Intervention de Jacques Genest

Mes chers collègues, l’alinéa 14 du présent article reprend une disposition de la proposition de loi dont je suis l’auteur et que le Sénat a votée.

Dans notre pays, bon nombre de communes ont viabilisé divers terrains qui, par suite de changements de législation et de décisions aberrantes prises par les directions départementales des territoires, les DDT, ont ensuite été déclarés inconstructibles.

Les maires concernés ont mené ces travaux en toute bonne foi. Ils les ont financés à l’aide des deniers publics, dont le bon usage m’a toujours paru un enjeu essentiel. Les zones considérées doivent donc être déclarées constructibles. Bien sûr, il faut veiller à l’application de la loi. Mais a-t-on beaucoup de leçons à recevoir de ceux qui ne la font pas respecter ?