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Intervention de Jean-Pierre Caffet
Réunion du 14 décembre 2016 à 21h30
Modernisation développement et protection des territoires de montagne — Articles additionnels après l'article 20 ter, amendement 66
Jean-Pierre Caffet, président :L'amendement n° 66 rectifié ter, présenté par MM. A. Marc, Raison, Genest, Commeinhes, Calvet, Longuet, Morisset et de Raincourt, Mmes Deromedi, Lamure et Morhet-Richaud et MM. Doligé, Panunzi, Chaize et Chasseing, est ainsi libellé :
Après l'article 20 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans les territoires de montagne où s’applique également la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l’aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral, du fait de l’existence d’étendues d’eau d’une superficie supérieure à mille hectares, les dispositions en matière d’urbanisme sont adaptées afin que ne se surajoutent pas les contraintes liées à la loi précitée, notamment celle relative à la bande de cent mètres non constructible et les dispositions de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne.
Des schémas de cohérence territoriale ruraux sont constitués sur ces territoires de montagne afin de définir l’adaptation nécessaire des textes, en accord avec les représentants de l’État dans le département.
La parole est à M. Alain Marc.
