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Intervention de Jean-Michel Baylet
Réunion du 14 décembre 2016 à 21h30
Modernisation développement et protection des territoires de montagne — Article 20 BAA
Jean-Michel Baylet, ministre :
… le Parlement fait la loi, et le Gouvernement la fait appliquer.
La loi portant réforme des intercommunalités a été permise par une commission mixte paritaire conclusive. Ce n’est donc pas la loi du Gouvernement, mais celle du Sénat et de l’Assemblée nationale, bref, celle du législateur. À présent, il revient au Gouvernement de la mettre en œuvre !
