Intervention de Jean-Pierre Caffet

En conséquence, l’article 20 est ainsi rédigé, et l'amendement n° 65 rectifié bis, ainsi que le sous-amendement n° 459 n'ont plus d'objet.

Toutefois, pour la bonne information du Sénat, j’en rappelle les termes.

L'amendement n° 65 rectifié bis, présenté par MM. A. Marc, Raison, Genest, Commeinhes, Calvet, Longuet, Morisset et de Raincourt, Mmes Deromedi, Lamure et Morhet-Richaud et MM. Vasselle, Doligé, Chasseing et Chaize, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…- Pour le cas particulier du logement de fonction de l’exploitant agricole en zone de montagne, la distance maximale d’implantation par rapport aux installations est indicative et peut faire l’objet d’une adaptation en fonction des contraintes et spécificités observées sur le terrain.

Le sous-amendement n° 459, présenté par M. Vasselle, est ainsi libellé :

Amendement n° 65, alinéa 2

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Ces dispositions s'appliquent également aux communes rurales de plaine.