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Intervention de Jean-Michel Baylet
Réunion du 14 décembre 2016 à 21h30
Modernisation développement et protection des territoires de montagne — Article 21 A
Jean-Michel Baylet, ministre :
L’Assemblée nationale a complété la liste des objectifs que le document d’orientations et d’objectifs du schéma de cohérence territoriale doit obligatoirement contenir en matière d’habitat dans les zones de montagne : ce document devra désormais fixer « les objectifs de la politique de réhabilitation de l’immobilier de loisir ».
Le SCOT n’a pas le pouvoir de fixer des objectifs autres qu’incantatoires aux propriétaires de ce parc, encore moins d’imposer aux communes de mettre en œuvre des opérations de réhabilitation de l’immobilier de loisirs, les ORIL, ou d’autres outils de ce type.
