Intervention de Gérard Bailly

Avant tout, je tiens à rappeler à mon collègue et ami Alain Vasselle que le présent projet de loi n’est pas centré sur la ruralité. Il porte sur la modernisation, le développement et la protection des territoires de montagne. C’est là un sujet clair et précis, et, pour que la commission mixte paritaire puisse aboutir, nos collègues députés nous ont invités à ne pas trop nous en écarter.

En outre, au cours des dernières années, le Parlement a consacré un certain nombre de textes à l’urbanisme. À l’avenir, peut-être pourrons-nous envisager d’étendre à l’ensemble du territoire certaines dispositions urbanistiques élaborées au titre de la montagne. Cette méthode me semble préférable. En effet, si nous insérons des mesures d’ordre général dans ce projet de loi, elles risquent fort d’être censurées dans leur ensemble, y compris pour ce qui concerne la montagne.

J’en viens aux amendements n° 124 et 125, qui ont pour objet que les règles spécifiques de l’urbanisme de montagne ne s’appliquent qu’aux parties d’une commune correspondant effectivement à un espace montagnard.

Il est bel et bien fréquent que seule une partie du territoire d’une commune soit située en zone classée « montagne ». Aussi importe-t-il que les contraintes propres aux normes d’urbanisme de montagne s’appliquent à cette portion de la commune et à elle seule. Je comprends donc le raisonnement suivi par Marc Daunis.

Néanmoins, le droit en vigueur satisfait déjà cette demande : l’article L. 122-1 du code de l’urbanisme précise que, au sein des communes, les dispositions considérées ne s’appliquent qu’aux zones de montagne. Ces dernières ont été définies par arrêté interministériel selon les critères d’altitude, de pente et de conditions climatiques. Je vous renvoie à l’article 3 de la loi Montagne. Les parties de communes ne présentant pas ces caractéristiques sont donc exclues des zonages en question. Les articles L. 122-5 et L. 122-6 de code de l’urbanisme ne sauraient s’y appliquer.

Voilà pourquoi j’émets un avis défavorable sur les amendements n° 124 et 125.