Intervention de Jean-Michel Baylet

Il est exact que la loi actuelle a supprimé le COS. Par ailleurs, comme vous l’avez rappelé, les lois sont faites par le législatif et appliquées par l’exécutif.

Je suis sensible à ces problèmes et je m’associe à la position de M. le rapporteur pour avis. Si j’ai diligenté une mission, c’est précisément pour régler les difficultés réelles que rencontrent ces communes consécutivement à la disparition du COS. Toutefois, je ne peux vouloir changer de la législation avant d’avoir reçu les conclusions de cette mission.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur ces amendements.