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Intervention de Jean-Pierre Caffet
Réunion du 14 décembre 2016 à 21h30
Modernisation développement et protection des territoires de montagne — Articles additionnels après l'article 20 B, amendement 62
Jean-Pierre Caffet, président :L’amendement n° 62 rectifié bis est retiré.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 134 rectifié est présenté par Mme E. Giraud.
L’amendement n° 145 est présenté par M. Vial, au nom de la commission des lois.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 20 B
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au premier alinéa de l’article L. 144-1 du code de l’urbanisme, les mots : « qui ne sont pas comprises dans le périmètre d’un schéma de cohérence territoriale » sont supprimés.
II. – Lorsque le périmètre d’un schéma de cohérence territoriale évolue en application du I du présent article, il n’est pas obligatoire de réviser ou de modifier le schéma de ce simple fait.
La parole est à Mme Éliane Giraud, pour présenter l’amendement n° 134 rectifié.
