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Intervention de Gérard Bailly
Réunion du 14 décembre 2016 à 21h30
Modernisation développement et protection des territoires de montagne — Articles additionnels après l'article 20 B
Gérard Bailly, rapporteur pour avis :Comme je l’ai déjà indiqué, la notion de fond de vallée n’existe pas en droit. Il faudra donc la définir, puis laisser la jurisprudence préciser et stabiliser les contours de la notion. Cela signifie encore six à huit ans d’instabilité de la norme !
La commission émet donc un avis défavorable.
