisme est ainsi modifié :

1° Le début du 2° de l’article L. 111-4 est ainsi rédigé :

« Les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs, celles nécessaires à l’exploitation agricole ou utilisées en vue de la transformation, du conditionnement et de la commercialisation des produits agricoles lorsque ces activités constituent le prolongement de l’acte de production, celles situées sur l’exploitation ou dans les locaux de celle-ci et destinées à une activité d’accueil touristique complémentaire de l’activité agricole, notamment hébergement et restauration, dès lors qu’elles ne sont pas… (le reste sans changement) » ;

2° Le début du 1° de l’article L. 151-11 est ainsi rédigé :

« Autoriser les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs, celles nécessaires à l’exploitation agricole ou utilisées en vue de la transformation, du conditionnement et de la commercialisation des produits agricoles lorsque ces activités constituent le prolongement de l’acte de production, celles situées sur l’exploitation ou dans les locaux de celle-ci et destinées à une activité d’accueil touristique complémentaire de l’activité agricole, notamment hébergement et restauration, dès lors qu’elles ne sont pas… (le reste sans changement) ».

La parole est à M. Jacques Genest.

Cet amendement tend à reprendre l’article 2 de la proposition de loi visant à relancer la construction en milieu rural, tel qu’il a été adopté par le Sénat. Il vise à faciliter le développement des constructions et installations utiles aux exploitations agricoles au-delà de la stricte notion de bâtiment nécessaire à l’exploitation, actuellement en vigueur.

Un tel assouplissement permettrait la diversification des activités. Il assurerait ainsi la pérennité de sièges d’exploitation cruellement mis à mal par les prix actuels du marché.

À l’issue des débats sénatoriaux, la définition d’infrastructures « participant à l'équilibre économique de l'exploitation agricole » s’est révélée trop large. Aussi, a été retenue une rédaction assurant que les réalisations autorisées doivent rester en rapport direct avec l'activité agricole de l'exploitation, donc servir à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation des produits agricoles lorsque ces activités constituent le prolongement de l'acte de production.

Par ailleurs, si la diversification se tourne vers des activités d'accueil touristique, ces dernières doivent conserver un caractère complémentaire de l'activité agricole. Elles ne sauraient devenir prépondérantes.

C’est tout le problème de l’hébergement, par exemple !

Ces deux précisions cantonnent le dispositif, pour adapter notre droit aux nouvelles réalités économiques de l’agriculture, sans rompre pour autant avec le principe selon lequel les zones agricoles doivent être avant tout destinées aux activités agricoles.

Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

Le présent amendement tend à reprendre l’article 2 de la proposition de loi visant à relancer la construction en milieu rural, présentée au printemps dernier par M. Genest.

Ces dispositions modifient sensiblement les règles de construction dans l’ensemble du pays. Leur portée dépasse donc clairement les territoires de montagne : elle est même d’ordre général. Or ce projet de loi porte, non sur la ruralité ou sur l’urbanisme, mais sur la montagne, et nous souhaitons qu’il reste centré sur son objet.

Voilà pourquoi la commission des affaires économiques émet un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Michel Baylet, ministre. Le Sénat est là pour faire la loi, mais pas la loi de la jungle !

Oh !

Pas de leçons de morale !

Précisément, monsieur Genest, la jungle est aux antipodes de la morale ! Lisez et apprenez l’histoire !

Je ne saurais vous suivre dans une telle voie. Nous nous trouvons – faut-il le rappeler ? – dans une enceinte législative, et, quel que soit leur bord, les parlementaires doivent s’efforcer d’organiser au mieux la vie en société. En l’occurrence, l’enjeu est de maîtriser l’urbanisme dans les territoires montagneux. On ne peut pas laisser faire n’importe quoi.

La parole est à M. Alain Vasselle, pour explication de vote.

Monsieur le ministre, je peine à suivre votre argumentation. Dire que, en défendant un tel amendement, les parlementaires font n’importe quoi, c’est manifester peu de respect pour le travail accompli par nos collègues, …

Vous n’avez pas entendu ce qui a été dit tout à l’heure !

… d’autant qu’il s’agit là d’une mesure de bon sens.

À la rigueur, je puis comprendre les raisons invoquées par M. le rapporteur pour avis. Le présent texte a pour objet la montagne, et non la ruralité stricto sensu. Toutefois, aurons-nous un jour l’occasion de débattre d’un texte de loi dédié à la ruralité, où tant de problèmes se posent ?

Ah !

Eh bien, déposez une proposition de loi !

Exactement !

Les territoires ruraux se heurtent à bien des difficultés comparables à celles qu’affrontent les zones de montagne. Or, à ma connaissance, aucune initiative gouvernementale ou parlementaire n’a permis, à ce jour, d’en traiter de manière spécifique.

Dieu sait si, pour les candidats aux élections comme pour nos gouvernants, la ruralité est devenue un centre d’intérêt. Elle n’en a pas moins été totalement oubliée pendant des décennies. Les habitants des campagnes en ont conçu un véritable sentiment d’abandon, qui, comme vous le savez, se manifeste dans les urnes.

Il me semble donc tout à fait pertinent que le Sénat vote ces dispositions. À quel autre véhicule législatif pourrions-nous recourir pour en assurer l’adoption ? Il faut évoluer avec son temps. La diversification des activités agricoles exige une adaptation de notre réglementation et de nos lois. Voilà pourquoi je soutiens cet amendement.

Très bien !

La parole est à M. Daniel Chasseing, pour explication de vote.

Je souscris pleinement aux propos qui viennent d’être tenus.

Mes chers collègues, actuellement, les éleveurs ne parviennent pas à rentabiliser leur exploitation. Or, sans diversification, le monde rural ne connaîtra aucune création d’emploi. Bien sûr, ce sont là des enjeux propres au monde rural, mais de nombreux territoires ruraux sont situés dans des zones de montagne.

Je mets aux voix l'amendement n° 8 rectifié.

M. Alain Vasselle. Merci pour la ruralité !

Assez de ce numéro !

Ne soyez pas simpliste, monsieur Vasselle !

La parole est à M. le ministre.

J’ai hésité à répondre, de peur d’allonger encore nos débats. Toutefois, monsieur Vasselle, je me dois de vous rappeler que nombre d’initiatives ont été consacrées à la ruralité au cours des dernières années.

En 2005, puis en 2010, s’est tenu un comité interministériel à l’aménagement et de développement du territoire, ou CIADT. Depuis 2014, trois comités similaires ont été organisés.

Un déplacement de trente ministres ! On a dépensé une fortune pour rien !

M. Jean-Michel Baylet, ministre. Au total, 104 mesures ont été adoptées, relatives, notamment, aux maisons de santé, aux maisons de service au public, à la téléphonie mobile, au réseau numérique, aux contrats de ruralité… Je ne vous citerai pas l’ensemble de ces initiatives. Je me contenterai de vous rappeler ce fait : si un gouvernement a agi pour la ruralité, c’est bien celui-là !

M. le ministre a raison !

L'amendement n° 124, présenté par MM. Daunis, Duran, Roux, Jeansannetas, Richard, Guillaume et Raoul, Mmes Cartron et Bataille, MM. M. Bourquin, Cabanel et Courteau, Mmes Espagnac et Guillemot, M. S. Larcher, Mme Lienemann, MM. Montaugé, Rome, Vaugrenard et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 20 BA

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 122-6 du code de l’urbanisme, il est inséré un article L. 122-6-… ainsi rédigé :

« Art. L. 122 -6 -1 -… – Les articles L. 122-5 et L. 122-6 ne s’appliquent pas aux territoires des communes classées en zone de montagne qui sont situés en dehors du zonage qui a justifié le classement de la commune. »

La parole est à M. Marc Daunis.

Monsieur le président, si vous me le permettez, je défendrai par la même occasion l’amendement n° 125.

J’appelle donc en discussion l’amendement n° 125, présenté par MM. Daunis, Duran, Roux, Jeansannetas, Richard, Guillaume et Raoul, Mmes Cartron et Bataille, MM. M. Bourquin, Cabanel et Courteau, Mmes Espagnac et Guillemot, M. S. Larcher, Mme Lienemann, MM. Montaugé, Rome, Vaugrenard et les membres du groupe socialiste et républicain, et ainsi libellé :

Après l'article 20 BA

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 122-7 du code de l'urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Ces dispositions peuvent s'appliquer aux communes classées en zone de montagne comprenant des territoires situés en dehors du zonage qui a justifié le classement de la commune. »

Veuillez poursuivre, mon cher collègue.

Dans sa grande sagesse, le législateur a souhaité, par le présent texte, assurer un certain nombre d’assouplissements et d’adaptations, tout en préservant la cohérence, la force et le sens des dispositifs visés.

Dans cet esprit, les seuils d’altitude ont été revus pour tenir compte de spécificités géophysiques des territoires ultramarins.

En métropole, plusieurs départements, dont celui des Alpes-Maritimes, présentent un relief très spécifique : celui de montagnes plongeant dans la mer avec de très forts dénivelés. Une commune comme celle du Bar-sur-Loup peut ainsi être classée en zone de montagne, alors que son bourg est situé à environ 300 mètres d’altitude. Si le point le plus élevé de son territoire atteint les 1 300 mètres, son altitude s’établit essentiellement entre 100 et 300 mètres.

Il convient de prendre en compte ces caractéristiques, qui sont propres à certaines zones de moyenne montagne, voire du littoral.

La région mentonnaise est pour partie couverte par les dispositions de la loi Littoral, ce qui est tout à fait normal. Mais elle entre également dans le périmètre d’application de la loi Montagne, ce qui complexifie chaque opération de développement ou de préservation de la commune.

Autre commune des Alpes-Maritimes, Tourrettes-sur-Loup doit assumer des missions ô combien importantes au titre du logement social, dans la mesure où elle compte plus de 3 500 habitants. Or la totalité de son territoire relève des dispositions de la loi Montagne. Ce classement excessivement strict lui impose de lourdes obligations au titre des plans de prévention des risques d’inondation, les PPRI. Elle peine donc à assumer toutes les obligations auxquelles elle est fort légitimement soumise. Elle se trouve, partant, pénalisée.

Monsieur le ministre, en pareil cas, un assouplissement serait tout à fait salutaire. Bien sûr, il faut préserver les fondamentaux, c’est-à-dire les critères qui ont justifié le classement en zone de montagne. Mais, pour les secteurs situés hors des zonages, notamment pour les bourgs et les cœurs de ville, il faut ménager des dérogations au principe de continuité. Les communes concernées en ont impérativement besoin.

Je n’entrerai pas trop avant dans les détails locaux. J’ajoute simplement que, par le jeu des zonages et des dénivelés, deux communes limitrophes peuvent se trouver dans des situations diamétralement opposées. À preuve, dans le département dont je suis l’élu, l’exemple de Bar-sur-Loup, précédemment cité, et celui de Châteauneuf. Ces deux communes sont voisines l’une de l’autre. Or la seconde peut procéder à des opérations d’aménagement, même en altitude, tandis que la première ne le peut pas.

Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

Avant tout, je tiens à rappeler à mon collègue et ami Alain Vasselle que le présent projet de loi n’est pas centré sur la ruralité. Il porte sur la modernisation, le développement et la protection des territoires de montagne. C’est là un sujet clair et précis, et, pour que la commission mixte paritaire puisse aboutir, nos collègues députés nous ont invités à ne pas trop nous en écarter.

En outre, au cours des dernières années, le Parlement a consacré un certain nombre de textes à l’urbanisme. À l’avenir, peut-être pourrons-nous envisager d’étendre à l’ensemble du territoire certaines dispositions urbanistiques élaborées au titre de la montagne. Cette méthode me semble préférable. En effet, si nous insérons des mesures d’ordre général dans ce projet de loi, elles risquent fort d’être censurées dans leur ensemble, y compris pour ce qui concerne la montagne.

J’en viens aux amendements n° 124 et 125, qui ont pour objet que les règles spécifiques de l’urbanisme de montagne ne s’appliquent qu’aux parties d’une commune correspondant effectivement à un espace montagnard.

Il est bel et bien fréquent que seule une partie du territoire d’une commune soit située en zone classée « montagne ». Aussi importe-t-il que les contraintes propres aux normes d’urbanisme de montagne s’appliquent à cette portion de la commune et à elle seule. Je comprends donc le raisonnement suivi par Marc Daunis.

Néanmoins, le droit en vigueur satisfait déjà cette demande : l’article L. 122-1 du code de l’urbanisme précise que, au sein des communes, les dispositions considérées ne s’appliquent qu’aux zones de montagne. Ces dernières ont été définies par arrêté interministériel selon les critères d’altitude, de pente et de conditions climatiques. Je vous renvoie à l’article 3 de la loi Montagne. Les parties de communes ne présentant pas ces caractéristiques sont donc exclues des zonages en question. Les articles L. 122-5 et L. 122-6 de code de l’urbanisme ne sauraient s’y appliquer.

Voilà pourquoi j’émets un avis défavorable sur les amendements n° 124 et 125.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Monsieur Daunis, l’article 122-1 du code de l’urbanisme indique déjà que les dispositions d’urbanisme contenues dans la loi Montagne ne s’appliquent que dans les communes ou parties de communes classées en zone de montagne. M. le rapporteur pour avis vient de l’indiquer : les articles L. 122-5 et L. 122-6 ne concernent donc pas les parties de communes non classées en zone de montagne, en vertu de l’arrêté interministériel en vigueur, qui se fonde sur les trois critères que vous connaissez : l’altitude, la pente et les conditions climatiques.

En conséquence, je vous demande de bien vouloir retirer les amendements n° 124 et 125. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

Monsieur Daunis, les amendements n° 124 et 125 sont-ils maintenus ?

Monsieur le ministre, j’aimerais tant que ces amendements fussent satisfaits !

À un député des Alpes-Maritimes qui, en 2011, soulevait la question que je viens de vous soumettre, l’un de vos prédécesseurs – M. Mariani –, avait précisément donné la réponse que vous venez de m’apporter.

Or, depuis 2011 et avec constance jusqu’à ce jour, la directive territoriale d’aménagement empêche les déclassements demandés par les communes de Bar-sur-Loup et de Tourrettes-sur-Loup, que j’ai précédemment citées, au titre des zones de montagne. Il en est de même dans de nombreux autres territoires, en particulier dans le département des Alpes-Maritimes.

Je suis donc prêt à retirer cet amendement n° 124, en maintenant néanmoins le suivant, l’amendement n° 125, dont l’adoption permettrait d’éviter les problèmes d’interprétation par les services déconcentrés de l’État. Ainsi, ce qui vous apparaissait, comme au gouvernement précédent, comme une évidence, mais qui ne l’était pas sur le terrain, pourrait être enfin inscrit dans les documents d’urbanisme.

Je retire donc l'amendement n° 124, monsieur le président. En revanche, je souhaite que l’amendement n° 125, amendement de repli, soit adopté, afin de lever toute ambiguïté et d’éviter toute interprétation différente selon les départements.

L’amendement n° 124 est retiré.

La parole est à M. le ministre.

Monsieur Daunis, une circulaire en cours de préparation par mes services traitera des territoires soumis aux deux lois.

En outre, puisque le problème n’est pas d’ordre législatif, mais relève de l’application de la loi dans la très belle commune de Tourrettes-sur-Loup, que je connais bien, je vous propose de rencontrer mes collaborateurs et la direction de l’urbanisme, pour que nous étudiions ensemble cette situation et nous entendions sur la meilleure interprétation, que je transmettrai ensuite aux préfets.

Monsieur Daunis, qu’en est-il finalement de l’amendement n° 125 ?

Monsieur le ministre, je ne souhaite pas obtenir un traitement particulier pour telle ou telle commune. Je demande seulement que la circulaire que vous allez signer lève toute ambiguïté, ce qui nous évitera, au sein du groupe de travail sur la simplification du droit de l’urbanisme, que je mène avec mon collègue François Calvet, d’avoir à revenir sur ces dispositions.

En effet, ces éléments réglementaires soumis à interprétation ou en attente de jurisprudence contribuent à créer une instabilité juridique et posent des problèmes dans les communes concernées. J’ai cité le cas de Bar-sur-Loup, mais nombre de communes des Alpes-Maritimes sont concernées – Dominique Estrosi Sassone le sait parfaitement –, ainsi que d’autres départements, car cela ne constitue pas une spécificité azuréenne.

Fort de l’engagement de M. le ministre, je retire donc cet amendement, monsieur le président.

L’amendement n° 125 est retiré.

L’amendement n° 126, présenté par MM. Duran, Roux, Jeansannetas, Richard, Guillaume et Raoul, Mmes Cartron et Bataille, MM. M. Bourquin, Cabanel, Courteau et Daunis, Mmes Espagnac et Guillemot, M. S. Larcher, Mme Lienemann, MM. Montaugé, Rome, Vaugrenard et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

À la première phrase de l’article L. 122-10 du même code, après le mot : « forestières », sont insérés les mots : «, en particulier les terres qui se situent dans les fonds de vallées, ».

La parole est à M. Alain Duran.

L’article 20 B, introduit à l’Assemblée nationale, prévoit que, en zone de montagne, les terres nécessaires au maintien et au développement des activités agricoles doivent être particulièrement préservées lorsqu’elles se situent dans les fonds de vallées. Or cet article a été supprimé lors de l’examen en commission.

Les fonds de vallées sont souvent les terres les plus fertiles. L’extension de l’urbanisation se réalise la plupart du temps dans ces zones au détriment de terres cultivées. Il est donc proposé ici de rétablir l’article 20 B, car il nous paraît nécessaire d’inciter les communes et les EPCI à privilégier dans leur politique foncière – si toutefois elles en ont une – et dans leur document d’urbanisme – s’il existe –, une urbanisation sur les pentes plutôt que sur les terres agricoles des fonds de vallées.

Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

Le droit de l’urbanisme en vigueur permet la protection des fonds de vallées sans qu’il soit nécessaire de les citer expressément. Au demeurant, la notion de « vallée » n’est pas juridiquement définie, ce qui pourrait poser bien des problèmes.

Tout en souhaitant que l’on défende les bonnes terres agricoles dans les fonds de vallées, la commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je ne voudrais pas que l’on en arrive à opposer les fonds de vallées au reste de la montagne. Les territoires ont tous leurs spécificités et rencontrent tous des difficultés particulières.

Toutefois, cet article ayant été adopté à l’Assemblée nationale avec mon avis favorable, je ne vais pas aujourd’hui me dédire !

Le Gouvernement émet donc un avis favorable.

La parole est à M. Philippe Bonnecarrère, pour explication de vote.

La position de M. le ministre évoluera peut-être. En tout cas, j’espère que nos collègues accepteront de ne pas se ranger à la proposition de M. Duran. Celle-ci va en effet trop loin, puisque la pétition de principe visant à imposer une inconstructibilité sur le plan économique dans les fonds de vallées n’ouvre pas, en pratique, vers d’autres solutions de développement.

Dans les vallées, il y a, bien sûr, des activités agricoles, dont chacun convient qu’elles doivent être préservées, ainsi, que dans de nombreuses vallées de montagne, des activités touristiques liées en particulier aux sports d’hiver, mais on y constate également aussi une dynamique plus générale de développement.

L’esprit de la loi Montagne me semble bien être de permettre aux populations de ces secteurs géographiques de continuer à vivre dans les meilleures conditions sur leur territoire. Or si l’on veut favoriser le développement économique en créant, par exemple, une zone industrielle, je ne vois pas où la situer, sinon en fond de vallée.

Notre pays a une solide tradition industrielle dans les vallées, de la plasturgie au textile en passant par l’alumine ou le lainage, dont la vallée du Thoré a longtemps été la capitale mondiale. Il existe un véritable ressort économique dans ces vallées, dont les habitants souhaitent pouvoir mener des projets. Dans ces espaces, les logiques de dents creuses propres aux hameaux ne peuvent pas s’appliquer, car il faut bien que l’industrie puisse vivre.

C’est la raison pour laquelle le texte de la commission, au-delà de l’argumentation juridique excellemment développée par M. le rapporteur pour avis, me paraît raisonnable et me conduit à inciter chacun à ne pas retenir la proposition de notre excellent collègue ariégeois.

Je mets aux voix l’amendement n° 126.

En conséquence, l’article 20 B demeure supprimé.

L’amendement n° 325 rectifié, présenté par MM. Delcros, Bonnecarrère, Canevet, Capo-Canellas, Cigolotti et Gabouty, Mme N. Goulet, M. Guerriau, Mme Joissains et M. Médevielle, est ainsi libellé :

Après l’article 20 B

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 111-25 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Il prend en compte les spécificités des zones de montagne pour fixer les conditions dans lesquelles peuvent être installées ou implantées des habitations légères de loisirs sur les terrains de camping. »

La parole est à M. Bernard Delcros.

Cet amendement vise les habitations légères de loisir installées sur les terrains de camping en zone de montagne. La réglementation actuelle limite à 20 % du nombre d’emplacements total du camping la possibilité de construire des habitations légères de loisir.

Or les conditions climatiques en montagne, notamment au-delà de mille mètres d’altitude, font que la demande des vacanciers est croissante pour ce type d’hébergement.

Cet amendement tend donc à adapter les conditions dans lesquelles peuvent être installées ou implantées les habitations légères de loisir sur les terrains de camping aux spécificités de la montagne.

Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

Cet amendement a pour objet que le décret déterminant les conditions dans lesquelles peuvent être installées ou implantées des habitations légères de loisirs sur les terrains de camping prenne en compte les spécificités des zones de montagne. Il s’agit donc d’encourager le développement des habitations légères de loisirs sur les terrains de camping en zone de montagne.

Je suis circonspect sur cette question. Vous savez que les habitations légères de loisirs sont des installations fixes, qui peuvent atteindre une surface importante – jusqu’à trente-cinq mètres carrés – et dont l’installation suppose une artificialisation des sols.

Encourager le développement de ces formes d’habitation, c’est donc passer d’un camping « nature » à un camping plus fixe, dont l’impact sur les paysages est beaucoup plus important. L’aménagement nécessaire pour accueillir ces installations est, en outre, beaucoup plus important.

L’avis de la commission est donc défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis défavorable, pour les mêmes raisons.

Je mets aux voix l’amendement n° 325 rectifié.

L’amendement n° 62 rectifié bis, présenté par MM. A. Marc, Raison, Genest, Commeinhes, Calvet, Longuet, Morisset et de Raincourt, Mmes Deromedi et Lamure et MM. Vasselle, Doligé et Chaize, est ainsi libellé :

Après l’article 20 B

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 122-10 du code l’urbanisme est ainsi modifié :

1° Après la deuxième phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée :

« Dans cet objectif, une politique foncière particulière est menée pour les zones situées dans les fonds de vallées afin de garantir la protection et la pérennité de ces espaces particulièrement fertiles. » ;

2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée :

« Seules les constructions nécessaires à ces activités ainsi que les équipements sportifs liés notamment à la pratique du ski et de la randonnée peuvent y être autorisés. »

La parole est à M. Alain Marc.

En montagne, les exploitations agricoles trouvent leur équilibre par la complémentarité entre les terres productives des vallées et les espaces pastoraux.

Dans la mise en œuvre des règles d’urbanisme visant à freiner la consommation des terres agricoles en montagne, il est donc nécessaire de tenir compte des différentes parcelles de terrain présentant des qualités agronomiques spécifiques, notamment les fonds de vallées, qui sont des zones de production très fertiles, mais qui restent fortement menacées.

Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

Comme je l’ai déjà indiqué, la notion de fond de vallée n’existe pas en droit. Il faudra donc la définir, puis laisser la jurisprudence préciser et stabiliser les contours de la notion. Cela signifie encore six à huit ans d’instabilité de la norme !

La commission émet donc un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement demande le retrait de cet amendement, faute de quoi il émettrait un avis défavorable.

Monsieur Alain Marc, l’amendement n° 62 rectifié bis est-il maintenu ?

Non, je le retire, monsieur le président.

L’amendement n° 62 rectifié bis est retiré.

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° 134 rectifié est présenté par Mme E. Giraud.

L’amendement n° 145 est présenté par M. Vial, au nom de la commission des lois.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 20 B

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au premier alinéa de l’article L. 144-1 du code de l’urbanisme, les mots : « qui ne sont pas comprises dans le périmètre d’un schéma de cohérence territoriale » sont supprimés.

II. – Lorsque le périmètre d’un schéma de cohérence territoriale évolue en application du I du présent article, il n’est pas obligatoire de réviser ou de modifier le schéma de ce simple fait.

La parole est à Mme Éliane Giraud, pour présenter l’amendement n° 134 rectifié.

Monsieur le ministre, au travers de cet amendement, je souhaite attirer votre attention sur une simplification du régime d’urbanisme des parcs naturels régionaux français qui serait utile.

Les parcs sont soumis à plusieurs documents d’urbanisme : la charte, les schémas de cohérence territoriale, ou SCOT, et le plan local d’urbanisme, le PLU. S’il existe une hiérarchie des normes entre ces différents documents, ce régime se révèle particulièrement complexe en pratique.

À titre d’exemple, le parc naturel régional des Bauges, qui regroupe quatorze communes de Savoie et de Haute-Savoie, est soumis, outre à sa charte et au PLU, à quatre SCOT. L’articulation entre ces différents documents constitue une source quotidienne de difficultés, d’autant que leurs procédures de renouvellement ne sont pas coordonnées.

La loi ALUR a constitué une première étape, en prévoyant qu’une charte pouvait valoir SCOT en l’absence de schéma. Cette disposition n’est toutefois pas appliquée en pratique, tous les parcs naturels régionaux étant couverts par un ou plusieurs SCOT.

Dès lors, le présent amendement tend à s’inscrire dans le prolongement de la loi ALUR et à prévoir que la charte du parc puisse valoir SCOT, même lorsque le parc est déjà couvert par un tel document. Pour reprendre l’exemple du parc des Bauges, sa charte pourrait valoir SCOT et les schémas de Savoie Agglomération, d’Annecy, d’Albertville et de l’Albanais ne lui seraient plus opposables, ce qui simplifierait grandement son régime juridique. Une disposition transitoire est également prévue, afin de ne pas déstabiliser les SCOT concernés.

Pour conclure, je soumets à votre attention le résultat d’un calcul que j’ai effectué : la révision d’une charte de parc naturel régional, dont la validité a heureusement été allongée à quinze ans par le Gouvernement, coûte à peu près 400 000 euros. Il s’agit de mettre les élus autour d’une table pour travailler à une charte et faire en sorte que celle-ci pénètre ensuite l’ensemble des documents d’urbanisme. Imaginez donc les coûts s’ils doivent ensuite travailler avec chacun des SCOT ! Il s’agit d’un véritable problème de cohérence sur le territoire, au regard de la volonté affichée d’encourager une dynamique de développement.

Ici, comme à l’Assemblée nationale, nous avons vu disparaître d’un coup de vote magique, si j’ose dire, les PLUI valant SCOT de la loi relative à l’égalité et la citoyenneté. Nous avions pourtant réussi, monsieur le ministre, à travailler avec votre prédécesseur sur une expérimentation intéressante.

Au sein du parc naturel régional de Chartreuse, par exemple, une intercommunalité interdépartementale de 17 000 habitants travaillait sur un plan local d’urbanisme intercommunal valant schéma de cohérence territoriale qui permettait de renforcer la cohérence du massif.

Aujourd’hui, nous éprouvons des difficultés en termes d’urbanisme, et je voudrais, monsieur le ministre, attirer votre attention sur ce point.

La parole est à M. Jean-Pierre Vial, rapporteur pour avis, pour présenter l’amendement n° 145.

Monsieur le ministre, vous nous appeliez tout à l'heure à être sérieux et cohérents. Or les dispositions de cet amendement ont le mérite de poser certaines questions.

Notre collègue vient d’expliquer qu’une charte de parc naturel régional coûtait entre 400 000 euros et 500 000 euros. S’il faut réaliser un PLUI sur le même territoire, c’est un processus qui dure entre quatre et cinq ans et qui coûte aussi cher. Un SCOT, enfin, est encore plus long et plus cher. C’est cela, le millefeuille !

Notre proposition s’inscrit dans le prolongement de la loi ALUR, laquelle disposait que, sur un périmètre de parc dénué de SCOT, la charte valait SCOT. Ce principe ayant été posé dans la loi ALUR, nous proposons que, même quand des SCOT existent pour tout le territoire du parc ou seulement sur une partie, il soit possible de le mettre en œuvre.

Sur certains parcs, il y a jusqu’à cinq SCOT. Imaginez comme il est complexe d’harmoniser ces documents, lesquels doivent d’ailleurs être compatibles avec la charte du parc ! Nous proposons donc d’étendre l’application du dispositif de la loi ALUR.

À mon sens toutefois, la solution la plus simple serait de nous en rapporter au PLUI, dans la mesure où il était prévu que celui-ci puisse faire office de SCOT. Toutefois, une disposition récente adoptée dans le cadre du projet de loi relatif à l’égalité et à la citoyenneté a mis un terme à cette faculté. Nous nous trouvons donc en quelque sorte en état d’apesanteur.

Dans le parc naturel régional de Chartreuse, qu’Éliane Giraud a présidé durant de longues années, une intercommunalité est en train de réaliser un plan local d’urbanisme intercommunal, d'ailleurs validé par les préfets de l’Isère et de la Savoie. Or selon la rédaction du projet de loi relatif à l’égalité et à la citoyenneté, « Les plans locaux d’urbanisme tenant lieu de schéma de cohérence territoriale approuvés avant la date de promulgation de la présente loi continuent à avoir les effets d’un schéma de cohérence territoriale ».

Dans notre cas, le plan local d’urbanisme intercommunal est en cours de validation, mais n’est pas encore approuvé – deux ans de travail sont encore nécessaires –, sinon dans le principe par les préfets. Notre proposition vise donc à simplifier les choses.

Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

Cet amendement tend à permettre aux communes d’un parc naturel régional de quitter le SCOT auquel elles appartiennent et d’utiliser comme document faisant office de SCOT la charte de leur parc naturel régional.

Cette disposition ne me paraît pas très claire quant à la répartition des compétences entre les acteurs concernés. L’élaboration d’une charte de parc est en effet engagée et pilotée par la région, alors que l’élaboration d’un SCOT est engagée par les intercommunalités compétentes en application du code général des collectivités territoriales.

Par ailleurs, une charte de parc est adoptée par décret et non par une libre délibération des collectivités concernées. On peut se demander, par conséquent, si faire passer la compétence SCOT au niveau d’une charte de parc est bien respectueux des compétences du bloc communal et intercommunal.

En outre, l’adhésion à une charte de parc est un choix communal alors que l’adhésion à un SCOT, comme vous le savez, mes chers collègues, est un choix intercommunal. Comment fera une commune souhaitant quitter un SCOT pour adhérer à une charte de parc valant SCOT ? En application du droit actuel, elle devra d’abord commencer par quitter son EPCI, avant d’adhérer, à titre individuel, à la charte de parc valant SCOT. L’adoption de cet amendement risque donc de conduire au démantèlement des EPCI, dont une partie des communes est située dans le parc et l’autre non.

Cette disposition risque de conduire au dépeçage de nombreux SCOT existants : en effet, les dispositions de l’amendement ne nous disent pas comment s’organisera la sortie du SCOT initial. Est-il prévu une procédure d’avis du syndicat mixte de SCOT et des EPCI concernés ? Est-ce une décision unilatérale du syndicat mixte de parc naturel régional ?

Si oui, cet amendement met les collectivités faisant partie du parc régional en état d’imposer le dépeçage des SCOT existant qui recoupent le périmètre du parc.

C’est extraordinaire !

Les SCOT de départ se trouvent brutalement amputés d’une partie des communes de leur territoire et risquent donc de perdre toute cohérence.

M. Michel Bouvard. Attention, nous sommes au bord de la guerre civile !

Mes chers collègues, vous constatez la complexité de cette question. Dans l’immédiat, l’avis de la commission est donc défavorable, sauf si M. le ministre nous garantit que tout cela peut se passer correctement.

Quelle technocratie !

Quel est donc l’avis du Gouvernement ?

Monsieur Vial, il est vrai que le projet de loi sur l’égalité et la citoyenneté qui vient d’être adopté n’est pas encore promulgué, mais les PLUI valant SCOT qui sont déjà adoptés ou qui sont en cours de validation auront toujours cours ou pourront aller jusqu’au bout de la procédure d’adoption. Vous voilà rassuré pour ceux qui sont en cours de validation.

Pour le reste, au grand dam de mon administration, je regrette beaucoup la suppression des PLUI valant SCOT. En effet, le SCOT requiert une procédure lourde, complexe et sophistiquée, qui est indispensable et cohérente dans certains secteurs, particulièrement urbains, mais qui n’est pas forcément adaptée aux territoires de montagne ou à la ruralité.

À mon sens, ce PLUI valant SCOT était une excellente chose, d’autant plus que, pour les communautés de communes rurales, la réalisation d’un SCOT est une aventure au long cours. J’en sais quelque chose, je l’ai fait et j’ai été contraint de renoncer face à la complexité du processus… Sachez tout de même qu’il y a, sur mon territoire, une centrale nucléaire que l’on me proposait de classer dans un corridor écologique !

Je regrette donc ces évolutions. Monsieur le rapporteur, ma réponse est peut-être quelque peu iconoclaste par rapport à la tradition de mon administration, mais je suis favorable à ces amendements identiques.

Quel est, maintenant, l’avis de la commission des affaires économiques ?

J’attendais l’avis de M. le ministre. Si ce dernier est favorable à ces amendements identiques, je ne vois pas de raison de m’y opposer.

La parole est à M. Alain Vasselle, pour explication de vote.

Les dispositions de ces amendements identiques suscitent de ma part plusieurs interrogations.

Tout d’abord, l’un des principaux arguments avancés dans notre débat par M. le rapporteur pour avis est que les propositions non spécifiques à la montagne n’ont pas leur place dans ce texte. Cette mesure ne s’appliquera-t-elle donc que dans les zones de montagne ?

Si tel n’était pas le cas, je ne comprendrais pas que l’on ait rejeté mon amendement précédent, qui visait des communes rurales, au motif qu’il n’avait rien à voir avec la montagne ! Où est la cohérence dans la position du Gouvernement et de la commission des affaires économiques ?

Bravo !

Par ailleurs, si nous adoptons une disposition de cette nature, celle-ci deviendra une mesure dérogatoire aux règles qui valent aujourd’hui en ce qui concerne les SCOT. Il nous a été dit très clairement que le périmètre d’un SCOT ne pouvait se limiter au périmètre d’un PLUI. Cela reste d’ailleurs à l’appréciation des préfets.

Or je viens d’entendre M. le ministre affirmer que le PLUI pouvait valoir SCOT. C’est effectivement le cas, mais seulement tant que le SCOT n’a pas été finalisé ! Le Gouvernement doit donc faire preuve d’un minimum de cohérence avec les textes de loi qui se sont succédé, notamment depuis la loi NOTRe.

Vous n’avez rien compris, Monsieur Vasselle !

Enfin, comme M. le rapporteur l’a souligné dans son argumentaire, si la charte devient la référence en termes de SCOT, cela risque d’entraîner de nombreuses difficultés dans le fonctionnement de certaines intercommunalités. Je crains que cette disposition ne nous expose à de nombreux contentieux et à des tensions qui vont naître dans les périmètres des intercommunalités entre les communes qui sont adhérentes à une charte et celles qui ne le sont pas.

C’est l’une des raisons pour lesquelles il m’apparaîtrait plus sage de renoncer à cet amendement et d’y réfléchir à deux fois avant d’adopter une telle disposition.

La parole est à M. Jean-François Husson, pour explication de vote.

Je souscris entièrement à l’argumentaire d’Alain Vasselle. En adoptant cet amendement, nous ouvririons une période d’incertitude et de fragilité juridiques que le Gouvernement devra assumer, dans cette espèce de zigzag permanent, auquel vous nous avez habitués, monsieur le ministre, mais qui est dramatique pour les collectivités.

J’entends bien que les procédures sont complexes et coûteuses pour les parcs naturels régionaux. Pour l’élaboration d’un SCOT, ce sont les élus qui sont autour de la table. Il faut donc aussi respecter leur travail.

Juridiquement, en outre, cette disposition me semble inutile, puisque, M. le rapporteur pour avis l’a rappelé, une procédure est prévue pour une communauté souhaitant sortir de son SCOT pour en rejoindre un autre qui serait porté par un parc naturel régional.

Certes, la démarche est complexe, mais vous ne proposez qu’une fausse mesure de simplification, monsieur le ministre. En effet, outre les inconnus qui ont été évoqués, dès lors qu’un SCOT est approuvé le plan local d’urbanisme intercommunal ne se réfère qu’à lui. Il n’y a donc plus de complexité juridique.

Enfin, monsieur le ministre, en évoquant les centres urbains à propos des SCOT, vous vous situez à l’opposé des enjeux d’aménagement du territoire ! L’ambition des SCOT est de limiter l’étalement urbain et de faire cohabiter dans des espaces nouveaux de solidarité les territoires urbains, périurbains et ruraux ! C’est cela, le pari. Ils peuvent même transcender les limites départementales. Consacrons-nous aux enjeux de l’aménagement du territoire, dès lors qu’ils sont attendus par les élus.

Je suis clairement opposé à ces amendements identiques, dont les dispositions ne rendraient pas service aux collectivités. Il s'agit d’une vraie fausse bonne idée, dont les fragilités juridiques seront source de contentieux.

Absolument !

M. Jean-François Husson. Comme Alain Vasselle, il me semble donc plus raisonnable de retirer ces amendements.

Je suis d’accord !

La parole est à Mme Éliane Giraud, pour explication de vote.