Intervention de Annie David

Cet amendement vise à rétablir l’article 21 bis, issu d’un amendement adopté à l’Assemblée nationale, mais que notre commission des affaires économiques a supprimé.

Cet article est destiné à encourager la réunion de lots de copropriété au sein des immeubles situés dans le périmètre d’une opération de réhabilitation de l’immobilier de loisirs, une ORIL. De fait, les logements du parc actuel ne correspondent plus aux besoins des locataires et restent donc inoccupés.

Plus précisément, il s’agit d’obliger le vendeur d’un bien situé dans le périmètre d’une ORIL à informer le syndic de copropriété. Un droit de priorité avait d’abord été envisagé, puis abandonné, après avis du Conseil d’État.

Certaines des objections avancées par M. le rapporteur pour avis contre cet article, auquel, par ailleurs, la commission des lois s’est déclarée favorable, peuvent être justifiées. Ainsi, l’effet d’une non-publication sur la vente demeure douteux. Toutefois, nous ne comprenons pas le choix d’une suppression pure et simple. En effet, ce dispositif souple permettrait seulement l’information des autres propriétaires, qui pourraient ainsi présenter une offre d’achat. Il ne s’agit pas de contraindre à la vente, ni même de prévoir un droit de priorité.

Ce mécanisme est certes limité, mais il permettrait d’améliorer l’offre touristique !