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Intervention de Gérard Bailly
Réunion du 14 décembre 2016 à 21h30
Modernisation développement et protection des territoires de montagne — Articles additionnels après l'article 20
Gérard Bailly, rapporteur pour avis :Je rappelle que la discussion sur la prorogation des POS a eu lieu lors de l’examen de la loi égalité et citoyenneté. Le Sénat avait choisi de faire preuve d’une certaine souplesse. L’Assemblée nationale a cependant définitivement rejeté cette disposition il y a quelques jours, avec l’appui du Gouvernement. Je ne vois pas l’intérêt de rouvrir ce débat quelques jours après que le projet de loi relative à l’égalité et à la citoyenneté l’a clôturé.
La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
