Intervention de Cyril Pellevat

Les difficultés locales en la matière, que nous ne nions pas, viennent généralement plutôt de l’application qui est faite des dispositions législatives, notamment lorsqu’il s’agit d’apprécier la densification de l’urbanisation.

Dans ces conditions, je sollicite le retrait de l’amendement n° 67 rectifié ter ; j’y serai défavorable s’il est maintenu.

L’amendement n° 66 rectifié ter, quant à lui, n’est pas réaliste d’un point de vue juridique, en raison de formulations imprécises, comme celle-ci : « les dispositions en matière d’urbanisme sont adaptées afin que ne se surajoutent pas les contraintes liées à la loi précitée ».

Sur le fond, je rappelle que, sur les seize lacs de plus de 1 000 hectares concernés par l’application de la loi Littoral, huit sont situés en zone de montagne. Il est vrai que les élus concernés dénoncent régulièrement la superposition des lois Littoral et Montagne, que l’on retrouve également en Corse.

À cet égard, je vous renvoie au rapport de nos collègues Odette Herviaux et Jean Bizet sur la loi Littoral. Voici ce qu’on peut y lire : « De fortes pressions s’exercent sur le littoral corse et sur les rives de certains lacs, comme Annecy, le Léman, et, dans une moindre mesure, Le Bourget et Serre-Ponçon. Dans ce contexte, la loi Littoral offre une meilleure protection que la loi Montagne, notamment pour les terres agricoles. Il s’agit en effet d’enrayer la spéculation immobilière par le biais d’un verrou législatif qui dissuade les agriculteurs de vendre leurs terres et préserve ainsi l’espace rural ».

Nos collègues ont considéré que le débat sur la superposition des deux lois n’était pas pertinent. La règle la plus conservatrice s’applique, afin d’offrir un haut degré de protection face à la spéculation foncière sur les rives prisées des grands lacs. Le maintien d’un tel signal me paraît effectivement indispensable.

Je demande donc le retrait de l’amendement n° 66 rectifié ter et j’y serai défavorable s’il est maintenu.

Enfin, l’amendement n° 34 rectifié vise à réduire de 100 à 50 mètres la largeur de la bande littorale autour des lacs de montagne.

La loi Littoral instaure une protection forte à proximité immédiate de l’eau en énonçant le principe d’une inconstructibilité absolue sur une bande littorale de 100 mètres à compter de la limite haute du rivage ou des plus hautes eaux pour les plans d’eau intérieurs d’une superficie supérieure à 1 000 hectares.

Sauf à remettre en cause la nécessité d’une protection de la frange littorale, soumise à une forte pression à laquelle n’échappent pas les rivages des lacs de montagne, il paraît peu opportun de réduire brutalement la bande littorale de 100 à 50 mètres, d’autant que le principe d’inconstructibilité ne s’applique pas au comblement de dents creuses et que de nombreuses dérogations sont d’ores et déjà ménagées pour les constructions ou installations nécessaires à des services publics ou à des activités exigeant la proximité immédiate de l’eau.

En conséquence, je demande aux auteurs de cet amendement de bien vouloir le retirer ; s’il est maintenu, j’y serai défavorable.

De façon générale, mes chers collègues, je vous signale que notre assemblée examinera en séance publique le 11 janvier prochain la proposition de loi portant adaptation des territoires littoraux au changement climatique, sur le rapport de Michel Vaspart ; ce texte est peut-être un vecteur législatif plus adapté pour traiter de ces questions.