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Intervention de Jean-Michel Baylet
Réunion du 14 décembre 2016 à 21h30
Modernisation développement et protection des territoires de montagne — Articles additionnels après l'article 20
Jean-Michel Baylet, ministre :
Le sujet de la caducité des POS n’est pas un sujet spécifique à la montagne. De plus, comme M. le rapporteur pour avis vient de le dire, le Gouvernement vient de réintroduire la disposition qui avait été malencontreusement écrasée par la recodification du code de l’urbanisme dans le cadre du projet de loi égalité et citoyenneté. Les communes dont le POS devient caduc pourront continuer à revenir au classement en espace boisé.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.
