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Intervention de Jean-Michel Baylet
Réunion du 14 décembre 2016 à 21h30
Modernisation développement et protection des territoires de montagne — Article 20 A
Jean-Michel Baylet, ministre :
C’est la raison pour laquelle nous avons décidé la mise en œuvre de PLUI dans le cadre de la loi NOTRe, la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République. Enfin, cette affaire sera réglée et résolue.
