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Intervention de Gérard Bailly
Réunion du 14 décembre 2016 à 21h30
Modernisation développement et protection des territoires de montagne — Articles additionnels après l'article 20 ter
Gérard Bailly, rapporteur pour avis :Cet amendement a pour objet de proroger le délai de validité des plans d’occupation des sols de neuf mois, jusqu’au 31 décembre 2017. Il est sans lien avec le texte en discussion.
L’avis de la commission des affaires économiques est donc défavorable.
