Intervention de Gérard Bailly

Ces amendements traitent des liens entre exploitation forestière et documents d’urbanisme.

Leurs auteurs proposent la prise en compte des schémas départementaux d’accès à la ressource forestière par les PLU ou les SCOT, ce qui paraît difficile compte tenu du caractère annuel de ces schémas. Établir ce lien juridique serait donc un facteur de déstabilisation des PLU et des SCOT, qui sont des documents à la temporalité beaucoup plus longue.

Par ailleurs, ces schémas prévoient, pour l’instant, essentiellement des itinéraires empruntant des routes départementales, communales et intercommunales et permettant d’assurer le transport de grumes depuis les chemins forestiers jusqu’aux différents points de livraison. Le lien avec l’urbanisme est donc ténu.

Ces amendements visent à ce que des emplacements pour le stockage et le conditionnement de bois issus des exploitations forestières puissent être réservés dans les documents d’urbanisme. Je suis opposé à cette proposition.

La technique de la réservation, en urbanisme, consiste à grever certains terrains de servitudes administratives. Il faut donc un motif d’intérêt général suffisamment fort pour limiter ainsi le droit de propriété.

Recourir à cet outil très contraignant qu’est la réservation me semble en outre inutile. Je ne vois pas ce qui interdit, aujourd’hui, d’affecter des terrains publics ou privés au stockage et au conditionnement du bois dans le cadre d’un contrat de location entre le propriétaire d’un terrain, privé ou public, et un exploitant forestier.

Bien que le problème économique soulevé par ces amendements soit réel, la réponse urbanistique n’est sans doute pas adaptée.