Intervention de Bernard Delcros

L’article L. 145-3 du code de l’urbanisme indique en son paragraphe III que, dans les zones de montagne, « l’urbanisation doit se réaliser en continuité avec les bourgs, villages, hameaux […] existants » et que des dérogations ne sont possibles que s’il s’agit « d’installations ou d’équipements publics incompatibles avec le voisinage des zones habitées ». On peut l’imaginer, un pylône de téléphonie mobile pourrait faire partie des équipements incompatibles.

Or, comme cela a été constaté récemment dans un jugement du tribunal administratif de Strasbourg du 3 novembre 2016, une interprétation très stricte des dérogations à ce principe peut aujourd’hui empêcher l’installation d’équipements de téléphonie mobile en zones de montagne si ceux-ci ne sont pas en continuité avec l’urbanisation existante.

Cet amendement a donc pour objet de modifier l’article 20 A, afin d’éviter que nous ne nous retrouvions dans une situation dénuée de bon sens.