Intervention de Gérard Bailly

L’objectif de permettre aux locaux de se loger chez eux est évidemment partagé, mais il existe d’autres outils que le COS pour y parvenir.

Il est vrai que certaines communes utilisaient le COS pour mener à bien ces politiques visant à empêcher la multiplication des résidences secondaires et que la suppression brutale du COS en 2014 par la loi ALUR, sans prévoir de délai d’entrée en vigueur de la mesure pour laisser le temps d’adapter les PLU aux nouvelles règles, a créé un appel d’air pour les investisseurs.

Néanmoins, nous sommes aujourd'hui en 2016 et bientôt en 2017. Faut-il effectuer un rétablissement partiel du COS ? Y a-t-il beaucoup d’outils qui permettent de faire bien plus simplement et plus efficacement ce que les auteurs de ces amendements veulent faire par le moyen du COS ?

Si le COS a disparu, on peut désormais fixer des règles de densification du bâti en utilisant les règles de hauteur, de gabarit, d’emprise au sol. Ce sont des règles de densification qui s’accordent bien mieux à un urbanisme de projet.

Pour que l’information du Sénat soit complète, je précise que le Gouvernement, après les débats à l’Assemblée nationale, a diligenté une mission d’inspection pour auditionner les élus concernés et formuler si nécessaire des propositions préventives et correctives. Cette mission a entamé ses travaux à la fin de novembre dernier. Je souhaiterais que M. le ministre nous fasse part des conclusions de ce rapport, s’il est établi.

J’ajoute que c’est un sujet sensible, qui pourrait créer des tensions fortes au sein de la CMP avec nos collègues députés.

Pour toutes ces raisons, la commission émet un avis défavorable sur l’ensemble de ces amendements en discussion commune.