Intervention de Gérard Bailly

Permettez-moi, au préalable, de répondre à M. le ministre sur l’amendement précédent.

L’article 20 BAA évoque « l’édification d’annexes à proximité d’un bâtiment existant ». Nous en sommes donc tous d’accord : oui, nous sommes favorables à des annexes, mais seulement si celles-ci sont à proximité d’un bâtiment existant.

J’en reviens à l’amendement n° 31.

Cet amendement prévoit expressément dans le code de l’urbanisme que les règles de l’urbanisation en continuité propres à l’urbanisme de montagne ne peuvent faire obstacle à la construction des installations permettant d’établir des communications nécessaires à la sécurité des populations.

Il se justifie comme une réponse à une décision récente d’un tribunal administratif. Je ne connais pas le fond du dossier de cette décision, qui est susceptible d’être infirmée en appel.

Je rappelle toutefois que l’article L. 122-3 du code de l’urbanisme prévoit que les installations et ouvrages nécessaires au service public ne sont pas soumis aux règles de l’urbanisation en continuité si leur localisation en dehors des espaces urbanisés correspond à une nécessité technique impérative.

Le cas de figure visé par cet amendement est donc bien prévu dans la loi. Il ne s’agit pas de réviser celle-ci à chaque décision administrative dont on n’est pas satisfait : soit cette décision n’était pas bonne, et c’est à la cour administrative d’appel d’en décider ; soit elle était pertinente au vu du fond du dossier, mais le projet n’a sans doute pas été bien monté.

Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.