Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Loïc Hervé
Réunion du 14 décembre 2016 à 21h30
Modernisation développement et protection des territoires de montagne — Articles additionnels après l'article 20 ter
Loïc Hervé :Nous proposons que les communes situées dans les territoires de montagne puissent déroger à l’entrée en vigueur des nouvelles règles d’urbanisme applicables aux territoires non couverts par un SCOT.
