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Intervention de Jean-Michel Baylet
Réunion du 14 décembre 2016 à 21h30
Modernisation développement et protection des territoires de montagne — Article 20 BAA
Dans les communes soumises au règlement national d’urbanisme, le RNU, ou au régime de la carte communale, le texte de la commission autorise l’aménagement d’annexes dans les zones « normalement inconstructibles ».
Dans les zones non constructibles, cette rédaction autorise également une série d’activités, comme la transformation, le conditionnement et la commercialisation des produits agricoles, l’hébergement et la restauration.
Le droit de l’urbanisme, qui protège les espaces naturels contre le risque de mitage, indique que cette possibilité de construire des annexes dans les espaces sensibles relève du PLU. Nous y revenons ! Ce document permet d’encadrer les conditions de délivrance des autorisations dans le cadre d’un projet global d’urbanisme et d’aménagement de l’espace communal.
En la matière, la solution est donc bien d’élaborer des PLU, et désormais des PLUI, et non de multiplier, sans discernement, les dérogations permettant de construire des annexes dans les zones inconstructibles non dotées d’un tel document.
Voilà pourquoi le Gouvernement invite le Sénat à supprimer les alinéas 1 à 13 de l’article 20 BAA.
