Intervention de Jean-Michel Baylet

Adopté en commission, l’alinéa 14 du présent article instaure une nouvelle dérogation à l’un des principes fondateurs de la loi Montagne : celui de l’urbanisation en continuité.

Or cette disposition est extrêmement inquiétante. Elle permet d’ouvrir à l’urbanisation des zones de montagne totalement isolées au seul motif de la présence d’une route ou d’un terrain acquis par la commune au jour de l’adoption du présent texte.

Contrairement à ce qu’affirme l’exposé des motifs de l’amendement adopté en commission, cette faculté ne serait nullement circonscrite aux zones précédemment ouvertes à l’urbanisation. Contrairement au droit commun, elle ne serait assortie d’aucune garantie liée, conformément au droit commun, à l’existence préalable d’un minimum de constructions destinées à l’habitat ou à la préservation des espaces et des paysages montagnards.

J’en suis sûr, nous souhaitons tous que les zones de montagne figurent parmi les espaces les plus protégés de France. Or cet alinéa y permet des dérives que le code de l’urbanisme proscrit dans les zones agricoles et naturelles du reste du territoire national : dans les zones de montagne, elle ouvre ainsi la possibilité de déroger, sans aucune formalité préalable, au principe d’urbanisation limitée en dehors d’un schéma de cohérence territoriale, un SCOT.

Mesdames, messieurs les sénateurs, cette mesure est clairement contraire à l’esprit protecteur qui, dès l’origine, a animé la loi Montagne, …