Intervention de Gérard Bailly

Cet amendement tend à permettre aux communes d’un parc naturel régional de quitter le SCOT auquel elles appartiennent et d’utiliser comme document faisant office de SCOT la charte de leur parc naturel régional.

Cette disposition ne me paraît pas très claire quant à la répartition des compétences entre les acteurs concernés. L’élaboration d’une charte de parc est en effet engagée et pilotée par la région, alors que l’élaboration d’un SCOT est engagée par les intercommunalités compétentes en application du code général des collectivités territoriales.

Par ailleurs, une charte de parc est adoptée par décret et non par une libre délibération des collectivités concernées. On peut se demander, par conséquent, si faire passer la compétence SCOT au niveau d’une charte de parc est bien respectueux des compétences du bloc communal et intercommunal.

En outre, l’adhésion à une charte de parc est un choix communal alors que l’adhésion à un SCOT, comme vous le savez, mes chers collègues, est un choix intercommunal. Comment fera une commune souhaitant quitter un SCOT pour adhérer à une charte de parc valant SCOT ? En application du droit actuel, elle devra d’abord commencer par quitter son EPCI, avant d’adhérer, à titre individuel, à la charte de parc valant SCOT. L’adoption de cet amendement risque donc de conduire au démantèlement des EPCI, dont une partie des communes est située dans le parc et l’autre non.

Cette disposition risque de conduire au dépeçage de nombreux SCOT existants : en effet, les dispositions de l’amendement ne nous disent pas comment s’organisera la sortie du SCOT initial. Est-il prévu une procédure d’avis du syndicat mixte de SCOT et des EPCI concernés ? Est-ce une décision unilatérale du syndicat mixte de parc naturel régional ?

Si oui, cet amendement met les collectivités faisant partie du parc régional en état d’imposer le dépeçage des SCOT existant qui recoupent le périmètre du parc.