Intervention de Gérard Bailly

Cet amendement tend à supprimer la référence à la notion de « proximité de voies et réseaux », pour en rester au critère actuel de l’urbanisation en continuité, fondé sur « l’existence de voies et réseaux ».

Je rappelle que le présent article résulte de plusieurs amendements identiques défendus sur l’ensemble des bancs de l’Assemblée nationale. Il modifie légèrement la liste des critères définissant la continuité de l’urbanisation dans le code de l’urbanisme.

Force est de l’admettre, on ne sait pas très bien quel sera l’effet de ce changement : il est possible que cet assouplissement ouvre, en la matière, une période d’instabilité jurisprudentielle. J’ai déjà indiqué cette difficulté il y a quelques instants.

Au nom de la commission, et à titre personnel, je m’en remets donc à la sagesse du Sénat.