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Intervention de Jean-Pierre Caffet
Réunion du 14 décembre 2016 à 21h30
Modernisation développement et protection des territoires de montagne — Article additionnel après l'article 20 bis A, amendement 204
Jean-Pierre Caffet, président :Je suis saisi de trois amendements identiques.
L'amendement n° 204 rectifié est présenté par MM. L. Hervé, Bonnecarrère, Canevet, Capo-Canellas, Cigolotti, Delahaye, Delcros, Gabouty et Guerriau, Mme Joissains et MM. Kern, Longeot, Médevielle et Chaize.
L'amendement n° 208 rectifié est présenté par Mme Espagnac.
L'amendement n° 440 est présenté par M. Bouvard.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 20 bis A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le titre Ier du livre II du code de l’urbanisme est complété par un chapitre VIII ainsi rédigé :
« Chapitre VIII :
« Dispositions particulières aux zones de montagne
« Art. L. 218 -1. – Une commune située en zone de montagne bénéficie d’un droit de préemption applicable sur tous terrains boisés ou droits sociaux donnant vocation à l’attribution en propriété ou en jouissance de terrains boisés qui font l’objet d’une aliénation, à titre onéreux, sous quelque forme que ce soit, situés sur son territoire. Ce droit est destiné à compléter les dispositions prévues par le présent code dans ses articles précédents et se subordonne aux autres droits de préemption déjà prévus. La commune peut déléguer ce droit à toute personne morale de droit public ou société d’économie mixte, en accord avec celle-ci. »
La parole est à M. Loïc Hervé, pour présenter l’amendement n° 204 rectifié.
