Intervention de Jean-Michel Baylet

Je souscris à vos propos, monsieur le président. Demain le Sénat examine le collectif budgétaire. Or, si le projet de loi Montagne n’est pas voté avant la fin de l’année, le problème des offices de tourisme restera entier.

L’article 20 tend à sécuriser les collectivités en rendant obligatoire l’installation d’une servitude préalablement à la délivrance de l’autorisation de travaux dans le cas des chalets d’alpage.

Monsieur le rapporteur pour avis, la commission des affaires économiques a modifié cet article en introduisant le droit pour les collectivités de s’affranchir de toute obligation d’action sur les réseaux. Ce droit porterait, me semble-t-il, une atteinte excessive au droit de propriété. Il paraît en effet normal de pouvoir se rendre sur la propriété que l’on possède.

En outre, le texte, tel qu’il est rédigé, rend inutile toute servitude, alors que celle-ci permet de protéger les élus en limitant leur responsabilité. Cela permet par exemple de vérifier qu’un bâtiment n’est pas occupé pendant l’hiver, et ainsi de s’assurer de la sécurité des personnes, responsabilité qu’exerce le maire. Je trouve dangereux de considérer que l’on s’affranchit de l’obligation d’accessibilité pour des bâtiments, quels qu’ils soient.